Altran

La SSII ALTRAN a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un consultant confirmé

Le licenciement pour motif personnel notifié par  la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST est sans motif valable et de façon brutale, aussitôt après une lettre de rappel à ses obligations. Compte tenu que le salarié, âgé de 53 ans lors de son licenciement, justifie avoir été indemnisé par POLE EMPLOI, malgré ses qualifications professionnelles élevées, les dommages et intérêts seront fixés à la somme de 30.0000,00 €.

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST avis
Consultant confirmé

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST avis consultant confirmé

La société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST

Bâtiment Synapse / Parc Centreda
34 avenue Didier DAURAT – 31700 BLAGNAC

Le contrat de travail de consultant

Le 27 février 2008, Xavier S a été embauché par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES PARIS, qui est une société de conseils en innovation et ingénierie avancée, sous contrat à durée indéterminée en qualité de consultant confirmé statut cadre – position II.2 – coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils.

A sa demande, Xavier. S a vu son contrat transféré à l’entreprise ALTRAN TECHNOLOGIES SPAIN à compter du 24 septembre 2008, dans le cadre d’une mission OKTAL.

Le 16 décembre 2008, il a été de nouveau transféré en France au sein de la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST en qualité de consultant confirmé statut cadre.

Le 5 février 2010, Xavier S a informé la société de son souhait de bénéficier du dispositif de départ volontaire dit ‘PPDV2″ et sollicitait une formation.

Le 28 juillet 2010, il a rétracté sa demande de départ volontaire et a sollicité un congé individuel de formation.

Le 27 septembre 2010, ce dernier a été destinataire d’une lettre de rappel à l’ordre.

La procédure de licenciement

Le 22 octobre 2010, la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a convoqué Xavier S à un entretien préalable au licenciement par une lettre qui sera annulée et remplacée par un courrier du 19 novembre 2010, l’entretien ayant été fixé au 6 décembre 2010.

Le 15 décembre 2010, l’employeur lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son licenciement pour insuffisance professionnelle.

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST
Lettre de licenciement

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST la lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ALTRAN qui fixe les limites du litige

Les motifs de licenciement indiqués dans cette lettre sont les suivants :

« En ce qui concerne les motifs de cette mesure, il s’agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l’entretien précité du 6 décembre 2010, à savoir votre comportement qui, malgré de multiples remarques de vos responsables, n’a donné lieu à aucun changement ainsi que vos grandes difficultés à vous intégrer au sein d’une équipe qui sont en totale contradiction avec le métier de consultant confirmé.

Vous avez été engagé (…)

Vous étiez donc censé être opérationnel immédiatement, votre niveau de compétence étant en adéquation avec les missions qui vous ont été confiées.

Notamment, vous avez pour mission de vous rendre de site client en site client, pour effectuer les prestations de conseil et de services convenues.

Notre activité impose que vous soyez en mesure de vous adapter aux exigences des projets sur lesquels vous êtes affectés notamment au regard des consignes de vos supérieurs hiérarchiques et des spécificités de nos clients.

Plus encore, compte tenu de notre activité de conseil et d’ingénierie en haute technologie auprès de nos clients, nous attendons de nos équipes de consultants qu’ils interviennent avec professionnalisme et respect des engagements.

Pourtant, vous avez manqué à vos obligations contractuelles, et plus généralement aux intérêts de l’entreprise par votre manque de respect des délais et des plans d’actions associés.

Ainsi, sur votre dernière mission, lorsqu’il vous est, par exemple, demandé de réaliser des schémas à la main afin qu’ils soient mis en forme sur ordinateur par une autre équipe, vous décidez unilatéralement de réaliser vous-même directement ce travail sur ordinateur.

De la même manière, lorsqu’il vous est demandé de vous conformer à la limitation du niveau de spécification demandé par le client, non seulement vous ne vous y conformez pas mais vous reportez la responsabilité des dysfonctionnements ainsi occasionnés sur des éléments extérieurs à votre personne.

Nous vous avions pourtant, que cela soit au cours de réunions pour votre bilan annuel, ou d’entretien avec les chefs de projet et votre manager répété à maintes reprises de bien vouloir vous conformer à ces limitations.

Vous n’avez pas appliqué ces directives et refusez d’accepter toute responsabilité dans les dysfonctionnements ainsi occasionnés ce qui est en totale contradiction avec vos fonctions et les responsabilités qui sont les vôtres au cours des missions.

Votre comportement nuit au bon déroulement des missions, ainsi qu’à la complète satisfaction de nos clients et donc à la pérennité de notre société. Pour exemple, vous avez mis notre client en difficulté lorsque vous avez absolument tenu à aller au-delà des spécifications données pour ce projet entraînant un important retard dans la fourniture de nos livrables.

Il apparaît évident que vous éprouvez les plus grandes difficultés à accepter et respecter les instructions et directives qui vous sont données par vos supérieurs hiérarchiques ou par l’intermédiaire d’autres collaborateurs en charge d’un projet.

Plus encore, les remontées de vos supérieurs dénotent une inadéquation entre vos capacités et l’emploi pour lequel vous avez été recruté et qui correspond à votre profil de compétence.

Cette situation est d’autant plus déplorable que nous vous avions, au cours des derniers mois, alerté sur les dysfonctionnements relevés dans votre gestion de projet.

Il est navrant de constater que malgré nos rappels à l’ordre, la situation n’a fait que se détériorer.

De la même manière et alors qu’il vous avait été indiqué que vous n’étiez pas convié à la conférence Solar Impulse, vous vous êtes rendu sur place afin d’assister à cette conférence prétextant par la suite avoir voulu obtenir de la documentation. Cela ne fait que marquer à nouveau votre incapacité à accepter et respecter des directives simples et explicites.

Nous ne pouvons nous permettre, dans le contexte concurrentiel dans lequel évolue la société, une telle situation.

Votre incapacité à respecter les consignes données est à l’origine des difficultés rencontrées sur les projets sur lesquels vous avez été positionné.

Face à cette situation, nous ne pouvons envisager la poursuite des relations contractuelles, votre comportement étant en totale inadéquation avec les attentes de nos clients et préjudiciable à l’image de notre société.»

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST

Par jugement rendu le 24 juin 2013, le Conseil de prud’hommes a dit que le licenciement de Monsieur X pour cause réelle et sérieuse du fait d’une insuffisance professionnelle n’était pas fondé et a condamné la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST à lui payer les sommes suivantes :

  • 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
  • 17.000,00 € de dommages et intérêts concernant la prise en charge de sa formation ;
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par acte du 10 juillet 2013, la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a régulièrement déclaré former appel du jugement.

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST
condamnée :
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

L’insuffisance professionnelle consiste en l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de manière satisfaisante.

En principe, l’insuffisance professionnelle est non fautive et ne relève pas domaine disciplinaire.

Toutefois, elle peut être fautive et relever du domaine disciplinaire si l’employeur invoque des manquements procédant d’une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié.

C’est à l’employeur d’apporter la preuve des griefs invoqués à l’encontre du salarié.

En l’espèce, la Cour constate en premier lieu que si l’appelante prétend, dans ses conclusions, que la filiale espagnole dans laquelle Monsieur X a été affecté à l’automne 2008 n’aurait pas été satisfaite de ce dernier, ce qui aurait entraîné son retour en France, elle ne produit aucun élément en attestant.

De même, la Cour constate que l’employeur est défaillant à justifier des griefs qu’il impute à Monsieur X.

Ainsi :

  • le compte rendu d’entretien annuel professionnel du 7 octobre 2009 ne contient rien de particulier, sinon que Monsieur X a fait état ‘d’une arrivée difficile à Toulouse‘ et d’une ‘déclassification de la position senior‘, avis pour lesquels son responsable a précisé ne pas avoir de retour direct, et d’objectifs seulement partiellement atteints pour cause d’arrêt maladie (projet OKTAL),
  • le compte rendu d’entretien annuel professionnel des 29 juillet et 6 octobre 2010 ne mentionne, non plus, rien de particulier sinon les formules assez habituelles en la matière et le fait que Monsieur X ‘maîtrise les aspects techniques mais difficultés à s’adapter aux contraintes du projet OKTAL’, l’entretien mentionnant que ‘les choses ont été recalées‘ après le début de l’année. Cet entretien mentionne en outre que l’objectif n° 1 a été atteint à 100 % avec ‘une forte implication du consultant même si elle n’a pas encore abouti‘ et que Monsieur X doit faire attention à ne pas prendre trop d’initiatives.

Tout au plus est-il établi qu’en décembre 2009, l’employeur a informé Monsieur X qu’il ne souhaitait plus qu’il poursuive sa participation au projet OKTAL du fait d’une ‘inadéquation‘ à son poste actuel mais seulement ‘dans ce projet précis‘ et de sa difficulté à s’intégrer dans une équipe.

En deuxième lieu, Monsieur X produit plusieurs témoignages :

  • le Général Jean-Pierre B, qui a été consultant sénior de juillet 2009 à février 2010 pour la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST, sur un projet de réalisation d’un Computer Board Training sur le projet Superjet 100 du constructeur russe SUKHOI, atteste de l’expertise de Monsieur X, de sa rigueur professionnelle, le qualifiant ‘d’excellent conseiller technique à l’écoute et toujours disponible‘, ‘toujours loyal dans son comportement vis à vis d’Altran‘,
  • Paul D, qui a travaillé sur le même projet, atteste également que Monsieur X a toujours exercé son activité ‘dans les règles de l’art‘ et que si des tensions sont intervenues, elles étaient causées par un cadre ‘qui ne permettait pas un travail de qualité ni le respect des référentiels PART 147 et PART 146″ et qui ‘exerçait une pression constante, ayant pour objectif d’augmenter la rapidité des travaux‘ au point que cela ‘amenait régulièrement l’équipe à faire des concessions et des omissions‘ et entraînait ‘de nombreuses inexactitudes techniques et plusieurs non-conformités à la réglementation en vigueur‘.

Il produit également un e-mail du 22 septembre 2010 émanant de sa hiérarchie, relatif à un projet qualifié de complexe avec un délai de réalisation raccourci, qui atteste ‘l’implication et la volonté de Xavier F sont reconnus sur ce projet‘ et du caractère ‘légitimes et reconnues‘ des objections qu’il a présentées, ajoutant qu’un consultant ‘sénior’ aurait dû résoudre ces problématiques.

Cependant, Monsieur X était consultant ‘confirmé’ et non ‘sénior’.

En troisième lieu, Monsieur X s’est expliqué sur des points ponctuels figurant dans la lettre de licenciement :

  • schéma réalisé directement sur ordinateur : après obtention de l’autorisation de ses collègues, permettant en outre de gagner du temps,
  • refus de se conformer aux exigences de certains clients : lorsqu’elles aboutissaient à ne pas respecter les exigences de certification,
  • participation à la conférence Solar Impulse : conférence tenue en dehors du temps de travail, ouverte au public, à laquelle il s’est rendu pour prendre de la documentation, l’employeur ne lui ayant d’ailleurs jamais interdit d’y participer, mais lui ayant seulement indiqué qu’un carton d’invitation était nécessaire pour entrer.

En quatrième lieu, le 27 septembre 2010, Monsieur X a été destinataire d’une lettre de ‘rappel aux obligations professionnelles‘ lui proposant de reprendre le cours d’un entretien ‘afin de trouver des axes de développement permettant dans les meilleures conditions possibles, de consolider nos relations contractuelles.

Nous avons évoqué votre difficulté à vous adapter au métier même de consultant (…) votre difficulté d’intégration dans une équipe composée de personnes aux parcours professionnels très variés.

Ces constats nous semblent en inadéquation avec votre actuel statut de consultant confirmé.

De notre côté, nous avons entendu vos demandes ; tout d’abord quant à vos souhaits de formation auxquels nous avons tenté de répondre ; mais également quant à votre souhait de mobilité que vous n’avez finalement pas mené à son terme.

Il nous semble important que, de votre côté, vous fassiez un effort pour modifier votre comportement en prenant mieux en compte les intérêts d’Altran et les spécificités du métier de consultant. D’autant que vous aspirez à des fonctions managériales qui requièrent la maîtrise des impératifs clients et un sens aigu de la diplomatie.

Ainsi, nous insistons sur :

  • la nécessité de respecter les ordres et directives de vos supérieurs hiérarchiques,
  • la nécessité de respecter les procédures et modes d’intervention d’Altran auprès des clients. (…)

La société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a pourtant convoqué Monsieur X à l’entretien préalable à son licenciement moins d’un mois après cette lettre de simple recadrage attirant seulement son attention sur la nécessité de se ressaisir.

En définitive, la Cour constate que la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a licencié Monsieur X sans motif valable et de façon brutale, aussitôt après une lettre de rappel à ses obligations, de sorte que la décision rendue par le Conseil de prud’hommes qui a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse doit être confirmée.

Compte tenu que Monsieur X, âgé de 53 ans lors de son licenciement, justifie avoir été indemnisé par POLE EMPLOI, malgré ses qualifications professionnelles élevées, pour les périodes suivantes : du 14/11/2011 au 12/03/2013 ; du 13/01/2014 au 16/12/2014, les dommages et intérêts seront fixés à la somme de 3000 €.

Sur la demande de remboursement du coût d’une formation :

Aux termes du premier alinéa de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, en début d’année 2010, après avoir été déclaré éligible au dispositif de départ volontaire de l’entreprise, Monsieur X a déposé un dossier candidature auprès de l’ESC Toulouse, Capitolis Formation Continue, pour accéder à une formation ‘MBA Management Consulting’ afin de réaliser son projet de devenir consultant ‘senior’ dans le domaine de l’aéronautique.

Ce dossier comprenait notamment une lettre de motivation et des lettres de recommandation de ses collègues.

Par lettre de l’ESC du 29 avril 2010, il a été admis pour cette formation qui devait commencer le 22 novembre 2010 et se terminer en juin 2012, ce qui représentait 554 heures de formation, pour un coût total de 28 000 € selon le devis joint à la lettre d’admission.

La société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a alors signé le document intitulé ‘autorisation d’absence pour un congé individuel de formation’ destiné au FONGECIF.

Monsieur X a également déposé auprès de son employeur une demande de prise en charge du coût de 28 000 €.

Le 8 février 2010, le consultant chargé du dossier avait signé la case ‘avis favorable’ du formulaire de demande de financement.

Toutefois, ce formulaire contient en rouge la formule suivante : ‘sous réserve de l’éligibilité du salarié au plan personnel de départ volontaire‘.

Il résulte clairement de ce document que la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST n’acceptait la prise en charge du coût de la formation en question, que dans le cadre d’une adhésion de Monsieur X au plan de départ volontaire.

C’est le sens d’un e-mail du 9 juin 2010 émanant d’un responsable de l’employeur (Laurent M) qui indique à un collègue, s’agissant de Monsieur X, ‘il faut revenir vers lui avec une confirmation de ce que nous sommes prêts à prendre en charge concernant sa formation‘.

En effet, par un e-mail du 14 juin suivant, la responsable des ressources humaines de la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST déclare se rendre compte que finalement, Monsieur X ‘ne signera pas le PDV‘ ce qui est effectivement arrivé.

Par lettre du 21 juillet 2010, la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST a donné son accord pour qu’il s’absente pendant les périodes de formation, mais lui a précisé : ‘nous vous rappelons néanmoins que notre société ne pourra pas prendre en charge le coût de cette formation, ni les coûts salaire et charges pendant cette période. Il vous appartient donc de faire les formalités nécessaires pour faire prendre en charge les coûts par le FONGECIF. En cas de refus de la part de cet organisme, vous voudrez bien nous indiquer dans les plus brefs délais si vous maintenez cette période d’absence.’

Par conséquent, dès lors que Monsieur X n’a pas accepté le plan de départ volontaire, il ne peut réclamer la prise en charge, totale ou partielle, du coût de sa formation auprès de l’ESC.

Le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes doit être infirmé sur ce point.

Enfin, l’équité permet d’allouer à l’intimé la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ALTRAN TECHNOLOGIES SUD OUEST
condamnée :
Décision de la cour d’Appel

ALTRAN condamnée : Décision de la cour d’Appel

La Cour,

  • INFIRME le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes en ses seules dispositions relatives à la prise en charge du coût de la formation et au montant des dommages et intérêts alloués ;

et statuant à nouveau sur ces points,

  • CONDAMNE la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST à payer à Monsieur X la somme de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et REJETTE la demande de prise en charge du coût de la formation à l’ESC de Toulouse ;
  • CONDAMNE la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
  • CONDAMNE la société ALTRAN TECHNOLOGIES SUD-OUEST aux dépens de l’appel.
Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII ALTRAN et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée au groupe ALTRAN

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.