APT-SYS (MALLYANCE)

APT-SYS (MALLYANCE), la SSII a été  condamnée au paiement d’une provision sur salaire

Les décisions du bureau de conciliation ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées d’appel qu’avec le jugement au fond, en l’espèce, l’ordonnance en cause, en ce qu’elle a ordonné à APT SYS le paiement  d’une provision sur salaires est conforme aux dispositions de l’article R.516-18 du code du travail et qu’à défaut d’un excès de pouvoir dûment démontré, il y a lieu de dire irrecevable l’appel diligenté par la société APT SYS.

APT-SYS
condamnée

APT-SYS (MALLYANCE) condamnée : Versement d’une provision

APT-SYS

Exerçant sous la dénomination commerciale ‘MALLYANCE
26-28 Avenue de la République
93170 BAGNOLET

Décision du conseil de prud’hommes

Le 1er avril 2010, le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de BOBIGNY  a rendu un ordonnance dans laquelle il a condamnée la société APT SYS à payer à Madame Myriam B la somme de 18.618,24 euros à titre de provision sur salaire.

La société APT SYS  a relévé appel de cette ordonnance.

Demandes de la société APT SYS devant la cour d’appel

Par conclusions remises et soutenues à l’audience du 28 janvier 2011 la société APT SYS  emande à la Cour :

  • d’infirmer l’ordonnance entreprise
  • et de condamner Madame Myriam B à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens;

Demandes de la salariée devant la cour d’appel

Par observations orales et conclusions remises et soutenues à l’audience du 28 janvier 2011, la salariée :

  • soulève l’irrecevabilité de l’appel
  • et subsidiairement de confirmer l’ordonnance entreprise
  • et y ajoutant, de condamner la société appelante à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Motifs de l’arrêt

Considérant qu’en application de l’article R.516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées d’appel qu’avec le jugement au fond ;

qu’en l’espèce, l’ordonnance en cause, en ce qu’elle a ordonné le paiement d’une provision sur salaires est conforme aux dispositions de l’article R.516-18 du code du travail et qu’à défaut d’un excès de pouvoir dûment démontré, il y a lieu de dire irrecevable l’appel diligenté par la société APT SYS ;

Considérant que les circonstances de l’espèce conduisent à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame Myriam B à hauteur de la somme de 1.000 euros ;

Que l’appelante qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel irrecevable ;

CONDAMNE la société APT SYS à payer à Myriam B la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de APT-SYS (MALLYANCE)

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