Arrows Consulting n’a pas respecté son propre règlement intérieur : Licenciement pour faute grave requalifié, mise à pied annulée outre une prétendu violation de la clause d’exclusivité

La société Arrows Consulting verse aux débats le règlement intérieur, dont les articles 10 et 11 sont relatifs à la discipline générale et aux sanctions. Si la mise à pied fait partie des sanctions disciplinaires prévues à l’article 11, il convient de relever qu’aucune durée maximale n’est fixée, de sorte que la mise à pied disciplinaire de Mr Adrien C est illicite.

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

Arrows Consulting
avis
Administrateur systèmes et réseaux

Arrows Consulting avis : Administrateur systèmes et réseaux

Arrows Consulting SARL

4 Place Louis Armand
75603 PARIS CEDEX 12

Contrat de travail d’administrateur systèmes et réseaux

Mr Adrien C a été engagé par contrat à durée indéterminée le 19 mars 2009 en qualité d’administrateur systèmes et réseaux par la société Arrows Consulting.

La convention collective applicable dans l’entreprise est la convention Syntec.

Mr Adrien C a été licencié pour faute grave le 16 février 2011.

Arrows Consulting
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre Arrows Consulting

Contestant le bien fondé de son licenciement, Mr Adrien C a saisi le 8 mars 2011 le conseil de prud’hommes.

Par jugement du 13 juin 2012, le conseil de prud’hommes a :

-requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

-a fixé la moyenne des salaires à la somme de 2.760,85 euros,

– a condamné la société Arrows Consulting à lui verser les sommes suivantes :

  • 1.363,32 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied
  • 136,33 € au titre des congés payés afférents
  • 8.282,56 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 828,25 € au titre des congés payés afférents
  • 1.758,75 € à titre d’indemnité de licenciement.

Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

  • 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Arrows Consulting
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la mise à pied disciplinaire :

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

La société Arrows Consulting fait valoir que la mise à pied disciplinaire de cinq jours était conforme au règlement intérieur et constituait une mesure proportionnée face au refus illégitime de Mr Adrien C parlant d’effectuer une mission à Levallois-Perret (alors même que son contrat de travail prévoyait la possibilité d’effectuer des déplacements pour les nécessités de l’entreprise), et à son exigence de n’assurer que des missions se trouvant aux alentours de Massy Palaiseau.

Mr Adrien C soutient que la mise à pied qui lui a été notifiée le 24 janvier 2011 est illicite au motif que le règlement intérieur ne prévoit pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire.

Il ajoute qu’elle est totalement injustifiée, puisqu’il n’a pas refusé la mission à Levallois-Perret mais s’est contenté de faire part des difficultés temporaires qu’une telle mission engendrerait pour lui sur le plan familial, et a proposé d’effectuer des missions à La Défense, ce qui démontre qu’il n’a pas souhaité restreindre ses déplacements au seul secteur de Massy.

La société Arrows Consulting verse aux débats le règlement intérieur, dont les articles 10 et 11 sont relatifs à la discipline générale et aux sanctions. Si la mise à pied fait partie des sanctions disciplinaires prévues à l’article 11, il convient de relever qu’aucune durée maximale n’est fixée, de sorte que la mise à pied disciplinaire de Mr Adrien C est illicite.

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé sur ce point, la mise à pied de cinq jours sera annulée et la société Arrows Consulting sera condamnée à verser à Mr Adrien C la somme de 568,03 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, outre la somme de 56,80 € au titre des congés payés afférents.

Sur le licenciement :

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et rend nécessaire son départ immédiat.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mr Adrien C :

  • d’avoir refusé, sans motif légitime, d’assurer le 27 janvier 2011 une mission chez un client à Gennevilliers, au prétexte qu’elle aurait été trop éloignée de son domicile et qu’il ne pouvait s’y rendre pour des raisons personnelles, alors même que la société lui a proposé de lui mettre à disposition un véhicule et s’était engagée à écourter cette mission, et qu’il avait déjà été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 janvier 2011 suite à son refus d’effectuer une mission chez Alstom à Levallois-Perret le 6 janvier 2011(ce qui n’a finalement donné lieu qu’à une mise à pied disciplinaire de cinq jours, suite aux excuses formulées par le salarié et son engagement d’assurer ses missions);
  • d’avoir violé la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, en assurant la gérance de la société Abifor qui, comme la société Arrows Consulting, est un organisme de formation, et est donc une concurrente.

Sur le premier grief relatif au prétendu refus de mission :

La société Arrows Consulting soutient que le premier grief est justifié, Mr Adrien C ayant refusé d’effectuer des missions relevant pourtant du secteur géographique contractuellement défini, et se trouvant sur des communes parfaitement desservies par les transports en commun.

Mr Adrien C fait valoir que, tant pour la mission à Levallois-Perret que pour celle située à Gennevilliers, il n’a jamais reçu d’ordre de mission et qu’il n’a donc jamais refusé ces missions, celles-ci n’étant restées qu’au stade de projet, ayant fait l’objet de discussions avec son employeur, au cours desquelles il a fait part du caractère préjudiciable qu’auraient pour lui les affectations envisagées. Il ajoute que la société Arrows Consulmting a confié la mission située à Gennevilliers à un autre salarié, laquelle a débuté le 14 février 2011, soit avant son licenciement.

Mr Adrien C souligne qu’alors qu’il avait expliqué à son employeur, au cours du premier entretien préalable intervenu le 21 janvier 2011, les raisons qui l’empêchaient d’aller à Levallois-Perret, celui-ci l’a informé, moins d’une semaine plus tard, de son intention de l’affecter sur une mission à Gennevilliers, ce qui représentait un temps de trajet encore plus long que pour se rendre à Levallois-Perret, faisant ainsi un usage abusif de la clause de mobilité.

Aux termes de l’article 7 du contrat de travail de Mr Adrien C, il est précisé que son secteur d’activité est la région parisienne, qu’il pourra néanmoins être amené à effectuer des déplacements, des missions ou des séjours de durée variable dans toute région ou pays dans lesquels la société exerce son activité, et que son attention a été spécialement attirée sur la mobilité nécessaire aux collaborateurs d’une société de service comme Arrows Consulting, déclarant en avoir bien pris conscience.

La société Arrows Consulting verse aux débats un ordre de mission en date du 5 janvier 2011 pour la mission à Levallois-Perret devant débuter le 10 janvier 2011, mais ne produit pas l’ordre de mission correspondant à celle devant s’effectuer à Gennevilliers.

Elle produit cependant une attestation de M. Poirier, directeur Business Développement, qui indique que le 27 janvier 2011, à l’annonce du démarrage prévu le 1er février suivant de la mission à Gennevilliers, Mr Adrien C a déclaré qu’il refusait de s’y rendre au motif que c’était trop loin de chez lui et que les temps de trajet étaient incompatibles avec sa situation familiale, ce dont il a également informé le client. La société communique également une attestation de Mme D, directrice administratif et financier, expliquant avoir assisté à l’entretien entre Mr P et C relatif à la mission située à Gennevilliers, et indiquant que Mr C a refusé, le 31 janvier 2011, de signer l’ordre de mission pour Gennevilliers avec une date de démarrage au 1er février 2011.

Il résulte de ces éléments, ainsi que des propres écritures de Mr Adrien C, que celui-ci a indiqué à son employeur qu’il ne pouvait accepter d’effectuer la mission à Gennevilliers alors même qu’il avait été mis en garde lorsque de la même manière il n’avait pas assuré la mission à Levallois-Perret, et que le déplacement refusé s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité, dans le secteur géographique contractuellement défini. Il convient toutefois de relever que la société Arrows Consulting n’a prévenu que le 27 janvier 2011 Mr Adrien C d’une mission devant démarrer cinq jours plus tard dans une commune encore plus éloignée de chez lui que Levallois-Perret, alors qu’il avait fait part de difficultés personnelles le 21 janvier 2011 ne lui permettant pas de s’y rendre (l’employeur ayant expressément mentionné dans le courrier du 24 janvier 2011 notifiant à Mr Adrien C sa mise à pied disciplinaire, qu’il avait expliqué avoir d’importants problèmes personnels l’ayant perturbé).

La société Arrows Consulting, qui s’est ainsi abstenue de respecter un délai de prévenance raisonnable pour avertir Mr Adrien C de son affectation sur la mission située à Gennevilliers, sans tenir compte en outre des difficultés personnelles et familiales évoquées par le salarié, ne pouvait qualifier son refus d’effectuer cette mission, de faute grave.

Sur le second grief relatif à la prétendue violation de la clause d’exclusivité :

En ce qui concerne le second grief, la société Arrows Consulting verse aux débats un procès-verbal d’assemblée générale de la société Abifor en date du 6 avril 2011, dont l’ordre du jour est la démission du gérant, M. Adrien C.

Mr Adrien C conteste le fait que cette société exerçait une activité concurrente de la société Arrows Consulting, précisant qu’elle est spécialisée dans la formation continue des adultes, et affirme n’avoir jamais perçu de rémunération à ce titre.

Il convient de relever qu’aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir que Mr Adrien C, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence, exerçait une fonction régulière et rémunérée au sein d’une société concurrente.

Ce grief n’est donc pas caractérisé.

Compte tenu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, et débouté Mr  Adrien C de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi que pour préjudice moral lié à la rupture.

Il sera également confirmé en ce qu’il a condamné la société Arrows Consulting à verser à Mr Adrien C les sommes de 1.363,32 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 136,33 € au titre des congés payés afférents, de 8.282,56 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de 828,25 € au titre des congés payés afférents, et de 1.758,75 € à titre d’indemnité de licenciement, non contestées en leur quantum.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de mise en place des IRP :

Aux termes de l’article L.2312-2 du code du travail, la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Mr Adrien C soutient que l’entreprise Arrows Consulting réunissait les critères fixés par l’article L.2312-2 du code du travail, ce qu’elle ne conteste pas. Elle ne prétend pas davantage avoir établi un procès-verbal de carence.

En conséquence, il convient de condamner la société Arrows Consulting à verser à Mr Adrien C la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts à ce titre.

La société Arrows Consulting sera condamnée à verser à Mr Adrien C la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Arrows Consulting sera condamnée aux dépens.

Arrows Consulting
Condamnée
Décision de la cour d’appel

Arrows Consulting condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME partiellement le jugement déféré ;

Statuant à nouveau,

ANNULE la mise à pied disciplinaire de cinq jours ;

CONDAMNE la société Arrows Consulting à verser à Mr Adrien C la somme de 568,03 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, outre la somme de 56,80 € au titre des congés payés afférents ;

CONFIRME le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société Arrows Consulting à verser à Mr Adrien C la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel ;

CONDAMNE la société Arrows Consulting à verser à Mr Adrien C la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Arrows Consulting aux dépens.

Avocat droit du travail

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