ARKADIA ENERGY condamnée pour licenciement de fin de chantier d’un ingénieur position 3-3 coefficient 270 SYNTEC cadre soumis au forfait jour

Le 27 juin 2013, la salarié avait accepté un ordre de mission pour travailler sur le projet KHARYAGA PHASE 3 PROJECT, confié à la société ARKADIA ENERGY par le client SWIFT pour la société TOTAL RUSSIE, mission devant se dérouler à MOSCOU jusqu’au 30 juin 2014. A la fin de cette mission la société ARKADIA ENERGY n’a pas trouvé de poste de reclassement pour la salariée, de sorte que par lettre du 2 mai 2014 elle la licenciait pour fin de chantier.

ARKADIA ENERGY
Avis
Ingénieur process

ARKADIA ENERGY avis : ingénieur process

ARKADIA avis

ARKADIA ENERGY

849 quartier des Nouradons
13122 VENTABREN
La société ARKADIA ENERGY est spécialisée dans le secteur de l’activité de conseil en systèmes informatiques, traitement de données, hébergement et activités diverses ; elle appartient au groupe, comprend plus de 11 salariés et relève de la convention collective dite SYNTEC.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI de chantier
  • Date d’engagement : 1er juillet 2013, par la société ARKADIA ENERGY.
  • Fonction : ingénieur process
  • Classification SYNTEC : cadre position 3-3 coefficient 270
  • Salaire mensuel: 5.416,00 €

Le 27 juin 2013, la salarié avait accepté un ordre de mission pour travailler sur le projet KHARYAGA PHASE 3 PROJECT, confié à la société ARKADIA ENERGY par le client SWIFT pour la société TOTAL RUSSIE, mission devant se dérouler à MOSCOU jusqu’au 30 juin 2014.

A la fin de cette mission la société ARKADIA ENERGY n’a pas trouvé de poste de reclassement pour la salariée, de sorte que par lettre du 2 mai 2014 elle la licenciait pour fin de chantier.

Par mail du 26 juin 2014, Madame X indiquait, sur demande de la société, qu’elle ne pouvait pas poser de congés payés pendant la période de préavis, sous peine d’être pénalisée par Pôle Emploi, tout en exposant que son salaire serait inférieur au minimum conventionnel avec application d’une majoration de 120 %, étant cadre soumis au forfait jour.

Cependant, par lettre recommandée du 4 juillet 2014, la société lui répondait que c’est par erreur que le coefficient 270 avait été mentionné dans son contrat de travail et sur ses bulletins de paie, et demandait à Madame X d’effectuer une dernière mission à AIX EN PROVENCE avant la fin de son préavis fixé au 5 août 2014, cette mission devant débuter le 9 juillet.

Par mail non daté Madame X refusait d’effectuer cette dernière mission qui ne lui paraissait pas conforme au code du travail, car non seulement le projet lié à sa mission en RUSSIE n’était pas terminé mais la société n’acceptait pas la revalorisation de son salaire avec effet rétroactif.

Suite à ce refus la société ARKADIA ENERGY suspendait le versement du salaire de Madame X, vu son absence injustifiée.

ARKADIA ENERGY
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ARKADIA ENERGY

Le 22 septembre 2014, Madame X, contestant son licenciement et le montant de son salaire, saisissait au fond le conseil de prud’hommes, lequel, faute de conciliation, fixait l’audience de plaidoirie au 11 mai 2017.

Vu ce délai de jugement, la salariée saisissait le 23 décembre 2014 en référé ledit conseil, aux fins de paiement provisionnel de diverses sommes, principalement au titre du non respect de la procédure de licenciement, de l’indemnité de préavis et de rappels de salaires.

Par ordonnance du 20 mars 2015, dont Madame X a interjeté appel, le conseil, a dit n’y avoir lieu à référé, estimant que la salariée ne rapportait pas la preuve de son impossibilité d’exécuter la mission à AIX EN PROVENCE et qu’il existait une contestation sérieuse sur l’interprétation de la convention collective concernant le temps de travail et la classification, tout en déboutant la société de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ARKADIA ENERGY
condamnée
par décision de la cour d’appel

ARKADIA ENERGY condamnée par décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes en date du 20 mars 2015, en ce que le conseil a dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de rappel de salaire, tant au titre de la revalorisation du salaire que de l’indemnité de préavis, mais L’INFIRME pour le surplus;

Et statuant à nouveau ;

CONDAMNE la société ARKADIA ENERGY à payer à Madame X la somme provisionnelle de 5.416,67 € à titre d’indemnité pour l’irrégularité de la procédure de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Et y ajoutant ;

CONDAMNE la société ARKADIA ENERGY à payer à Madame X la somme provisionnelle de 400,00 € à titre de dommages et intérêts pour l’absence de visite médicale d’embauche, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

LA CONDAMNE à payer à Madame X la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE la société ARKADIA ENERGY aux dépens de première instance et d’appel.

ARKADIA ENERGY
condamné
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

Selon l’article R 1455-6 du code du travail le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l’article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation.

Sur le non respect de la visite médicale d’embauche (demande nouvelle)

L’article R 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un examen médical avant son embauche, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

Le conseil n’a pas statué sur la demande en dommages et intérêts, relevant que cette demande n’a pas été présentée de manière contradictoire par Madame X ; il s’agit donc d’une demande nouvelle.

Il est avéré que Madame X n’a pas bénéficié d’une telle visite médicale, ni à l’embauche, ni au cours de son emploi de juillet 2013 à août 2014, ce que la société ARKADIA ENERGY ne conteste pas.

Cette omission a causé un préjudice, cet examen étant non seulement à visée immédiate (la recherche de l’aptitude) mais aussi à visée préventive (information sur les risques liés au poste de travail et les moyens de prévention), comme l’indique l’article R 4624-11 dudit code.

Il convient donc d’allouer à Madame X la somme provisionnelle de 400 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur l’irrégularité de la procédure de licenciement

Selon l’article L. 1236-8 du code du travail, le licenciement causé par la fin d’un chantier n’est pas soumis aux dispositions relatives au licenciement économique, sauf dérogations conventionnelles (convention ou accord collectif), mais se trouve soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel, ce qui recouvre celles relatives à la convocation à l’entretien préalable.

Selon l’article L.1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée doit le convoquer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables après ; la lettre doit indiquer l’objet de la convocation.

Une indemnité d’un montant maximum égal à un mois de salaire est allouée au salarié, en cas d’irrégularité de la convocation, en application de l’article L.1235-2 du code du travail.

Madame X soutient qu’elle n’a pas été convoquée régulièrement à un entretien préalable le 17 avril 2014, prétendant avoir reçu la convocation le jour même de l’entretien, tout en ne contestant pas que cet entretien s’est bien déroulé le 28 avril 2014.

La société ARKADIA ENERGY fait valoir que la date de l’entretien a été convenue d’un commun accord avec la salariée, laquelle était informée de l’objet de cet entretien.

Or, contrairement à ce que prétend la société, Madame X n’a pris connaissance du fait qu’il s’agissait d’un entretien préalable à son licenciement que le jour de cet entretien, comme cela résulte de la lettre de convocation, certes datée du 17 avril 2014, mais signée par Madame X le 28 avril 2014; en effet, les échanges de mail entre la salariée et Madame C…… (responsable de la région Ile de France dans la société) entre le 26 mars et le 23 avril 2014 n’étaient destinés qu’à fixer la date de l’entretien pour la faire correspondre à la venue de Madame X en FRANCE pour ses congés (vu les termes du mail et son objet : vacances mai) ; l’objet de l’entretien était la préparation de la fin de sa mission en RUSSIE et la recherche d’une nouvelle mission, selon le mail de Madame C…… en date du 27 mars 2014 ; aucun mail ne fait référence à un licenciement.

Il en résulte que non seulement la salariée a appris le motif exact de cet entretien le jour même, à savoir son licenciement pour fin de chantier, ne pouvant ainsi préparer cet entretien, mais elle n’a pas reçu la convocation 5 jours à l’avance, cette convocation ne comportant pas en outre la mention de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié.

Ces deux irrégularités importantes justifient qu’il soit alloué à Madame X la somme maximum d’un mois de salaire, calculé sur la base du salaire moyen de référence.

Les parties ne mentionnent pas dans leurs conclusions comment il faudrait calculer le salaire moyen de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers salaires effectivement perçus par Madame X), ce point n’étant donc pas dans les débats.

Il convient dés lors, non pas de retenir le salaire mensuel brut revendiqué par la salariée (6.522,00 euros), base de sa demande d’indemnité, mais de retenir le salaire brut mensuel de base, non contesté par la société et mentionné dans l’attestation Pôle Emploi, soit la somme de 5.416,67 euros.

La société ARKADIA ENERGY devra donc payer à Madame X la somme de 5.416,67 euros à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, infirmant ainsi le conseil.

Sur la classification SYNTEC

Madame X soutient que les dispositions contractuelles relatives à son coefficient et sa position doivent recevoir application, en application de la convention collective SYNTEC (articles 4-1 et 4-4) et de l’avenant n°43 du 21 mai 2013 relatif aux salaires minimaux, d’autant qu’elles sont confirmées sur ses bulletins de salaire et qu’elle bénéficiait d’une totale autonomie en RUSSIE, en accord avec la convention forfait de 218 jours également stipulée dans son contrat de travail ; elle précise qu’elle était seule à gérer la coordination entre les différentes entreprises clientes en RUSSIE et n’avait jamais reçu d’instructions de son employeur, contestant avoir été sous la subordination d’un directeur positionné 3.1.

La société ARKADIA ENERGY soutient qu’il existe une contestation sérieuse, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un accord sur le temps de travail n’a pas pour objet d’instituer une rémunération minimale qui relève des accords sur les salaires; elle fait aussi valoir qu’en tout état de cause Madame X ne saurait revendiquer un positionnement et un salaire ne correspondant pas à ses fonctions réelles, la classification dépendant des fonctions réellement exercées, tout en précisant que la position 3.3 revendiquée et correspondant à la plus haute position de la convention collective, concerne les cadres dirigeants, et que Madame X était placée sous l’autorité d’un directeur lui-même à une position 3.1.

Or, comme l’invoque Madame X, l’article 4-1 de la convention collective SYNTEC prévoit que le forfait annuel en jours est applicable aux cadres disposant d’une large autonomie et relevant au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective, et l’article 4-4 précise que ces cadres doivent bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de son coefficient.

C’est ainsi que très clairement le contrat de travail et les bulletins de salaire de Madame X mentionnent des éléments qui sont en concordance entre eux et avec les dispositions de l’annexe 2 de la convention collective relative à la classification et au forfait-jours, à savoir une position 3.3, avec un coefficient 270, et le fait que Madame X, de par son degré d’autonomie et de responsabilités, peut bénéficier d’une convention de forfait.

Il appartient à l’employeur qui conteste les dispositions contractuelles claires sur la classification et le coefficient, de rapporter la preuve que la salariée ne pouvait bénéficier de la position 3.3 avec le coefficient 270 au regard de son niveau d’autonomie et de responsabilités limité.

Aux termes de la classification conventionnelle des cadres, le coefficient hiérarchique 270 position 3.3 suppose que le cadre assume de «très larges initiatives et responsabilités» et s’occupe de la «coordination entre plusieurs services», tout en ayant «une grande valeur technique ou administrative».

Dans le cadre de la mission en RUSSIE, la société ARKADIA ENERGY ne conteste pas l’autonomie de Madame X, cette dernière se trouvant seule salariée en RUSSIE sur ce chantier et aucune pièce n’est produite mentionnant des directives de la part de l’employeur sur la conduite de la mission, mais la société estime que Madame X n’assurait pas une coordination entre plusieurs de ses propres services, condition posée par la classification conventionnelle ; or, selon Madame X, cette coordination s’entend de la coordination des services des entreprises participant au chantier ou à la mission, qu’elle a effectivement assurée, ce que la société ARKADIA ENERGY reconnaît.

Cette divergence d’interprétation nécessite l’interprétation des termes de la convention collective, ce qui relève du juge du fond, comme l’a jugé le conseil qui sera confirmé.

Sur l’indemnité de préavis

Il est constant que la société ARKADIA ENERGY n’avait pas dispensé Madame X de l’exécution de son préavis de 3 mois et ne lui a pas versé deux des trois mois de préavis, en invoquant l’absence injustifiée de cette dernière sur le lieu de la mission EDF à AIX EN PROVENCE, qu’elle lui avait assignée du 9 juillet au 5 août 2014, date de la fin de son préavis ; Madame X a refusé cette nouvelle mission, en invoquant la non conformité de cette nouvelle mission avec les dispositions de son contrat de travail et de la convention collective, mais également le problème du montant de son salaire qui serait inférieur à 120 % du minimum conventionnel.

En effet, Madame X soutient que la société ARKADIA ENERGY ne pouvait, à l’issue de la fin de la mission en RUSSIE, objet du contrat de chantier, l’affecter sur une autre mission sans son accord, d’autant que cette nouvelle mission consistant en une analyse de risque sur des tuyauteries enterrées ne rentrait pas dans le champ de ses compétences.

La société soutient qu’une clause du contrat de chantier prévoit la possibilité de l’affecter à une autre mission en FRANCE, de sorte que le refus de la salariée était injustifié.

Chacune des parties oppose à l’autre l’inexécution de ses obligations contractuelles, la salariée soutenant avoir un salaire inférieur au salaire conventionnel et ne pas être obligée d’accepter une nouvelle mission dans le cadre du contrat de travail de chantier, tandis que l’employeur oppose le refus d’une nouvelle mission pendant le délai de préavis, se traduisant par une absence injustifiée, pour suspendre le paiement du salaire.

Or, ces exceptions d’inexécution, qui soulèvent des contestations sérieuses, ne peuvent être examinées que par le juge du fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer en référé sur la demande de rappel d’indemnité de préavis.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

La somme de 1000 euros sera allouée à Madame X en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société ARKADIA ENERGY.

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