ARTELIA

ARTELIA (COTEBA) : licenciement d’un ingénieur coordonnateur

Pour justifier le licenciement la société Artelia Coteba soutient :

  • que le comportement du salarié s’est caractérisé dès le début du projet par des critiques personnelles, répétées et déplacées à l’encontre de sa supérieure hiérarchique, laquelle a vu son état de santé se dégrader au point qu’elle a fait l’objet d’arrêts maladie et que le médecin du travail est intervenu auprès de la direction des ressources humaines.
  • que tenue d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, elle se devait de prendre des mesures en vue de faire cesser une situation devenue insupportable et dangereuse.
  • qu’elle n’avait pas d’autre choix que de licencier le salarié mais qu’elle a fait preuve de mesure en tenant compte de son ancienneté et en ne le privant pas de ses indemnités conventionnelles et de son préavis.

Ingénieur coordonnateur chez ARTELIA (COTEBA) : contrat de travail et salaire

SAS ARTELIA INTERNATIONAL

Venant aux droits de la SASU COTEBA
2, Avenue François Mitterand
93200 SAINT-DENIS

La société Cateba est une entreprise d’ingénierie et de management de projets dans le domaine de la construction. Elle intervient auprès d’entreprises désireuses de réaliser un projet de construction complexe dans tous les domaines.

Le contrat de travail

Monsieur Francis C a été engagé par la société Coteba Management le 14 mai 2001 en qualité d’ingénieur coordonnateur.

Le 2 février 2009, Francis C a été affecté sur le projet Shell en qualité de Project Manager sous la direction de Virginie D, Market Manager. L’équipe comportait en outre un second Project Manager, Jean-Pierre P, et une assistante, Catherine A.

ARTELIA International : Lettre de licenciement notifiée à l’ingénieur coordonnateur

Par lettre du 15 avril 2009, le salarié a été convoqué à l’entretien préalable au licenciement. Par lettre du 4 mai 2009, il a été licencié pour les raisons suivantes :

« Après avoir recueilli vos explications, j’ai le regret de vous informer que notre société a décidé de vous licencier pour le motif réel et sérieux suivant :

Vous avez été affecté sur le projet SHELL et, à ce titre, appelé à collaborer en février 2009 avec Mademoiselle D, également affectée sur ce projet en qualité de «Market Manager».

Mademoiselle D a fait part à sa hiérarchie de critiques personnelles, répétées et déplacées, que vous avez proférées à son encontre, parfois devant des tiers, depuis plusieurs semaines.

Une enquête interne a donc été diligentée et a confirmé la réalité de votre comportement. La médecine du travail est par ailleurs intervenue auprès de la Direction des Ressources Humaines pour l’alerter sur la situation jugée préoccupante pour le collaborateur concerné, en préconisant que vos relations professionnelles cessent le plus rapidement possible pour éviter une aggravation de l’état de santé de Mademoiselle D.

Notre société ne peut cautionner un tel comportement qui, conjugué à l’impossibilité de vous affecter sur un autre projet en raison de votre compétence technique spécialisée, rend désormais impossible la poursuite de notre collaboration.

Compte tenu de cette situation, nous vous dispensons d’effectuer votre préavis d’une durée de 3 mois qui commence à courir à compter de la date de la première présentation par la poste de la présente lettre recommandée et qui vous sera néanmoins intégralement payé aux dates normales d’échéance de la paie (…) »

Société ARTELIA aux prud’hommes

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de Prud’hommes de Bobigny qui par jugement du 4 mai 2011, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, l’a condamné aux dépens et a rejeté la réclamation présentée par la société Coteba en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 9 mai 2011, le salarié a interjeté appel.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Il demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de lui allouer les sommes de 110.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 4.000 € au titre de ses frais irrépétibles, de dire que les intérêts au taux légal ont couru à compter de la saisine du conseil de Prud’hommes, d’ordonner la capitalisation de ces intérêts et le remboursement aux Assedic des sommes qu’il a perçues et de condamner l’intimé aux dépens tant de première instance que d’appel en ce compris les frais éventuels d’exécution de la décision.

Demandes de la SAS Artelia International devant la cour d’appel :

La SAS Artelia International venant aux droits de la SASU Coteba sollicite de la cour la confirmation de la décision, le rejet des demandes et la condamnation de Monsieur C aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Société ARTELIA : Motifs de l’arrêt

Sur le bien fondé du licenciement

Monsieur C expose :

  • qu’il n’a travaillé avec Virginie D que pendant 18 jours,
  • qu’il a été sanctionné sur la base des seules affirmations de cette dernière, sans confrontation,
  • que les attestations communiquées sont vagues et ont été émises soit par son supérieur hiérarchique, soit par des membres de sa famille,
  • qu’il a été sanctionné de façon brutale sans mise en garde ni changement de service,
  • que l’employeur ne s’est pas interrogé sur le point de savoir si la réaction de Virginie D qui avait des problèmes de santé liés à un dérèglement de la thyroïde, n’était pas disproportionnée.

En réponse la société Coteba soutient :

  • que le comportement de Francis C s’est caractérisé dès le début du projet par des critiques personnelles répétées et déplacées à l’encontre de sa supérieure hiérarchique, Virginie D, laquelle a vu son état de santé se dégrader au point qu’elle a fait l’objet d’arrêts maladie et que le médecin du travail est intervenu auprès de la direction des ressources humaines.
  • elle ajoute que tenue d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, elle se devait de prendre des mesures en vue de faire cesser une situation devenue insupportable et dangereuse.
  • elle considère qu’elle n’avait pas d’autre choix que de licencier Monsieur C mais qu’elle a fait preuve de mesure en tenant compte de son ancienneté et en ne le privant pas de ses indemnités conventionnelles et de son préavis.

Considérant que Virginie D qui revenait d’une mission à l’étranger, a été affectée sur le projet Shell en qualité de market manager à compter du 2 février 2009;

  • qu’elle a fait l’objet d’un arrêt maladie du 25 février au 8 mars 2009 et a rencontré le médecin du travail le 17 mars suivant lequel l’a dit apte à son poste avec aménagement;

Considérant qu’elle a expliqué à son supérieur, Alain B, ainsi qu’à la responsable des ressources humaines, Sabine H, que dès la première semaine de travail, Francis C et Jean-Pierre P, avaient affiché leur absence d’intérêt et de motivation, avaient manifesté leur incompréhension face à sa nomination en tant que responsable du projet Shell qu’ils attribuaient à sa maîtrise de l’anglais, l’avaient appelée chef de façon répétée, puis Market et Pigier;

  • que la situation s’était aggravée lorsque Francis C devant des personnes extérieures à la société l’avait humiliée en évoquant ses règles qui la rendrait nerveuse ou ses réactions dictées par ses ovaires;

Considérant qu’Alain B a indiqué qu’il était intervenu le 25 février 2009 pour faire cesser les observations sarcastiques déplacées qu’il avait entendu Francis C proférer à l’encontre de Virginie D;

  • qu’en présence d’un collègue, il avait reçu Francis C le 11 mars lequel tout en minimisant les faits, avait reconnu l’utilisation des mots, chef, market et Pigier, en rapport avec Virginie D et confirmé son opinion selon laquelle cette dernière ne devait sa promotion qu’à ses compétences en anglais ;

Considérant que Catherine A et Nicolas M, responsable qualité, ont attesté la réalité des remarques désobligeantes exprimées par Francis C;

  • qu’aucun élément du dossier ne permet de douter de l’authenticité de leurs témoignages ;

Considérant qu’à supposer même que Virginie D ait eu des problèmes de santé indépendamment des faits litigieux, ce qui n’est pas démontré, il appartenait à Francis C puisqu’il le savait, de ne pas l’accabler davantage ;

Considérant que l’employeur, informé d’une situation avérée qui mettait la santé d’une de ses salariées en danger, était fondé à réagir rapidement d’une part et à sanctionner les salariés fautifs d’autre part ;

Considérant cependant qu’aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le licenciement de Francis C n’est pas fondé que sur son comportement fautif mais également sur l’impossibilité dans laquelle la société Coteba se serait trouvée de l’affecter sur un autre projet en raison d’une compétence technique spécialisée ;

Considérant que la société Coteba est une importante société européenne ;

  • que Francis C qui avait une ancienneté de 8 ans, avait notamment travaillé, à la satisfaction de son employeur et du client, pendant plusieurs années sur le projet Exxon lequel était alors toujours en cours;
  • qu’il n’est pas démontré, la société Coteba procédant par affirmation, que le changement de service qui s’imposait, était impossible;
  • qu’il s’ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé.

Sur les conséquences financière du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Considérant en application de l’article L 1235-3 du code du travail qu’à la date du licenciement Francis C était âgé de 49 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 4.579 €;

  • qu’il a retrouvé un emploi pour un salaire inférieur en février 2011;
  • qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 30.000,00 €, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour; que les conditions d’application de l’article 1154 du code civil ne sont pas réunies ;

Sur les autres demandes

Considérant que la société Artelia International venant aux droits de la société Coteba, remboursera à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Francis C à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; qu’elle est condamnée aux dépens tant de première instance que d’appel sans qu’il y ait lieu d’inclure des frais d’exécution qui ne sont qu’éventuels et à payer à l’intéressé la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; que sa demande présentée au titre de ses frais irrépétibles est rejetée.

SAS ARTELIA International : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement rendu le 4 mai 2011 par le conseil de Prud’hommes de Bobigny sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société COTEBA formée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Condamne la SAS ARTELIA International venant aux droits de la SASU COTEBA à payer à Francis C :

Ordonne à la SAS ARTELIA International de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à Francis C à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois,

Condamne la SAS ARTELIA International aux dépens de première instance,

Y ajoutant,

Rejette la demande présentée par la SAS ARTELIA International au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne la SAS ARTELIA International aux dépens d’appel et à payer à Francis C la somme de 1.500,00 € euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Message aux salariés de la société ARTELIA

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