Arkadin France

La sarl Arkadin France condamnée : Indemnités de licenciement, rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et des indemnités pour travail dissimulé et clause de non-concurrence

Les échanges de courriels versés aux débats sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par la salariée de la sarl Arkadin France, peu important que salariée  disposait d’une « grande autonomie » dans l’organisation de son temps de travail.

La preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires par la salariée étant rapportée.

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avis
Gestionnaire de comptes

Arkadin France avis : Gestionnaire de comptes

La SARL Arkadin France

A un effectif d’une centaine de salariés ;

Mme Asmaa X a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gestionnaire de comptes clients débutant ayant pris effet le 12 septembre 2005, qualification non cadre au groupe C-niveau III de la convention collective nationale des télécommunications, moyennant un Salaire fixe de 19.200,00 € bruts annuels payables par mensualités de 1.600,00 € et auquel s’ajoute une part variable calculée selon le plan de rémunération en vigueur et les objectifs qui lui seront fixés.

L’article 8 dudit contrat stipule que la durée de travail de Mme Asmaa X, par référence au titre V de la convention collective précitée et de l’article 11 de l’accord de branche, est de 37 heures hebdomadaires.

Arkadin France
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Arkadin France

Par le jugement du 24 mai 2013 le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SARL Arkadin payer à Mme Asmaa X les sommes :

  • 44.506,94 € au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012,
  • 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme Asmaa X de ses autres demandes,

– condamné Mme Asmaa X aux dépens’;

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Arkadin France
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les demandes liées au rappel d’heures supplémentaires :

Au soutien de sa demande en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires, Mme Asmaa X précise que ses horaires de travail se situaient habituellement entre 9h15 et 20h30 avec une pause théorique déjeuner d’une heure de 12h30 à 13h30, ce qui représentait 51 heures sur la semaine dont 14 heures supplémentaires au-delà des 37 heures contractuelles.

L’appelante étaye sa demande en produisant de nombreux courriels qu’elle a envoyés à certains de ses collègues de travail et à sa hiérarchie, la plupart jusqu’à 20h30 voire au-delà -ses pièces 27 à 30, 36-, deux attestations de salariés de l’entreprise confirmant qu’elle travaillait  » tard le soir  » et qu' » elle faisait de longue journée de travail « , ainsi qu’un décompte récapitulatif.

Pour s’opposer à cette prétention, l’employeur considère que Mme Asmaa X ne rapporte pas la preuve d’un travail effectif alors que les échanges de courriels précités sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par cette dernière, peu important qu’elle disposait d’une « grande autonomie » dans l’organisation de son temps de travail, invoque l’exigence d’un accord explicite de l’employeur en renvoyant à sa pièce 12 qui, contrairement à ce qu’il prétend, n’est pas un formulaire de suivi des heures supplémentaires, étant en outre rappelé que l’absence d’autorisation préalable n’excluait pas en soi un accord tacite de sa part dès lors qu’il ne s’est jamais opposé à ces dépassements d’horaires récurrents de sa salariée en fin de journée, et affirme qu’elle ne peut se prévaloir d’un décompte précis malgré la pièce 50 de son dossier de plaidoirie comme appelante.

La preuve de l’accomplissement d’heures supplémentaires par Mme Asmaa X étant rapportée, après infirmation du jugement entrepris, la SARL Arkadin sera condamnée à lui régler à titre de rappel d’heures supplémentaires la somme évaluée par la cour à 167.702,71 € sur la période 2007/2011, et celle de 16.770,27 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012, date de réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation.

Infirmant tout autant la décision déférée, en application des articles D.3121-7 et suivants du code du travail, la SARL Arkadin sera condamnée à verser à Mme Asmaa X, au vu de son décompte (pièce 59), la somme de 159.668,66 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou repos compensateur sur la même période 2007/2011, et 15.966,86 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2012.

Faisant droit à la demande nouvelle de Mme Asmaa X, l’employeur sera condamné à lui payer la somme de 159.668,66 € (15.966,86 € ) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de ce qu’elle n’a pas été en mesure du fait de celui-ci de formuler une demande de repos compensateur, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur le travail dissimulé :

Concernant la demande indemnitaire pour travail dissimulé, compte tenu du volume important d’heures supplémentaires effectuées par l’appelante de manière régulière et persistante sur plusieurs années avec l’accord au moins implicite de son employeur qui a laissé cette situation perdurer tout en établissant les bulletins de paie sur une base invariable de 151,67 heures mensuelles, en dépit des observations de sa salariée notamment dans un échange de courriels du 3 mars 2008, il en résulte une omission intentionnelle caractérisant une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L.8221-5 du code du travail, de sorte qu’après infirmation de la décision critiquée la SARL Arkadin sera condamnée à payer à Mme Asmaa X une indemnité forfaitaire de 28.020,00 € en application de l’article L.8223-1, indemnité à calculer sur la base d’une rémunération en valeur moyenne de 4.670,00 € bruts mensuels (partie fixe et variable), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Sur la demande de rappel de salaires :

Les parties ont conclu 9 avenants entre 2006 et 2011 ayant pour objet la détermination de la rémunération variable constituée de commissions mensuelles et de primes semestrielles ou trimestrielles selon les années.

Mme Asmaa X présente une demande de rappel de salaires en raison de  » la mise en œuvre d’objectifs inatteignables pour l’année 2008 « , ce que conteste l’intimée qui relève que la salariée se contente de l’affirmer alors que certains de ses collègues ont atteint leurs objectifs la même année, et qu’elle a bénéficié d’un réajustement pour tenir compte de sa situation personnelle.

L’avenant concerné n°3 applicable sur l’année 2008 fixe des objectifs précis par paliers pour la détermination des commissions mensuelles, de même que les primes semestrielles font l’objet d’une formule de calcul rigoureuse reposant sur des objectifs détaillés.

Au-delà de l’affirmation de l’appelante, qui se contente de produire une attestation d’une collègue de travail en la personne de Mme Y indiquant « n’avoir eu aucune explication claire sur la manière dont (les objectifs) étaient calculés », il n’apparaît pas une insuffisance des moyens mis à sa disposition pour lui permettre de les atteindre en tout ou partie, comme il ne ressort pas qu’elle aurait été confrontée dans l’exercice de ses missions à des difficultés particulières ou à des obstacles d’envergure de nature à expliquer ses moins bons résultats si on se permet une comparaison avec d’autres salariés ayant été sur le même exercice plus performants au vu de la pièce 33 émanant de l’intimée.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu’il a débouté Mme Asmaa X de cette demande (9.513 €).

Sur le harcèlement moral :

Mme Asmaa X, au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, précise avoir subi des reproches infondés, une baisse sans raisons objectives de son évaluation ainsi que de sa notation en 2009, des sanctions disciplinaires injustifiées, une sanction financière suite à un arrêt de travail, une absence d’augmentation salariale en 2009 alors que ses performances étaient « excellentes », une baisse de rémunération de 27% en 2008 en dépit du fait que son volume d’affaires affichait une croissance de 24%, une surcharge de travail excessive, un stress et une anxiété générés par la surveillance  » systématique  » de ses horaires d’arrivée, des atteintes à sa santé physique et mentale, une atteinte à son droit au repos et à une vie privée, ce que conteste globalement l’employeur.

Au vu des éléments soumis par l’appelante à la cour :

– les « reproches infondés » reposeraient sur une série de courriels avec sa hiérarchie le 9 septembre 2010 dont la lecture permet plutôt de conclure à des échanges libres et décomplexés dans le ton employé de part et d’autre;

– son évaluation de l’année 2009 met en avant ses qualités commerciales, tout en insistant sur le fait qu' » elle s’est concentrée sur elle-même et n’a pas développé l’esprit d’équipe, valeur fondamentale chez Arkadin « , avec une  » attitude parfois conflictuelle et problématique  » vis-à-vis de sa hiérarchie, ce qui relève d’une appréciation purement professionnelle de la part de son employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction;

– les « sanctions disciplinaires injustifiées » se résument à un avertissement lui ayant été notifié le 7 octobre 2010 pour des prises de service le matin avec retard;

– la « sanction financière » suite à un arrêt de travail en septembre 2008, laquelle se serait concrétisée par une retenue de l’000 sur son bulletin de paie, ne résulte que d’un courriel de protestation qu’elle a envoyé à sa hiérarchie en novembre, étant observé par la cour que le bulletin de salaire en question ne laisse apparaître aucune déduction à due concurrence et qu’il n’est pas versé aux débats celui du mois suivant ;

– les augmentations salariales procèdent d’une négociation annuelle entre la direction et les salariés, la réévaluation de sa rémunération n’ayant rien d’automatique et d’acquis courant 2009 en dépit de ses « performances excellentes », expression quelque peu exagérée dès lors que ses résultats correspondaient aux objectifs lui ayant été fixés sans plus ;

– sa  » baisse de salaire de 27%  » en 2008 liée, selon elle, à la mise en place « d’objectifs inatteignables », n’a pas de fondement dès lors que la cour l’a déboutée de sa demande de rappel de Salaire pour les raisons précédemment exposées;

– la surcharge de travail avec des horaires importants, sauf circonstances particulières, ne peut relever de la qualification de harcèlement moral, étant principalement dénoncé par la Salariée un « manque de ressources chronique », ce qui renvoie à la question plus générale des moyens mis à la disposition de l’entreprise pour faire face à ses missions;

– le fait de contrôler ses heures d’arrivée relève du pouvoir de direction de l’employeur nonobstant « le stress et l’anxiété » que cela a pu malheureusement lui procurer;

– le certificat médical de son médecin traitant du 8 octobre 2012 fait état de « pathologies liées au stress au travail  » sans autre indication ;

– aucune atteinte n’est caractérisée dans son droit au repos, lors de ses congés maladie ou quand pour des raisons personnelles elle a pris un congé de solidarité familiale, ce que l’employeur a parfaitement accepté ;

– la prétendue « atteinte à (son) droit à la vie privée  » résulterait principalement d’un échange de courriels avec son supérieur hiérarchique le 30 mars 2010 (S. Z 9h42 : « C’est vrai tu veux un café  »

– A. X 9h43 :  » Non, juste si tu as des questions qui concernent ma vie privée, y’a des salles de réunion, pas besoin du café »).

De l’ensemble de ces données, force est de constater que Mme Asmaa X n’établit pas, comme exigé par l’article L.1154-1 du code du travail,  » des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement  » au sens de l’article L.1152-1.

La décision critiquée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle l’a déboutée de sa demande indemnitaire de ce chef (50.000,00 €).

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail :

Mme Asmaa X a notifié à l’intimée sa démission le 1er juillet 2011 en ces termes :

« Par la présente, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste d’ingénieur commercial.

Cette démission prendra effet le 1er juillet 2011. Bien que la Convention Collective prévoie un préavis de trois mois, je souhaiterais bénéficier d’une réduction de préavis et ainsi être libre de tout engagement le 31/07/2011. »

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à son employeur.

Lorsque, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à l’employeur, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date de sa notification elle était équivoque, il convient de l’analyser en une prise d’acte produisant les conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués la justifiaient.

Mme Asmaa X invoque entre autres manquements contre l’intimée le non-paiement des heures supplémentaires qu’elle a effectuées, ce qui motive sa demande de « requalification de (sa) démission en rupture abusive aux torts de l’employeur », demande visant en définitive à faire juger que la rupture du contrat de travail est imputable à celui-ci.

La SARL Arkadin considère au contraire que la démission de l’appelante est claire et non équivoque dès lors qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement ou aucune faute à ses obligations comme employeur.

Dans la mesure où il a été précédemment relevé un manquement de la SARL Arkadin son obligation de payer les heures supplémentaires réalisées par Mme Asmaa X, avec en outre le constat d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il ressort que la volonté de démissionner de cette dernière était équivoque.

Cette prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail sera considérée comme justifiée dès lors qu’elle se fonde sur un manquement suffisamment grave de l’employeur ayant empêché la poursuite de l’exécution du contrat de travail entre les parties, prise d’acte qui produira les conséquences indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette hypothèse, la salariée peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu’à des dommages-intérêts auxquels elle aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Infirmant le jugement querellé, l’intimée sera condamnée à payer à Mme Asmaa X les sommes de :

8.406,46 € d’indemnité conventionnelle (article 4.4.1.2) de licenciement (4’670,26 bruts de salaire mensuel moyen x 12 mois 56.043,12 x 3/100 x 5 années), avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012;

46.700,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail, représentant l’équivalent de 10 mois de salaires compte tenu de son âge (32 ans) et de son ancienneté dans l’entreprise (5 ans), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La cour le confirmera en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande indemnitaire pour « départ brutal et vexatoire », dès lors qu’il n’est pas établi que cette rupture est survenue dans des circonstances ainsi alléguées (5.000,00 €).

Sur le préjudice professionnel et la perte de chance subis consécutivement au départ brutal et vexatoire :

Le caractère supposé brutal et vexatoire de la rupture n’ayant pas été retenu par la cour, la décision querellée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la réclamation indemnitaire de Mme Asmaa X à ce titre (demande passée de 89.013,88 € en première instance à 240.394,31 € en cause d’appel).

Sur l’absence de visite médicale périodique :

Mme Asmaa X précise qu’après son embauche en septembre 2005, elle n’a eu une première visite médicale qu’en février 2009, ce à quoi l’intimée répond, sans même en justifier, qu’elle a pu bénéficier d’un rendez-vous médical le 19 mars 2008 dans le cadre de la visite médicale périodique.

Il en résulte que l’employeur n’a manifestement pas satisfait à cette obligation de visite médicale « périodique » prévue à l’article R.4624-16 du code du travail.

Ce manquement de la SARL Arkadin son obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail a nécessairement causé un préjudice à l’appelante.

Infirmant la décision entreprise, l’intimée sera condamnée à payer à Mme Asmaa X la somme indemnitaire à ce titre de 2.000,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur la clause de non-concurrence :

Mme Asmaa X, au soutien de sa réclamation, rappelle que le délai convenu pour procéder à la levée de l’obligation de non-concurrence était de 15 jours calendaires, délai expirant le 16 juillet 2011 et que n’a pas respecté la SARL Arkadin pour avoir manifesté son intention en ce sens seulement le 19 juillet 2011.

L’article 4.2.4.1 de la convention collective précitée, auquel se réfère l’article 12.4 du contrat de travail, permet à l’employeur de « renoncer à la clause de non concurrence par notification écrite au salarié dans les 15 jours calendaires suivant la notification de la démission ».

La notification de la démission à la SARL Arkadin ayant été faite le 1er juillet 2011, ce qui n’est pas contesté, celle-ci avait théoriquement jusqu’au 16 juillet pour renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence.

L’intimée considère que le point de départ du délai de 15 jours calendaires est le 4 juillet 2011, date à laquelle elle aurait reçu de l’appelante un courriel ayant pour objet « erratum « , Sans autre précision, courriel qui n’est même pas versé aux débats.

Il convient de dire que ledit délai a couru à compter du 1er juillet 2011, date à laquelle la démission de l’appelante a été portée à la connaissance de l’employeur qui, comme cela n’est pas contesté, a fait part de son intention de lever la clause de non-concurrence dans un courrier réceptionné par Mme Asmaa X seulement le 19 juillet suivant, hors délai.

Infirmant la décision déférée sur le quantum de l’indemnité de non-concurrence devant ainsi revenir à Mme Asmaa X, en application de l’article 12.4 du contrat de travail rappelant qu’elle est égale à « 50% du salaire annuel brut », l’intimée sera condamnée à lui payer la somme de ce chef de 28.021,53 € (56.043,06/2), avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2012.

Il n’y a pas lieu à ordonner la restitution d’un trop perçu de 16.485,94 € (44.506,94 de montant retenu par les premiers juges avec l’exécution provisoire de plein droit ‘ 28.021 €), comme sollicité par l’employeur, dès lors que le présent arrêt vaut titre et se suffit à lui-même.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’intimée sera condamnée en équité à régler à l’appelante la somme complémentaire de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

Arkadin France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Arkadin France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions sur le rappel de salaires, le harcèlement moral, les demandes fondées sur le « départ brutal et vexatoire », l’article 700 du code de procédure civile et les dépens;

L’INFIRME pour le surplus et,

STATUANT à nouveau,

CONDAMNE la sarl Arkadin à régler à Mme Asmaa X les sommes de :

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la sarl Arkadin à régler à Mme Asmaa X les sommes :

  • 159.668,66 € en réparation de son préjudice résultant de ce qu’elle n’a pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur, et celle de 15.966,86 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ;
  • 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la sarl Arkadin aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

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