AS TECHNOLOGIES, licenciement du directeur commercial pour inaptitude physique,  paiement des frais professionnels

Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Le salarié justifiant des déplacements professionnels à hauteur de 1206 km, il y a lieu de condamner AS TECHNOLOGIES à lui verser la somme de 542,70 € au titre de frais professionnels exposés durant le mois de novembre 2010.

AS TECHNOLOGIES SAS
avis
Directeur commercial

AS TECHNOLOGIES avis : Directeur commercial

AS TECHNOLOGIES SAS

54630 RICHARDMENIL

Convention collective applicable Syntec.

La S.A.S. AS TECHNOLOGIES a été créée sous forme de SARL, par assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2004, la SARL AS TECHNOLOGIES a été transformée en société par actions simplifiée SAS.

Les relations entre le directeur commercial et AS TECHNOLOGIES

  • Le salarié a été embauché par la société AS TECHNOLOGIES à compter du 1er février 2007 par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial.
  • La relation de travail était régie par la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).

Par jugement rendu le 10 mars 2009, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS AS TECHNOLOGIES.

Par jugement rendu le 1er décembre 2009, le tribunal de commerce de Nancy a arrêté le plan de sauvegarde de la SAS AS TECHNOLOGIES.

  • Le 10 janvier 2010, les actions de la SAS AS TECHNOLOGIES ont été cédées à la société PR Finances.
  • Le 29 septembre 2011, le salarié a été licencié pour inaptitude physique, il a saisi le conseil de prud’hommes le 9 juin 2011.

AS TECHNOLOGIES SAS
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AS TECHNOLOGIES

Par jugement rendu le 15 avril 2014, le conseil de prud’hommes a :

– condamné la SAS AS TECHNOLOGIES à verser au salarié les sommes suivantes :

  • 1.866,00 € à titre d’indemnité de commission pour l’année 2009,
  • 1.636,80 € à titre d’indemnité de congés payés,
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la remise des bulletins de paie conformes, sans astreinte,

– débouté le salarié du surplus de ses demandes,

– débouté la SAS AS TECHNOLOGIES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– partagé les dépens de l’instance par moitié.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

AS TECHNOLOGIES SAS
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la réalité du contrat de travail

Un contrat de travail a été signé entre les parties le 1er février 2007, Mr Albert Z , par ailleurs président de la SAS et propriétaire de 12892 actions sur 27841 actions composant le capital social, étant engagé en qualité de directeur commercial. Avant le 1er février 2007, Mr Albert Z exerçait les fonctions de président non rémunéré.

Il résulte de l’application des dispositions de l’article L 1221-1 du code du travail qu’en présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.

La SAS AS Technologies conteste la réalité du contrat de travail avant la démission des fonctions de président de la SAS en date du 17 novembre 2009 de Mr Albert Z , aux motifs suivants :

  • avant et après le 1er février 2007, Mr Z exerçait les mêmes fonctions au sein de la société SAS AS Technologies,
  • il n’avait aucune personne à encadrer dans le cadre de l’activité commerciale,
  • il ne recevait aucun ordre, ni directive, son travail n’était pas contrôlé, et il n’existait aucun lien de subordination,
  • Mr Morel, directeur général, possédait deux fois moins d’actions que Mr Z, de sorte qu’il était difficile d’imaginer un lien de subordination par rapport à Mr Morel, directeur général.

L’équipe dirigeante était composée, depuis l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2004, de :

  • Mr Albert Z , président, propriétaire de 12892 actions,
  • Mr Gérard Morel, directeur général, propriétaire de 5234 actions.

La SAS AS Technologies occupait, avant la reprise de la société par PR Finances, un effectif salarié de 3 personnes, soit :

  • un développeur,
  • un technico-commercial,
  • un directeur commercial, Mr Albert Z.

Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat social suppose que le contrat de travail corresponde à un emploi réel et que cet emploi réponde aux conditions de salariat, c’est-à-dire qu’il existe un lien de subordination juridique entre l’intéressé et l’entreprise. Le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution. Cependant, le lien de subordination ne doit pas se confondre avec les directives que peut recevoir le mandataire de la part des associés ou du conseil d’administration et qui sont la conséquence de son mandat. Or, en l’espèce, le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2004 nommant Mr Albert Z président de la S.A.S., prévoit également qu’il assumera lesdites fonctions « avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société sans limitation. »

L’assemblée générale mixte du 25 septembre 2009 qui accepte la démission avec effet du 17 novembre 2009 de Mr Albert Z en sa qualité de président, ne modifie pas ses pouvoirs prévus par la quatorzième décision de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2004, malgré l’aval préalable dorénavant nécessaire du nouveau directeur général, la société PR Finances, pour tout engagement de la société entre le 25 septembre 2009 et le 17 novembre 2009. Au surplus, Mr Albert Z ne démontre pas qu’il exerce des fonctions techniques différentes de celles dépendant de son mandat social.

Il en résulte que les fonctions de mandataire et celles qualifiées de salariées ne sont pas indépendantes l’une de l’autre, sachant que les qualifications contractuelles retenues par les parties (contrat de travail, échanges de mails, bulletins de paie, affiliation à l’Assedic, licenciement) ne sauraient suffire à établir un lien de subordination entre l’intéressé et l’entreprise et dès lors à caractériser l’existence d’un contrat de travail.

Au vu de ces éléments, la SAS AS Technologies n’était pas liée par un contrat de travail avec Mr Albert Z, préalablement à sa démission des fonctions de président de la S.A.S. en date du 17 novembre 2009.

Sur la demande portant sur les commissions sur le chiffre d’affaires et la prime trimestrielle

Albert Z sollicite le paiement :

  • des commissions sur le chiffre d’affaires 2007, 2008 et 2009,
  • de la prime trimestrielle des années 2008 et 2009, qui lui restent dues, par application du contrat de travail signé le 1er février 2007.

« L’annexe 1 ‘ Rémunération » du contrat de travail signé le 1er février 2007, prévoit le principe d’un intéressement sur marge et d’une prime trimestrielle sur objectif. Il a été précédemment tranché que les parties n’étaient pas liées par un contrat de travail. Il s’ensuit que Mr Albert Z ne peut prétendre au paiement de sommes en exécution du contrat de travail. M. Albert Z a, dès lors, exercé ses fonctions en qualité de président de la SAS AS Technologies, aux conditions de rémunération fixées par l’article 19 des statuts, à savoir « par décision collective ordinaire ».

Au vu des éléments produits au dossier, il n’est pas établi que la rémunération du président de la SAS AS Technologies a été fixée par l’assemblée générale ordinaire des associés selon les dispositions de l’annexe 1 du contrat de travail, pour la période antérieure au 17 novembre 2009. Postérieurement à la démission de ses fonctions de président à effet du 17 novembre 2009, Mr Albert Z a travaillé au sein de la SAS AS Technologies en qualité de directeur commercial, statut cadre, pour un salaire brut mensuel de 3 100,00 euros, sans contrat de travail écrit pour des fonctions débutant le 18 novembre 2009, comme cela résulte des fiches de paie établies à destination du salarié.

La relation de travail qui s’est mise en place à partir du 18 novembre 2009 est, en conséquence, soumise aux règles légales et conventionnelles en vigueur, en l’absence de contrat écrit entre les parties. Or, il n’est pas non plus établi que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur prévoient l’octroi au salarié de commissions sur chiffre d’affaire ou des primes trimestrielles, tel que prévu par l’annexe 1 du contrat de travail signé le 1er février 2007 et réclamées en l’espèce.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mr Albert Z ne peut obtenir le paiement des commissions sur chiffre d’affaire et des primes trimestrielles réclamées, qui ne lui sont pas dues.
Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris sur ce point, et de débouter Mr Albert Z de sa demande de paiement de commissions et de prime trimestrielle.

Sur les congés payés restant dus:

Albert Z sollicite une indemnité pour 89 jours de congés payés non pris.

Il soutient que son droit à congés payés doit se calculer à partir du 1er février 2007.

Le premier bulletin de paie délivré à Mr Albert Z en qualité de directeur commercial postérieurement à sa démission du mandat de président, est celui du mois de décembre 2009. Ce bulletin de paie fait état de 7 jours restant à prendre sur la période antérieure, et de 17,5 jours acquis au 31 décembre sur la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, soit un total de 24,5 jours de congés payés acquis non encore pris, et d’une ancienneté depuis le 1er février 2007.

Seuls la mention de la date des congés et le montant de l’indemnité correspondante sont obligatoirement inscrits sur le bulletin de paie par application des dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail, de sorte que l’indication du nombre de jours restant à prendre et de ceux en cours d’acquisition ne vaut pas compte arrêté, tel que le précise l’article L. 3243-3 du code du travail.

Il convient de rappeler que le salarié acquiert, en fonction du temps de travail effectif chez le même employeur, un nombre annuel de jours de congés payés calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail.

Il en résulte que si l’ancienneté de services acquise antérieurement peut rester acquise dans certains cas, cette ancienneté ne peut être considérée comme étant équivalente à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés du salarié. Les droits à congé payé de Mr Albert Z débutent, en conséquence, à partir du 18 novembre 2009, premier jour de travail en qualité de salarié de la SAS AS Technologies, jusqu’à la fin de son préavis de trois mois après son licenciement en date du 29 septembre 2011, soit le 29 décembre 2011.

Par ailleurs, Mr Albert Z a été arrêté pour maladie à partir du 15 mars 2010 pendant 5 mois et demi, puis à nouveau à partir de décembre 2010 jusqu’à son licenciement. Si les absences pour maladie ou accident ne sont pas considérées comme un temps de travail effectif par le code du travail, les conventions collectives plus favorables tiennent compte de périodes assimilées à des périodes de travail effectif. L’article 27 de la convention collective applicable, en l’espèce, prévoit que pour la durée du congé, sont notamment considérés comme période de travail effectif :

– les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective.

L’article 43 de la convention collective applicable prévoit que le maintien du salaire complet est garanti après un an d’ancienneté et est fixé à trois mois entiers d’appointements.

Cependant, et selon les fiches de paie produites, l’employeur a maintenu le salaire de M. Albert Z pendant sa période d’arrêt maladie en 2010, sauf pour le mois d’août 2010, mais également jusqu’en mai 2011. L’employeur qui maintient le salaire en cas de maladie au-delà des dispositions prévues par la convention collective applicable, s’engage au-delà des dispositions de l’article 43 de la convention collective applicable, de sorte que lesdites périodes de maintien du salaire sont considérées comme du travail effectif. Il résulte, dès lors, de l’ensemble de ces éléments, que Mr Albert Z a droit à :

  • 22 jours de congé payé du 18 novembre 2009 jusqu’au 31 juillet 2010,
  • 22,5 jours de congé payé du 1er septembre 2010 au 31 mai 2011,

Soit un total de 44,5 jours de congés payés.

Albert Z a pris 10 jours de congés payés en janvier 2010 et 8 jours en septembre 2010. La SAS AS Technologies reste, dès lors, lui devoir une indemnité correspondant à 26,50 jours de congés payés, soit pour un salaire de 3.100,00 euros brut, un montant de 3.423,00 euros brut.
Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris sur ce point, et de condamner la SAS AS Technologies à payer à Mr Albert Z la somme de 3.423,00 euros brut au titre de l’indemnité de congés payés lui restant due.

Sur le maintien du salaire de septembre 2011 :

En 2011, Mr Albert Z était arrêté pour maladie du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011, puis du 8 août 2011 au 1er septembre 2011, puis du 5 septembre 2011 au 16 octobre 2011.

Il sollicite le maintien de son salaire pour le mois de septembre 2011 et réclame un montant de 2.403,04 euros correspondant à son dernier salaire mensuel net, au motif que l’employeur a perçu des indemnités journalières de l’assurance maladie et des indemnités complémentaires pour ledit mois. L’article 43 de la convention collective applicable prévoit que le maintien du salaire complet est garanti après un an d’ancienneté et est fixé à trois mois entiers d’appointements. Le salaire de Mr Albert Z en arrêt maladie, n’a plus été maintenu à partir du mois de juin 2011.

Le maintien du salaire n’est nullement obligatoire au-delà des trois mois prévus par la convention collective applicable, et Mr Albert Z ne peut en bénéficier au titre du mois de septembre 2011.

En l’espèce, et au vu des pièces produites, la SAS AS Technologies, subrogée, a perçu les sommes suivantes :

  • 45,18 euros au titre des indemnités journalières du 1er septembre 2011,
  • 1 039,14 euros au titre des indemnités journalières du 8 septembre 2011 au 30 septembre 2011.

L’employeur ne peut, dès lors, conserver par devers lui les sommes versées au titre des assurances sociales ou d’un régime de prévoyance.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il a débouté M. Albert Z de sa demande de maintien de salaire pour le mois de septembre 2011, mais de dire qu’il a droit au reversement des indemnités journalières par son employeur.

Sur le remboursement des frais professionnels de novembre 2010 :

Les salariés ont droit au remboursement des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. M. Albert Z sollicite que lui soient remboursés les frais professionnels du mois de novembre 2010, représentant 1684 km effectués au prix de 0,45 euros le km, soit la somme totale de 764,60 euros.

Il justifie par les attestations établies par les clients visités, 1206 km sur les 1684 km réclamés.

L’employeur ne conteste ni le nombre de km effectués pour chaque visite de client, ni le montant de l’indemnité kilométrique utilisé, mais le fait que le salarié comptait acheter du matériel pour son compte personnel.

Le salarié justifiant des déplacements professionnels à hauteur de 1206 km, il y a lieu de condamner l’employeur à lui verser la somme de 542,70 euros au titre de frais professionnels exposés durant le mois de novembre 2010.
Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris, sur ce point.

Sur les autres demandes

Sur la remise de bulletins de salaires rectifiés :

Il y a lieu d’ordonner la remise de bulletins de salaire rectifiés en fonction de la présente décision, dans les quinze jours de la présente décision sans fixation d’astreinte.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris, sur ce point.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de confirmer le jugement entrepris, sur ce point.

Il sera alloué à Mr Albert Z la somme de 1 000,00 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

L’employeur sera débouté de sa propre demande à ce titre.

Sur les dépens :

Il convient d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la SAS AS Technologies aux dépens de première instance et d’appel.

AS TECHNOLOGIES SAS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AS TECHNOLOGIES SAS condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire;

CONFIRME le jugement déféré, en ce qu’il a :

  • débouté le salarié de sa demande au titre du maintien du salaire du mois de septembre 2011,
  • ordonné la remise des bulletins de paie conformes, sans astreinte,
  • condamné la SAS AS TECHNOLOGIES à payer au salarié la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • débouté la SAS AS TECHNOLOGIES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

INFIRME pour le surplus ;

Statuant à nouveau ;

DIT que la SAS AS TECHNOLOGIES n’était pas liée par un contrat de travail avec le salarié, préalablement à sa démission des fonctions de président de la S.A.S. en date du 17 novembre 2009;

CONDAMNE la SAS AS TECHNOLOGIES à payer au salarié, les sommes suivantes :

  • 542,70 € au titre de frais professionnels de novembre 2010,
  • 3.423,00 € brut au titre de l’indemnité de congés payés ;

DIT que le salarié a droit au reversement des indemnités journalières perçues par son employeur, la SAS AS TECHNOLOGIES, au titre du mois de septembre 2011;

Y ajoutant ;

CONDAMNE la SAS AS TECHNOLOGIES à payer au salarié la somme de 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel;

DEBOUTE la SAS AS TECHNOLOGIES de sa demande au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE la SAS AS TECHNOLOGIES aux entiers dépens de première instance et d’appel.

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