ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS

AIS Architech Information Systems condamnée : La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

A l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié reproche à son employeur AIS – ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS (AIS) d’avoir commis différents manquements :

  • entrave à l’exercice normal de ses fonctions
  • anomalies concernant sa rémunération
  • graves irrégularités dans la gestion de l’entreprise
  • prise de décision impactant directement et défavorablement sa rémunération;

Et le salarié caractérise devant la cour d’appel les manquements commis par son employeur AIS, les manquements suivants :

  • absence de déclaration de l’avantage en nature voiture sur les bulletins de salaire de juin 2010 à septembre 2011
  • retard ponctuel de versement par l’employeur du salaire de juin 2010 lequel est intervenu par chèque au lieu de virement le 4 juillet 2010 au lieu du 1er juillet 2010
  • absence de communication tant mensuellement qu’à la clôture de chaque exercice de toute information et document permettant d’apprécier les modalités de détermination et de calcul de la rémunération variable;

La cour d’appel considère que les manquements commis par l’employeur AIS  sont d’une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail de M. Jean-Michel Y aux torts de la société AIS qui emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AIS ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS avis
Directeur des opérations

AIS – ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS avis : Directeur des opérations

ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS

129 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 26 février 2010 la société ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS
  • Fonction : directeur des opérations
  • Convention collective Syntec.
  • Classification Syntec : Catégorie cadre, position 3.3, coefficient 270

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2011 réceptionnée au greffe le 1er août 2011;

  • Le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 30 août 2011, par lettre du 3 août 2011, et mis à pied à titre conservatoire par cette même lettre ;
  • Date de rupture du contrat : 2 septembre 2011.
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.

ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS

Le conseil de prud’hommes, par jugement contradictoire du 16 mai 2013, a :

– prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur Jean Michel Y à la date du 1er août 2011 aux torts de la société Architech Information Systems

– dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le licenciement de Monsieur Jean Michel Y

– condamné la société Architech Information Systems à payer à Monsieur Jean Michel Y les sommes suivantes avec intérêts légaux à compter du jour de la demande :

  • 19.140 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1914 euros bruts au titre des congés payés y afférents
  • 40.944,16 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement

– condamné la société Architech Information Systems à payer à Monsieur Jean Michel Y les sommes suivantes avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement:

  • 39.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que celle de droit

– dit que les dépens éventuels seront supportés par la société Architech Information Systems ;

AIS ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur la rupture des relations contractuelles :

Attendu que M. Jean-Michel Y soutient au principal la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et à titre subsidiaire le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Que l’employeur, la société Architech est au principal au rejet de ces demandes;

Attendu que lorsqu’un salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, il appartient au juge de rechercher s’il existe à la charge de l’employeur des manquements d’une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Qu’à défaut le juge doit examiner le licenciement prononcé ultérieurement, le juge devant toutefois, pour l’appréciation du bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation ou en contestation de son licenciement dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation;

Qu’en tous les cas la rupture prend date, lorsque le jugement intervient après le licenciement à la date d’envoi de la lettre de licenciement;

Attendu que M. Jean-Michel Y reproche à son employeur d’avoir commis différents manquements :

  • entrave à l’exercice normal de ses fonctions
  • anomalies concernant sa rémunération
  • graves irrégularités dans la gestion de l’entreprise
  • prise de décision impactant directement et défavorablement sa rémunération;

Que l’analyse de chacun des manquements s’impose ;

Entrave à l’exercice normal de ses fonctions :

M.Jean-Michel Y reproche à son employeur une immixtion permanente du Président de la société dans la gestion courante de la société entravant l’exercice normal de ses fonctions;

Qu’il produit les courriels adressés par lui :

  • le 18 février 2011 à messieurs T et L sur les constats de dysfonctionnement de la société,
  • le 11 avril 2011 à madame C sur l’absence de traitement des faiblesses dénoncées le 18 février 2011,
  • le 4 juillet 2011 à monsieur T se plaignant de n’avoir pas de « vision ni signature sur les comptes bancaires Architect à part le CIC (signature à hauteur de 30000 euros utilisées a maxima à 3 reprises depuis mars 2010)- de maîtrise du paiement des sous-traitants (perte d’affaires) des salaires et des frais de salariés » en réponse notamment à un échange de courriels concernant le paiement des salaires par chèque le départ des virements étant forclos
  • le 29 juillet 2011 à monsieur T et à madame O concernant le paiement des salaires de juillet pour que ne se reproduise pas «le très regrettable incident provoqué par le décalage du paiement des salaires de mai 2011 qui n’a été effectué que le lundi 4 juillet »(sic) si « le compte n’a pas été approvisionné par la holding » et concernant le paiement de deux sous traitants (Grandir et Unessys) pour éviter toutes pertes de marchés pour non respect de « délai contractuel de paiement contractuel avec le sous-traitant qui « tirait » la prestation »;

Qu’il verse aux débats également :

  • une copie de lettre de résiliation du contrat signé le 27 avril 2011 entre les sociétés Bizcom et Damilo signée par monsieur T
  • deux projets de contrat d’application de prestations de services assistance informatique entre AIS représentée par lui et BNP Paribas
  • un courrier du groupe Damilo à BNP le 5 mai 2011 confirmant la reprise par la société Damilo des contrats gérés à ce jour par la société Groupe Acti
  • un courriel adressé le 4 mars 2011 par monsieur E (ingénieur d’affaires Beex) à monsieur O concernant la poursuite de la mission de Hussein C jusqu’au 31 mars 2011 lequel a été transféré par son auteur à M. Jean-Michel Y
  • 2 projets d’avenant entre la société Acti Groupe représentée par monsieur Michel T et la société Unessys;

Attendu que M. Jean-Michel Y déduit de la production de ces pièces que son employeur « par des manœuvres grossières » s’est « dépouillé », baissant son chiffre d’affaires et le privant du bénéfice de sa part variable;

Attendu que la société AIS conteste toute entrave et rappelle que M. Jean-Michel Y ne pouvait se soustraire au pouvoir de direction de son employeur qui a comme corollaire le lien de subordination;

Attendu que M. Jean-Michel Y est passé du statut de dirigeant de la société Architech Information Systems (AIS) à salarié de cette même société;

Que s’il affirme avoir remis sa démission le 18 février 2011 et l’avoir retirée, aucun élément ne vient corroborer cette affirmation;

Que s’il indique avoir réitéré sa démission le 11 avril 2011 et l’avoir à nouveau retirée, le seul document manuscrit établi par la directrice des ressources humaines du groupe Damilo le 11 avril 2011 de remise d’une carte business et d’une carte d’accès aux locaux par M. Jean-Michel Y n’est pas de nature à l’établir;

Attendu que M. Jean-Michel Y a été engagé comme directeur des opérations par la société AIS;

Que les missions qui lui sont confiées ont été contractuellement définies et figurent à l’annexe 2 du contrat de travail signé :

« Définition des objectifs stratégiques (orientation marketing, objectifs financiers) en lien avec la Direction Générale de Damilo  ;

Définition de la politique commerciale et de ses objectifs, en lien avec la Direction Générale de Damilo

Définition de la politique des prix, en lien avec la Direction Générale de Damilo

Elaboration du Budget prévisionnel en lien avec la Direction Générale de Damilo

Prospection et Développement commercial

Encadrement et Gestion du personnel dans le cadre de la politique RH définie par la Direction Générale de Damilo »;

Qu’il est expressément noté « Il est entendu que toutes décisions de gestion opérationnelle sortant de la marche courante de la société seront préalablement soumises à l’associé unique qui bénéficiera d’un droit de véto. Les fonctions et attributions précises du salarié relevant de la marche courante de la société sont annexées au présent contrat »;

Attendu que M. Jean-Michel Y est donc soumis au pouvoir de direction de son employeur et ne peut remettre en cause les décisions organisationnelles ou stratégiques en matière de politique commerciale et de politique des prix, prises par l’actionnaire unique;

Que la société AIS en devenant une filiale d’un groupe se devait d’appliquer les directives du groupe et M. Jean-Michel Y, s’il pouvait faire part à son employeur des réserves suscitées par la prise de certaines décisions du fait de sa connaissance antérieure de la société, en tant que salarié il se devait de respecter les directives données par son employeur;

Attendu que M. Jean-Michel Y, qui critique les décisions stratégiques prises par son employeur de transfert de contrats, qui s’insurge dans du non paiement des salaires, des factures de sous-traitants et dénonce la «concurrence frontale» entre les différentes sociétés du groupe et les carences dans l’organisation de la société AIS, ne démontre aucunement que les décisions prises par son employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction l’ont été aux fins de lui nuire en tant que salarié et qu’il a été empêché de réaliser les missions limitées définies contractuellement sous l’autorité de son employeur;

Que ses seules affirmations contenues dans les courriels émis par lui ne sont pas de nature à caractériser les faits reprochés d’entrave;

Attendu que ce manquement n’est pas établi;

Absence de déclaration de l’avantage en nature voiture :

Attendu que M. Jean-Michel Y reproche à son employeur de n’avoir pas mentionné sur ses bulletins de salaires à compter de juin 2010 l’avantage en nature que constituait le véhicule automobile à hauteur de 380 euros;

Que l’employeur reconnait cet «oubli» et justifie dès la réclamation de M. Jean-Michel Y avoir rectifié les bulletins de salaire et l’attestation Pôle Emploi;

Attendu que contractuellement, il est prévu le maintien du contrat de location afférent au véhicule de fonction mis à la disposition de M. Jean-Michel Y jusqu’au terme du contrat de location longue durée en cours et à l’expiration du contrat, en contrepartie de l’usage de son véhicule personnel une somme forfaitaire de 500 euros;

Attendu que M. Jean-Michel Y, durant la relation contractuelle de travail, a bénéficié d’un véhicule de fonction;

Que sur les bulletins de mars à mai 2010, figure un «avantage en nature voiture» de 380 euros, lequel n’apparaît plus sur les bulletins suivants;

Que l’employeur a réparé cette omission dès la demande formée par M. Jean-Michel Y mais n’explique aucunement les raisons l’ayant conduit à supprimer à M. Jean-Michel Y le bénéfice de cet avantage en nature;

Attendu que ce manquement est établi;

Sur les retards récurrents dans le paiement des salaires :

Attendu que M. Jean-Michel Y rapproche ce manquement commis par son employeur à des «retards récurrents dans le paiement des salaires », au non paiement de ses notes de frais, au refus de régler la rémunération variable et à l’abus de confiance commis en conservant par devers elle les cotisations salariales prévoyance et mutuelle versées par lui;

Attendu que la société AIS conteste tout manquement;

Attendu que concernant le paiement des salaires, M. Jean-Michel Y caractérise un retard ponctuel de versement par l’employeur du salaire de juin 2010 lequel est intervenu par chèque au lieu de virement le 4 juillet 2010 au lieu du 1er juillet 2010;

Attendu que concernant les notes de frais, si M. Jean-Michel Y se prétend créancier de 15000 à 20000 euros à ce titre, il ne produit aucun élément de quelque nature que ce soit au soutien de cette affirmation, se contentant d’affirmer que son employeur est en possession de tous les justificatifs;

Que parallèlement, l’employeur verse le relevé de la carte business dont M. Jean-Michel Y est titulaire établissant que ce dernier a utilisé cette carte de mai à septembre 2011 pour des règlements de frais de transport, hôtel et restaurant;

Que ce manquement n’est aucunement caractérisé;

Sur la demande de produire les notes de frais avec les justificatifs attachés :

Attendu que la demande de M. Jean-Michel Y tendant à voir son employeur condamner à produire les notes de frais avec les justificatifs attachés pour la période du 26 février 2010 au 2 septembre 2011 et leur justification de règlement et à défaut le condamner à payer les notes de frais ne peut être accueillie, sa carence dans l’administration de la preuve au préalable étant totale;

Sur le détournement de la somme de 947,70 euros au titre de la Prévoyance Mutuelle :

Attendu que concernant le détournement de la somme de 947,70 euros au titre de la Prévoyance Mutuelle, les bulletins de salaires rectifiés versés aux débats par l’employeur, seuls lisibles et complets, font apparaître à compter de janvier 2011 des prélèvements au titre de «prévoyance cadre TB» à hauteur de 29,88 euros et de «mutuelle familiale » à hauteur de 78,73 euros jusqu’en avril 2011, en mai 2011 des prélèvements au titre de « squadra prévoyance cadre TB » à hauteur de 29,88 euros et de « squadra mutuelle NC » à hauteur de 58,25 euros, en juin 2011 des prélèvements au titre de « squadra prévoyance cadre TB » à hauteur de 29,88 euros et de «squadra mutuelle familiale » à hauteur de 99,21 euros, en juillet 2011 des prélèvements au titre de « squadra prévoyance cadre TB » à hauteur de 29,88 euros et de « squadra mutuelle familiale » à hauteur de 78,23 euros, en août 2011 des prélèvements au titre de « squadra prévoyance cadre TB» à hauteur de 8,19 euros et de « squadra mutuelle familiale » à hauteur de 78,73 euros, en septembre 2011 des prélèvements au titre de « squadra prévoyance cadre TB » à hauteur de 95,97 euros et de « squadra mutuelle familiale » à hauteur de 78,73 euros;

Que si M. Jean-Michel Y affirme avoir sollicité en vain le remboursement de frais de santé auprès de cette mutuelle, il ne produit aucun élément susceptible de caractériser le détournement évoqué et notamment le refus opposé par cette mutuelle de prise en charge de frais de santé pour non paiement par l’employeur des cotisations;

Attendu qu’au regard de ce qui précède, M. Jean-Michel Y défaillant dans l’administration de la preuve lui incombant doit être débouté de sa demande de remboursement de cotisations salariales Prévoyance et Mutuelle;

Sur les irrégularités dans la gestion de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et pénale du salarié :

Attendu que M. Jean-Michel Y fait référence à des dossiers de crédits recherche injustifiés, factures non justifiées en comptabilité et emploi de travailleurs non déclarés et à un courrier du commissaire aux comptes du 8 août 2011 après avoir lui-même été interrogé sur les factures émises par les sociétés Mitem et Vision Consulting;

Qu’il affirme que le contrat daté du 1er mars 2010 avec la société Mitem qui est une société belge appartenant à monsieur T est un faux grossier et plainte a été déposé pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement et estime que la facture 48000 euros HT aurait dû lui être soumise «le contrat de travail et la délégation de pouvoir précisent que l’intégralité des paiement qui incombent à la société Architech devait passer par lui »;

Qu’il précise concernant la facture de la société Vision Consulting de 17500 euros, qu’il s’agit d’un fournisseur inconnu de l’entreprise avec lequel il n’a jamais conclu de contrat et avoir déposé plainte pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement, et avoir répondu par écrit au commissaire aux comptes, être assigné par monsieur T pour diffamation publique;

Qu’il rappelle avoir effectué des recherches sur les bases de données juridiques et démontré que monsieur T a « eu plusieurs fois des démêlés avec la justice»;

Qu’il se réfère également au rapport du 2 août 2012 de l’inspectrice des finances et souligne qu’aucun redressement fiscal n’a été opéré en 2009 quand il gérait la société AIS, ce qui n’est pas le cas en 2010;

Qu’il considère démontrer «indépendamment de l’issue des procédures pénales en cours » les manquements imputables à son employeur engageant sa responsabilité de salarié;

Attendu que la société AIS soutient que M. Jean-Michel Y a été en charge des dossiers dont il prétend souffrir un risque, précise que la procédure diligentée par l’administration fiscale est toujours en cours;

Qu’elle reconnaît l’existence de procédures croisées entre messieurs T et M. Jean-Michel Y mais estiment que les irrégularités, même si elles s’avéraient vraies ne sont pas de nature à caractériser des manquements dans le cadre de la relation contractuelle de travail;

Qu’elle souligne que la délégation de pouvoir qui n’est pas versée aux débats n’est pas de nature à remettre en cause le caractère purement personnel de la responsabilité pénale;

Attendu que les parties s’accordent pour reconnaître que le litige prud’homal peut être tranché indépendamment des procédures engagées réciproquement entre messieurs T et M. Jean-Michel Y;

Attendu que M. Jean-Michel Y est salarié de la société AIS;

Que s’il évoque une délégation de pouvoirs qui lui aurait été consentie par monsieur T, le document (pièce 51) versé aux débats est un document vierge ne comportant aucune signature ni de M. Jean-Michel Y ni de monsieur T et ne saurait permettre d’en déduire que M. Jean-Michel Y en tant que directeur des opérations est susceptible de pouvoir voir sa responsabilité engagée;

Que contractuellement, M. Jean-Michel Y dans le cadre des missions générales précédemment rappelées, s’est vu confier la mission d’«encadrer la gestion administrative de la société (s’assurer de la transmission des éléments variables de paie et de facturation, ainsi que de la réalisation du reporting Groupe Acti ainsi que de la mise à jour d’Obad) » et de « déterminer les besoins en recrutement et arrêter le choix des candidats en lien avec la direction générale de Damilo »;

Que les irrégularités de gestion reprochées à son employeur, peu important ou non qu’elles soient reconnues avérées aux termes des différentes procédures, sont insusceptibles de pouvoir engager la responsabilité pénale ou civile de M. Jean-Michel Y en tant que salarié au regard du caractère limité des missions confiées et de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de pouvoir engager la société AIS, ce dont il s’est plaint qualifiant cette restriction de pouvoirs d’entrave à son action;

Attendu que ce manquement n’est pas établi;

Privation injustifiée de la part variable de rémunération :

Attendu que contractuellement, M. Jean-Michel Y a été engagé par la société AIS moyennant le versement d’une rémunération fixe de 6.000 € et d’une rémunération variable fonction de la réalisation d’un objectif basé sur le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation (REX) de la société;

Qu’il est prévu en annexe du contrat de travail que M. Jean-Michel Y «aura communication tant mensuellement qu’à la clôture de chaque exercice de toute information et document permettant d’apprécier les modalités de détermination et de calcul de ce taux de réalisation » que le REX doit « être corrigé extracomptablement par la réintégration de tous frais de Groupe facturés à la société Architech notamment au titre de convention de prestation de services et/ou de Direction Générale ainsi que du montant des rémunérations, charges et frais alloués aux dirigeants de la société (mandataires sociaux et/ou directeur général salarié) et des frais liés à l’activité de M. Jean-Michel Y (salaires et accessoires, frais'(sic) » ;

Attendu que M. Jean-Michel Y soutient n’avoir jamais eu communication de quelque document que ce soit, n’avoir jamais perçu de part variable, n’avoir reçu aucun objectif pour l’année 2011 et considère que la société AIS a dérivé une partie de son chiffre d’affaires sur d’autres filiales du groupe et perdu des marchés du fait de problèmes de trésorerie;

Qu’il rappelle « avec force » que le REX doit être corrigé et que doivent y être réintégrés différents paramètres et souligne la carence de l’employeur à produire les éléments nécessaires au calcul du REX;

Attendu que la société AIS soutient que l’objectif contractuel de 2850000 euros n’a pas été atteint en 2010, conteste toute dérive du chiffre d’affaires, les résultats étant identiques en 2009 et 2010 et le tribunal de commerce de Nanterre ayant débouté par jugement définitif ayant autorité de la chose jugée M. Jean-Michel Y de sa demande de complément de prix pour 2010;

Que pour 2011, elle soutient que les objectifs «ne semblent pas avoir été contractuellement prévus » et qu’il convient de se référer à ceux définis pour 2010 qui n’ont pas été atteints;

Attendu que les parties ont contractuellement défini le calcul de la rémunération devant être servie à M. Jean-Michel Y à partir d’objectifs définis comme suit :

« Chiffre d’affaires 2850000 euros REX budgété (résultat d’exploitation) 330000 euros », «corrigé extracomptablement par des différents éléments »;

Qu’il est précisé que le taux de réalisation du REX est déterminé par le rapport entre le résultat d’exploitation réalisé (REX réalisé) sur le résultat d’exploitation budgété (REX budgété) et se fait au regard des comptes annuels de la société arrêtés à la clôture de chaque exercice » avec une appréciation effectuée mensuellement pour permettre la détermination des avances mensuelles;

Que pour le calcul des avances mensuelles, sont définis les objectifs CA et REX pour chaque mois;

Attendu que préliminairement, la société AIS ne démontre aucunement avoir rempli l’obligation contractuelle lui incombant de communiquer à M. Jean-Michel Y les documents comptables à laquelle elle s’était engagée contractuellement;

Attendu que M. Jean-Michel Y est totalement défaillant dans la preuve lui incombant d’établir une dérive du chiffre d’affaires de la société AIS entre 2009 et 2010 lequel est passé au regard des documents comptables produits de 2.507.431,81 euros au 31 décembre 2009 à 2.493.354,52 euros au 31 décembre 2010 soit une baisse non significative de 0,56 %;

Que toutefois le jugement rendu par le tribunal de commerce le 23 février 2013 n’a pas autorité de la chose jugée entre M. Jean-Michel Y et la société AIS, celle-ci n’ayant pas été partie au procès commercial ayant opposé M. Jean-Michel Y aux sociétés Damilo et Damilo Consulting;

Attendu que M. Jean-Michel Y pour obtenir le versement d’une rémunération variable pour 2010 doit satisfaire à deux conditions l’une tenant au chiffre d’affaires minimum de 2.850.000 euros et l’autre relative au REX;

Qu’il est inutile de recalculer le REX s’il est établi que le chiffre d’affaires net est inférieur à 2850000 euros;

Que pour 2010, il résulte des documents comptables que le chiffre d’affaires s’est élevé à 2.493.354,52 euros;

Que M. Jean-Michel Y n’est donc pas éligible au versement d’une rémunération variable pour 2010;

Attendu que concernant l’année 2011, si M. Jean-Michel Y établit par la production du bilan de la société AIS que le chiffre d’affaires est passé de 2.493.361 euros au 31 décembre 2010 à 2.043.196 euros au 31 décembre 2011, il ne caractérise aucun mouvement de fonds susceptible de pouvoir établir une « dérive » fautive de son employeur;

Qu’aucun nouvel objectif n’ayant été défini contractuellement, il convient de se référer aux objectifs 2010;

Que M. Jean-Michel Y n’est donc pas plus éligible au versement d’une rémunération variable pour 2011;

Attendu que ce manquement n’est pas établi et M. Jean-Michel Y doit être débouté de sa demande de rappel de salaires au titre de sa rémunération variable;

Que le recours à une mesure expertale ne s’avère aucunement nécessaire;

Attendu que M. Jean-Michel Y caractérise donc comme manquement commis par son employeur les manquements suivants :

  • absence de déclaration de l’avantage en nature voiture sur les bulletins de salaire de juin 2010 à septembre 2011
  • retard ponctuel de versement par l’employeur du salaire de juin 2010 lequel est intervenu par chèque au lieu de virement le 4 juillet 2010 au lieu du 1er juillet 2010
  • absence de communication tant mensuellement qu’à la clôture de chaque exercice de toute information et document permettant d’apprécier les modalités de détermination et de calcul de la rémunération variable;

Attendu que les manquements commis par l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail de M. Jean-Michel Y aux torts de la société AIS qui emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 septembre 2011.

Sur les conséquences financières de la rupture des relations contractuelles :

Attendu que M. Jean-Michel Y est fondé en sa demande en paiement d’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois calculée sur un salaire de 6.380,00 € soit 19.140,00 € outre les congés payés y afférents ;

Attendu que M. Jean-Michel Y est fondé en sa demande en paiement de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire soit 2.492,28 € outre les congés payés y afférents;

Attendu que les parties sont en désaccord sur l’ancienneté susceptible d’être reconnue à M. Jean-Michel Y;

Que le salarié soutient avoir une ancienneté de 19 ans, 3 mois et un jour;

Que l’employeur soutient que le salarié ne verse aucun élément justifiant de sa situation antérieurement au 26 février 2010 et que lui-même établit que depuis 1996 M. Jean-Michel Y a exercé un mandat social de direction;

Qu’il en déduit que la seule ancienneté est celle résultant du contrat de travail signé le 26 février 2010;

Attendu que M. Jean-Michel Y a été embauché en qualité de salarié par contrat du 26 février 2010;

Qu’il est noté «le présent contrat se substitue en toutes ses dispositions au contrat de travail régularisé entre le salarié et la société le 1er septembre 1992’Il est expressément convenu que M. Jean-Michel Y conserve l’ancienneté acquise au sein de la société depuis le 1er septembre 1992.

Il est rappelé que le contrat de travail a été suspendu du 10 avril 2007 à ce jour et que cette période vient donc s’imputer à l’ancienneté acquise au jour des présentes »;

Qu’il en résulte que les parties ont défini comme date de reprise d’ancienneté le 1er septembre 1992 avec déduction pour l’exercice d’un mandat social de la période du 10 avril 2007 au 26 février 2010 soit 2 ans, 10 mois et 16 jours;

Attendu qu’au moment de la rupture de son contrat de travail, M. Jean-Michel Y avait plus de deux années d’ancienneté, l’entreprise employant habituellement plus de onze salariés;

Qu’en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce 38.280,00 €;

Attendu que M. Jean-Michel Y ne produit aucun élément justificatif sur sa situation depuis la rupture des relations contractuelles;

Attendu que la cour dispose d’éléments suffisants, eu égard à l’âge du salarié né en 1956, aux circonstances particulières ayant entouré la rupture des relations contractuelles, pour allouer à M. Jean-Michel Y une indemnité définitive devant lui revenir personnellement, pouvant être justement évaluée à la somme de 39.000,00 €;

Attendu qu’en application de l’article 19 de la convention collective, le salarié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement de 1/3 de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois;

Que M. Jean-Michel Y est donc créancier, en l’état d’une ancienneté de 19 ans et 3 mois de laquelle doit être déduite la période du 10 avril 2007 au 26 février 2010 soit 16,376 années, d’une indemnité de licenciement de 6380 x 16,376 /3 soit 34826,29 euros, somme inférieure au plafond des 12 mois;

Sur la demande au titre de la clause de non concurrence :

Attendu que M. Jean-Michel Y reconnait expressément abandonner en cause d’appel toute demande relative à la clause de non concurrence;

Que le jugement qui a débouté M. Jean-Michel Y de ce chef de demande doit être confirmé de ce chef comme le demande la société Architect Information Systems;

Sur les autres demandes :

Sur les intérêts au taux légal et l’anatocisme :

Attendu que les créances de nature salariale seront productrices d’intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur, en application de l’article 1153 du code civil;

Que les autres créances de nature indemnitaire sont productrices d’intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt;

Qu’il n’est pas démontré de préjudice spécifique justifiant que le point de départ soit fixé à une date antérieure;

Attendu qu’en application de l’article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est régulièrement demandée;

Qu’elle ne peut être ordonnée qu’à compter de la demande qui en est faite et ne peut rétroagir avant cette demande;

Qu’elle peut être demandée pour les intérêts à venir dès lors qu’une année entière sera écoulée;

Qu’il doit être fait droit à cette demande de M. Jean-Michel Y ;

Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

– condamné la société Architech Information Systems à payer à M. Jean-Michel Y les sommes suivantes de 19140 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1914 euros bruts au titre des congés payés y afférents et de 39000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article L1235-3 du code du travail

– débouté M. Jean-Michel Y de ses demandes relatives à la clause de non concurrence et de ses demandes de rappel de salaires au titre de la rémunération variable

– en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens d’instance;

Qu’il doit être infirmé en toutes ses autres dispositions;

Attendu que les dépens d’appel doivent être laissés à la charge de la société Architech Information Systems qui succombe sur le principal de ses demandes et doit être déboutée de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Attendu que les considérations d’équité justifient que soit allouée à M. Jean-Michel Y une indemnité complémentaire de 1500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en cause d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS
condamnée
Confirmation par la cour d’appel

ARCHITECH INFORMATION SYSTEMS condamnée : Confirmation par la cour d’appel

LA COUR

Statuant publiquement par arrêt contradictoire

Reçoit l’appel

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

– condamné la société Architech Information Systems à payer à Monsieur Jean Michel Y les sommes suivantes de 19.140,00 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1.914 euros bruts au titre des congés payés y afférents et de 39.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article L1235-3 du code du travail

– débouté Monsieur Jean Michel Y de ses demandes relatives à la clause de non concurrence et de ses demandes de rappel de salaires au titre de la rémunération variable

– en ses dispositions relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens d’instance ;

L’infirme en toutes ses autres dispositions

Statuant à nouveau

  • Dit que la résiliation judiciaire prononcée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 2 septembre 2011
  • Déboute Monsieur Jean Michel Y de sa demande de remboursement des cotisations salariales Prévoyance et Mutuelle
  • Déboute Monsieur Jean Michel Y de sa demande de production de notes de frais sous astreinte et de condamnation à payer des notes de frais impayées
  • Condamne la société Architech Information Systems à payer à Monsieur Jean Michel Y la somme de 34.826,29 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • Dit que les créances salariales sont productrices d’intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur et indemnitaires à compter du présent arrêt Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil

Y ajoutant

Condamne la société Architech Information Systems à payer à Monsieur Jean Michel Y la somme de 1.500,00 €en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute la société Architech Information Systems de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la société Architech Information Systems aux dépens d’appel.

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