ANTICIPSANTE

ANTICIPSANTE condamnée après le licenciement pour faute grave du médecin en pharmacologie et en information médicale : Paiement des astreintes et requalification du licenciement

L’employeur ANTICIPSANTE n’indique pas de faits précis lorsqu’il écrit dans la lettre de licenciement : « j’avais déjà été alerté, à plusieurs reprises, sur votre manque de sérieux dans la tenue des astreintes, tant celles qui se déroulent en journée et en semaine à votre poste de travail que les astreintes de week-end, de nuit et de jours fériés »;

Qu’en conséquence le retard reproché ne justifie pas la mesure de licenciement.

ANTICIPSANTE
Avis
Médecin en pharmacologie
et en information médicale

ANTICIPSANTE avis : Médecin en pharmacologie et en information médicale

SAS ANTICIPSANTE

78160 MARLY LE ROI

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Considérant que Monsieur X été embauché par la SAS ANTICIPSANTE par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 juillet 2007 en qualité de « médecin en pharmacologie et en information médicale » ;

Considérant que par contrat « nouvelles embauches » du 31 juillet 2007, le temps de travail de Monsieur X a été défini à 3/5ème de temps du 3 juillet au 13 juillet puis à temps plein à compter du 16 juillet 2007;

Considérant que Monsieur X, de nationalité tunisienne, après avoir quitté la société le 8 janvier 2008, à l’expiration de son titre de séjour, a été réembauché par la SAS ANTICIPSANTE par contrat à durée indéterminée à temps partiel (3/5ème de temps) à compter du 16 avril 2008;

Considérant que le contrat de travail de Monsieur X est ensuite repassé à temps plein à compter du 1er juin 2010;

Considérant que Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement par lettre remise en main propre du 16 mars 2012;

Considérant que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2012;

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil des prud’hommes, et a réclamé le paiement d’heures supplémentaires;

 ANTICIPSANTE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ANTICIPSANTE

Par jugement du 16 septembre 2013 le conseil de prud’hommes de Saint Germain-en-Laye qui a :

– dit que Monsieur X a été licencié pour cause réelle et sérieuse;

– condamné la SAS ANTICIPSANTE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 6.300,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 14.175,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.417,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 3.253,00 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire,
  • 325,00 € à titre de congés payés afférents,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-débouté Monsieur X de ses autres demandes ;

– débouté la SAS ANTICIPSANTE de ses demandes reconventionnelles ;

– condamné la SAS ANTICIPSANTE à payer les intérêts de droits sur les salaires et éléments de salaire à compter du 4 mars 2012 date de réception par le défendeur de la convocation à l’audience du bureau de conciliation et du prononcé pour le surplus ;

– rappelé que par application de l’article R 1454-28 du Code du travail, l’exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l’article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixé pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 4.725,00 €;

– condamné la SAS ANTICIPSANTE aux éventuels dépens comprenant l’exécution provisoire ainsi que le remboursement du timbre fiscal.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ANTICIPSANTE
condamnée
Décision de  la cour d’appel

ANTICIPSANTE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour repos compensateur,

Condamne la SAS ANTICIPSANTE à lui payer la somme de 10.000,00 € au titre des astreintes,

Le confirme pour le surplus,

Confirme le jugement déféré :

– en ce qu’il a dit que Monsieur X a été licencié pour cause réelle et sérieuse,

– en ce qu’il a condamné la SAS ANTICIPSANTE à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 6.300,00 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 14.175,00 €  à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.417,00 € à titre de congés payés y afférents,
  • 3.253,00 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire,
  • 325,00 € à titre de congés payés y afférents,
  • 1.500,00 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure,

– en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses autres demandes et la société ANTICIPSANTE de sa demande reconventionnelle,

Y ajoutant,

Condamne la SAS ANTICIPSANTE à payer les intérêts de retard au taux légal produits par les créances salariales et assimilées à compter de la date de remise à l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes,

Condamne la SAS ANTICIPSANTE à payer les intérêts de retard produits par les créances indemnitaires à compter de la décision qui les fixe,

Dit que les intérêts de retard seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du code civil,

Condamne la SAS ANTICIPSANTE à payer à Monsieur X la somme de 1.000,00 € à titre d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d’appel et en sus de l’indemnité qui lui a été allouée en première instance,

Condamne la SAS ANTICIPSANTE aux entiers dépens.

ANTICIPSANTE
condamnée
Motifs de l’arrêt

Sur les heures supplémentaires

Considérant que l’appelant demande le paiement des heures supplémentaires qu’il aurait effectuées lorsqu’il se trouvait à temps partiel du 16 avril 2008 au 1er juin 2010 ; qu’il chiffre à 14 heures par semaine ses heures supplémentaires ; qu’il soutient avoir en fait travaillé à temps plein;

Qu’il retient à l’appui de sa réclamation :

  • un tableau comparant 5 mois au cours desquels il a travaillé à temps partiel soit de janvier à mai 2010 et 5 mois au cours desquels il a travaillé à temps complet soit de juin à octobre 2010 en faisant ressortir pour chaque semaine le nombre d’heures de travail réalisées ; qu’il en déduit qu’il faisait 13 heures en moyenne quand il travaillait à temps partiel et 11 heures en moyenne quand il travaillait à temps complet;
  • un planning des permanences téléphoniques pour montrer qu’il faisait autant de permanences téléphoniques que ses collègues à temps complet sur la période d’octobre 2008 à novembre 2009 et de janvier à juin 2010;
  • le fait qu’il y a une différence très faible de salaire entre le mois d’avril 2008 et le mois de juin 2010 (295 euros) alors qu’il a été payé pour 21 heures par semaine le premier mois et pour 35 heures par semaine le second;
  • la société lui a établi deux fiches de paie, une à temps partiel et une autre à temps plein pour la période de juillet à octobre 2007;
  • de mai à juin 2009, il a participé à une mission GSK à temps plein puisqu’il y a eu des échanges de courriels toute la journée;
  • les attestations d’un collègue médecin et d’une collègue gestionnaire de données qui font état de son travail à temps complet;
  • la sommation de communiquer les plannings délivrées à la société ANTICIPSANTE qui n’a pas répondu;

Considérant que, par ailleurs, Monsieur X écrit qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve exact de son temps de travail tout en reprochant à l’employeur de ne pas avoir mis en place une pointeuse;

Considérant que la période pour laquelle Monsieur X réclame des heures supplémentaires est celle comprise entre le 16 avril 2008 et le 1er juin 2010;

Considérant que les affirmations suivant lesquelles l’employeur avait rédigé des fiches de paie en double concernent une période qui n’entre pas dans le litige;

Considérant que le tableau comparatif ne mentionne ni les heures d’arrivée ni les heures de départ du salarié;

Considérant que Monsieur X procède par affirmations en ce qui concernent les tableaux de permanences téléphoniques;

Considérant que le conseil de prud’hommes a relevé avec pertinence que la différence de salaire entre le plein temps et le temps partiel pouvait s’expliquer par la difficulté à cette période de pourvoir au poste;

Considérant que le document fourni pour établir la participation de Monsieur X à la mission GSK (pièce 46) ne permet pas de vérifier l’échange de courriels pendant toutes les journées ;

Considérant que l’attestation de M HADJOUT ne comporte pas de précision sur la période pendant laquelle M EL. Z a travaillé à temps plein cinq jours par semaine;

Considérant que l’attestation de Mme REMISSE indique qu’elle a travaillé pour l’entreprise du 1er décembre 2009 au 31 mai 2011 inclus;

Qu’au cours de cette période Monsieur X a travaillé à temps plein du lundi au vendredi et effectué des périodes de deux semaines d’astreinte par mois allant du lundi au dimanche;

Considérant que cette attestation est toutefois contredite par celle de Madame Nathalie D qui déclare : « Il organisait son travail lui-même. Je n’ai jamais constaté qu’il travaillait à temps complet. Il s’absentait sans prévenir ou en prévenant au dernier moment ce qui rendait difficile l’organisation de certaines permanences » ;

Considérant qu’en outre, l’employeur verse aux débats une attestation de Madame BERNARD qui relate que Monsieur EL Z même lorsqu’il n’était pas d’astreinte arrivait fréquemment tard et partait précocement;

Que lorsqu’il lui arrivait de s’absenter, il sollicitait un confrère de l’entreprise au dernier moment et que lorsqu’il se trouvait ‘au bureau’, ses occupations n’étaient pas uniquement consacrées à la médecine;

Qu’il consultait internet quotidiennement et longuement pour d’autres motifs (voitures, informations, réseaux sociaux.);

S’absentait très souvent pour des formalités administratives et qu’en tout état de cause, il ne travaillait pas à temps plein;

Que cette attestation provient d’une salariée aujourd’hui à la retraite dont la bonne foi n’est pas de nature à être remise en cause par l’affirmation que l’ employeur aurait fait pression sur elle;

Considérant au vu de l’ensemble de ces éléments que Monsieur X sera débouté de sa demande relative au paiement des heures supplémentaires;

Sur le travail dissimulé

Considérant par voie de conséquent que la demande n’est pas fondée ; que le jugement qui l’a rejetée sera confirmé;

Sur le licenciement

Considérant que la lettre de licenciement du 6 avril 2012 fixe les limites du litige;

Considérant que Monsieur X estime que l’employeur a commis une erreur de qualification;

Qu’il déclare que la lettre de licenciement n’évoque aucun fait de nature à prouver un motif personnel disciplinaire fondé sur une faute mais seulement des motifs personnels non disciplinaires, que le licenciement serait un licenciement pour insuffisance professionnelle et non faute;

Qu’il serait en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Considérant que l’employeur réfute cette position;

Considérant qu’il convient de reprendre les manquements exposés dans la lettre de licenciement;

Sur l’arrivée en retard

Considérant que l’employeur reproche au salarié d’avoir eu un retard de 45 minutes le 15 mars 2012 pour lequel il n’avait prévenu quiconque dans l’entreprise ce qui n’avait pas permis de le faire remplacer à la permanence téléphonique qui était prévue de 9 heures à 12 heures;

Considérant que Monsieur EL Z ne conteste pas être arrivé avec retard ce jour là à son travail mais seulement dans la limite de 15 minutes;

Qu’il produit une attestation de la SNCF mentionnant que le train allant à la gare de Marly Le Roi avait été supprimé et qu’il en résultait un retard de 30 minutes environ ;

Considérant que suivant l’attestation de Mme DAHURON, Monsieur X avait expliqué son retard par le fait qu’il avait dû emmener son épouse aux urgences;

Considérant qu’en tout état de cause les deux explications ne sont pas exclusives l’une de l’autre;

Qu’il n’y a pas lieu d’écarter le retard lié aux transports;

Considérant que dans ces circonstances le salarié ne peut être tenu pour responsable du retard;

Qu’en outre, il n’est pas établi que Monsieur X commençait habituellement son travail en retard et que des appels urgents ont été manqués à cause de son absence;

Que l’employeur n’indique pas de faits précis lorsqu’il écrit dans la lettre de licenciement : « j’avais déjà été alerté, à plusieurs reprises, sur votre manque de sérieux dans la tenue des astreintes, tant celles qui se déroulent en journée et en semaine à votre poste de travail que les astreintes de week-end, de nuit et de jours fériés »;

Qu’en conséquence le retard reproché ne justifie pas la mesure de licenciement;

Sur les défauts de prise en charge d’un dossier

Considérant s’agissant des défauts de prise en charge du dossier 201100163, qu’il est reproché au salarié :

  • d’avoir saisi « a minima » dans la base de données le cas d’une patiente ayant téléphoné d’Arabie Saoudite le 27 juin 2011 pour signaler un cas de pharmacovigilance;
  • de ne jamais avoir complété cette saisie et de ne pas avoir pu rappeler la patiente qui n’aurait pas communiqué l’indicatif d’appel de son pays ;
  • d’avoir rendu nécessaire la reconstitution du dossier qui n’a pas été retrouvé lors de l’audit effectué par le client, les Laboratoires Expanscience, les 6 et 7 mars 2012, et ce, pour ne pas mettre en péril la relation commerciale;

Considérant qu’il est admis par le salarié que la saisie de l’appel dans la base de données a été faite « a minima » ; que cette saisie est également caractérisée par le document produit ;

Considérant que Monsieur X prétend que le cas de la patiente pouvait attendre car elle décrivait des effets indésirables connus;

Qu’il se trouvait en situation de surcharge de travail et qu’il devait la rappeler par téléphone mais qu’il n’a pas pu le faire car les deux numéros qu’elle lui avait donnés étaient erronés ; qu’il ajoute qu’il possédait l’indicatif du pays d’où elle appelait contrairement à ce qui a été mentionné dans le jugement de première instance;

Considérant qu’il ressort de l’attestation du docteur HADJOUT qu’il existait une situation de surcharge chronique de travail avec état d’épuisement permanent, des critiques répétitives et au besoin obligation de se justifier;

Considérant néanmoins que l’incident sur les numéros de téléphone implique que le contact avec la patiente même réduit au minimum en raison de la surcharge de travail n’a pas été pris sérieusement puisque les numéros de téléphone qui devaient être utilisés pour la rappeler se sont tous avérés inutilisables ; qu’au regard des enjeux de santé publique ce grief est constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement;

Considérant par ailleurs qu’un appel de pharmacovigilance donne lieu à l’ouverture d’un dossier papier;

Considérant qu’en l’espèce la raison pour laquelle le dossier papier n’a pas été retrouvé n’est pas déterminée avec certitude puisque deux hypothèses sont envisagées, soit, l’absence de constitution du dossier, soit, la perte de ce dossier;

Considérant en tout état de cause qu’il existe un doute sur le rôle exact de Monsieur X dans la mesure où s’il est responsable du maintien de la qualité dans les prestations réalisées et doit établir le dossier papier, il n’en demeure pas moins qu’un contrôle de la qualité est organisé en interne et que les bases de données de pharmacovigilance ou l’impression de la fiche CIOMS-1 complétée, s’il n’y a pas de base de données dédiée, sont lues par le responsable des opérations et de la qualité pour assurer un contrôle avant validation par le responsable de l’unité de pharmacovigilance et d’information médicale et que la confrontation des données saisies avec les données sources est effectuée soit un contrôle des données à 100%;

Qu’il s’ensuit, soit, qu’il existait un dossier papier qui a été égaré dans des conditions indéterminées, soit, que l’absence de dossier papier résulte d’une erreur de Monsieur X non détectée par un service de contrôle qui a également été défaillant;

Considérant que la société ANTICIPSANTE procède par simples affirmations quand elle indique que le laboratoire EXPANSCIENCE a mis fin à la tacite reconduction de la relation contractuelle après l’audit de mars 2012 qui a mis notamment en évidence la perte du dossier et qu’il a fallu un travail acharné du Docteur CASABURO, Présidente de la société, pour regagner la confiance du client qui a finalement accepté de signer à compter du 1er juillet 2012 un nouveau contrat allant jusqu’au 31 décembre 2012 à titre provisoire;

Que le grief relatif à l’absence de dossier papier ne saurait être retenu dans ces circonstances;

Sur l’absence de qualité des réponses

Considérant s’agissant du grief tiré de l’absence de qualité des réponses apportées aux dossiers MERCK, SERANO et AMGEN que les faits de 2011 sont prescrits en application de l’article L.1332-4 du Code du travail donc inopérants;

Sur le non-respect des directives que l’employeur

Considérant s’agissant du non-respect des directives que l’employeur reproche à Monsieur X au travers de ses fiches d’appel d’avoir :

  • répondu à une demande concernant un produit alors que celui-ci n’est plus commercialisé par le laboratoire (EXP 2012-067);
  • Que toutefois les explications données par Monsieur X sur l’existence d’un stock potentiel de ce médicament réduisent le grief à néant ;
  • omis de rappeler une pharmacienne qui hésitait à honorer une prescription médicale de benzodiazépine chez une femme au premier trimestre de grossesse (BIO 2012-043);

Que Monsieur X affirme avoir rappelé la pharmacienne le lendemain et fait grief à l’employeur de ne pas produire la fiche de rappel n°2 ;

Que la société ANTICIPSANTE produit la version n°2 qui fait état d’un rappel le 7 mars 2012;

Que dès lors le grief n’est pas fondé ;

Sur l’application de l’instruction du contrôle de qualité

– omis d’appliquer l’instruction du contrôle de qualité qui lui demandait de faire préciser le point de départ du traitement pour pouvoir déclarer un cas potentiellement grave de pharmacovigilance aux autorités sanitaires (THE PET 2012 – 016);

Que Monsieur X conteste ce reproche et affirme avoir demandé à l’assistante Mme BIGNONE de faire préciser le point de départ du traitement;

Que l’envoi d’un courriel est mentionné sur la fiche d’appel;

Que la société ne fournit pas d’indication sur ce courriel que le salarié date du 26 janvier 2012;

Qu’il existe un doute sur le manquement qui doit profiter au salarié ;

Sur l’omission de rappeler le médecin

– omis de rappeler le médecin qui avait signalé un effet grave et inattendu d’un médicament (œdème aigu du poumon) dans le cas VIF 2012-006;

Que Monsieur X rappelle, d’une part, que le médecin ne voulait pas être rappelé, et, d’autre part, conteste avoir noté sur la fiche d’appel qu’il devait le faire;

Que contrairement aux précédents documents, la fiche n’est pas annotée à la main ;

Qu’il existe un doute sur le fait que Monsieur X était informé de l’instruction de rappel laquelle d’ailleurs ne mentionne pas son nom;

Sur l’omission de rappeler une pharmacie

– omis de rappeler une pharmacie pour documenter un cas signalé par une visiteuse médicale (MEN AT 2012-002) ;

Que Monsieur X soutient qu’en accord avec le laboratoire les cas signalés pendant l’astreinte ne donnaient pas lieu à une documentation sauf s’il y avait une période d’intérim pendant la journée;

Qu’en l’espèce il n’est pas établi qu’il y avait une période d’intérim ;

Que le grief n’est pas fondé ;

Sur la mauvaise application de la consigne du laboratoire TEVA

– mal appliqué la consigne du laboratoire TEVA demandant de noter le numéro de lot et la date d’expiration d’un médicament faisant l’objet d’une demande pour pouvoir demander des explications précises au fabricant (TEVA AT 2012-098) ;

Que Monsieur X reconnaît ne pas avoir demandé ces renseignements précis alors qu’il avait été saisi d’une demande sur la conservation d’un médicament par une pharmacienne le 10 mars 2012 mais qu’il existe une fiche d’appel n°2 non produite par l’employeur qui fait apparaître que la pharmacienne l’a rappelé le 13 mars 2012 alors qu’il n’avait pas encore reçu de réponse du fabricant et qu’il a repris contact avec elle le 13 avril 2012;

Que l’employeur ne fournissant pas d’explication sur cette seconde fiche, il existe un doute sur le manquement qui doit profiter au salarié;

Sur l’omission de rappel d’un interlocuteur

– omis de rappeler un interlocuteur après un appel non abouti du 27 février 2012 et un rappel infructueux du 28 février 2012 (LBRPT) ;

Que Monsieur X explique que l’appel du 27 février n’avait pas abouti et qu’il l’avait réitéré le lendemain;

Qu’étant de permanence et surchargé de travail il n’avait pas eu le temps de rappeler son interlocuteur une troisième fois;

Qu’il convient de relever que la situation n’avait toujours pas été régularisée en mars 2012 à la date du licenciement;

Que le manquement est fondé ;

Sur le « ne pas avoir établi de nombreuses fiches d’astreinte »

Qu’il convient de relever que le reproche manque de précision ;

Que néanmoins le salarié produit un certain nombre de fiches d’appel ;

Que la société produit un échange de courriel avec le pharmacien responsable intérimaire du laboratoire BIODIM qui met en évidence que des erreurs avaient été relevées et qu’elles étaient imputées à Monsieur X;

Que cependant ces courriels datent de septembre 2011 ; qu’étant antérieurs de 7 mois au licenciement, ils concernent des faits prescrits ;

Considérant en conséquence que sont établis :

Sur les lacunes

– les lacunes dans le remplissage des coordonnés de la patiente ayant appelé d’Arabie Saoudite;

– des lacunes dans le remplissage d’une fiche téléphonique ;

Considérant que ces faits sont sérieux dans la mesure où ils mettent en évidence des négligences dans le suivi de la mission confiée au salarié qui en tant que médecin de pharmacovigilance expérimenté participe à un enjeu de santé publique;

Considérant qu’il s’agit de cause réelle et sérieuse de licenciement mais en tout cas de faits non constitutifs d’une faute grave;

Sur le motif économique évoqué par le salarié

Considérant que Monsieur X affirme qu’il a été licencié en réalité pour un motif économique car son salaire représentait une charge importante pour la société qui avait perdu des clients en 2011 et 2012 et qui préférait recruter de nombreux collaborateurs plus jeunes qu’elle payait moins cher;

Qu’il avait lui-même été remplacé par une salariée à temps partiel dont le salaire était moins élevé que le sien;

Considérant toutefois que la Société a procédé à l’embauche de 6 nouveaux salariés durant l’année de 2011;

Que les difficultés économiques alléguées ne sont pas établies;

Que le jugement sera confirmé sur le licenciement ;

Sur les conséquences financières du licenciement

Considérant au vu de ce qui précède que Monsieur X sera débouté de sa demande d’indemnité pour licenciement abusif;

Considérant que Monsieur X avait une ancienneté de 4 ans chez ANTICIPSANTE ;

Que son salaire mensuel brut est de 4 725 euros ;

Que l’entreprise emploie plus de 11 salariés ;

Que la convention collective Syntec applicable à la relation contractuelle prévoit un préavis de 3 mois au moins pour les ingénieurs et cadres ;

Considérant que le jugement du conseil de prud’hommes, qui a bien apprécié l’indemnité conventionnelle de licenciement (6300 euros), l’indemnité compensatrice de préavis (14 175 euros) et les congés payés y afférents (1417 euros), le salaire retenu indûment pendant la mise à pied conservatoire du 16 mars au 6 avril 2012 (3253 euros) et les congés payés incidents (325 euros), sera confirmé de ces chefs de condamnation ;

Considérant que la société ANTICIPSANTE devra payer ces sommes à M EL. Z ;

Sur le paiement des astreintes

Considérant que le contrat de travail prévoit le paiement d’astreintes ;

Que l’employeur ne conteste pas le fait que Monsieur X effectuait deux semaines d’astreinte par semaine;

Considérant que le salarié recevait plusieurs appels par nuit;

Considérant qu’il demande le paiement d’une indemnité au titre du préjudice subi du fait du non-respect du repos compensateur;

Considérant que l’employeur réplique que ces astreintes étaient demandées par l’appelant lui même, et que dans la mesure du possible, le salarié en période d’astreinte bénéficiait d’horaires aménagés le lendemain;

Considérant que les explications apportées par l’employeur demeurent insuffisantes ;

Que l’article L.3131-1 du Code du travail dispose que « tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives »;

Que l’article L.3132-1 du même Code prévoit « qu’il est interdit de faire travailler un même salarié pendant plus de six jours par semaine » ;

Qu’il convient donc d’allouer à Monsieur EL Z la somme de 10.000 euros en indemnisation des astreintes ;

Que le jugement sera infirmé de ce chef ;

Sur la violation du secret professionnel

Considérant que l’employeur demande à être indemnisé de la violation du secret professionnel commise par Monsieur EL Z ; qu’il se fonde sur le curriculum vitae de l’appelant mis en ligne sur un portail de recherche d’emplois dans lequel il a notamment écrit : « depuis 2007 : médecin de pharmacovigilance et d’information médicale au sein d’une CRO prestataire (pharmacovigilance et information médicale) pour divers laboratoires pharmaceutiques (teva, ethypharm, expanscience, vifor-france, biodim, bouchara-recordati, menarini, meda pharma, codepharma, effik, amgen.) »;

Considérant que le contrat de travail fait obligation à Monsieur X de garder le secret professionnel le plus absolu sur toutes les affaires d’ordre technique, commercial, financier ou autres dont il aurait à connaître de part ses fonctions au sein de l’entreprise tout au cours de l’exécution du contrat et après sa rupture;

Considérant que la rédaction de l’annonce ne permet pas d’identifier la société ANTICIPSANTE et de faire un lien entre elle et les ‘affaires’ qu’elle développerait avec les laboratoires cités de surcroît de manière non exhaustive;

Qu’il ne peut être considéré qu’il y a eu violation du secret professionnel;

Que la demande de dommages et intérêts de la société sera rejetée ;

Que le jugement sera confirmé de ce chef ;

Sur les intérêts de retard

Considérant que les créances salariales et assimilées sont productives d’un intérêt au taux légal à compter de la remise à l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation;

Que les créances indemnitaires sont productives d’un intérêt au taux légal à compter de la décision qui les fixe;

Considérant que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil;

Sur l’exécution provisoire

Considérant que l’exécution provisoire est devenue sans objet devant la cour ;

Sur les frais irrépétibles de procédure

Considérant qu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X les frais irrépétibles de procédure qu’il a exposés en première instance et en appel ;

Considérant que par une exacte appréciation le conseil de prud’hommes a évalué à la somme de 1.500 euros le montant de l’indemnité pour frais irrépétibles de procédure pour la première instance ;

Qu’il convient d’ajouter la somme de 1.000 euros en cause d’appel ;

Considérant que la Société SAS ANTICIPSANTE, qui succombe pour l’essentiel à l’action, sera condamnée au paiement de ces sommes;

Qu’elle sera déboutée de sa propre demande d’indemnité pour frais irrépétibles de procédure et condamnée aux dépens ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ANTICIPSANTE et à tous les salariés

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