AJM-APX

La SSII APX, a été condamnée pour exécution fautive du contrat de travail, prime de vacances et non-paiement de la partie variable de la rémunération : Autorisation de mise à la retraite par l’inspection du travail

La société AJM Groupe APX a sollicité la mise à la retraite du salarié, mais le changement de durée des cotisations (161 trimestre au lieu de 160) pour une retraite à taux plein a conduit à former une nouvelle demande à la DDTE, l’inspecteur du travail a autorisé sa mise à la retraite.

La SSII APX avis 
Directeur des opérations

La SSII APX avis directeur des opérations

La société APX

Venant aux droits de la société AJM, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
165 Bureaux de la Colline
92213 SAINT CLOUD CEDEX

Le groupe Thor a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 4 avril 2006 puis d’une liquidation judiciaire en décembre 2006 et a été racheté par le groupe APX.
Lors de l’acquisition du groupe Thor, Monsieur X, dirigeant de ce groupe et de ses trois sociétés, dont Cigem et AJM filiales in bonis, a démissionné de ses fonctions et M. L, DG de la société APX, a été nommé président de Cigem et PDG de AJM, les deux sociétés du groupe reprises.

Le contrat de travail

Le salarié a été embauché comme directeur des opérations d’AJM et directeur du service BU IBM Groupe par contrat de travail à durée indéterminée du 17 août 2006 à effet au 1er septembre 2006.

La procédure de licenciement

Une procédure de licenciement a été engagée à l’encontre de celui-ci, le salarié étant convoqué à un entretien préalable en vue d’un licenciement fixé au 4 avril 2007.

La société APX prétend avoir alors appris que Monsieur X exerçait un mandat de conseiller prud’homme depuis le 10 décembre 1997, collège employeur, ce qui est contesté par Monsieur X qui affirme avoir communiqué son CV le 30 juin 2006 sur lequel figurait cette fonction.

L’inspection de travail a refusé d’autoriser le licenciement de Monsieur X le 20 juin 2007 suite à la demande faite le 19 avril 2007, estimant les faits évoqués soit non établis, soit non fautifs.

La société APX a sur la demande du conseil de Monsieur X levé la mise à pied conservatoire, le dispensant d’activité, puis a proposé à Monsieur X d’exercer la fonction de DG de Cigem, ce qu’il a refusé. Monsieur X a été maintenu en dispense d’activité rémunérée.

Des négociations pour céder la société Cigem à Monsieur X ont été engagées mais elles n’ont pas abouti.

Le 6 novembre 2008, la société AJM Groupe APX a sollicité la mise à la retraite de Monsieur X à compter du 31 mars 2009, mais le changement de durée des cotisations (161 trimestre au lieu de 160) pour une retraite à taux plein a conduit à former une nouvelle demande à la DDTE et le 25 août 2009, l’inspecteur du travail a autorisé sa mise à la retraite et Monsieur X a quitté la société AJM Groupe APX le 31 décembre 2009.

Société AJM Groupe APX
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société AJM Groupe APX

Le 4 janvier 2010, Monsieur X a créé la société AXIGEM et il a saisi le conseil de prud’hommes le 15 février 2010, demandant la condamnation de la société AJM Groupe APX à lui payer :

Le conseil de prud’hommes a rendu sa décision le 22 mars 2011 et a :

  • pris acte de l’engagement de la société AJM Groupe APX de payer diverses sommes
  • condamné la société AJM Groupe APX à payer le solde de l’indemnité de congés payés 2007/2008 soit 3.031,84 €,
  • le solde de l’indemnité compensatrice de congés payés 2006/2007
  • et la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
  • Fixé la moyenne du salaire à 13.750,00 €
  • ordonné la remise des feuilles de paye et l’attestation Pôle Emploi rectifiées, débouté Monsieur X du surplus de ses demandes et condamné la société AJM Groupe APX aux dépens.

Le salarié a relevé appel de cette décision le 20/04/2011 par Monsieur X.

La SSII APX
condamnée :
Décision de la cour d’appel

La Société AJM Groupe APX condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,
après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Monsieur X au titre de la clause de non concurrence ;

Et statuant à nouveau,

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

Condamne la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute la société AJM Groupe APX de sa demande faite en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne la société AJM Groupe APX aux dépens de première instance et d’appel.

Société AJM Groupe APX
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l’audience sans modification ;

Sur le solde de part variable 2007

Attendu que la décision unilatérale de la Société AJM Groupe APX de dispenser d’activité Monsieur X ne peut avoir pour conséquence de réduire sa rémunération variable alors qu’il est démontré par les résultats du premier semestre qu’il dépassait les objectifs qui lui avaient été fixés ;
Que de plus son objectif annuel de marge contributive a été dépassé au cours de la période travaillée;
Que l’objectif annuel de chiffre d’affaires IBM groupe rapporté au semestre a été légèrement dépassé ;
Que le BSA annuel a été dépassé au cours du premier semestre ;
Qu’il y a en conséquence lieu de réformer le jugement et de condamner la société AJM Groupe APX à payer à Monsieur X le complément de part variables 2007 qu’il réclame, soit la somme de 40 243 euros;
Qu’il y a lieu de déduire de cette somme celle de 28 500 euros que la société AJM Groupe APX a fini par régler en décembre 2010;

Qu’il reste dû 11.743,00 € outre les congés payés afférents.

Sur la prime de vacances

Attendu que la convention collective prévoit le paiement d’une prime de vacances dont le montant est au moins égal à 10% de la somme globale des indemnité de congés payés constatés au 31 mai de chaque année ;

Attendu qu’il restait dû la somme de 285 euros au titre du complément de prime payé en décembre 2010 ; que cette somme a été prise en compte dans le décompte établi par Monsieur X ;

Mais attendu qu’il apparaît également que lors du paiement des soldes d’indemnité compensatrice de congés payés figurant sur la feuille de paie du mois de décembre 2009, cette prime n’a pas été payée ;

Que Monsieur X après avoir également constaté que cette prime n’avait pas non plus été payée intégralement les années précédentes justifie exactement qu’il lui reste dû la somme de 4.531,91 euros, déduction faite des sommes payées à ce titre par la société AJM Groupe APX.

Sur la clause de non concurrence

Attendu que contrairement à ce que soutient la société AJM Groupe APX en cause d’appel alors qu’elle avait reconnu le contraire en première instance, il existe bien une clause de non concurrence dans la mesure où comme le soutient Monsieur X, l’avenant au contrat de travail signé le 4 juillet 2008, qui comprend uniquement 3 articles pour
1) organiser sa mise à disposition à la société Cigem,

2) définir sa mission, rappeler son salaire de base et réviser l’assiette et le taux de la part variable du salaire et

3) préciser l’organisation de son détachement avec maintien du lien hiérarchique avec la société AJM Groupe APX , n’a pas modifié les clauses du contrat de travail s’agissant uniquement d’organiser les conditions de son détachement pendant la durée de sa mise à disposition, l’avenant stipulant que la société AJM Groupe APX reste son employeur et que « le salarié détaché » continuera de relever au plan hiérarchique de son employeur auquel il devra rendre compte de la mission ; qu’une novation ne se présume pas ;

Attendu que Monsieur X n’a pas été relevé de la clause de non concurrence figurant au contrat de travail;

Attendu qu’il est stipulé que Monsieur X s’interdit d’entrer au service d’une entreprise concevant, fabriquant ou vendant des produits ou services pouvant concurrencer ceux de la société AJM Groupe APX pendant une période de 12 mois ;

Que très peu de temps après son départ de la société AJM Groupe APX , Monsieur X a créé une société dont le nom est très proche de celui de Cigem et dont l’activité, même si elle se situe à une autre échelle entre bien dans les prévisions de clause de non concurrence ;

Mais attendu qu’il appartient à la société AJM Groupe APX de rapporter la preuve de l’exercice de l’activité couverte par la clause de non concurrence ;

Attendu qu’il résulte des comptes publiés que Monsieur X a bien eu une activité courant 2010 de sorte qu’il y a lieu de juger qu’il ne peut revendiquer la bénéfice de la contrepartie de la clause de non concurrence ; que le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande de ce chef.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Attendu qu’en décidant de mettre pendant des mois Monsieur X en disponibilité et en l’y maintenant alors qu’il résultait clairement des motifs du refus de l’inspecteur de travail que les griefs de la société AJM Groupe APX à son égard étaient soit inexistants, soit imprécis, soit non fautifs, la société AJM Groupe APX a été déloyale dans l’exécution du contrat de travail de Monsieur X ;

Qu’eu égard aux responsabilités professionnelles qui lui avaient été confiées, il en résulte pour Monsieur X un préjudice important qui sera réparé par l’allocation de la somme de 25.000,00 €.

Avocat droit du travail

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