APT-SYS (MALLYANCE), la SSII a été  condamnée au paiement d’une provision sur salaire

Les décisions du bureau de conciliation ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées d’appel qu’avec le jugement au fond, en l’espèce, l’ordonnance en cause, en ce qu’elle a ordonné à APT SYS le paiement  d’une provision sur salaires est conforme aux dispositions de l’article R.516-18 du code du travail et qu’à défaut d’un excès de pouvoir dûment démontré, il y a lieu de dire irrecevable l’appel diligenté par la société APT SYS.

APT-SYS
condamnée

APT-SYS exerçant sous la dénomination commerciale ‘MALLYANCE’
26-28 Avenue de la République
93170 BAGNOLET

APT-SYS (Mallyance), extrait de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

Statuant sur l’appel formé par la société APT SYS à l’encontre d’une ordonnance rendue, le 1er avril 2010 par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes de BOBIGNY qui l’a condamnée à payer à Madame Myriam B la somme de 18.618,24 euros à titre de provision sur salaire ;

Vu les conclusions remises et soutenues à l’audience du 28 janvier 2011 par l’appelante qui demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et de condamner Madame Myriam B à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens;

Vu les observations orales et conclusions remises et soutenues à l’audience du 28 janvier 2011 de Madame Myriam B, intimée, qui soulève l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement de confirmer l’ordonnance entreprise et y ajoutant, de condamner la société appelante à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusive et celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

SUR CE, LA COUR

Considérant qu’en application de l’article R.516-19 du code du travail, les décisions du bureau de conciliation ne peuvent, sauf excès de pouvoir, être frappées d’appel qu’avec le jugement au fond ;

qu’en l’espèce, l’ordonnance en cause, en ce qu’elle a ordonné le paiement d’une provision sur salaires est conforme aux dispositions de l’article R.516-18 du code du travail et qu’à défaut d’un excès de pouvoir dûment démontré, il y a lieu de dire irrecevable l’appel diligenté par la société APT SYS ;

Considérant que les circonstances de l’espèce conduisent à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame Myriam B à hauteur de la somme de 1.000 euros ;

Que l’appelante qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l’appel irrecevable ;

CONDAMNE la société APT SYS à payer à Myriam B la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Avocat droit du travail

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