ASENIUM

ASENIUM, la SSII a été condamnée suite à la résiliation du contrat sous-traitance d’un Freelance mis à disposition de la SSII ACCENTURE

La société ASENIUM CONSEIL allègue :

  • que la résiliation du contrat résulte du comportement fautif du Freelance,
  • les motifs étant prouvés par les mails échangés avec la société ACCENTURE, qu’en vertu de la clause 11.4 du contrat,
  • elle n’était pas tenue à l’obligation de mettre en œuvre un préavis d’une semaine,
  • que le Freelance n’aurait dû percevoir aucune indemnité.
  • Elle précise que la mission du Freelance n’a pas été jusqu’à son terme ce qui a entraîné un manque à gagner.

ASENIUM CONSEIL
Sous-traitance d’un consultant
Freelance

ASENIUM CONSEIL : Contrat de sous-traitance avec un consultant Freelance

ASENIUM CONSEIL

38 rue Jacques Imbert
92300 LEVALLOIS PERRET.

La société ASENIUM CONSEIL est une société de conseil informatique. Son objet est directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger, le conseil en informatique, technologies de l’information, application, ressources expertes sur SAP, nouvelles technologies, logiciels ERP, et tout type de conseil en management et stratégie.

(Pour le respect de la vie privée de la personne physique, nous avons remplace le nom et prénom de l’indépendant par « Freelance« )

Le Freelance est un consultant indépendant intervenant sur les systèmes d’information dans le domaine de la paie et des ressources humaines.

La société ASENIUM CONSEIL a conclu un contrat d’ingénierie informatique, avec la société ACCENTURE, en vue de la rédaction d’un ‘livre blanc de paie’. Cette mission exigeant une expertise spécifique, la société ASENIUM CONSEIL l’a confiée au Freelance, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, signé le 3 mai 2011.

Ces prestations devaient être effectuées pour une période du 9 mai 2011 au 30 juillet 2011, en Nouvelle Calédonie, tel que stipulé dans le contrat signé par les deux parties. La première semaine de travail a été effectuée sur Paris.

Le Freelance est arrivé à Nouméa le 17 mai 2011. Le 30 mai 2011, la société ACCENTURE a demandé à la société ASENIUM CONSEIL de mettre fin au contrat du Freelance. Par un second mail du 31 mai 2011, elle a expliqué les raisons de sa demande. Elle alléguait notamment le comportement de Monsieur X, ainsi que le refus de ce dernier, de suivre les méthodes de travail de la société ACCENTURE.

Le 1er juin 2011, le Freelance a été avisé de la résiliation du contrat de sous-traitance par le biais d’un mail de la société ASENIUM CONSEIL.

ASENIUM CONSEIL
Action au Tribunal de commerce

ASENIUM CONSEIL : Action contre le Freelance devant le Tribunal de commerce

La société ASENIUM CONSEIL, alléguant un préjudice, a assigné le Freelance devant le Tribunal de Commerce de Paris, qui par jugement du 29 novembre 2012 :

  • s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige,
  • a condamné la société ASENIUM CONSEIL à verser au Freelance la somme de 8.662,00 € au titre de factures impayées et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
  • a ordonné l’exécution provisoire du jugement,

– a débouté les parties de leurs demandes.

La société ASENIUM CONSEIL a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions signifiées le 15 juillet 2013, la société ASENIUM CONSEIL, appelante, sollicite :

  • la confirmation du jugement sur la compétence,
  • l’infirmation du jugement dans ses autres dispositions,
  • la condamnation du Freelance au remboursement de la somme de 8.862,00 €, au paiement de la somme de 7.600,00 € à titre de dommages et intérêts et de celle de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 17 mai 2013, le Freelance intimé, sollicite :

– la confirmation du jugement du Tribunal de Commerce du 24 octobre 2012, en ce qu’il a condamné la société ASENIUM CONSEIL à lui à verser la somme de 8.662,00 € au titre de factures impayées et 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande du paiement des factures n°06T-2011 et n°07T-2011,

– la condamnation de la société ASENIUM CONSEIL à lui payer la somme de 23.322,00 € au titre de factures impayées n°06T-2011 et n°07T-2011, la somme de 3.000€ en réparation de son préjudice matériel et celle de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leur argumentation et de leurs moyens.

ASENIUM CONSEIL
condamnée
Confirmation de la décision par
la cour d’appel

ASENIUM CONSEIL condamnée : Confirmation de la décision par la cour d’appel

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société ASENIUM CONSEIL à payer au Freelance la somme supplémentaire de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société ASENIUM CONSEIL aux dépens d’appel.

Le Greffier Le Président

ASENIUM CONSEIL
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de prestation liant la ASENIUM au Freelance

La société ASENIUM CONSEIL allègue :

  • que la résiliation du contrat résulte du comportement fautif du Freelance,
  • les motifs étant prouvés par les mails échangés avec la société ACCENTURE, qu’en vertu de la clause 11.4 du contrat,
  • elle n’était pas tenue à l’obligation de mettre en œuvre un préavis d’une semaine,
  • que le Freelance  n’aurait dû percevoir aucune indemnité.
  • Elle précise que la mission du Freelance n’a pas été jusqu’à son terme ce qui a entraîné un manque à gagner.

Sur la contestation des griefs par le Freelance :

  • Le Freelance conteste avoir insulté un employé;
  • il précise que s’agissant de l’application des méthodes ACCENTURE, il a suggéré la façon la plus efficace de satisfaire le client;
  • qu’il était toutefois prêt à appliquer les méthodes en question;
  • qu’alors que le contrat avait été prévu jusqu’au 30 juillet avec ASENIUM, la société ACCENTURE n’avait prévu la mission que jusqu’au 22 juillet.
  • Il présente des conditions de travail non conformes à celles dont il avait discuté avec la société ASENIUM CONSEIL.
  • Suite à la résiliation du contrat et de son retour à Paris, il affirme ne pas avoir pu retrouver immédiatement du travail ce qui lui aurait causé un préjudice matériel.

Il n’existe plus de discussion sur la compétence du tribunal de commerce de Paris pour statuer sur le litige.

Sur les termes de la convention liant le Freelance à la société ASENIUM CONSEIL :

Aux termes de l’article 11.1 de la convention :

« le contrat pourra être résilié par télécopie ou par e-mail, suivi d’une lettre simple, par les parties : la première semaine d’exécution du contrat moyennant un préavis de 24 heures et durant le premier mois d’exécution du contrat moyennant un préavis d’une semaine. »

L’article 11.3 de la convention stipule « qu’en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, après une mise en demeure d’exécuter ses obligations restée sans effet, l’autre partie pourra résilier le contrat de façon anticipée. »

Il résulte des dispositions de l’article 11.4 de la convention que :

« le présent contrat prendra fin ou pourra également être résilié de plein droit par le fournisseur, par télécopie ou par e-mail suivi d’une lettre simple sans préavis sans que le sous-traitant n’ait droit à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de résiliation, non renouvellement ou non prorogation, cela pour motifs réels et justifiés, du contrat principal conclu avec le client.»

Le contrat portant sur des travaux d’ingénierie informatique s’exécutait à NOUMEA et débutait le 9 mai 2011;

Des échanges de courriels du 27 mai au 29 mai 2011 entre la société ASENIUM CONSEIL et Freelance établissent que celui-ci protestait sur ses conditions de travail et sollicitait une modification du contrat quant à la prise en charge des ses frais.

Il n’est pas contesté que la société ASENIUM Conseil n’a pas adressé de mise en demeure au Freelance relative aux modalités d’exécution de ses obligations.

Par courriel en date du 30 mai 2011, la société ACCENTURE informait la société ASENIUM CONSEIL des éléments suivants :

« Suite aux événements récents, nous vous informons que nous souhaitons mettre fin au contrat concernant le Freelance. Suite à ce mail, nous vous enverrons immédiatement une lettre recommandée avec accusé de réception. Nous organiserons à ce titre son retour de Nouvelle Calédonie vers la France dans les plus brefs délais. »

Par courriel en date du 31 mai 2011, la société ACCENTURE explicitait à la société ASENIUM CONSEIL les motifs de la rupture du contrat :

« – Raphaël a refusé d’intégrer les règles de gestion dans une base de données faisant partie de la méthodologie ACCENTURE (sous le prétexte que la méthode ne lui convient pas).

  • Il a dénigré la méthodologie d’ACCENTURE auprès du client,
  • Il s’est plaint de ses conditions de travail directement auprès du client,
  • Il s’est plaint auprès du client du tarif auquel ACCENTURE l’achète,
  • Personnellement le Freelance ne se sent pas bien sur la mission, et n’avait pas anticipé la problématique de l’éloignement. »

Le 1er juin, la société ACCENTURE se plaignait auprès de la société ASENIUM CONSEIL de ce que son consultant avait été injurié par le Freelance.

Par mail en date du 1er juin 2011 adressé au Freelance par la société ASENIUM CONSEIL, celle-ci a annoncé ‘conformément aux articles 11.4 et 11.5 du contrat….la résiliation dudit contrat avec prise d’effet immédiate ;

Il résulte des mails échangés entre la société ASENIUM CONSEIL et le Freelance que des tensions sont nées en raison de difficultés matérielles rencontrées sur place par ce dernier telles que la mise à disposition d’un véhicule, le  Freelance étant éloigné du lieu d’exécution du contrat et dépendant d’une autre personne n’ayant pas les mêmes horaires que lui pour ses déplacements sans en avoir été informé préalablement ; si ces éléments ne sont habituellement pas du ressort du cocontractant, l’exécution de la convention en Nouvelle Calédonie justifiait que le Freelance soit informé de manière précise de ses conditions de travail ;

Les mails adressés par la société ACCENTURE démontrent que celle-ci n’était pas satisfaite des services du Freelance ce qui a entraîné la résiliation du contrat entre elle et la société ASENIUM CONSEIL.

Cependant, aucun autre élément n’est produit que le mail de résiliation du contrat sans autre élément de preuve et sans que le Freelance n’ait pu s’expliquer sur les reproches qui sont formulés à son égard et qu’il conteste ; le mail rapportant l’existence d’injures date du jour de l’annonce au Freelance de la résiliation du contrat de la part de la société ASENIUM CONSEIL alors que l’intimé avait déjà été avisé du mécontentement de la société ACCENTURE et qu’il demandait des explications sur ce qui lui était reproché ce qui exclut de faire application des dispositions de l’article 11.4 de la convention prévoyant une résiliation pour faute du cocontractant.

Le contrat étant dans le premier mois d’exécution pouvait être résilié par les parties avec un préavis de huit jours, modalités de résiliation retenues à juste titre par le tribunal de commerce.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que le contrat ayant débuté le 9 mai 2011 et ayant été résilié le 1er juin 2011, le Frelance est fondé à obtenir le paiement de la facture d’un montant de 8862 €, en date du 5 juin 2011, arrêtée au 8 juin 2011.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a retenu que la résiliation du contrat en application des dispositions de l’article 11.1 de la convention excluait que le Freelance soit rémunéré pour une période postérieure au 8 juin 2011 et indemnisé du préjudice matériel subi et que la société ASENIUM CONSEIL soit indemnisée pour la perte de marge brute durant l’intégralité du contrat.

Il y a lieu de condamner la société ASENIUM CONSEIL à verser au Freelance la somme supplémentaire de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;

l’appelante sera déboutée de sa demande ce chef;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ASENIUM et aux Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.