APSIDE SA

APSIDE SA, la SSII a été condamnée suite au licenciement abusif jugé nul pour cause de discrimination

Le licenciement pour faute notifié parla SSII APSIDE SA, est intervenu suite à l’interpellation de la direction de la société au sujet des conditions de travail dans l’entreprise, puis constatant l’absence de volonté des responsables de l’agence à s’inscrire dans un plan d’amélioration des conditions de travail, le salarié a saisi l’inspection du travail qui a mis en évidence plusieurs carences. Bizarrement, il a été licencié pour fautes, son employeur lui reprochant un manque d’implication et invoquant une perte de confiance et des manquements à ses obligations tant contractuelles que morales.

APSIDE SA avis
Ingénieur d’études

APSIDE SA avis ingénieur d’études

Adresse APSIDE SA

58, avenue du Général Leclerc
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché le 10 janvier 2010 par la société APSIDE SA dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études.

En janvier 2011, il a interpellé la direction de la société au sujet des conditions de travail dans l’entreprise, puis constatant l’absence de volonté des responsables de l’agence à s’inscrire dans un plan d’amélioration des conditions de travail, il a saisi l’inspection du travail qui a mis en évidence plusieurs carences.

Le 8 mars 2012, il a été licencié pour fautes, son employeur lui reprochant un manque d’implication et invoquant une perte de confiance et des manquements à ses obligations tant contractuelles que morales.

Le 26 septembre 2012, il a saisi le conseil de prud’hommes pour que son licenciement soit reconnu nul pour discrimination syndicale ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir des dommages et intérêts.

APSIDE SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre APSIDE SA

Par jugement du 8 novembre 2013, le conseil de prud’hommes de Brest a jugé nul pour discrimination syndicale le licenciement de Monsieur X et a condamné la société APSIDE SA à lui verser les sommes suivantes :

Le conseil a également dit et jugé que l’intervention du syndicat CFDT Communication Conseil Culture Bretagne était recevable et bien fondée et a condamné la société APSIDE SA à lui verser les sommes suivantes :

  • 500 € à titre de dommages et intérêts au titre des atteintes portées à la liberté syndicale,
  • 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société APSIDE SA a relevé appel de cette décision.

Et la cour d’appel a Déclaré irrecevable l’appel formé par APSIDE SA à l’encontre du jugement du conseil des prud’hommes.

APSIDE SA
condamnée
Motifs de la cour d’appel

Sur la recevabilité de l’appel :

Attendu que le jugement ayant été rendu le 8 novembre 2013, le greffe du conseil des prud’hommes l’a notifié aux parties par lettre recommandée, que le courrier destiné à la société APSIDE SA a été distribué le 18 novembre 2013, que sur l’avis de réception figure dans la case ‘signature du destinataire ou du mandataire‘ le cachet de la société APSIDE SA, avec son adresse et son numéro SIRET,

que par courrier recommandé du 31 janvier 2014, reçu à la cour le 3 février 2014, la société APSIDE SA a déclaré faire appel du jugement ;

Attendu qu’in limine litis, les intimés ont soutenu que cet appel n’était pas recevable dans la mesure où il a été formalisé tardivement, l’article R 1461-2 du code du travail imposant que l’appel soit interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification ;

Attendu que l’appelante réplique que la notification opérée n’a pas fait courir le délai d’appel puisque l’accusé de réception ne comportait aucune signature, mais seulement un tampon, dont il n’est pas possible de savoir dans quelles conditions et quand il a été apposé,

que l’article 670 du code de procédure civile exige, pour que la notification soit réputée faite à personne, que l’avis de réception soit signé par son destinataire, que, pour une personne morale, le cachet ne vaut pas signature,

qu’en l’absence d’une telle signature, le jugement ne pouvait être considéré comme notifié et il devait être procédé, pour faire courir le délai d’appel, à une signification par voie d’huissier, qu’à défaut le délai d’appel n’a pas couru et son appel est recevable ;

Sur ce :

Attendu que l’article 667 du code de procédure civile indique que ‘la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte à son destinataire contre émargement ou récépissé‘,

que si, en l’espèce, l’avis de réception n’est pas signé, il n’en demeure pas moins que la notification a bien été opérée au siège social de la société APSIDE SA puisque son cachet figure sur l’accusé de réception,

que l’appelante n’établit pas l’existence d’un dysfonctionnement qui aurait empêché la transmission du courrier à ses organes dirigeants,

que dès lors il y a lieu de retenir que le délai d’appel a couru à compter de cette réception et que l’appel est irrecevable ;

Attendu que l’équité justifie en la cause l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat intimé qui seul en fait la demande et l’appelant qui succombe supportera les dépens ;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société APSIDE SA et à tous les salariés

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