Amesys-Conseil

La SSII Amesys Conseil a été condamnée : Défaut de paiement de la contrepartie de la clause non concurrence, après le licenciement du directeur régional Nord pour insuffisance professionnelle et la signature d’une transaction

Le défaut de paiement de la contrepartie de la clause de no concurrence : L’employeur qui s’estime délié de cette obligation, doit prouver la violation de la clause de non concurrence par son co-contractant, dans le cas de la société AMESYS, la clause contractuelle ne visait pas l’interdiction de travailler pour une société concurrente. AMESYS n’allègue ni ne prouve que le salarié aurait enfreint cette règle, et elle ne conteste pas n’avoir jamais versé la contrepartie financière mensuelle prévue au contrat de travail devra verser au salarié.

Amesys Conseil
avis 

Directeur régional Nord

Amesys Conseil avis directeur régional Nord

La société Amesys Conseil

Dans cette affaire la société Amesys Conseil venant aux droits de la S.A. ARTWARE,
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis :

1030 avenue Guillibert de la Lauzière
Les Milles – BP 140 000
13794 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail directeur régional Nord

Monsieur X a été engagé en qualité de directeur régional Nord par la société Artware devenue Amesys Conseil selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 18 juin 2007.
Rémunération mensuelle brute de 6.250,00 € à laquelle était assortie une rémunération variable semestrielle plafonnée à 27.500,00 € et aux conditions de la convention collective dite Syntec.

La clause de non concurrence

Son contrat de travail comportait une clause de non concurrence ainsi rédigée :

« Compte tenu de ses fonctions et de la parfaite connaissance des réalisations et méthodes de travail ainsi que des clients de la société dans le domaine de l’ingénierie électronique et informatique, en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit , le salarié s’interdit, à compter de cette rupture, toute relation professionnelle avec les organismes ou entreprises pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de l’exécution du présent contrat de travail et ce au cours des 24 mois précédant la rupture de ce contrat.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée d’un an et limitée à la zone géographique constituée par les régions Ile de France et Nord /Pas de Calais ;

Pendant toute la durée de l’interdiction, il sera versé au salarié chaque mois une somme égale à 20% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois de présence dans l’entreprise.

En cas de violation de la clause, le salarié sera automatiquement redevable d’une somme fixée forfaitairement à 20% de la rémunération annuelle. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de contrepartie financière…. ».

Amesys Conseil
Licenciement et transaction

Amesys Conseil : Licenciement pour insuffisance professionnelle et transaction

Monsieur X a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 1er juillet 2008 et dispensé d’effectuer son préavis de trois mois .

Une transaction était signée entre les parties le 13 octobre 2008, prévoyant que :

« Les parties déclarent que l’ensemble des différends principaux ou accessoires les opposant a été exposé expressément ou implicitement à l’article 1er du présent protocole.
Notamment, Monsieur X renonce expressément à revendiquer une quelconque indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, de congés payés ainsi que tout élément de salaire ou d’accessoire de salaire.
Dans ce contexte, le protocole transactionnel a pour effet de régler l’ensemble des différends opposant les parties, sans aucune réserve ou restriction.

En contrepartie des concessions exposées par la société … Monsieur X … s’engage à renoncer à toutes actions ou instances ayant trait tant à l’exécution de son contrat de travail qu’aux fondements, modalités et conséquences de sa rupture…

La société Amesys Conseil …s’engage … à verser à Monsieur X une indemnité transactionnelle définitive et forfaitaire d’un montant de 11.000,00 € ayant le caractère de dommages et intérêts …, un bulletin de paie sera donc établi avec la mention dommages et intérêts et remis à Monsieur X au plus tard le 15 octobre 2008 …

Les parties déclarent que la présente transaction reflète exactement le résultat des discussions préalables entre elles … ».

Le 15 octobre 2008, Monsieur X a reçu son solde de tout compte négatif de 2.604,77 € après déduction d’un montant de 4.156,58 € représentant des frais de réparation du véhicule automobile mis à sa disposition.

La société Amesys Conseil n’a jamais versé l’indemnité compensatrice de non concurrence au motif que Monsieur X avait rejoint une société concurrente (société Euriware) dès le 1er octobre 2008 soit le lendemain de sa sortie des effectifs de la société.

Amesys Conseil 
Condamnée en première instance

Action aux prud’hommes contre Amesys Conseil

Par ordonnance du 29 mars 2009, le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes a ordonné à la société Amesys Conseil de verser à Monsieur X :

Par jugement du 29 avril 2010, le conseil de prud’hommes  condamné la société Amesys Conseil à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 1.551,81 € au titre de rappel de salaire ;
  • 15.000,00 € à titre d’indemnité de non concurrence ;
  • 950,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société a régulièrement relevé appel de cette décision.

Amesys Conseil 
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Amesys Conseil condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision CONTRADICTOIRE,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes du 29 avril 2010 et statuant à nouveau :

Condamne la société Amesys Conseil à payer à Monsieur X :

Déboute la société de ses demandes ;

Confirme la décision du bureau de conciliation d’ordonner le paiement d’une somme de 1.617,29 € au titre de l’indemnité de licenciement ;

Condamne la société Amesys Conseil à payer au salarié la somme globale de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société aux dépens.

Motifs de la décision
Amesys Conseil 
condamnée

La clause de non concurrence

Considérant qu’ainsi que justement rappelé par la société, l’accord transactionnel conclu le 13 octobre 2008 n’abordait pas la clause de non concurrence dont les termes ont continué à contraindre les deux parties ; qu’en signant cette clause, Monsieur X s’interdisait ‘toute relation professionnelle avec les organismes ou entreprises pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de l’exécution du …contrat de travail ‘; qu’en cas de non-respect de cet engagement, Monsieur X devenait débiteur d’une clause pénale représentant 20 % (15000 €) de sa rémunération annuelle ; qu’en contrepartie de l’exécution de la même clause, la société devait lui verser – chaque mois, pendant 12 mois – 20% de sa rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois ; que la violation de la clause par le salarié privait celui-ci de cette créance ;

Considérant qu’il revient à l’employeur qui s’estime délié de cette obligation, de prouver la violation de la clause de non concurrence par son co-contractant ; que la clause contractuelle ne visait pas l’interdiction de travailler pour une société concurrente ; qu’en tout état de cause et- notamment au regard de leur extrait k-bis, les deux sociétés n’ont pas le même objet tandis que les comptes- rendus versés sont postérieurs à l’année 2009 et concernent le groupe Amesys Conseil et non la société appelante, ex employeur de Monsieur X ; que ce dernier ne devait pas travailler pour des entreprises ou organismes ‘pour lesquels il aurait eu des relations professionnelles dans le cadre de son contrat de travail’; que la société n’allègue ni ne prouve que Monsieur X aurait enfreint cette règle ; que la société qui ne conteste pas n’avoir jamais versé la contrepartie financière mensuelle prévue au contrat de travail devra verser à Monsieur X la somme réclamée de 15 000 €, rappel fait de la provision de 6300 € décidée par le bureau de conciliation ; que la société sera déboutée de sa demande tendant au paiement de la clause pénale.

Le rappel de salaire

Considérant que la société ne peut, pas plus que pour le litige portant sur la clause de non concurrence, exciper de l’accord transactionnel du 13 octobre 2008 qui n’abordait pas le problème d’amputation du dernier salaire du montant d’une facture de réparation de véhicule mis à disposition,

Monsieur X n’ayant connu cette soustraction que postérieurement à la réception de son solde de tout compte (le 15 octobre 2008) qui la révélait ; que l’accord transactionnel ne visait pas ce point de litige ; que le contrat de travail ne vise que la prise en charge par le salarié des dégradations dues à un usage inapproprié et anormal du véhicule ; que la société n’allègue ni ne prouve un tel usage ; qu’aucune amputation du dernier salaire n’était fondée de ce chef ; que la société sera condamnée à payer à Monsieur X la somme brute réclamée de 1944,36 € ;

Considérant que la société ne demande pas l’infirmation de la décision du bureau de conciliation allouant à Monsieur X la somme de 1.617,29 € au titre de l’indemnité de licenciement ; que cette décision sera confirmée à la demande de Monsieur X ;

Considérant que la société sera condamnée à payer à Monsieur X la somme globale de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (1ère instance et appel confondus) ;

Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de Amesys Conseil et à tous les salariés et Freelances

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