ARROW ECS

ARROW ECS condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le non paiement des heures supplémentaires

Le salarié de la société ARROW ECS se réfère, au soutient de sa demande d’heures supplémentaires, à des tableaux ainsi qu’à des mails, notes de frais et à deux attestations établies par des collègues. Que le salarié produit un tableau récapitulatif détaillé faisant état de nombreux dépassements d’horaires. Qu’au vu de l’ensemble des éléments produits, il convient de lui allouer la somme de 22.000,00 € à ce titre.

ARROW ECS
Directeur comptable groupe

ARROW ECS et ALTIMATE France avis : Directeur comptable

ARROW ECS

VENANT AUX DROITS DE SAS OPENWAY anciennement dénommée ALTIMATE France

Contrat de travail du Directeur comptable groupe

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 28 juin 2010  par la société DISTROLOGIE devenue ALTIMATE FRANCE
  • Fonction : Directeur comptable groupe
  • Saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail : 9 octobre 2012
  • Date de la rupture du contrat de travail : 13 juillet 2012
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement avec dispense d’exécution de préavis

ARROW ECS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la société ARROW ECS / ALTIMATE France

Par jugement rendu le 10 février 2014, le conseil de prud’hommes a :

– dit le licenciement de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société ALTIMATE FRANCE à verser à Monsieur X les sommes suivantes

  • 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts
  • 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour la privation du véhicule de fonction
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté les parties du surplus de leurs demandes

– condamné la société ALTIMATE FRANCE aux dépens

Le salarié a fait appel de cette décision le 7 avril 2014

ARROW ECS
condamnée
Décision de la cour d’appel

ARROW ECS condamnée : Décision par la cour d’appel

LA COUR

Statuant contradictoirement

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires et de la remise tardive de l’attestation Pôle emploi, et en ce qu’il a alloué des dommages et intérêts pour la privation du véhicule de fonction.

Statuant de nouveau des dispositions infirmées

Condamne la société ARROW ECS à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 22.000,00 € au titre des heures supplémentaires accomplies
  • 500,00 €au titre de la remise tardive de l’attestation Pôle emploi

Déboute Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour privation du véhicule de fonction

Condamne la société ARROW ECS à payer à Monsieur X la somme de 1.500,00 € à titre d’indemnité complémentaire pour frais irrépétibles de procédure

Dit que les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris

Condamne la société ARROW ECS aux dépens

ARROW ECS
condamnée
MOTIFS de la décision

Sur la rupture de la relation de travail par la société ARROW ECS

Considérant que Monsieur X fait valoir que son licenciement est nul car fondé sur son état de santé;

Qu’il conteste l’ensemble des griefs reprochés par son employeur et considère qu’ils ne sont que l’illustration d’un contexte de harcèlement moral ;

La société ARROW ECS conteste la nullité du licenciement invoqué et soutient le caractère réel et sérieux du licenciement ;

Considérant qu’il résulte de l’article L. 1132-1 du code du travail qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de son état de santé ;

Que la violation de cet article est sanctionnée par la nullité du licenciement ;

Que l’article L. 1134-1 du même code dispose qu’en cas de litige relatif à l’application du texte précédent, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Qu’en application de l’article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul Considérant qu’en application de l’article L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Considérant, en l’espèce, que si la lettre de licenciement rappelle certaines données factuelles et chronologiques de la relation de travail, l’évocation de l’arrêt maladie de Monsieur X apparaît distinct des griefs formulés à son encontre, lesquels se rapportent à des négligences et erreurs dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, faisant l’objet de longs développements outre à l’attitude de déni et d’agressivité également alléguée à son encontre.

Qu’il est avéré qu’un climat difficile existait entre Monsieur X et Monsieur A responsable ALTIMATE BELGIQUE, qui a conduit Monsieur K à intervenir pour tenter de mettre un terme aux dénonciations ou critiques réciproques entre ces deux collaborateurs.

Qu’il ressort clairement de l’ensemble des pièces produites par les parties, en ce compris la lettre de licenciement, que les manquements reprochés à Monsieur X se rapportant à l’exercice de ses fonctions de Directeur comptable groupe indépendamment de sa situation de santé, sont à l’origine du licenciement notifié à l’encontre du salarié ;

Que l’employeur déplorait spécialement des négligences et erreurs graves sur le plan fiscal, comptable ou financier.

Qu’au vu des ces éléments, il apparaît établi que la décision de licenciement a été prononcée et réellement recherchée au regard d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination, éléments dont il convient par ailleurs d’analyser la pertinence.

Qu’en outre, l’appelant se réfère au titre du harcèlement moral qu’il invoque à plusieurs mails et attitudes de Monsieur K à son encontre ainsi qu’à des attestations.

Que toutefois le fait d’adresser des observations au salarié quant à la qualité de son travail, ou en réaction à des critiques émises entre collègues, relève du pouvoir de direction de l’employeur ;

Que de même les jugements ou décisions de l’employeur sur la qualité de son travail ou en réaction à des faits survenus au sein de l’entreprise ne présentent de caractère abusif que s’ils sont objectivement de nature à porter atteinte à sa dignité ;

Que le contenu des mails produits n’apparaît nullement insultant ou dégradant ;

Que les attestations versées aux débats, émanant d’anciens salariés, dont certains n’étaient pas situés sur le lieu de travail de Monsieur X (attestation de Mme M, localisée en Belgique) ou n’ont travaillé que pendant une courte période de temps au sein de la société (comme Mme P), évoquent des pressions ou attitudes de Monsieur K sans toutefois contenir de précisions factuelles suffisantes; que Monsieur K a été conduit à intervenir dans le cadre de ses fonctions à raison de relations conflictuelles entre ses subordonnés parmi lesquels Monsieur X ou de difficultés survenues à l’occasion d’opérations comptables ou financières.

Que si les éléments produits par l’appelant, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence de faits de harcèlement moral, il apparaît que l’employeur démontre que les agissements allégués ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Considérant, en conséquence, que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes de prononcé de la nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Considérant, sur la cause du licenciement, qu’en application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Considérant, sur le bien fondé du licenciement, que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Considérant, concernant le grief se rapportant à des instructions données à la salle de marchés de  la BNP dans le cadre d’une opération de SWAP, que la société ALTIMATE a épuisé son pouvoir disciplinaire en adressant un avertissement à Monsieur X le 4 mai 2012 ;

Qu’au demeurant le mail du 20 octobre 2011émanant de la BNP ne permet pas d’établir le manquement allégué à l’encontre du salarié.

Que de même les autres griefs allégués par l’employeur dans la lettre de licenciement à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par Monsieur X, lequel les conteste dans leur ensemble, ne sont pas étayées par les pièces produites par l’intimée ;

Que celle-ci ne saurait seulement invoquer la circonstance d’un changement de direction ayant entraîné un changement du cabinet d’audit et du personnel pour justifier sa carence dans la production d’éléments de nature probatoire;

Que ces griefs sont au surplus contredits par les nombreuses attestations produites par Monsieur X notamment l’attestation de Mademoiselle B ancienne responsable comptable ALTIMATE FRANCE et ALTIMATE GROUPE et de Monsieur M faisant état à la fois du sens des relations humaines de Monsieur X que ses compétences professionnelles.

Considérant, par suite, que le jugement sera également confirmé en ce qu’il a retenu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

Considérant qu’au vu des éléments d’appréciation dont dispose la cour, notamment de l’âge du salarié au moment du licenciement (40 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (25 mois), du montant de la rémunération qui lui était versée (6.500 euros) et de sa situation actuelle, il convient de condamner la société ARROW ECS à payer à Monsieur X une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 40.000,00 €, supérieure à 6 mois de salaire, le jugement étant infirmé dans l’appréciation du quantum de cette indemnité.

Sur les heures supplémentaires :

Considérant qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, mais qu’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le forfait jour prévu par la convention collective a été privé d’effet par suite d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2012 concernant la convention collective ‘commerce de gros’.

Que Monsieur X se réfère, au soutient de sa demande d’heures supplémentaires, à des tableaux ainsi qu’à des mails, notes de frais et à deux attestations établies par Mesdames M et F ;

Que la société ARROW ECS, qui souligne que les horaires prétendument effectués reviendraient à avoir travaillé de 1 jour et demi à 2 jours entiers de plus qu’une semaine de 35 heures conteste avoir demandé à son salarié de réaliser des heures supplémentaires ainsi que l’existence d’éléments objectifs corroborant la demande.

Que les attestations et tableau synthétisant des notes de frais versées aux débats n’apportent cependant pas d’information directe et précise sur le temps de travail effectif de Monsieur X.

Que la circonstance de l’envoi de mails parfois tard dans la soirée n’apparaît pas déterminante dans la mesure où le salarié avait contractuellement la possibilité d’organiser librement ses horaires de présence ;

Que Monsieur X produit un tableau récapitulatif détaillé faisant état de nombreux dépassements d’horaires ;

Qu’il y a lieu toutefois d’écarter les dépassements insuffisamment précisés ou justifiés, se rapportant par exemple à des week-end, ou au regard de l’envoi de mails ou encore pour lesquels il admet lui-même l’absence de justificatifs.

Qu’au vu de l’ensemble des éléments produits, il convient de lui allouer la somme de 22.000,00 € à ce titre.

Sur le travail dissimulé :

Considérant que Monsieur X forme également une demande indemnitaire au titre d’un travail dissimulé.

Que cependant le caractère intentionnel de la dissimulation d’heures supplémentaires par l’employeur n’est pas avérée, étant souligné que ce caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

Qu’il y a lieu en conséquence de rejeter cette demande.

Considérant que Monsieur X sollicite la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de véhicule de fonction pendant le préavis ;

Que le salarié, qui a été dispensé d’exécution de préavis, ne justifie cependant pas, au regard des pièces produites, avoir été contraint du fait de la société de rendre le véhicule dès l’entretien préalable.

Que sa demande sera donc rejetée, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Que la demande de dommages et intérêts au titre de circonstances vexatoires de la rupture, fondée sur les conditions de restitution du véhicule sera également rejetée comme non établie, étant souligné au surplus que Mademoiselle R était tierce au contrat de travail.

Qu’il n’est pas contesté que Monsieur X ne s’est vu remettre l’attestation Pôle emploi que le

Que la somme de 500 euros lui sera allouée à ce titre, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Considérant que l’équité commande de faire droit à l’indemnité pour frais irrépétibles de procédure présentée par Monsieur X dans la limite de 1.500 € en sus de la somme allouée en première instance.

Considérant que la société ARROW ECS sera condamnée aux entiers dépens.

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