ARIAL INDUSTRIES

ARIAL INDUSTRIES a placé plusieurs salariés qui étaient en inter-contrat en congés payés pendant 27 jours sans demande préalable cet effet

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, n’autorisent pas l’employeur à imposer au salarié des congés payés sans aucune consultation et de façon anticipée. Le manquement de l’employeur est donc établi, ARIAL INDUSTRIES a porté gravement atteinte à la vie privée et familiale du salarié. Il s’agit d’un manquement grave et non mineur comme affirmé par l’employeur.

ARIAL INDUSTRIES
Technicien d’études

ARIAL INDUSTRIES avis, et prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

ARIAL INDUSTRIES
75009 PARIS
Convention collective SYNTEC

ARIAL INDUSTRIES avis, et prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 17 janvier 2005 par la société ARIAL INDUSTRIES
  • Fonction : technicien d’études
  • Salaire mensuel brut : 1.816,00 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 22 juin 2010
  • Type de rupture du contrat de travail : prise d’acte

Par courrier du 22 juin 2010 adressé à l’employeur, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et a exécuté le préavis.

ARIAL INDUSTRIES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ARIAL INDUSTRIES

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 29 septembre 2010 aux fins de :

  • qualification de la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts de rupture
  • rappel frais professionnels
  • rappel de prime d’horaires décalés
  • rappel d’heures supplémentaires,
  • paiement d’une indemnité au titre des jours de récupération, notamment.

Par jugement du 14 mars 2013, le conseil, statuant en formation de départition, a :

– dit que la rupture produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné employeur à payer :

  • 30,00 € à titre de remboursement de frais professionnels,
  • 98,00 € à titre de rappel de salaire pour horaires décalés, outre les congés payés afférents,
  • 134,33 € à titre de rappel de salaire résultant des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents,
  • 2.724,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 11.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le jugement a également :

  • dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,
  • fixé la moyenne des trois derniers mois à 1.815,33 euros,
  • débouté Le salarié de ses plus amples demandes,
  • condamné l’employeur aux dépens.

La société ARIAL INDUSTRIES a relevé appel de cette décision.

Et la cour d’appel a :

Confirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 14 mars 2013 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la SAS ARIAL INDUSTRIES à payer à Monsieur X la somme de 2.000,0 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS ARIAL INDUSTRIES aux dépens d’appel.

ARIAL INDUSTRIES
Extrait des Motifs de l’arrêt
de la cour d’appel

Sur la prise d’acte:

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu’il impute à son employeur.

Il appartient ensuite au salarié de saisir la justice pour faire requalifier cette rupture.

Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d’acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d’acte est requalifiée en licenciement aux torts de l’employeur et les effets sont ceux du licenciement sans réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission.

Sur le grief relatif aux conditions de fixation des congés payés de janvier 2010:

En application de l’article L3141-13 du code du travail, la période de congés payés est fixée par les conventions collectives ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

La convention collective SYNTEC prévoit dans ses articles 25 et 26 que :

  • la période de prise des congés, dans tous les cas, est de 13 mois au maximum,
  • l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative,
  • les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités de service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant le départ.

En l’espèce, l’employeur ne justifie pas de :

  • la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,
  • de la consultation préalable de l’intéressé, le salarié,
  • des nécessités de service lesquelles ne se confondent pas avec de prétendues difficultés financières, étant observé que le résultat net de l’entreprise de l’exercice clos en août 2010 a été en progression,
  • d’avoir porté la liste de principe des tours de départ à la connaissance des intéressés deux mois avant le départ.

Par ailleurs, en janvier 2010, le salarié avait 23,68 jours de congés payés acquis et 16,64 jours en cours d’acquisition. Le placement en congés payés en janvier 2010 pendant 27 jours de Monsieur X a rendu négatif son décompte de congés payés à hauteur de -13,32 jours, c’est à dire que partie des congés payés de la période en cours d’acquisition du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 a été anticipée, sans l’accord du salarié.

Compte tenu de son placement d’office en congés payés en janvier 2010, le salarié n’avait donc plus aucun droit à congés pour la période à venir de l’été 2010.

Les dispositions de l’article L3141-16 du code du travail, lesquelles disposent que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, n’autorisent pas l’employeur à imposer au salarié des congés payés sans aucune consultation et de façon anticipée.

Cette situation n’a été régularisée qu’à la suite de la rupture du contrat de travail car l’employeur a finalement payé une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés imposés en janvier 2010. Cette régularisation a posteriori ne fait pas disparaître le manquement.

Le manquement de l’employeur est donc établi. Il a porté gravement atteinte à la vie privée et familiale du salarié. Il s’agit d’un manquement grave et non mineur comme affirmé par l’employeur.

Sur le grief tiré du non-remboursement des frais:

Compte tenu de la demande de confirmation du jugement par Le salarié celui-ci ne soutient plus utilement partie des demandes de remboursement de frais, à l’exception des frais de taxi à hauteur de 30 euros.

Il résulte des justificatifs produits par le salarié qu’une des factures produites relative à des frais de taxi à hauteur de 30 euros datée du 9 février 2008 à destination de l’aéroport correspondant à un voyage professionnel aux États Unis n’a pas été remboursée par l’employeur.

La transmission tardive du justificatif n’autorise pas l’employeur à refuser le paiement.

Le manquement est donc établi.

Sur le grief tiré du non-paiement de la prime pour horaires décalés:

Sur ce point, le salarié produit un décompte faisant apparaître les primes réclamées et celles qui ont été réglées par l’employeur. La vérification de ce décompte fait apparaître des discordances au titre des mois de novembre 2006 et mars 2007, critiquées par l’employeur. Toutefois, après déduction de 14 jours litigieux, il reste dû au titre de la prime pour horaires décalés la somme de 98 euros, outre les congés payés afférents.

Le manquement est donc établi.

Sur le grief tiré du non-paiement d’heures supplémentaires:

La confrontation des fiches d’activité et des bulletins de salaire permet de constater qu’il subsiste des heures supplémentaires impayées à hauteur de 134,33 euros bruts, outre les congés payés afférents.

Le manquement est donc établi.

Sur le grief tiré des jours de récupération non octroyés:

En cause d’appel, le salarié qui sollicite la confirmation du jugement, n’articule pas précisément cette demande. Ce grief n’est pas établi.

Sur les conséquences des manquements sur la qualification de la prise d’acte:

Le manquement relatif aux congés payés en janvier 2010 a été dénoncé en juin 2010 par le salarié.

Ce délai s’explique parfaitement par la contestation collective et individuelle de cette situation auprès de l’employeur avec une proposition de compromis, faite par le salarié. Il résulte des justificatifs produits que cette discussion a duré au moins jusqu’en avril 2010, l’employeur maintenant alors sa position.

Par ailleurs, il ne peut être sérieusement reproché au salarié après le refus de l’employeur de rectifier le décompte de congés payés d’avoir recherché un emploi alternatif.

Si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et que le salarié n’est pas tenu d’exécuter le préavis, la circonstance que le salarié a spontanément accompli le préavis est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte.

Le manquement relatif aux congés payés imposés sans l’accord du salarié est le plus grave, toutefois les autres manquements établis par le salarié, sont certes mineurs, mais constituent un effet d’accumulation de violations par l’employeur de ses obligations nées du contrat de travail et s’ajoutent au manquement principal.

En l’espèce, les manquements commis par l’employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Les premiers juges ont donc justement considéré que la prise d’acte aux torts de l’employeur doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail:

La demande formée au titre de l’irrégularité de la procédure n’est pas maintenue en cause d’appel.

Monsieur X est fondé à obtenir paiement de l’indemnité de licenciement dont le montant n’est pas critiqué.

L’ancienneté du salarié dans l’entreprise, dont l’effectif est supérieur à 11 salariés, était de plus de cinq années. Son salaire moyen mensuel brut s’est élevé à 1.830,40 euros (sur 12 mois, prime comprise). Le salarié a retrouvé un emploi équivalent très rapidement après la rupture du contrat de travail.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

Sur les autres demandes:

L’employeur succombe en appel, il doit en conséquence supporter les dépens et indemniser le salarié de ses frais non compris dans les dépens, lesquels seront fixés à la somme de 2.000,00 €.

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