ALTIME ASSOCIATES et SOPRA BANKING SOFTWARE co-employeurs condamnés : Licenciement pour motif économique et paiement de la rémunération variable

ALTIME ASSOCIATES SA et SOPRA BANKING SOFTWARE SA co-employeurs : Au regard des éléments versés aux débats, quand bien même chaque société élaborait son propre compte de résultat qui donnait lieu à un rapport du commissaire aux comptes distinct et délivrait des bulletins de paie aux salariés avec lesquels elle avait signé un contrat de travail, il est établi qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction telle entre la société ALTIME ASSOCIATES et la société AAIS que celle-ci ne disposait d’aucune autonomie.

ALTIME ASSOCIATES SA
avis
Manager niveau 2

ALTIME ASSOCIATES SA avis : Manager niveau 2

SOPRA BANKING SOFTWARE SA
PAE LES GLAISINS
74940 ANNECY LE VIEUX

ALTIME ASSOCIATES SA
92200 NEUILLY SUR SEINE

La société ALTIME CHARLES RILEY Industrie et Services est devenue la société ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services (société AAIS);

Elle appartenait au groupe ALTIME ASSOCIATES qui a une activité de conseil en stratégie, organisation et management;

Que ce groupe était composé de 6 sociétés, la société mère et holding la SA ALTIME ASSOCIATES, trois sociétés ‘ métiers ‘, les sociétés ALTIME ASSOCIATES Industries et Services,

ALTIME ASSOCIATES Finances et Service Public, ALTIME ASSOCIATES Revenue Management, et deux sociétés ‘ géographiques ‘, les sociétés ALTIME ASSOCIATES Maroc et ALTIME ASSOCIATES Tunisie;

Le 14 novembre 2013, la SA SOPRA BANKING SOFTWARE a absorbé la SA ALTIME Industrie et Services;

Convention collective applicable Syntec.

La salariée a été embauchée à compter du 7 janvier 2011, par la société ALTIME CHARLES RILEY Industrie et Services, en qualité de Manager niveau 2, par contrat de travail du 27 décembre 2010 qui prévoyait, notamment, qu’outre une rémunération fixe annuelle brute de 72.000,00 euros elle percevrait une prime sur objectifs ainsi définie : «  Cette prime est conditionnée à l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs. Elle est subordonnée à l’existence d’un résultat pour la société.

Les objectifs, les modalités et l’assiette de la prime seront fixés annuellement par l’encadrement de la salariée par lettre séparée »;

Qu’en dernier lieu, la rémunération mensuelle moyenne brute de la salariée s’élevait au montant de 6.240 euros ;

La salariée a été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception du 6 décembre 2012 à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 au cours duquel lui a été remis le document d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle;

Que par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2012 la salariée a expédié à la société AAIS son bulletin d’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle daté du même jour;

Que son licenciement pour « motif économique sous réserve de votre adhésion au contrat de sécurisation professionnelle » lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2013;

La salariée a contesté ce licenciement aux prud’hommes.

ALTIME ASSOCIATES SA
Co-employeurs

Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTIME ASSOCIATES et SOPRA BANKING SOFTWARE

Décision de première instance – Prud’hommes

Par jugement du 9 juillet 2014, le conseil de prud’hommes  (section Encadrement) a :

– mis hors de cause la SA ALTIME ASSOCIATES,

– dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services à payer à la salariée la somme de 6.100,00 € de dommages et intérêts pour absence de reclassement,

– dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter de la décision,

– débouté la salariée de ses autres demandes,

– condamné la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services à payer à la salariée la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services de sa demande reconventionnelle,

– dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire devraient être supportées par la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services aux dépens et aux éventuels frais et actes d’exécution.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe le 27 juillet 2014.

ALTIME ASSOCIATES
et SOPRA BANKING SOFTWARE
condamnées
Décision de la cour d’appel

ALTIME ASSOCIATES et SOPRA BANKING SOFTWARE condamnées : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme partiellement le jugement,

Et statuant à nouveau,

Dit que la société ALTIME ASSOCIATES avait la qualité de co-employeur,

Condamne la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services et la société ALTIME ASSOCIATES in solidum à payer à la salariée les sommes suivantes :

  • 42.000,00 €  à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à partir du jugement pour la somme de 6.100,00 € et du présent arrêt pour le surplus,
  • 14.404,00 € à titre de rémunération variable,
  • 1.440,40 € à titre de congés payés afférents,
  • 18.140,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.814,00 € à titre de congés payés sur préavis,
  • Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation,

Ordonne à la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services et la société ALTIME ASSOCIATES de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes au présent arrêt,

Confirme pour le surplus le jugement,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services et la société ALTIME ASSOCIATES in solidum à payer à la slariée la somme complémentaire de 2.000,00 €sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel,

Déboute la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services et la société ALTIME ASSOCIATES de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA SOPRA BANKING SOFTWARE venant aux droits de la SA ALTIME ASSOCIATES Industrie et Services et la société ALTIME ASSOCIATES in solidum aux entiers dépens.

ALTIME ASSOCIATES
et SOPRA BANKING SOFTWARE
condamnées
Extrait des motifs de la décision

Sur le co-emploi

Considérant, sur le co-emploi, qu’une situation de co-emploi se caractérise par une confusion d’intérêts, d’activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale;

Que la salariée prétend que la confusion d’intérêts entre la société ALTIME ASSOCIATES (société AA), la société mère, et la société AAIS est manifeste;

Que les sociétés intimées répliquent que la société AA, société mère, est la société holding, que les différentes sociétés du groupe sont spécialisées chacune dans un domaine différent, la société AAIS l’étant dans le domaine de l’industrie et des services non financiers, et que chaque société est autonome dans sa gestion administrative, financière et de son personnel;

Qu’il n’est pas discuté que la société mère détenait 100 % du capital des autres sociétés, que Monsieur Gérard JEAN était à la fois président du directoire de la société AA et président du conseil de surveillance de la société AAIS et que le siège social de chacune des sociétés était localisé à la même adresse;

Qu’également, il est démontré que la société Holding convoquait les salariés des autres sociétés à des réunions régulières de travail et qu’elle a organisé le lancement du nouveau « projet d’entreprise » lequel, dans un document unique, présentait les objectifs stratégiques 2012-2016 sans distinguer entre les sociétés du groupe mais en précisant que l’entreprise assurait son développement en pérennisant les pôles et en leur permettant d’atteindre une taille critique;

Qu’aussi, Monsieur JEAN a adressé son mail de vœux du 1er janvier 2013 non aux sociétés filiales mais aux « équipes » Industrie et Services, Finances, Support, Secteur public, Directoire Holding;

Que selon les documents présentant les projets produits par la salariée, l’employeur n’en communiquant pas de contraires, c’était toujours la société AA qui répondait aux appels à projet et non les sociétés métiers du groupe ; que, d’après le mail du 26 novembre 2012, la société AA a supervisé les entretiens de recrutement de la société AAIS;

Qu’au regard de ces éléments, quand bien même chaque société élaborait son propre compte de résultat qui donnait lieu à un rapport du commissaire aux comptes distinct et délivrait des bulletins de paie aux salariés avec lesquels elle avait signé un contrat de travail, il est établi qu’il existait une confusion d’intérêts, d’activités et de direction telle entre la société ALTIME ASSOCIATES et la société AAIS que celle-ci ne disposait d’aucune autonomie;

Qu’il convient donc, infirmant le jugement, de dire que la société ALTIME ASSOCIATES avait la qualité de co-employeur.

Sur la rémunération variable :

Considérant, sur la rémunération variable, que Madame Z est bien fondée à soutenir que les objectifs qui lui ont été notifiés dans le cadre de ses fiches d’évaluation qui ne mentionnaient pas l’existence d’une prime et donc n’en précisaient ni les modalités ni l’assiette ne pouvaient valoir la lettre séparée de fixation d’objectifs prévue par le contrat de travail ;

Qu’elle est donc bien fondée à demander la fixation par le juge du montant de la rémunération variable due ; que, compte-tenu des usages de la profession, il convient de retenir qu’à objectifs atteints elle aurait perçu au titre de la rémunération variable un maximum de 10 % de sa rémunération fixe ;

Qu’il lui sera donc alloué au titre de l’année 2011 la somme de 7 132 euros et au titre de l’année 2012 la somme de 7 272 euros, soit la somme totale de 14 404 euros outre les congés payés afférents ;

Sur l’inégalité de traitement

Considérant, sur l’inégalité de traitement, que Madame Z soutient qu’elle s’acquittait sans difficulté des tâches qui lui étaient attribuées et qui étaient celles d’un senior Manager voire d’un directeur/associé et que sa rémunération était en net décalage avec celle de certains salariés occupant un poste de Manager ou de Senior Manager ; qu’elle se compare à Madame M, Madame V, Monsieur F et Monsieur B et prétend qu’elle aurait dû bénéficier d’une rémunération annuelle d’un montant de 100 000 euros ;

Que le principe de l’égalité de traitement impose à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;

Qu’il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et qu’il appartient ensuite à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ;

Que dès lors qu’il a été jugé que la société AA avait la qualité de co-employeur la comparaison doit s’étendre à ses salariés, mais que sans être contredite, celle-ci soutient que, société holding, elle n’emploie ni consultant ni manager ;

Que Madame Z ne peut élargir la comparaison aux autres sociétés du groupe en prétendant que l’ensemble des sociétés ne formait qu’une seule entreprise dès lors qu’elles ne sont pas attraites en la cause ;

Que, finalement, sa situation ne sera donc comparée qu’avec celle des autres salariés de la société AAIS soit Monsieur F Senior Manager 2 et Monsieur B Senior Manager 3;

Que l’analyse des grilles d’ ‘ attendus par grade ‘ démontre qu’il était dévolu au senior Manager et plus encore au directeur associé des missions de plus grandes importances ; qu’ils devaient pouvoir être totalement autonomes, concevoir des projets plus complexes, décider des solutions à mettre en œuvre, innover dans l’approche et la recherche de solution, s’adresser à un public de niveau direction, avoir des qualités de négociateur et apporter une expertise sur un domaine métier;

Que Madame Z ne démontre pas qu’elle a eu une activité de cette ampleur ; que l’examen de ses évaluations établit au contraire qu’elle n’était pas responsable de projet, que Monsieur B a été son manager RH sur le projet ACACIA, que si pour ce projet sa performance a été jugée très satisfaisante l’évaluation globale semestrielle a abouti à une performance seulement satisfaisante;

Que faute pour la salariée de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement, il convient, confirmant, le jugement de débouter Madame Z de sa demande de ce chef ;

Sur la rupture :

Considérant, sur la rupture, que, si l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique ;

Que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ;

Que dès lors que l’employeur ne peut valablement se prévaloir des explications orales données au cours de l’entretien préalable sur sa situation économique et qu’il ne justifie pas avoir notifié à Madame Z, par écrit, le motif économique avant son acceptation en date du 19 décembre 2012, son argument tendant à soutenir que la notification du motif du licenciement devait intervenir avant l’expiration du délai de rétractation étant inopérant, il convient, confirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que Madame Z qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;

Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 47 ans, de son ancienneté de deux ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et de ce qu’elle justifie, malgré ses nombreuses recherches, avoir bénéficié de l’allocation Pôle emploi jusqu’en février 2015 et avoir créé son entreprise de conseil en management et entreprise le 15 mai 2014 , son préjudice matériel et moral sera réparé par l’allocation d’une somme de 42 000 euros à ce titre ;

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Considérant, sur l’indemnité compensatrice de préavis, qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas de cause et que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées, à l’exception des sommes versées par l’employeur à Pôle emploi ;

Qu’il sera alloué à Madame Z de ce chef la somme non critiquée de 18 140 euros outre les congés payés afférents ;

Considérant que sans qu’il soit besoin d’assortir cette mesure d’une astreinte il convient d’ordonner à l’employeur de remettre à Madame Z une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt ;

Considérant qu’il est inéquitable de laisser à la charge de Madame Z les frais par elle exposés en cause d’appel non compris dans les dépens à hauteur de 2 000 euros ; que l’employeur sera débouté de sa demande de ce chef ;

Avocat droit du travail

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