AMADEUS

AMADEUS : La syndicaliste licenciée avec autorisation de l’inspection du travail, obtient sa réintégration après un recours hiérarchique

La salariée de AMADUS à l’appui de sa demande en paiement de prime bonus pour la période comprise entre 1992 et 2002, fait valoir que le paiement de la prime litigieuse correspondant à environ 8% du salaire brut annuel qu’elle a cessé de percevoir en avril 1993 alors qu’elle était désignée comme déléguée syndicale le 22 février 1993 et devait subir une première procédure de licenciement est constitutive d’un usage constant de l’entreprise.

Spécialiste bases de données AMADEUS : contrat de travail et salaire

La société SAS AMADEUS MARKETING

155 route du Pin Montard
06902 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX

Le contrat de travail de cadre informatique

Entrée le 1er mars 1989 au service de la société AMADEUS en qualité de cadre en informatique « Junior spécialiste bases de données » coefficient 110 2.1 de la convention collective SYNTEC.

Madame Pascale C a été promue en 1991 spécialiste en formation et documentation puis spécialiste confirmée en formation et documentation;

Les fonctions électives et syndicales de la salariée

A compter de l’année 1990, elle a exercé des fonctions électives auxquelles se sont ajoutées à compter du 22 février 1993 des fonctions syndicales;

Société AMADEUS aux prud‘hommes, première décision de la cour d’appel et CASSATION

La procédure de licenciement, autorisation de l’inspection du travail, recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur et la réintégration

Le 17 mars 1993, elle fait l’objet d’une première procédure de licenciement qui se heurte au refus d’autorisation de licenciement opposé par l’inspection du travail;

Licenciée le 21 juillet 1994 après autorisation de l’inspection du travail ultérieurement annulée sur recours hiérarchique, elle est finalement réintégrée le 4 novembre 1996 à un poste de « spécialiste en base de données » après que la Cour d’appel d’Aix en Provence, au terme d’un arrêt rendu le 11 octobre 1995 sur appel d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes, ait ordonné sa réintégration ;

Appel du jugement des prud’hommes

Sur appel d’un jugement du conseil des prud’hommes l’ayant débouté de demandes tendant en particulier à obtenir le paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes, de bonus, du complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la Cour d’appel d’Aix en Provence, au terme d’un arrêt rendu le 12 janvier 2004, déclarait irrecevables les demandes au titre des rappels de salaire et primes bonus pour la période de 1992 à 2000 et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Arrêt de la cour de cassation

Par arrêt du 4 avril 2006, la Cour de cassation cassait l’arrêt ainsi rendu en ses seules dispositions déclarant irrecevables les demandes de la salariée relatives au paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes de bonus, d’un complément de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et renvoyait l’affaire devant la Cour de céans ;

Cette affaire, initialement fixée à l’audience du 5 septembre 2007, a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26 mars 2008.

Société AMADEUS : Demandes des parties devant la cour d’appel de renvoi

Demandes de la salariée

Madame Pascale G, à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 29.686,32 € à titre de prime bonus pour la période comprise entre 1992 et 2002, fait valoir que le paiement de la prime litigieuse correspondant à environ 8% du salaire brut annuel qu’elle a cessé de percevoir en avril 1993 alors qu’elle était désignée comme déléguée syndicale le 22 février 1993 et devait subir une première procédure de licenciement est constitutive d’un usage constant de l’entreprise ;

A l’appui de sa demande en paiement de la somme de 103.018,37 €, elle expose que l’employeur n’a pas respecté en ce qui la concerne l’engagement unilatéral pris par lui à l’occasion de la publication du document intitulé « Job Titles and Salary Management » portant plus spécialement sur la correspondance des niveaux internes avec ceux de la convention collective SYNTEC en se contentant de lui attribuer, lors de l’application de la grille, le niveau 4 correspondant à des postes d’ETAM alors qu’elle aurait du bénéficier dés la publication de la nouvelle grille salariale interne, du niveau 7 (coefficient 130 2.2) voire du niveau 6, ajoutant qu’en l’absence de dénonciation de l’accord initial, l’employeur n’est pas fondé à se prévaloir de modifications ultérieures de la grille de correspondance entre les coefficients SYNTEC et les coefficients internes ;

Estimant en conséquence que le montant des indemnités versées lors de son licenciement aurait du s’élever à la somme de 36169 € alors qu’elle n’a perçu qu’une somme de 26 209 €, elle demande que l’intimée soit condamnée à lui verser la différence savoir la somme de 1518,40 € ;

Elle sollicite de faire droit à sa demande en paiement d’une somme de 200.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale au motif que :

  • elle n’a pas bénéficié de la mise en place effective de la nouvelle grille de rémunération (coefficients internes)
  • elle a fait l’objet en 1996 lors de sa réintégration au sein de l’entreprise d’une rétrogradation, le poste de gestionnaire de bases de données vols et horaires n’étant nullement équivalent à celui qu’elle occupait antérieurement et ce bien qu’elle était la plus ancienne et la plus expérimentée dans le département à l’époque des faits tant en matière de diplômes, de compétence que de formation ce qui justifie l’allocation des dommages et intérêts réclamés au titre du préjudice subi ;

Elle réclame enfin le paiement d’une indemnité de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les demandes de la SAS AMADEUS

La SAS AMADEUS venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETING expose que l’absence d’une éventuelle discrimination syndicale a pu être vérifiée tant dans le cadre de l’enquête et de l’instruction ayant suivi le dépôt de sa plainte pénale que lors de l’examen des demandes d’autorisation de licenciement et de l’exercice des recours hiérarchiques (cf conclusions du commissaire du gouvernement dans le cadre de la procédure administrative de mars 2002) ;

Elle expose que la nouvelle grille de qualification interne à l’entreprise n’a eu d’autre objectif que de pouvoir positionner les salariés par rapport à l’organigramme général de la société (sauf à constater dans quelques cas ponctuels l’existence d’une distorsion entre le coefficient attribué et le positionnement réel) et de servir de référence lors de l’embauche de nouveaux salariés ce qui excluait du même coup tout ajustement au niveau des rémunérations allouées ;

En ce qui concerne Madame Pascale G, elle fait valoir que s’il appartient au juge de rechercher en fonction des responsabilités effectivement exercées le coefficient effectivement applicable, l’appelante n’exerçait aucune responsabilité pouvant l’autoriser à prétendre au bénéfice du coefficient revendiqué ;

En ce qui concerne les primes annuelles, elle fait valoir que leur attribution étant à la discrétion de l’employeur comme il résulte tant du contrat de travail que du manuel interne « You and Your Company », Madame Pascale G ne peut prétendre à leur paiement ;

Société AMADEUS : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la recevabilité :

L’appel, interjeté dans le délai d’un mois prévu par les articles 538 du Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, est régulier en la forme ce qui rend régulier l’appel incident qui s’y est greffé ;

Sur le fond

Sur la demande en paiement d’un rappel de salaire

à hauteur d’une somme de 103 018,37 € au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2001 et des congés payés y afférents :

A l’appui de sa demande, Madame Pascale G soutient que dès le 1er janvier 1991 elle aurait dû bénéficier du coefficient 130 position 2 1 de la convention collective SYNTEC du fait de sa promotion à effet de cette date comme « Senior Spécialiste en Formation et Documentation ». Bien qu’estimant être en droit de pouvoir bénéficier dès le jour de son embauche (1er mars 1989) du niveau 6 (correspondant au coefficient 110 position 2 1), elle n’en tire cependant aucune conclusion, observation étant faite qu’au-delà des effets attachés à la prescription quinquennale, le coefficient hiérarchique convenu lors de l’embauche et indiqué dans le contrat de travail s’impose aux parties ;

En ce qui concerne la période antérieure à la mise en œuvre de la grille interne de salaire intervenue seulement au cours de l’année 1992, Madame Pascale G ne peut se référer qu’à l’existence de la promotion litigieuse ;

Toute promotion consiste dans le passage de la qualification initialement convenue à une qualification supérieure dans la classification des emplois. Une promotion ne peut résulter que de la volonté non équivoque de l’employeur ;

La SAS AMEDEUS MARKETING qualifie la promotion invoquée de « complètement imaginaire »(sic) ;

Madame Pascale G, tout en se prévalant de l’importance de ses fonctions de « Senior spécialiste en Formation et Documentation  » en termes de « management  » de projets et d’équipe, énonce avoir bénéficié seulement d’un changement de séniorité et non de poste qui seul peut caractériser la réalité d’une promotion ;

Dans le cadre de la notification litigieuse du 31 octobre 2001, l’employeur n’a nullement fait référence à l’existence d’une promotion, se bornant à confirmer, à la suite de la proposition de sa direction, que le nouvel intitulé de poste était : « spécialiste confirmé en documentation  » ce qui confirme qu’il n’y a pas eu de promotion mais seulement modification de la grille interne ;

A la différence du cas de Madame Pascale G, les situations de deux autres des collègues de son département en la personne de MÊME OBEIRNE et STRONG sont claires, l’employeur ayant bien pris le soin de préciser qu’il s’agissait pour eux, à l’occasion de leurs changements de titre au cours du second semestre 1992, d’une promotion avec une incidence au niveau de la rémunération ;

De même, interrogé peu après (le 21 novembre 1991) à l’initiative du secrétaire du CE sur l’attribution de nouveaux titres, le Président s’est borné à indiquer que les lettres données à certains employés se référaient strictement aux titres existants ce qui confirme l’absence de toute volonté de promotion attachée à l’attribution du nouveau titre litigieux ;

Il y a lieu enfin de relever qu’à la date de son changement d’intitulé de poste, Madame Pascale G n’occupait pas encore des fonctions syndicales ;

En conséquence, la demande de rappel de salaire au titre de l’année 1991 ne pourra qu’être rejetée comme étant dépourvue de fondement ;

Madame Pascale G soutient encore, à supposer que son coefficient conventionnel soit resté inchangé en dépit de sa promotion (cf article 11 de ses écritures), qu’elle aurait dû en tout état de cause bénéficier à compter de la mise en place de la nouvelle politique salariale intervenue en 1992 et ce sans pouvoir fournir de date plus précise, du niveau interne 7 savoir le coefficient 130 2.2 correspondant au coefficient immédiatement supérieur à celui qui était le sien ;

Elle fait valoir en premier lieu que même si son niveau conventionnel est resté inchangé, il ne lui a été attribué en février 1993 que le niveau 4 en 1993 : cependant, dans la mesure où elle ne conteste pas que l’attribution de ce niveau interne a été sans effet tant en termes d’exercice des responsabilités confiées que de rémunération, Madame Pascale G ne saurait en tirer aucune conséquence juridique;

De même, soutient-elle en vain qu’elle aurait été victime de discrimination, ayant été la seule à ne pas bénéficier de la grille de salaires interne : en effet, sur six membres de l’équipe (à l’exclusion de son manager), trois avaient le niveau 5 (EGAN, BIESE et MILLER), deux (dont elle) avaient le niveau 4 (OBEIRNE) et un le niveau 3 (STRONG). Sur l’ensemble du département concerné, seuls deux chefs de groupe avaient le niveau 6 initialement revendiqué par elle et aucun le niveau 7 revendiqué par elle ;

Elle expose encore qu’exerçant dans le cadre de ses fonctions de « Secrétaire Spécialiste en Formation et Documentation » les taches et responsabilités définies au coefficient 130 position 2.2 de la convention collective SYNTEC, elle aurait dû bénéficier de ce coefficient, exposant à cet effet avoir été alors amenée non seulement à étudier des projets mais aussi à assister les autres membres de son équipe dans leurs taches journalières, devant même leur assigner certaines tâches dont elle devait ensuite contrôler l’exécution ;

Alors même que la qualification professionnelle d’un salarié résulte exclusivement des fonctions exercées, la SAS AMADEUS MARKETING a fait valoir sans être contredite que la salariée n’encadrait personne et ne gérait seule aucun projet, l’équipe de travail dont elle faisait partie étant composée d’un total de sept personnes dont deux supérieurs hiérarchiques (manager et chef d’équipe) ;

Madame Pascale G sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire et des congés payés y afférents et, par voie de conséquence, d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur la demande en paiement à titre de primes de bonus :

A l’appui de sa demande, Madame Pascale G soutient que la prime litigieuse dont le paiement est réclamé à hauteur de 8 % du salaire annuel brut, dès lors que le principe de son paiement aurait été retenu dans son contrat de travail à l’instar des autres salariés, aurait un fondement contractuel;

Que là encore, elle fait valoir que l’ayant perçue en 1990,1991 et 1992, elle a cessé d’en bénéficier en avril 1993 alors qu’elle était désignée déléguée syndicale le 22 février 1993 ;

La SAS AMADEUS ne conteste pas que le paiement de la prime litigieuse ressort bien du contrat de travail ainsi que des autres pièces versées aux débats (manuel interne You and Your Company) d’une part, du document classification et gestion des salaires soumis au CE en juin 1992 d’autre part ;

Comme il résulte du procès verbal de désaccord établi à l’issue de la négociation collective annuelle de 1994, le bonus est basé sur les résultats de la société et les performances individuelles des salariés ;

Pour faire obstacle aux prétentions de Madame Pascale G, la SAS AMADEUS, contestant toute assimilation possible à un usage, soutient que la prime litigieuse, appréciée chaque année par l’employeur, serait attribuée chaque année à la discrétion de l’employeur en fonction des performances de chaque salarié ;

Cependant, devant les membres du CE réuni le 24 juin 1993, son Président a reconnu que le bonus était lié non seulement à la qualité du travail fourni mais aussi à un ensemble de critères exprimés dans la fiche d’évaluation et n’a pas envisagé le cas où le versement de la prime litigieuse pourrait être interrompu ;

A supposer qu’il puisse être considéré que la prime litigieuse a pour fondement un usage voire un engagement unilatéral, la SAS AMADEUS ne produit pas les fiches d’évaluation qui auraient permis de vérifier les raisons l’ayant conduit à cesser de verser de la prime litigieuse à compter du mois d’avril 1993;

L’employeur ayant toujours refusé de communiquer les éléments de calcul de la prime litigieuse, Madame Pascale G a fait valoir sans être contredite, en se fondant pour ce faire sur les documents sociaux, que le montant de ladite prime correspondait à environ 8 % du salaire annuel brut ;

Au vu de la rémunération perçue au titre de la période litigieuse (avril 1993 à 2002), il sera fait droit aux demandes de Madame Pascale G à hauteur de la somme de 15.374,33 € , le jugement attaqué étant réformé en conséquence.

Sur la demande en paiement de la prime conventionnelle sur les congés payés :

En l’absence de toute justification du bien fondé de ses demandes à ce titre, Madame Pascale G sera déboutée de ses demandes à ce titre.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale :

Aux termes de l’article L.412-2 du Code du travail : « Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement » ;

Il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement et il incombe à l’employeur, s’il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d’établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat ;

Au cas d’espèce, il y a lieu de constater l’existence d’une concomitance entre la cessation du versement de la prime litigieuse et l’accession de Madame Pascale G à des fonctions syndicales ;

La SAS AMADEUS qui nie tout manquement à ses obligations n’apporte du même coup aucun élément pour contester le bien fondé de la demande pour discrimination syndicale ;

Il sera fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 20 000 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il sera fait droit aux demandes de Madame Pascale G dans les limites de la demande ;

La SAS AMADEUS qui succombe pour partie sera déboutée de sa demande pour procédure vexatoire et condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SAS AMADEUS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant sur renvoi de cassation,

Dit l’appel partiellement bien fondé,

Réformant et statuant à nouveau :

Condamne la SAS AMADEUS venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETING à payer à Mme Pascale G les sommes de :

  • 15.374,33 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise d’avril 1993 à 2002 avec capitalisation des intérêts au jour de la date de convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes;
  • 20.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,

Déboute Mme Pascale G de ses demandes plus amples ou contraires et en particulier de ses demandes de rappel de salaire pour la période 1992-2002, de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement et de prime conventionnelle sur les congés payés ;

Condamne la SAS AMADEUS venant aux droits de la SARL AMADEUS MARKETTING au paiement d’une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens de renvoi sur cassation.

 

Message aux salariés de la société AMADEUS

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