APSIDE SSII, a été condamnée suite au licenciement pour faute grave du consultant qui voulait rencontrer SARKOZY

Le consultant de la SSII APSIDE, en mission chez EUROCOPTER, a adressé au président d’Eurocopter, le 2 mars 2010, un courriel ainsi libellé: « Je suis sous -traitant d’Eurocopter .Je travaille à Marignane avec Frédérique R sur le simulateur d’entraînement des pilotes du NH90. Je suis responsable du system engeneering sur la version hollandaise.
J’ai appris la visite jeudi 4 mars du président Sarkozy à Marignane. J’aimerais le rencontrer.
En effet, je consacre l’essentiel de mes loisirs à la préparation d’une campagne présidentielle pour 2012. Je serai candidat, libre de toute appartenance politique, aux élections présidentielles.
S’il était possible de profiter de l’opportunité de sa visite à Marignane pour établir un premier contact, j’en serais infiniment heureux.
En te remerciant par avance de ta compréhension, cordialement. »

APSIDE SSII
avis

Ingénieur consultant

APSIDE SSII avis ingénieur consultant

SA APSIDE SSII

7A, Route de Galice – 13100 AIX EN PROVENCE

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 3 novembre 2008 par la société APSIDE
  • Fonction : Ingénieur consultant
  • Rémunération mensuelle moyenne : 3.670,00 €
  • Ancienneté : plus de 16 mois lors de la rupture.
  • Date de rupture du contrat de travail : 24 mars 2010
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

Monsieur Philippe B a été affecté à la réalisation d’un marché obtenu par la société Apside auprès d’Eurocopter.

APSIDE SSII
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par APSIDE SSII

Le salarié a été licencié pour faute grave par une lettre en date du 24 mars 2010 ainsi motivée:

« Le lundi 4 janvier vous ne vous êtres pas présenté à votre travail, sans aucun motif valable. Aucune information de vous même ou l’un de vos proches ne nous a permis d’alerter note client de la suspension de votre mission. Vous avez fait preuve d’un comportement non professionnel et incompatible avec une activité de service dans le cadre de votre mission chez notre client .Vous nous avez fait parvenir un arrêt de travail que le 8 janvier , soit plus de quatre jours après la date effective de votre arrêt créant par votre silence un grave préjudice au déroulement du projet.

Le 2 mars 2010 vous vous êtes servi des moyens informatiques de notre client Eorocopter à des fins personnelles et politiques pour envoyer, sans aucun accord de votre hiérarchie, un courriel compromettant au président directeur général de notre client Eurocopter .Le 3 mars 2010, le client met fin sans délai à la prestation et demande la restitution immédiate de vos badges d’accès. »

APSIDE SSII
condamnée
Décision de la cour d’appel

APSIDE SSII condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe

Vu l’article 696 du code de procédure civile

Réforme le jugement déféré

Le confirme en ce qu’il a alloué à Monsieur Philippe B une indemnité de licenciement de 1.083,00 €.

Pour le surplus,

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la société Apside à verser à Monsieur Philippe B les sommes suintantes :

Dit que les intérêts produits par ces sommes seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil

Dit que les dépens seront supportés par la société Apside

APSIDE SSII condamnée
Motifs de la décision

APSIDE SSII, arguments et prétentions des parties

Monsieur Philippe B conclut que le directeur de l’agence d’Aix en Provence de la société Apside, qu’il connaissait depuis plusieurs années et qui est à l’origine de son embauche par l’intimée, savait qu’il souffre de troubles bipolaires depuis 2000.

Il fait valoir qu’il a été hospitalisé, le 4 janvier 2010, en milieu fermé, où les communications avec l’extérieur lui étaient interdites, et que l’employeur a été avisé téléphoniquement par ses proches avant qu’il ne lui adresse un certificat médical.

Concernant le courriel envoyé au président d’Eurocopter, il soutient qu’il ne s’agissait que d’une manifestation de sa maladie, et que l’employeur ne justifie d’aucun préjudice.

Il conclut que le licenciement est une sanction totalement disproportionnée avec ses agissements et réclame en conséquence à la cour de confirmer les sommes fixées par le jugement déféré et de condamner la société Apside à lui verser des dommages et intérêts de 300000 euros en réparation du préjudice causé par son licenciement abusif , nul, car en réalité motivé par son état de santé, ou dénué de cause réelle et sérieuse , avec bénéfice de l’anatocisme, ainsi que 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Apside, qui affirme avoir ignoré les problèmes de santé de Monsieur Philippe B jusqu’au début de l’année 2010, réplique qu’elle n’a été informée du motif de l’absence de l’intéressé que par l’arrêt de travail qu’elle n’a reçu que le 8 janvier alors qu’aux termes de la convention collective le salarié doit aviser l’employeur dans les 24 heures de la durée probable de son absence , et confirmer cet avis dans le délai maximal de 48 heures au moyen d’un certificat médical.

Elle fait valoir que le contrat de travail de Monsieur Philippe B  interdit toute action susceptible de nuire aux clients ou de provoquer une rupture de contrat avec ces derniers , et que l’utilisation de messageries électroniques est strictement réservée à un usage professionnel.

Elle indique qu’elle a perdu le marché auquel était affecté Monsieur Philippe B  et conclut que Monsieur Philippe B qui a pris contact, au nom d’Apside, directement avec le président d’Eurocopter, pour solliciter son intervention afin d’obtenir une entrevue avec le président de la République qui venait sur le site d’Eurocopter le 4 mars 2010, puis a communiqué sur son blog à ce sujet, a eu un comportement qui ne permettait pas son maintien au sein de l’entreprise.

Sur le bien fondé du licenciement

Monsieur Philippe B était en congé jusqu’au 4 janvier .Il a été hospitalisé du 4 au 21 janvier 2010 puis a été en arrêt de travail pour convalescence après hospitalisation pour rechute maniaque, du 25 janvier au 3 février 2010.

Il produit l’attestation de sa mère qui indique que son fils a été hospitalisé à sa demande et qu’elle a adressé à la société Apside le certificat médical qui lui a été remis par le service hospitalier le 5 janvier. Elle atteste que durant l’hospitalisation de son fils, elle a eu plusieurs conversations téléphoniques avec le directeur d’agence, auquel elle a donné ses coordonnées, et que celui-ci s’est montré très compréhensif.

La compagne de Monsieur Philippe B atteste qu’elle a appelé le directeur d’agence le 4 janvier pour l’informer que celui-ci était hospitalisé et n’était pas en état de l’aviser lui même.

Monsieur Philippe B a adressé au directeur d’agence un courriel, le 11 janvier à 10h46, indiquant qu’il était en arrêt de travail jusqu’au 24 janvier, formulant le souhait que son absence n’entraînerait pas trop de difficultés, précisant qu’il ne pouvait téléphoner et qu’il n’avait retrouvé l’usage de son ordinateur que le matin même.

Il faut ajouter à l’ensemble de ces éléments dont il résulte que l’employeur était informé de l’hospitalisation de Monsieur Philippe B dés le 4 janvier, qu’il indique n’avoir reçu le certificat médical que le 8 janvier mais qu’il n’en justifie pas.

Le premier grief n’est donc pas démontré.

Par ailleurs, Monsieur Philippe B adressé au président d’Eurocopter, le 2 mars 2010, un courriel ainsi libellé:

« Je suis sous -traitant d’Eurocopter .Je travaille à Marignane avec Frédérique R sur le simulateur d’entraînement des pilotes du NH90. Je suis responsable du system engeneering sur la version hollandaise.

J’ai appris la visite jeudi 4 mars du président Sarkozy à Marignane. J’aimerais le rencontrer.

En effet, je consacre l’essentiel de mes loisirs à la préparation d’une campagne présidentielle pour 2012. Je serai candidat, libre de toute appartenance politique, aux élections présidentielles.

S’il était possible de profiter de l’opportunité de sa visite à Marignane pour établir un premier contact, j’en serais infiniment heureux.

En te remerciant par avance de ta compréhension, cordialement. »

Le même jour, il a publié un article sur face book relatant la réaction de son employeur à l’envoi de ce courriel :

« Aurais je commis un crime, Non pas un crime. Un sacrilège .On en a foutu dehors pour moins que çà… »

L’employeur lui a adressé le 5 mars 2010 un courrier recommandé avec avis de réception lui rappelant qu’il n’avait pas à rentrer en communication sous quelque forme que ce soit (mails, courrier…)avec l’un de ses clients et lui demandant de supprimer toute page (type blog, face book)

Qu’il aurait pu publier sans son accord ou celui des personnes concernées.

Ce courrier est un avertissement, l’employeur avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait licencier Monsieur Philippe B pour les mêmes faits.

De manière superfétatoire, eu égard au ton courtois du courriel de Monsieur Philippe B, et au fait que l’employeur ne démontre pas que, ainsi qu’il affirme, le marché avec Eurocopter aurait été rompu en raison du comportement de Monsieur Philippe B, le licenciement est dépourvu de cause sérieuse.

Aucun élément n’établit que le réel motif du licenciement serait l’état de santé de Monsieur Philippe B.

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur Philippe B percevait un salaire de 3670 euros et avait une ancienneté de plus de 16 mois lors de la rupture.

Il justifie qu’il a reçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 23 avril 2010 jusqu’ au mois de mai 2011, à raison de 66,07 euros net par jour .Il aperçu une pension d’invalidité à compter de février 2011. Il fait valoir qu’il a également subi un préjudice du fait de la perte de points de retraite et des stocks options qui lui avaient été attribuées .L’employeur justifie que Monsieur Philippe B n’aurait acquis des droits au titre des stocks options qu’en juin 2011 mais il n’empêche que son licenciement injustifié l’a privé de la possibilité de bénéficier de ses droits. Enfin Monsieur Philippe B affirme que son licenciement injustifié a aggravé son état de santé mais il ne fournit aucun justificatif.

Eu égard au préjudice qu’il a subi, il lui sera alloué des dommages et intérêts de 15.000,00 €.

La société Apside devra également lui verser, à titre d’indemnité compensatrice de préavis, la somme de 11.010,00 € ainsi qu’une indemnité de licenciement de 1.083 euros.

Les intérêts produits par ces sommes seront capitalisés.

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