ALTRAN

ALTRAN TECHNOLOGIES condamnée suite au licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un consultant sénior

Pour contester le licenciement notifiée par ALTRAN, la salariée fait valoir :

  • que la nature du licenciement n’est pas précisée,
  • que les motifs ne sont ni précis, ni suffisants, objectifs et vérifiables pour justifier un licenciement
  • que la société ALTRAN ne rapporte aucune preuve des griefs qu’elle invoque, à savoir : une insatisfaction du client GDF-SUEZ, ainsi que son manque de rigueur, de ponctualité, d’implication, et d’autonomie.

ALTRAN
avis
Consultant senior

ALTRAN TECHNOLOGIES, le contrat de travail et les avenants du consultant senior

ALTRAN TECHNOLOGIES
Venant aux droits d’ALTRAN CONSULTING ET INFORMATION SERVICES
75008 PARIS
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective SYNTEC ;

Madame Pauline Z a été embauchée par la société MAP par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2003 :

  • en qualité d’ingénieur Conseil
  • statut cadre – Position 2.2. – Coef. 130
  • par lettre du 5 juillet 2005, la société a confié à Madame Pauline Z la fonction de consultant sénior.
  • à la suite d’une fusion absorption de sociétés, le contrat de travail de Madame Pauline Z a été repris par la société ALTRAN CONSULTING ET INFORMATION SERVICES (ALTRAN CIS), société absorbante.
  • des avenants au contrat de travail ont été signés entre les parties le 3 septembre 2009 puis le 3 janvier 2011.
  • dans le dernier état des relations contractuelles la salariée occupait un poste de Consultant Senior (Cadre – Position 2.3. – Coef. 150)
  • moyennant une rémunération mensuelle fixe brute de 4.128,84 €,
  • une prime d’apporteur d’affaires et une prime d’atteinte des objectifs.

L’entreprise emploie plus de 11 salariés.

La SA ALTRAN CIS a fusionné, le 1er octobre 2013, avec la société ALTRAN TECHNOLOGIES.

Par lettre du 25 octobre 2011, Madame Pauline Z a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 novembre 2011, avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 novembre 2011.

ALTRAN
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ALTRAN

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée :

« Madame,

Vous avez été embauchée par la société Altran CIS, le 1 avril 2003, au poste de consultante senior, statut cadre position 2.3 coefficient 150.

Depuis, notre relation professionnelle s’étant détériorée, nous vous avons convoqué à un entretien préalable le 7 novembre 2011, auquel vous vous êtes présentée accompagnée. Lors de cet entretien, nous vous avons expliqué les faits qui vous sont reprochés et avons recueilli vos explications.

Après réflexion, nous avons décidé ce jour de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les faits, qui vous ont été reprochés, sont les suivants :

Vous étiez affectée auprès de notre client GDF SUEZ SA qui a souhaité mettre fin à votre mission en raison de votre comportement, votre manque de ponctualité aux réunions clients et de votre manque d’implication manifeste dans la réalisation de la mission qui vous était confiée, en autre le défaut de pilotage de la mission.

Il apparaît en effet que pendant cette mission de vives critiques à l’encontre de la gestion du projet ont été émises par le client ainsi que par l’équipe auprès de laquelle vous interveniez.

Nous avions effectué cinq réunions de convergence afin de vous accompagner lors de votre mission :

  • Le 25 janvier 2011, lors de la première réunion de convergence nous vous avons détaillé vos objectifs liés à la mission, le bilan des actions prises et les actions à mener.
  • Le 11 mars 2011, nous avons insisté sur la nécessité de mettre en place un tableau de suivi de pilotage.
  • Le 5 mai 2011, nous vous avons alerté sur votre défaut de ponctualité notamment lors des réunions clients ainsi que sur votre manque de rigueur.
  • Le 15 juin 2011, nous vous avons de nouveau détaillé vos objectifs et rappeler la nécessité d’être ponctuelle.
  • Le 31 août 2011, nous vous avons de nouveau détaillé vos objectifs.

Votre manager ainsi qu’un consultant Sénior vous ont accompagné durant cette mission.

Le 15 avril 2011 notre client nous a alerté sur votre manque de rigueur, votre manque de ponctualité et votre manque d’autonomie.

Les 5 et 7 octobre 2011 nous avons reçu un mail de notre cliente qui vous reprochait de ne pas être arrivée à l’heure à la réunion téléphonique qui aurait du être dirigée par vous.

C’est donc elle-même alertée de votre retard qui a du animer cette réunion, vous êtes arrivée avec une bonne heure de retard et ce sans en informer qui que ce soit.

De plus, votre manque de sérieux dans la réalisation de votre mission se traduit par une productivité particulièrement faible préjudiciable à tous.

Malgré les rappels à l’ordre vous avez persisté à ne pas exécuter la mission qui vous était confiée avec tout le sérieux nécessaire.

Il est ainsi manifeste que vous ne remplissez pas pleinement les obligations mises à votre charge par le contrat de travail nous liant.

Cette conduite met gravement en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de l’entretien préalable ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet; nous vous informons donc que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective SYNTEC, votre préavis est d’une durée de 3 mois devant débuter à compter de la date de première présentation de ce courrier à votre domicile.

Or, nous vous informons par la présente que nous avons pris la décision de vous dispenser de votre préavis. Vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis.

Cette dispense de préavis n’a pas pour effet de rapprocher le terme de votre contrat. La rupture de votre contrat de travail sera effective à la fin de la durée du préavis qui devait s’appliquer. Durant cette période, vous pourrez chercher du travail, ou vous inscrire comme demandeur d’emploi. Nous vous informons que vous pouvez demander au Service du personnel situé au siège d’Altran CIS adresse […], une attestation provisoire d’emploi (….) »

ALTRAN
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ALTRAN

Contestant son licenciement, Madame Pauline Z a saisi le Conseil de prud’hommes de PARIS le 8 mars 2012 afin d’obtenir la condamnation de la SA ALTRAN CIS, avec exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

  • 119.770,56 € : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 5.002,52 € : prime projet de satisfaction
  • 404,84 € : prime de vacances
  • 15 000,00 € : dommages et intérêts pour préjudice moral

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES a conclu au débouté de Madame Pauline Z et au versement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 mai 2013, le conseil de prud’hommes de PARIS a condamné ALTRAN CIS à payer à la salariée :

  • 31.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

a déboutée la salariée du surplus de ses demandes,
a débouté la société ALTRAN CIS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La salariée a relevé appel de ce jugement.

ALTRAN
Prétentions
devant la cour d’appel

Prétention des parties (ALTRAN et de la salariée) devant la cour d’appel

Pour la salariée

Par conclusions déposées le 26 février 2016 au soutien de ses explications orales, Madame Pauline Z demande à la cour de :

– Infirmer le Jugement du 13 mai 2013 en ce qu’il ne lui a alloué que la somme de 31.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Et statuant de nouveau sur les préjudices :

– Condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à lui verser les sommes de :

  • 125.177,92 €, et pour le moins 62.840,30 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 15.000,00 € au titre de son préjudice moral
  • 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour la société ALTRAN

Par conclusions déposées le 26 février 2016 au soutien de ses explications orales, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du Conseil de prud’hommes de PARIS du 13 mai 2013
et, statuant à nouveau,
– Débouter Madame Pauline Z de l’intégralité de ses demandes ;
Subsidiairement,
– Confirmer en tout point le jugement attaqué ;
En tout état de cause,
– Condamner Madame Pauline Z au paiement de la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens.

ALTRAN
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ALTRAN condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi l’administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties, l’employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Pour confirmation du jugement entrepris sur l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Madame Pauline Z fait valoir :

  • en premier lieu, que la nature du licenciement n’est pas précisée,
  • en second lieu, que les motifs ne sont ni précis, ni suffisants, objectifs et vérifiables pour justifier un licenciement
  • et, en tout état de cause, que la société ALTRAN ne rapporte aucune preuve des griefs qu’elle invoque, à savoir : une insatisfaction du client GDF-SUEZ, ainsi que son manque de rigueur, de ponctualité, d’implication, et d’autonomie.

Elle soutient que lettre de licenciement n’est qu’une lettre d’appréciation générale sans aucun fait matériel sérieux, ni aucune preuve à l’appui alors qu’elle a travaillé 9 ans pour ALTRAN CIS sans qu’aucun reproche ne lui soit adressé, qu’elle a connu une évolution rapide au sein de la société qui l’a promue au titre de « Consultant Senior »le 5 juillet 2005, qu’elle a donné satisfaction aux clients auprès de qui elle était affectée en mission (10 clients en 9 ans), qu’elle a été sollicitée par son employeur pour collaborer avec d’autres cadres à la rédaction d’une étude sur « Les institutions de microfinance sont-elles efficientes », et surtout que les notes de satisfaction du client GDF SUEZ lui ont permis de bénéficier de la prime de satisfaction intitulée « prime projet » versée sur les bulletins de paie de juin 2011, juillet 2011 et octobre 2011.

Elle ajoute qu’elle ne peut être tenue des dysfonctionnements intervenus entre GDF SUEZ, son éditeur de logiciel DATALOG et sa filiale la LYONNAISE DES EAUX.

Elle affirme en effet que le véritable motif du licenciement est un camouflage des turpitudes de l’entreprise dans la découverte tardive des problèmes de performance bloquant du logiciel COMM+GROUP (DATALOG) qu’elle avait pourtant signalés à plusieurs reprises à sa hiérarchie alors que la date de mise en production avait été fixée politiquement au 12 octobre 2011. Elle explique ainsi que l’inefficacité des correctifs pour résoudre le problème de performance a empêché la mise en production et a donné lieu à la décision de NO-GO du 12 octobre 2011 qui a déclenché une crise politique majeure entre GDF SUEZ et sa filiale la LYONNAISE DES EAUX, ayant conduit à son retrait de la mission GDF-SUEZ, alors qu’elle avait bien attiré l’attention de son client sur les problèmes de performance comme le démontre la réunion d’alerte de performance CASHCOM du 5 octobre 2011 (Alerte Performance COMM + GROUP LDE).

Elle ajoute que la société ALTRAN ne voulant pas désavouer un client important, a préféré la sacrifier, ainsi que l’a reconnu, lors de l’entretien préalable au licenciement, le directeur général adjoint de la société ALTRAN, Monsieur Emmanuel L, qui a insisté sur le fait que dans la situation de crise économique actuelle GDF-SUEZ était un client majeur pour ALTRAN et qu’il était crucial de le conserver.

Pour infirmation de la décision entreprise, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES explique que lors de la rupture de son contrat de travail, Madame Pauline Z effectuait en qualité de Chef de projet une mission COMM + GROUP qui avait débuté le 3 janvier 2011 et devait s’achever en novembre 2001 pour le compte de GDF SUEZ SA lorsque cette dernière a exigé la sortie anticipée de la salariée en octobre 2011 en invoquant :

  • le manque de professionnalisme et d’implication de Madame Z,
  • son non-respect des horaires,

Sur le premier point, elle fait valoir qu’au cours des 10 mois de la présence de Madame Pauline Z auprès de GDF-SUEZ, cinq réunions de convergence ont eu lieu les 25 janvier 2011, 11 mars 2011, 5 mai 2011, 15 juin 2011, 31 août 2011 au cours desquelles le client a réitéré systématiquement les mêmes préoccupations sur les insuffisances et le manque de rigueur de la salariée dans la conduite du projet et a exprimé son faible niveau de satisfaction sur la prestation réalisée. Elle ajoute que Madame Pauline Z ne démontre pas que ces problèmes seraient liés à la mauvaise performance du logiciel de travail et qu’en tout état de cause, elle a évoqué pour la première fois un problème de logiciel lors d’une réunion du 5 octobre 2011 alors qu’en sa qualité de chef de projet, il lui appartenait d’identifier dans les plus brefs délais toute difficulté susceptible d’affecter la bonne marche de son travail.

Elle avance que le fait que Madame Z ait été remplacée par la suite par un autre consultant qui a pu mener à bien le projet signifie que c’est bien son travail et son attitude envers le client qui étaient en cause, et non un éventuel problème de logiciel.

Sur le second point, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES soutient que GDF-SUEZ a clairement identifié le non-respect des horaires par Madame Pauline Z dès la seconde réunion de convergence, a informé la SA ALTRAN le 15 avril 2011 de son mécontentement dû aux retards chroniques de Madame Z, a évoqué les retards de la salariée lors des réunions de convergence des 5 mai 2011, 15 juin 2011 et 31 août 2011, et dans ce contexte très particulier, a signalé à ALTRAN, le 7 octobre 2011, que Madame Pauline Z est arrivée à une réunion du 5 qu’elle devait pourtant diriger avec plus d’une heure de retard sans avoir prévenu de son absence, ni avoir fourni d’explication, et présenté d’excuses.

Cela étant, à l’appui des griefs articulés contre Madame Pauline Z, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES verse cinq comptes-rendus de réunions dites de convergence signés de Madame Pauline Z , de Madame Marion LS en qualité de manager de celle-ci et du client et datés des 25 janvier 2011, 11 mars 2011, 5 mai 2011, 15 juin 2011 et 31 août 2011.

Le premier compte-rendu est positif puisque sur huit critères d’évaluation, le client se déclare satisfait pour six d’entre eux, le prestataire ayant répondu à ses attentes, et très satisfait pour les deux restants, le prestataire ayant dépassé ses attentes.

Les autres comptes-rendus sont par la suite plus nuancés puisqu’ils mentionnent de façon récurrente un manque de rigueur et de précision dans certaines tâches de la part de Madame Pauline Z ainsi qu’un manque de rigueur dans le respect des horaires d’arrivée et de réunion. Les évaluations du client sont plus variables avec une dégradation entre les réunions du 11 mars (sur 8 critères d’évaluation : 3 très satisfaisant, 4 satisfaisant et 1 satisfaisant – peu satisfaisant) et du 5 mai 2011(6 satisfaisant, 2 peu satisfaisant).

Pour autant, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES ne démontre aucunement que le retrait de Madame Pauline Z de la mission a été exigé par le client en raison de son insatisfaction sur la qualité de la prestation de celle-ci. Elle ne produit aucune pièce sur la particulière faiblesse de productivité qu’elle reproche à la salariée dans la lettre de licenciement.

En outre, les comptes-rendus des réunions de convergence mentionnent des points d’amélioration de la salariée, comme celui du 15 juin 2011 qui porte un « constat d’amélioration » et une «nécessité de se maintenir dans cette voie » même si des progrès restent à faire (« rigueur et précision à améliorer davantage ») et celui du 31 août 2011 qui note « rigueur et précision à améliorer davantage et à maintenir constants ».

Ceci est en corrélation avec l’indice de satisfaction du client, qui après sa dégradation entre le 11 mars et le 5 mai 2011, s’est amélioré le 15 juin 2011 (7 satisfaisant et 1 peu satisfaisant) et le 31 août 2011 (8 satisfaisant).

Dans le même temps, Madame Pauline Z a perçu une prime dite « prime projet »sur les bulletins de paie de juin 2011 (871,20 euros), juillet 2011 (561,92 euros) et octobre 2011 (995,06 euros) ;

L’amélioration de la satisfaction du client depuis la réunion de convergence de juin 2011 et le versement de la prime de satisfaction par l’employeur à la salariée sur la même période sont en parfaite contradiction avec les termes de la lettre de licenciement.

Par ailleurs, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES n’apporte aucun élément qui permettrait de vérifier la réalité, l’ampleur éventuelle, la fréquence et l’incidence sur le déroulement de la mission des retards imputés à Madame Pauline Z alors même que dans la lettre de licenciement, elle invoque des courriels des 5 et 7 octobre par lesquels le client se serait plaint d’un retard de la salariée à une réunion qu’elle devait animer, dont Madame Pauline Z conteste être à l’origine. Au surplus, Madame Pauline Z produit une attestation d’une salariée de GDF-SUEZ, Madame HN, qui indique que la réunion de début octobre 2011 a été annulée du fait de retard de Madame Marion L, manager de Madame Pauline Z.

Il s’ensuit que les griefs reprochés à Madame Pauline Z dans la lettre de licenciement ne sont pas justifiés pour la plupart et, pour le surplus, n’étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles de travail avec une salariée justifiant d’une ancienneté de 9 ans avec des affectations auprès d’une dizaine de client sans le moindre reproche jusque là.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a dit que le licenciement de Madame Pauline Z était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquence financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Selon les bulletins de paie versés au dossier, le dernier salaire brut mensuel fixe de Madame Pauline Z s’élevait à 4.990,44 €.

Sur les douze derniers mois complets de travail, la rémunération moyenne mensuelle de la salariée, incluant la rémunération variable, s’est élevée à 5.298,88 €.

Au moment du licenciement, Madame Pauline Z avait 43 ans et justifiait de 8 ans et 10 mois d’ancienneté. Elle est restée au chômage durant jusqu’au 27 janvier 2014, soit durant près de 23 mois, avant de retrouver un emploi.

Au vu de ces éléments, il convient d’évaluer à la somme de 50 000,00 euros le montant de l’indemnité allouée à Madame Pauline Z au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le préjudice moral

Pour infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, Madame Pauline Z fait valoir que la lettre de licenciement est particulièrement diffamatoire et vexatoire à son égard alors qu’elle a tout mis en œuvre pour réaliser au mieux sa mission, Elle ajoute que le directeur général adjoint de l’entreprise ALTRAN a eu une attitude vexatoire lorsqu’il lui a interdit l’accès des locaux de la société en des termes désobligeants alors qu’elle était venue effectuer un préavis dans l’intérêt de celle-ci aux fins de rédiger une étude pour le compte d’ALTRAN RESEARCH dans le cadre du Crédit d’impôt Recherche, qui a donné lieu à publication externe et interne et a permis à la société ALTRAN de percevoir une somme de 70.000,00 € dans le cadre du Crédit Impôt Recherche, et à Mme L, sa supérieure hiérarchique de bénéficier financièrement de ce travail.

Pour confirmation du jugement en ce qu’il a débouté Madame Pauline Z de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES réplique que Monsieur Emmanuel L s’est légitimement étonné de la présence de Madame Pauline Z dans les locaux de la société après la notification de son licenciement qui la dispensait d’effectuer son préavis et qu’il conteste fermement les propos qui lui sont attribués.

Cela étant, le préjudice subi par la salariée en raison du défaut de preuve des griefs évoqués dans la lettre de licenciement est réparé par les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aucune des pièces versées au dossier par Madame Pauline Z n’atteste que comportement et des propos que la salariée prête à Monsieur Emmanuel L et qui sont, au surplus, contredits par des courriels d’autres salariés présents dans l’entreprise les jours cités par Madame Pauline Z.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Madame Pauline Z de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral.

Sur les frais non compris dans les dépens

Par application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES sera condamnée à verser à Madame Pauline Z, accueillie sur un chef de demande en appel, la somme de 2.000,00 € qui s’ajoutera à celle allouée en première instance, au titre des frais exposés par celle-ci qui ne sont pas compris dans les dépens.

ALTRAN
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ALTRAN condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

DÉCLARE recevable l’appel de Madame Pauline Z,

CONFIRME le jugement entrepris sauf sur le montant des dommages-intérêts alloués à Madame Pauline Z pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

CONDAMNE la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à verser à Madame Pauline Z la somme de 50.000,00 € (cinquante mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Y ajoutant,

CONDAMNE la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à verser à Madame Pauline Z la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA ALTRAN TECHNOLOGIES aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du groupe ALTRAN

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.

Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.