APSIDE Toulouse, la SSSII a été condamnée pour le licenciement d’une chargée d’affaires ayant subi un accident de circulation

Licenciement pour absence prolongée et arrêts répétitifs nécessitant un remplacement définitif, la S.A APSIDE n’établit pas le caractère réel et sérieux du motif invoqué à l’appui de la décision de licencier la salariée.

APSIDE TOULOUSE
avis

Chargée d’affaires

APSIDE TOULOUSE avis chargée d’affaires

APSIDE Toulouse et SA APSIDE

9 rue Matabiau
31000 TOULOUSE

La salariée a été engagée le 2 septembre 1991 par la S.A APSIDE, par un contrat de travail en CDI

Le contrat de travail

  • Fonction : Ingénieur puis promu responsable chargée d’affaires
  • Classification SYNTEC : statut de cadre
  • Date de rupture du contrat de travail : 23 avril 2003
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour absence prolongée et arrêts répétitifs nécessitant un remplacement définitif

Au 1er janvier 2002, Mme Chrystel M était victime le 3 mai 2002 d’un grave accident de la circulation qui allait entraîner de nombreuses prolongations de son arrêt de travail initial.

APSIDE TOULOUSE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre APSIDE TOULOUSE

Mme Chrystel M saisissait le 29 septembre 2003 le Conseil des prud’hommes d’une demande en dommages-intérêts, estimant son licenciement abusif.

Elle était déboutée de l’ensemble de ses demandes par jugement du 27 janvier 2005, qui partageait la charge des dépens entre les parties.

Mme Chrystel M relevait appel de cette décision le 9 février 2005.

Demandes des parties devant la cour d’apple

Au soutien de sa demande en infirmation du jugement, Mme Chrystel M fait valoir d’une part que la lettre de licenciement ne vise dans sa motivation aucune perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise, de sorte que l’un des motifs exigés par la loi pour légitimer un tel licenciement fait selon elle défaut, d’autre part qu’elle n’a pas été remplacée après son licenciement, l’embauche de Mlle Emmanuelle T étant intervenue antérieurement et pour d’autres fonctions, de sorte qu’il n’existait aucune perturbation justifiant son licenciement.

Elle sollicite le paiement d’une somme de 35.000 € de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu’une indemnité de 2.000 € en application de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile.

La S.A APSIDE poursuit la confirmation du jugement et réclame une indemnité de 2.000 € au titre de ses débours non taxables.

Elle estime rapporter la preuve du remplacement définitif de Mme Chrystel M à la date de la rupture de son contrat de travail. Elle expose que la perturbation générée par l’absence au sein de l’agence de BLAGNAC de Mme Chrystel M, seule commerciale, l’a contrainte à embaucher en contrat de travail à durée déterminée Mlle Emmanuelle T pour reprendre sa mission, puis, en l’état des prolongations de l’arrêt de travail, à l’embaucher définitivement par contrat de travail à durée indéterminée le 20 décembre 2002. Elle ajoute qu’il n’est pas établi que Mme Chrystel M aurait été rapidement apte à reprendre ses fonctions, et qu’il n’existait à la charge de l’employeur aucune obligation de reclassement, le licenciement n’étant pas intervenu pour inaptitude.

L’établissement APSIDE TOULOUSE, également convoqué, ne comparaît pas.

APSIDE TOULOUSE
condamnée
Décision de la cour d’appel

APSIDE TOULOUSE condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

Met hors de cause l’établissement APSIDE TOULOUSE.

Infirme le jugement prononcé le 27 janvier 2005 par le Conseil des prud’hommes de TOULOUSE.

Et statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Mme Chrystel M est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  • Condamne la S.A APSIDE à payer à Mme Chrystel M la somme de 30.000,00 € de dommages-intérêts
  • Condamne la S.A APSIDE à payer à Mme Chrystel M une indemnité de 1.500,00 € en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Déboute la S.A APSIDE de sa demande présentée au titre de l’article précité.

La condamne au paiement des dépens.

APSIDE TOULOUSE
condamnée
Motifs de la décision

La S.A APSIDE ayant la qualité d’employeur de Mme Chrystel M, l’établissement APSIDE TOULOUSE est mis hors de cause.

Sur la légitimité du licenciement

L’article L 122-14-2 du Code du travail impose à l’employeur d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification de la rupture du contrat de travail. Le but de cette obligation est de permettre au salarié d’être parfaitement informé des causes de cette mesure afin de pouvoir s’en expliquer. Tel est le cas en l’espèce. En indiquant à Mme Chrystel M que son remplacement définitif était rendu nécessaire par ses absences, l’employeur faisait forcément référence à la perturbation qui en découlait pour l’entreprise.

L’article L 122-45 du Code du travail qui prohibe toute discrimination notamment en raison de l’état de santé du salarié, n’empêche pas que le licenciement d’un salarié malade puisse être prononcé s’il est motivé par la situation objective de l’entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir à son remplacement, du fait de la perturbation occasionnée par l’absence prolongée ou les absences répétées.

Le caractère réel et sérieux du motif du licenciement est apprécié à la date à laquelle l’employeur prend sa décision, soit en l’espèce le 23 avril 2003.

Or, dans la mesure où selon les propres déclarations de la S.A APSIDE, le remplacement de Mme Chrystel M était intervenu dès le 20 décembre 2002, celle-ci est légitimement fondée à soutenir qu’en avril 2003, son absence ne créait aucune perturbation. En effet, en engageant Mlle Emmanuelle T dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée sans avoir procédé préalablement ou concomitamment au licenciement de Mme Chrystel M, l’employeur démontre que cette embauche était décidée indépendamment de la durée de l’arrêt de travail de cette dernière, alors susceptible de revenir le 31 janvier 2003. On relève d’ailleurs que le premier contrat de travail à durée déterminée signé avec Mlle Emmanuelle T le 17 juillet 2002 a été conclu avec un terme qui ne correspondait pas à celui du retour prévisible de Mme Chrystel M, et au motif d’un surcroît temporaire d’activité.

Dans ces conditions, la S.A APSIDE n’établit pas le caractère réel et sérieux du motif invoqué à l’appui de la décision de licencier Mme Chrystel M qui, par réformation du jugement, doit être jugé illégitime.

Mme Chrystel M justifie de sa situation d’allocataire de l’ASSEDIC du 7 novembre 2003 au 30 septembre 2004 et se déclare toujours sans emploi. Au regard de l’emploi perdu qui lui garantissait un revenu mensuel de 2.363 € outre un intéressement de l’ordre de 8% du résultat, de son ancienneté, de la situation dans laquelle elle s’est trouvée à la suite de la rupture de son contrat de travail, Mme Chrystel M doit se voir allouer la somme de 30.000 €.

Sur les demandes annexes

La S.A APSIDE qui perd le procès doit les dépens et ne peut bénéficier de ce fait des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. L’équité ne prescrit pas en l’espèce d’exclure l’application de ce texte au profit de Mme Chrystel M.

Avocat droit du travail

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