AMONTECH

AMONTECH, la SSII : rupture abusive période d’essai consultant en maîtrise d’œuvre

Le jour même de la prise de fonction, AMONTECH a mis un terme à sa période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur peut mettre fin de façon discrétionnaire aux relations contractuelles pendant la période d’essai sous réserve de ne pas abuser de son droit, L’abus du droit de rompre le contrat pendant la période d’essai est caractérisé lorsque l’intention de nuire ou la légèreté blâmable de l’auteur de la rupture sont établies.

Consultant en maîtrise d’œuvre AMONTECH : Contrat de travail et salaire

Adresse AMONTECH SARL

50 rue de Paradis
75010 PARIS
La société AMONTECH  applique la Convention collective syntec.

Le salarié a été embauché par la société AMONTECH en qualité de consultant en maîtrise d’œuvre suivant un contrat à durée indéterminée daté du 4 novembre 2010 avec une rémunération annuelle brute de 4.600,00 € par mois.

Classification SYNTEC : Statut cadre, position 2.2 coefficient 130.

Le contrat de travail

La date de prise d’effet du contrat, initialement prévue le 24 janvier 2011, a été reportée d’un commun accord le 14 février 2011.

Le jour même de la prise de fonction, l’employeur a mis un terme à sa période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre de rupture de la période d’essai

« …Votre contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois à compter de votre date d’entrée dans l’entreprise, le 14 février 2011.

Par le présent courrier, nous souhaitons aujourd’hui mettre un terme à votre période d’essai.

Selon notre Convention Collective (SYNTEC) et la loi de modernisation de l’économie en date du 25 juin 2007, votre préavis est de 24 heures à compter de la réception du présent courrier.

Nous tiendrons à votre disposition l’ensemble des éléments relatifs à votre départ de la société (certificat de travail, attestation ASSEDIC, reçu pour solde de tout compte.) … »

AMONTECH Sarl aux prud’hommes

Par jugement du 10 mai 2012, le Conseil de prud’hommes a condamné la SARL AMONTECH à payer au salarié les indemnités suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, jusqu’au jour du paiement

  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société AMONTECH en a relevé appel de cette décision.

Sarl AMONTECH : Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur la rupture de la période d’essai

Principe de droit applicable :

L’employeur peut mettre fin de façon discrétionnaire aux relations contractuelles pendant la période d’essai sous réserve de ne pas abuser de son droit, L’abus du droit de rompre le contrat pendant la période d’essai est caractérisé lorsque l’intention de nuire ou la légèreté blâmable de l’auteur de la rupture sont établies.

La sanction de la rupture injustifiée du contrat de travail en période d’essai est l’indemnisation pour rupture abusive du contrat.

Application du droit à l’espèce

La société AMONTECH soutient qu’elle pouvait discrétionnairement décider de rompre la période d’essai du salarié sans la motiver.

Elle expose qu’après avoir positionné le profil de l’intéressé sur des appels à compter de la signature du contrat, elle avait constaté que son profil de compétences ne répondait pas aux attentes de ses clients et fait valoir qu’elle avait ainsi pu apprécier la valeur professionnelle du salarié et pouvait mettre un terme à la période d’essai dès lors que les compétences révélées ne lui convenaient pas.

Elle maintient qu’elle n’a commis aucun abus de droit et qu’il n’y a eu ni précipitation ni désinvolture de sa part.

Le salarié expose qu’il a toujours été clair sur son expérience professionnelle et ses qualifications, que la société AMONTECH n’a nullement apprécié ses valeurs professionnelles dans son travail, puisqu’elle s’est contentée d’adresser des appels d’offres. Selon lui, la rupture du contrat de travail a eu lieu dans des circonstances manifestant une précipitation intempestive et une totale désinvolture puisqu’il n’avait même pas effectué une première journée de travail.

En l’espèce, les premiers juges ont rappelé à juste titre que la période d’essai, qui précède l’embauche définitive du salarié, a pour finalité de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et que, durant cette période, chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif.

En l’espèce, les pièces du dossier établissent que le salarié et la société AMONTECH ont signé un contrat de travail le 4 novembre 2010 aux termes duquel le salarié était engagé du 24 janvier 2011 en qualité de Consultant en maîtrise d’œuvre, position 2.2 coefficient 130 statut cadre, tel que prévu par la convention SYNTEC.

L’article 2 du contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois de travail effectif, pouvant être renouvelée une fois pour une même période à la demande de l’une ou l’autre des parties.

La date d’entrée en fonction du salarié au sein de l’entreprise a finalement été reportée au 14 février 2011 d’un commun accord.

Or, il n’est pas contesté que, le 14 février 2011, le salarié s’est présenté pour exercer ses fonctions dans les locaux de la Société AMONTECH et s’est vu remettre un courrier contre décharge daté du même jour, soit le 14 février 2011, rédigé comme suit :

« Suite à notre échange de ce jour, je vous confirme que jusqu’à la fin de votre contrat dont la notification de rupture vous sera adressée ce jour par l’envoi d’un courrier par recommandé avec avis de réception, vous pourrez rester à votre domicile ».

La rupture, sans indication de motif, était confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour adressée à l’intéressé.

Ainsi, avant même que le salarié ait effectivement commencé à exercer ses fonctions chez son nouvel employeur, ce dernier rompait le contrat. La rupture intervenait ainsi en méconnaissance des dispositions du contrat de travail liant la période d’essai et l’exercice de travail effectif et l’argumentation selon laquelle l’employeur avait pu apprécier la valeur professionnelle du salarié avant même qu’il ne débute ses fonctions n’apparaît pas pertinente, même si l’employeur avait prospecté en vain des clients auparavant pour faire accepter le profil du salarié en qualité de consultant.

La rupture est ainsi intervenue de manière précipitée et, en tous cas de façon trop précoce dans la mesure où, de toute évidence, le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, et n’a donc pas eu l’occasion de faire la preuve de ses qualités professionnelles.

Il s’en déduit que l’employeur a agi en l’espèce avec une légèreté blâmable car si celui-ci peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas abuser de son droit.

En conséquence, il y a lieu de condamner l’employeur à une indemnité pour rupture abusive, destinée à réparer le préjudice subi par le salarié.

Indemnisation de la rupture abusive de la période d’essai

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que le salarié a démissionné de son précédent emploi pour être embauché par la société AMONTECH et au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats relatif à son préjudice, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié en fixant à 13.800,00 € le montant des dommages et intérêts pour rupture abusive représentant trois mois de salaire, auquel s’ajoutent 9.600,00 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral.

En conséquence, le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du salarié.

Société AMONTECH : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Vu l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société AMONTECH à payer au salarié en cause d’appel la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus des demandes,

Pour les salariés de la société AMONTECH

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