ARTEMIS

ARTEMIS International France : Indemnité de licenciement, paiement du bonus, prime de vacances

ARTEMIS International France  a licencié le Directeur Général pour faute grave, elle lui reprochait d’avoir augmenté les salaires et attribué des primes aux salariés : « Malgré cette instruction dénuée de toute ambiguïté, vous avez mis en œuvre un plan d’octroi de primes non approuvé au bénéfice de l’équipe française pour les deux semestres de l’année 2007 (janvier/juin 2007 et juillet/décembre 2007). Il a été découvert que vous aviez ainsi, pour chaque semestre, distribué la somme de 50.000 € »

ARTEMIS International France
avis
ingénieur commercial

ARTEMIS International France avis : ingénieur commercial

Société ARTEMIS INTERNATIONAL SOLUTIONS CORPORATION

Venant aux droits de la société ARTEMIS INTERNATIONAL FRANCE
6011 WEST COURTYARD DRIVE, SUITE 250
AUSTIN TEXAS
78730 USA

Le contrat de travail

Suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du 23 novembre 1988, Monsieur Y a été engagé par la société Metier management France (devenue Artemis international France), en qualité d’ingénieur commercial chargé notamment de la prospection de clientèle, à compter du 1er janvier 1989.

  • En dernier lieu et depuis mars 2008, Monsieur Y, qui a occupé plusieurs postes au sein de la société était « directeur général Europe ».
  • A compter de janvier 2008, son salaire annuel a été porté à 180.000,00 €.
  • Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective Syntec ;
  • La société comptait plus de onze salariés à la date du licenciement.

La société Artemis international France, qui avait pour activité la vente et la location d’équipements informatiques et de logiciels d’application, a été rachetée le 30 juin 2006 par la société américaine Trilogy par le biais de sa filiale américaine Versata.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2009, Monsieur Y a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 mars 2009 en vue d’un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire notifiée par le même courrier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er avril 2009, Monsieur Y a été licencié pour faute grave.

ARTEMIS International France
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ARTEMIS International France

La lettre de licenciement adressée à Monsieur Y a été rédigée en ces termes par M. Randall J :

« Nous faisons suite à notre entretien du 24 mars 2009 au cours duquel vous étiez assisté par Madame Catherine L et pour lequel vous aviez valablement été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2009, présentée à votre domicile le 17 mars. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous ont conduit à envisager votre licenciement pour faute grave.

Nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochions et les explications que vous nous avez fournies en retour ne nous ont pas semblé satisfaisantes pour maintenir les relations contractuelles.

En effet, sur chacun des éléments évoqués au cours de l’entretien préalable, vous avez manifesté le plus grand étonnement et avez parfois indiqué ne pas avoir été informé des procédures.

Vous avez été embauché par la Société le 9 janvier 1989 et vous exerciez en dernier lieu la fonction de « Européen General Manager ». Or, vous avez manifesté à maintes reprises votre incapacité ou votre refus- de vous conformer aux instructions et aux règles mises en place dans la société afin de protéger les intérêts de cette dernière. En dépit de votre position hiérarchique élevée dans la société, vous avez pris de nombreuses décisions en totale contradiction avec les politiques et pratiques internes de la société, démontrant ainsi votre désintérêt d’une gestion saine et normale de la société.

Comme nous vous l’avons précisé lors de l’entretien préalable, la plupart des faits qui vous sont reprochés ont été portés à notre connaissance lors de l’audit interne réalisé entre le 17 et le 19 février 2009. Nous avons été d’autant plus stupéfaits par les révélations de l’audit que nous avions toujours eu une grande confiance en vous.

  1. Attribution de primes non approuvées et en totale contradiction avec les instructions du groupe

Dès l’acquisition de la société Artemis par le Groupe Versata, la direction de ce dernier a clairement posé les règles en matière d’attribution de primes (celle-ci étant fonction des résultats) et vous aviez à cette occasion pris l’engagement de respecter les dites règles. En conséquence, vous ne pouviez en aucun cas ignorer les conditions applicables en matière de commission.

Ainsi, il était précisé sans équivoque qu’aucune prime ne serait versée à un salarié dans l’hypothèse où le salarié en question n’atteignait pas les objectifs qui lui étaient assignés.

Malgré cette instruction dénuée de toute ambiguïté, vous avez mis en œuvre un plan d’octroi de primes non approuvé au bénéfice de l’équipe française pour les deux semestres de l’année 2007 (janvier/juin 2007 et juillet/décembre 2007).

Il a été découvert que vous aviez ainsi, pour chaque semestre, distribué la somme de 50.000 euros à l’ensemble des salariés de la société Artemis International France, dont une partie non négligeable avait été attribuée à Catherine L et à vous-même.

Or, préalablement à ces versements, j’avais approuvé une prime globale d’un montant maximum de 15.000 euros pour le deuxième semestre de l’année 2007 (ma recommandation était une prime de 10.000 euros), et j’avais très expressément indiqué que vous seriez exclu de son versement en raison de la récente augmentation de salaire dont vous aviez bénéficié, toute prime additionnelle étant conditionnée à l’atteinte d’objectifs définis.

Au mépris des ces indications claires et précises, vous avez octroyé des primes d’un montant disproportionné à l’équipe et vous même, sans l’accord de Sean F ou de moi-même.

Lorsque nous avons découvert cette irrégularité, nous vous avons indiqué que de tels agissements étaient constitutifs d’une violation flagrante des règles applicables au sein de la société et ne sauraient être tolérés.

Or, nous avons constaté à regret que cet épisode ne devait pas être isolé. En effet, vous avez procédé en 2008 au versement de primes sans en avoir reçu l’autorisation. A nouveau en violation des instructions claires émanant du Groupe Versata et des règles en vigueur au sein de la société, nous avons découvert lors d’un audit interne entrepris entre le 17 et 19 février 2009, que vous aviez attribué de multiples primes additionnelles.

En effet, il apparaît que vous avez octroyé en mars 2008 une prime de 1.000,00 € à la quasi-totalité des salariés, dont vous-même. Lorsque nous vous demandions, en février 2009, de nous communiquer les raisons qui avaient commandé le versement de cette somme, vous avez, dans un premier temps, affirmé qu’il s’agissait de satisfaire à une obligation légale, avant de revenir sur vos déclarations et de soutenir que le paiement des sommes était destiné à permettre à la société de réaliser des économies d’impôts.

Vous avez ainsi délibérément usé de prétextes fallacieux pour nous induire en erreur. En tout état de cause, aucune raison ne vous permettait de vous affranchir des règles-existantes et d’excéder les pouvoirs qui vous avaient été conférés. Un tel comportement est inacceptable et tout a fait inadmissible, en particulier de la part d’un salarié ayant des responsabilités aussi importantes que les vôtres.

En outre, vous avez, sans l’accord préalable du groupe Versata, versé une prétendue prime Nokia à Christelle L d’un montant de 1.250,00 € en mars 2008 pour la récompenser de ses « efforts particuliers » sur ce compte et avez attribué en août 2008 une prime de 2.000 € à Aline K tout simplement pour la récompenser d’avoir travaillé sur deux projets avec succès au cours d’un même mois (sic !). De telles justifications pour accorder une prime à un salarié sont totalement fantaisistes dès lors qu’aucun effort particulier n’a été fait par Christelle L sur Nokia et que si un salarié travaille sur deux projets à la fois, il ne fait que son travail, ce qui ne mérite pas de reconnaissance particulière.

Lorsque nous avons abordé ce point au cours de l’entretien préalable, vous avez évoqué le fait que j’avais approuvé l’octroi de primes spéciales pour les salariés ayant fourni un effort particulier.

Vous semblez aujourd’hui vous cacher derrière une erreur de compréhension. Cependant à l’époque de nos discussions à ce sujet, je vous confirmais que les bonus et primes ne seraient attribués que si les objectifs étaient atteints, ce qui n’a pas été le cas des salariés de la société.

L’octroi de ces primes ne saurait correspondre à une gestion saine et normale de la société Artemis International, ce que vous n’êtes pas sans savoir, puisque avant de décider brutalement et unilatéralement de vous départir des règles applicables eu sein de la société, vous aviez coutume de vous conformer à la procédure de demande préalable en vigueur en matière d’attribution de prime aux salariés.

  1.  Augmentations de salaires non autorisées :

Préalablement à son acquisition par Versata, la société Artemis avait gelé les salaires de l’ensemble de ses salariés. Lors du rachat, la question de l’augmentation des salaires a été posée mais, comme nous l’avions indiqué à l’époque, nous étions dans l’impossibilité de procéder à de telles augmentations eu égard aux difficultés économiques que rencontrait la société et qui la contraignaient à réduire ses effectifs afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe. S’il est vrai toutefois que quelques salariés ont obtenu une augmentation de salaire, ces augmentations n’ont eu lieu que sous réserve de mon accord préalable.

Compte tenu de vos fonctions, vous ne pouviez ignorer que les salaires avaient été gelés et que toute augmentation envisagée ne pouvait se faire sans mon accord préalable. Malgré des instructions très claires en ce sens, nous avons découvert, non sans stupéfaction, que vous aviez décidé de procéder à des augmentations sans autorisation en 2007 et en 2008.

En effet, les augmentations suivantes ont été constatées pour l’année 2007 (….)’, la lettre mentionnant le nom de 16 salariés avec pour chacun la date de l’augmentation intervenue pour 15 d’entre eux en avril 2007 et le pourcentage d’augmentation compris entre 1% et 8 % pour l’augmentation la plus élevée, la plupart des augmentations se situant autour de 2%.
M.J poursuivait en ces termes :

‘Malgré nos instructions claires selon lesquelles aucune augmentation de salaires ne devait être effectuée, du moins sans l’accord préalable de Versata, il est apparu que plusieurs augmentations ou promotions non autorisées avaient été mises en œuvre durant l’année 2008 (…)’ , la lettre mentionnant également le nom de 13 salariés concernés par ces augmentations et se poursuivant ainsi :

‘Lorsque je vous ai interrogé au sujet de ces augmentations durant l’audit du mois de février 2009, vous avez avancé l’argument selon lequel les contrats de travail des salariés vous imposaient de négocier des augmentations de salaires avec le comité d’entreprise chaque année et que vous aviez accordé en toute hypothèse le minimum ainsi requis par la loi. Or, j’ai appris par la suite qu’il n’existait aucune obligation de ce type, en particulier pour les structures de la taille d’Artemis.

  1. Achats de voitures non autorisés

À l’occasion de l’audit interne de février 2009, il est apparu que vous aviez approuvé l’achat de trois voitures entre avril 2008 et juin 2008 : achat d’une Peugeot pour 16 012,21 euros, d’une Mercedes-Benz Class A 180 pour 25 752,01 euros et d’une BMW 530d flambant neuve pour 65 408,60 euros.

Ces achats n’ont jamais été soumis à Versata pour approbation, ni même portés sa connaissance.

Or, tout contrat doit être soumis et approuvé par Chris S, Lance J, en qualité de General Counsel, Sean F, en qualité de Chief Financial Officer ou par moi-même.

Durant la période allant de juin 2006 à janvier 2008, j’ai donné mon approbation pour des engagements contractuels et des contrats d’achats (le département ‘legal’ traite en général des seuls contrats de partenariat et des contrats avec nos principaux clients). En conséquence, vous ne pouviez ignorer que chaque contrat devait être soumis et/ou approuvé préalablement à sa signature.

Par ailleurs, il vous était impossible d’ignorer que la société avait pour principe de recourir au leasing plutôt qu’à l’achat direct de voitures et de choisir des véhicules adaptés aux besoins de l’activité professionnelle. En conséquence, il est inacceptable que vous fassiez l’acquisition d’une voiture dont le prix excède 65.000,00 euros et offrent des options dépourvues d’un quelconque intérêt professionnel (sièges en cuir, toit ouvrant et lecteur DVD) et que vous dissimuliez cet achat.

Le 19 février 2009, je vous ai demandé pour la première fois de m’adresser les factures de ces achats et vous ne me les avez fait parvenir que le 9 mars 2009, soit 18 jours après ma requête initiale alors que je vous en précisais l’urgence. Un tel comportement est intolérable.

  1. Violation de la politique relative aux déplacements d’Artemis

Lors du rachat de la Société Artemis en juillet 2006, Chris S faisait parvenir la politique en matière de dépenses de déplacement à tous les « country controller » par l’intermédiaire du directeur des ressources humaines d’Artemis USA.

Cette politique interdisait expressément aux salariés les déplacements décidés de manière discrétionnaire et leur imposait d’obtenir l’accord préalable de Chris Smith ou le mien pour tout déplacement. Cette politique a été communiquée à tous les « country controllers ».

En conséquence, vous étiez parfaitement averti que cette politique prévoyait sans ambiguïté l’obligation qui vous était faite de voyager en classe économique. Or, il a été porté à notre attention que vous avez pris un vol entre la France et le Japon pour un montant de 6.000 euros. Le prix de vos billets d’avion est bien plus élevé que celui des billets réservés au profit d’autres salariés.

Je vous ai donc demandé de m’adresser les factures de vos billets d’avion, y compris, le 11 mars 2009, celle correspondant à votre déplacement au Japon en Octobre 2008. Vous m’avez répondu que vous que vous ne saviez pas où se trouvaient ces factures mais que vous feriez votre possible pour les retrouver avant le 18 mars 2009. Vous avez ensuite indiqué que cette recherche demandait beaucoup de temps et qu’il serait judicieux de recourir à un assistant administratif en le matière, pour enfin admettre, lors de l’entretien préalable, que le billet d’avion avait été réservé en classe business.

Cette attitude est inacceptable.

Vous avez dépensé les fonds de la société sans mesure et au mépris des efforts et des politiques de la société consistant à limiter les dépenses. Alors que la société subissait des procédures de licenciement collectif successives, vous n’hésitiez pas à poursuivre vos dépenses somptuaires et inutiles.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît clairement que vous vous êtes intentionnellement départi des instructions de la société, que vous avez dissimulé des informations d’une importance capitale ou fourni des renseignements volontairement erronés afin de nous tromper. Nous considérons que ces faits sont d’une gravité extrême.

Les faits précités ne sont absolument pas exhaustifs des violations répétées dont vous vous êtes rendu coupable au regard des règles en vigueur au sein de la société mais en constituent les exemples les plus graves et les plus topiques, et nous portent à croire que votre insubordination n’est pas récente.

Lors de l’audit interne du mois de février 2009, nous avons découvert le paiement d’une prime à Philippe S en juillet 2007. Vous aviez alors expliqué que cette prime d’un montant très élevé résultait du non versement de ses primes durant l’année qui a précédé son divorce afin de faire diminuer ses revenus durent cette période. Cette manœuvre a causé des irrégularités comptables d’une gravité extrême dans les comptes d’Artemis France. Lorsque j’ai évoqué ce point durant l’entretien préalable, vous avez nié avoir connaissance des faits. Je vous ai demandé è plusieurs reprises si une telle situation s’était jamais produite, vous m’avez affirmé ne pas vous en souvenir alors même que vous évoquiez ces éléments en février 2009 !

Nous ne pouvons plus tolérer de tels écarts vis à vis des règles en vigueur dans la société.

En conséquence, votre comportement ne nous laisse d’autres choix que de procéder à votre licenciement pour faute grave.

Compte tenu de la gravité de l’ensemble de vos agissements, votre maintien dans l’entreprise pendant la période de préavis s’avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement, à savoir à la date de première présentation de la présente par les services postaux, et votre solde de tout compte sera arrêté a la même date, sans indemnité de préavis ni de licenciement. La période de mise à pied ne vous sera pas payée.

Vous restituerez le 8 avril 2009 tous biens ou matériels appartenant à la société (….) »

ARTEMIS International France 
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ARTEMIS International France

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur Y a saisi le 24 avril 2009 le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des indemnités.

Par jugement du 11 février 2010, le conseil de prud’hommes a condamné la société Artemis international France à payer à Monsieur Y la somme de 17.527,62 € à titre de rappel de salaires (bonus sur les années 2008 et 2009), condamnation assortie de l’exécution provisoire de droit, le conseil fixant le salaire mensuel moyen des trois derniers mois à 15.605,28 .

Pour le surplus, le conseil a jugé que les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement n’étaient pas prescrits et que le licenciement pour faute grave était justifié ; il a débouté Monsieur Y du surplus de ses demandes.

Le conseil a enfin débouté la société de sa demande au titre des frais de procédure et il a ordonné le partage des dépens par moitié entre les parties.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ARTEMIS International 
Motifs de la décision

ARTEMIS International condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel

Comme elle y avait été autorisée à l’audience, la société intimée, bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine de la société Artemis international France, a justifié qu’elle était dénommée Artemis international solutions corporation.

Il n’y a pas lieu de tenir compte des pièces qu’elle a communiquées en cours de délibéré à la suite de la note déposée, comme il y avait été autorisé par Monsieur Y, la production de ces nouvelles pièces n’ayant été ni évoquée ni donc autorisée lors des débats.

Sur la légitimité du licenciement du Directeur Général :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Sur la prescription :

Conformément à l’article 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.

Il est constant à la lecture de la lettre de licenciement que les faits sanctionnés ont été commis au cours des années 2007 et 2008, le fait le plus récent datant d’octobre 2008, soit plus de deux mois avant la convocation de Monsieur Y à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement ; il appartient donc à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement de ces poursuites.

La société Artemis international soutient n’avoir eu connaissance de ces faits qu’à l’occasion de l’audit qui a été réalisé en février 2009, Monsieur Y faisant valoir pour sa part que ses supérieurs hiérarchiques disposaient bien avant de toutes les informations concernant les manquements prétendus.

Il sera précisé, au regard notamment de l’extrait K bis de la société Artemis France et de l’organigramme de la société Versata (pièces 3 du salarié et 65 de la société) que l’employeur de Monsieur Y était M. Sean F, gérant de la société Artemis France, et que Monsieur Y, en sa qualité de directeur général Europe, était également placé sous la subordination hiérarchique directe de M. Randall J, président directeur général de la société Versata.

Il n’est par contre pas démontré que M. Chris S qui a certes régulièrement travaillé avec Monsieur Y ait disposé d’un pouvoir hiérarchique à l’égard de ce dernier.

Il est constant qu’une politique de strict contrôle de la gestion de la société Artemis France a été confiée à la société d’expertise en analyse financière Consero à laquelle la société adressait mensuellement des ‘reportings’, c’est à dire des compte-rendus de toutes les opérations financières et comptables effectuées ;

Il n’est pas contesté que les opérations reprochées à Monsieur Y figuraient sur ces compte-rendus dont seuls certains ont pu être produits aux débats, Monsieur Y ayant vainement sollicité de la part de la société Artemis la communication de l’intégralité de ces documents.

Ces documents ne peuvent établir à eux seuls que M. F et/ou M. J aient eu ainsi, avant février 2009, connaissance de l’intégralité des faits reprochés au salarié, compte tenu de la densité et de la dispersion dans le temps des informations contenues dans ces compte-rendus, étant précisé qu’il n’est pas démontré par Monsieur Y que les analystes financiers de la société Concero avaient connaissance des procédures internes de la société Artemis France leur permettant de relever un éventuel non-respect de ces procédures au regard des données qui leur étaient fournies.

La lecture du mail du 19 septembre 2008 (pièce 34 du salarié) adressé à Monsieur Y par M. J établit cependant qu’à cette date ce dernier avait connaissance de certains des faits reprochés dans la lettre de licenciement; M. J indique en effet au point 9 de ce mail : « 9. Paie : ceci est une autre constatation choquante, il y a de nombreux bonus et commissions versés aux employés non commerciaux . Je n’ai jamais approuvé aucun de ces paiements. En outre, il semble que les salaires ont augmenté, un autre changement que je n’approuve pas. J’espère vraiment que Chris a des données incorrectes ou que nous ne lisons pas les données correctement. (…) A partir de maintenant, toutes les commissions ou primes/bonus sont suspendues sauf des paiements légalement obligatoires ou contractuellement engagés ».

La société Artemis ne peut donc soutenir que ce n’est qu’en février 2009 qu’elle a découvert l’intégralité des faits reprochés à son salarié ; ce mail établit qu’elle avait découvert dès septembre 2008 les augmentations de salaires et de primes reprochées à son salarié à l’appui de son licenciement.

Dès lors que l’employeur disposait des comptes consolidés de la société Artemis France et qu’il pouvait se faire transmettre par la société Conseo les reportings lui permettant de faire toute investigation en complément des éléments dont il disposait déjà, la prescription est encourue pour toutes les augmentations de salaires et de primes effectuées au 19 septembre 2008 ; il convient de préciser que l’ensemble des primes et des salaires dont le versement est reproché à Monsieur Y a été réglé avant septembre 2008.

En conséquence les manquements relatifs aux augmentations de primes et de salaires sont atteints par la prescription et le licenciement du salarié ne peut valablement être fondé sur ces motifs ;
Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé de ce chef.

Seuls les deux derniers motifs invoqués à l’appui du licenciement de Monsieur Y devront être examinés pour déterminer s’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement et le cas échéant une faute grave.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :

L’achat non autorisé de trois véhicules de fonction :

Ces véhicules ont été achetés entre avril et juillet 2008, au vu des factures produites, pour les montants suivants : 65 408,60 euros (véhicule BMW), 16 242,21 euros  véhicule Peugeot) et 25 752,01 euros (véhicule Mercédès Benz).

La pièce n° 5 datée du 18 juin 2002 qui est le seul document produit par la société Artemis international pour justifier de l’usage de recourir au leasing et qui fait état, pour chacun des salariés de la société concernés par l’attribution d’un véhicule de fonction, du budget maximum dont il disposait chaque mois pour le leasing de ce véhicule, ne suffit pas à démontrer que parallèlement à cette pratique du leasing, l’achat d’un véhicule n’était pas possible.

Monsieur Y verse en effet aux débats des attestations qui justifient que tant la location de longue durée que l’achat de véhicules de fonction étaient pratiqués (pièces 89 à 91) ; si ces attestations émanent nécessairement d’anciens salariés de la société Artemis France puisqu’après le départ de Monsieur Y, tous les salariés ont été licenciés, seule une de ces attestations émane d’une salariée en conflit prud’homal avec la société.

Aucun autre élément objectif ne permet de mettre en doute la véracité des deux autres attestations.

Il n’est en outre pas contesté par la société Artemis international que le prédécesseur de Monsieur Y bénéficiait également d’un véhicule BMW acheté par la société.

La société Artemis international fait également valoir, pièce 6 à l’appui, que tous les contrats, quelle que soit leur nature, devaient être préalablement validés par la direction de la société Versata et que Monsieur Y n’a pas respecté cette obligation, la société soutenant que la gravité de ce manquement doit s’apprécier au regard du contexte de restructuration dans lequel se trouvait la société.

Cette pièce est un mail du 9 juillet 2006, ayant pour objet «  un rappel sur la revue des contrats »  adressé par M. J à plusieurs de ses collaborateurs dont Monsieur Y ;

Seul en est traduit un extrait qui prévoit que « chaque contrat doit être préalablement approuvé soit par Chris S soit par moi-même et ensuite par Lance J. Sean F revoit également tous les contrats (…) Ceci est valable tout autant pour les contrats clients que pour les autres contrats externes/internes ».

Monsieur Y, à l’audience, a indiqué que ce mail ne concernait que les contrats commerciaux et non les achats de matériels effectués usuellement par la société.

Outre que ce message n’est qu’incomplètement traduit et qu’il n’est donc pas possible à la cour de déterminer dans quel contexte il a été adressé, les termes de cet extrait apparaissent suffisamment peu précis pour qu’il ne puisse être conclu avec certitude qu’il était nécessaire pour Monsieur Y d’obtenir l’aval de l’équipe dirigeante pour tout achat de matériel utilisé par les salariés de la société, et notamment, pour l’achat de véhicules de fonction ; ces instructions sont en outre antérieures de plus de deux ans au licenciement de Monsieur Y sans qu’aucun document récent ne soit produit pour justifier des pratiques en cours avant le 8 septembre 2008, date à laquelle M. F a donné pouvoir à Monsieur Y es qualités de « directeur général d’Artemis international France afin de procéder à toute signature nécessaire dans le cadre des activités courantes de la société et ce, jusqu’au 30 juin 2009 ».

Dès lors, le doute devant en tout état de cause profiter au salarié conformément à l’alinéa 2 de l’article L 1235-1 du code du travail, l’achat de ces trois véhicules en 2008 à l’initiative de Monsieur Y sans l’accord préalable de sa direction ne saurait être fautif ni constituer une cause réelle de licenciement.

La violation de la politique relative aux déplacements d’Artemis :

Ce reproche est formulé à propos du voyage de Monsieur Y au Japon en septembre 2008 pour lequel il est établi que celui-ci, qui se rendait à une réunion organisée par M. J, a voyagé en classe ‘affaires’.

Il est exact, à la lecture des pièces 7 et 13 de la société Artemis international que cette dernière avait édicté à l’été 2006 une politique stricte au niveau des déplacements des collaborateurs qui devaient voyager en classe économique et obtenir l’autorisation préalable de la direction.

A supposer que la pratique ait perduré jusqu’en 2008, il est établi que Monsieur Y n’a pas respecté cette directive ; pour autant ce manquement unique, compte tenu de l’ancienneté de ce salarié qui n’avait fait l’objet jusqu’alors d’aucun reproche sur ses compétences professionnelles qui avaient été reconnues par son employeur qui lui avait accordé promotions et augmentations de salaires, ne peut constituer une cause sérieuse de licenciement.

En l’absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement de Monsieur Y, l’examen de la faute grave devient sans objet.
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.

Sur les demandes de Monsieur Y qui résultent de l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement :

Le licenciement de Monsieur Y étant jugé sans cause réelle et sérieuse, celui-ci prétend à juste titre au paiement des indemnités de rupture dont il peut bénéficier en application de la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils, en ses articles 15 et 17 relatifs à l’indemnité de préavis et 18 et 19 relatifs à l’indemnité de licenciement ;

La convention prévoit notamment que l’indemnité de licenciement se calcule sur la base d’un salaire mensuel évalué d’après 12 derniers mois travaillés, soit en l’espèce 15 605,28 euros (attestation Assedic -pièce 15 du salarié).

En application des articles précités, l’indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée à la somme de 104.034,72 € (15.605,28 euros x 20 ans d’ancienneté / 3).

L’indemnité compensatrice de préavis de trois mois, égale à la rémunération que Monsieur Y aurait perçue s’il avait travaillé au cours de cette période, sera fixée à la somme sollicitée de 50.054,51 € laquelle n’est pas contestée au titre des observations subsidiaires de la société Artemis international et dont le calcul est justifié au vu des pièces.

Monsieur Y doit également être réglé des salaires qui ne lui ont pas été versés pour la période de mise à pied nécessairement injustifiée dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse soit, d’après le dernier bulletin de salaire (pièce 16), pour la période du 17 mars au 2 avril 2009, la somme de 7.418,27 € qui ne fait l’objet d’aucune observation par la société intimée ;

Il lui est dû également les congés payés sur cette période et sur l’indemnité de préavis soit la somme totale de 5.747,00 € (10 % de 50.054,51 € et de 7.418,27 € ) outre une prime de vacances de 1.642,00 € non contestée par la société intimée et dont le paiement est contractuellement prévu au vu du dernier bulletin de paie produit.

Au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y avait plus de deux années d’ancienneté et la société Artemis international employait habituellement au moins onze salariés; en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, il peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce, d’après le relevé destiné au paiement des indemnités de chômage, la somme de 94.567,00 €.

Au-delà de cette indemnisation minimale, Monsieur Y justifie d’un préjudice supplémentaire dès lors qu’à la date de son licenciement, il travaillait depuis 20 ans dans la même société sans que son travail n’ait fait l’objet de reproches, avant septembre 2008, puisque son employeur confirme qu’effectivement il a fait l’objet de promotions et d’augmentations de salaires régulières ;

Il a été licencié alors qu’il était âgé de 48 ans, ce qui n’a pas facilité sa recherche d’emploi.

La cour dispose en conséquence de suffisamment d’éléments pour fixer les dommages-intérêts indemnisant le préjudice de Monsieur Y à la somme totale de 230.000,00 €.

Sur la demande en dommages intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture :

Monsieur Y invoque le caractère vexatoire des circonstances de la rupture en expliquant qu’il a fait l’objet de pressions et d’intimidation de la part de ses supérieurs hiérarchiques durant les six mois qui ont précédé la notification de son licenciement, le salarié précisant qu’il lui a été proposé de renoncer à ses fonctions de directeur général Europe et d’accepter un poste de ‘commercial’ et que ses supérieurs n’ont eu de cesse d’user de procédés d’intimidation dans le but de le déstabiliser et d’obtenir la rupture de son contrat de travail à moindre frais.

La société conteste quant à elle toute velléité de rétrogradation de Monsieur Y et fait valoir que les pressions et tentatives d’intimidation alléguées par Monsieur Y ne sont en réalité que des directives et instructions qui lui étaient données en raison des manquements qui avaient été constatés.

Il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y est intervenue dans un contexte de restructuration de la société Artemis France ;

Il n’est en effet pas contesté qu’il était mis en œuvre une politique de réduction des coûts, notamment des frais de bureau et des coûts de personnel,
M.J indiquant déjà dans un mail adressé à Monsieur Y le 24 juin 2008 qu’ une première étape clé sera de virer tout le personnel à coût élevé et de les remplacer par des consultants externes’ ,

Celui-ci précisant aussi dans ce message qu’il conviendrait de faire ‘une revue ligne par ligne de tous les coûts’ (pièces 32, 35,36 et 38 de Monsieur Y).

Si la société se défend d’avoir voulu ‘rétrograder’ Monsieur Y et si M. J a pu en effet indiquer dans un mail adressé le 10 octobre 2008 à son salarié que, contrairement à ce que le salarié écrivait, à savoir que M. J souhaitait « nommer quelqu’un d’autre pour reprendre son rôle » , « ce n’était absolument pas le message » qu’il voulait ‘faire passer’, il n’en demeure pas moins que M. J, dans un message du 19 septembre 2008 (pièce 34) adressé au salarié avant leur réunion au Japon, lui a écrit en ces termes : « Nous devons discuter de votre rôle et de vos responsabilités à modifier. Mon attente est (…) que je m’attends à réviser de manière significative vos responsabilités ou établir des procédures de revue afin de s’assurer que j’approuve par avance tous les engagements fiscaux ou juridiques ».

Monsieur Y, compte tenu de son ancienneté et des responsabilités qui étaient les siennes, n’a pu que se trouver déstabilisé face à cette attitude de son employeur qui dans le même temps, notamment dans un mail du 20 octobre 2008 (pièce 39 du salarié) lui a reproché de ne pas suivre les procédures et les instructions données par la direction et d’agir au delà des pouvoirs et autorisations qui étaient les siens, M. J demandant à son collaborateur de s’en tenir au rôle qui lui avait été ‘assigné’ , reproches réitérés dans un mail écrit quelques jours plus tard, le 4 novembre 2008.

Ces différents échanges démontrent le climat particulièrement difficile dans lequel se sont déroulés les mois qui ont précédé la rupture du contrat de travail et Monsieur Y justifie ainsi d’un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement.
Il lui sera alloué une somme de 5.000,00 € de ce chef.

Sur les demandes au titre des bonus pour l’année 2008 et le premier semestre de 2009 :

Monsieur Y soutient que la rémunération variable qui lui était allouée sous forme de bonus , relevant du socle contractuel, ne pouvait être modifiée sans son accord exprès et que dès lors qu’il n’a accepté aucune modification des critères applicables au calcul de son bonus fixés en 2007, il était en droit de percevoir pour l’année 2008 et le début de l’année 2009 des bonus calculés selon les mêmes critères.

La société s’oppose à toute demande à ce titre ; si elle ne remet pas en cause les principes exposés par Monsieur Y tenant aux critères mis en place pour l’évaluation des bonus par la note interne du 1er septembre 2007, elle expose que le salarié fait cependant une application erronée de ces principes dès lors que l’objectif en matière de marge qui lui avait été assigné était de 50 %, et qu’il n’a jamais atteint cet objectif, que ce soit en 2008 ou en 2009, la société soutenant que le bonus devait être calculé compte tenu des responsabilités de Monsieur Y sur les marges effectuées en Europe Par la note interne en date du 1er septembre 2007 (pièce 55), dont le salarié sollicite l’application qui n’est pas discutée par la société Artemis international, il a été prévu le versement d’un bonus dont la méthode de calcul a été précisée en fonction notamment du ‘bonus cible’ de chaque salarié et de la ‘marge directe’ du pays dans lequel le salarié travaille ; cette note précise également que ‘pour pouvoir bénéficier du bonus un employé doit complètement satisfaire aux attentes de performance durant la période de référence telles que définies par la direction’.

Le message du 18 janvier 2008 fixant le bonus cible de Monsieur Y à 54.000,00 € (pièce 10 du salarié) précise également que ce bonus était ‘à payer à la réalisation des objectifs de marge’.

Il est ainsi démontré que Monsieur Y ne pouvait bénéficier d’un bonus que s’il atteignait les objectifs qui lui étaient fixés.

Monsieur Y ne discute pas que, comme l’indique la société Artemis international dans ses conclusions, l’objectif qui lui avait été fixé en matière de marge était de 50 %.

Si d’après les conclusions de la société cet objectif n’a pas été atteint pour le 1er semestre 2009, Monsieur Y ne justifiant pas du montant de marge nette retenu dans ses écritures à 64 % pour ce semestre, il ressort par contre du tableau de la société que le taux de marge nette pour la France pour le second semestre 2008 excédait 50 % ; il ressort également du communiqué du comité d’entreprise de la société Artemis France en date du 14 novembre 2008 (pièce 33 du salarié) que la marge nette de la société à la fin du mois de septembre 2008 était également de plus de 50 %.

Contrairement à ce que soutient la société Artemis France il n’est pas établi qu’il faille apprécier le bonus auquel Monsieur Y pouvait prétendre sur le taux de marge généré en Europe- certes inférieur à 50 % d’après les données fournies par la société Artemis international dès lors que la note interne précitée (pièce 55) prévoit que ‘le versement du bonus sera calculé à partir de la performance globale du pays dans lequel l’employé travaille’.

En conséquence, Monsieur Y peut prétendre à un bonus pour la totalité de l’année 2008, soit -d’après le calcul qu’il fournit et sur lequel aucune observation de la société n’est présentée-la somme de 13.500,00 € ;
Le jugement du conseil sera également infirmé de ce chef.

Compte tenu des condamnations prononcées par ailleurs à l’encontre de la société Artemis international, il n’y a pas lieu d’ordonner le remboursement de la somme de 4.027,62 € qui représente la différence entre la condamnation prononcée par la cour et celle du conseil de prud’hommes.

Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d’indemnité de licenciement produiront intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation.

Sur les autres demandes :

Le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif, il convient de débouter Monsieur Y de sa demande aux fins d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

La solution apportée au litige justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur Y auquel il sera alloué la somme de 3.000,00 €;

La demande de la société Artemis international sur le même fondement sera par contre rejetée.

Sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés :

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Artemis international solutions corporation aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur Y à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

ARTEMIS International
condamnée
Décision de la cour d’appel

ARTEMIS International condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes en date du 11 février 2010,

et statuant à nouveau :

– Dit que les manquements reprochés à Monsieur Y et relatifs aux augmentations de primes et de salaires étaient prescrits à la date du licenciement qui ne peut être valablement fondé sur ces motifs,

– Dit que le licenciement de Monsieur Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-Condamne en conséquence la société Artemis international solutions corporation à verser à M. Jacques-Henry Pinas les sommes suivantes :

– Dit que les créances salariales et l’indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation,

– Ordonne le remboursement par la société Artemis international solutions corporation aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Monsieur Y à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ;

– Condamne la société Artemis international solutions corporation à verser à M. Jacques-Henry Pinas la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rejette le surplus des demandes,

-Condamne la société Artemis international solutions corporation aux dépens.

Avocat droit du travail

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