ASENIUM CONSEIL

ASENIUM CONSEIL, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave fondé sur le dénigrement de son employeur

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par ASENIUM CONSEIL  « Vous avez dénigré auprès d’autres collaborateurs de la Société les décisions du Management, Vous avez systématiquement critiqué les méthodes qui sont les nôtres concernant ces mêmes décisions, Vous avez dénigré, auprès de la Direction Générale, les décisions d’autres managers de la société, Managers pourtant nommés par la Direction Générale,

Vous avez dénigré auprès de la Direction Générale les recrutements effectués au sein de la Société, recrutements pourtant systématiquement validés par la Direction Générale, Vous avez remis en cause les compétences du management quant à la gestion des ressources humaines, ….. »

ASENIUM CONSEIL
Avis
Ingénieur d’affaires

ASENIUM CONSEIL avis ingénieur d’affaires

La société ASENIUM CONSEIL

SAS ASENIUM CONSEIL
38 rue Jacques Imbert
92300 LEVALLOIS PERRET

La société ASENIUM CONSEIL est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, les relations contractuelles entre les parties étant soumises à la convention collective nationale dite SYNTEC.

La société ASENIUM CONSEIL occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le contrat de travail, la fonction et la rémunération

Madame X a été engagée par la société ASENIUM CONSEIL par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 janvier 2006 en qualité d’ingénieur d’affaires (statut cadre, position 1.2, coefficient 100).

Madame X percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute moyenne de 12.705,59 euros.

La procédure de licenciement

Madame X a été convoquée par lettre remise en main propre le 9 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 16 juin.

Contestant notamment son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes.

ASENIUM CONSEIL
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ASENIUM CONSEIL

Par lettre en date du 22 juin 2009, la salariée a été licenciée pour faute grave en ces termes :

« Vous avez dénigré auprès d’autres collaborateurs de la Société les décisions du Management,

Vous avez systématiquement critiqué les méthodes qui sont les nôtres concernant ces mêmes décisions,

Vous avez dénigré, auprès de la Direction Générale, les décisions d’autres managers de la société,

Managers pourtant nommés par la Direction Générale,

Vous avez dénigré auprès de la Direction Générale les recrutements effectués au sein de la Société, recrutements pourtant systématiquement validés par la Direction Générale,

Vous avez remis en cause les compétences du management quant à la gestion des ressources humaines,

Vous avez adopté lors de notre entretien du 7 juin 2009 une attitude inacceptable à l’encontre de Benoit L, Directeur Générale, qui, après près de 2 heures d’entretien vous a demandé solennellement de prendre en charge les nouveaux objectifs et à qui vous avez répondu ne pas vouloir la signer car « vous en faisiez une question de principe ». Vous lui avez également annoncé que vous aviez la plus grande méfiance quant au document de notification d’objectifs, qui selon vos propres termes « ‘ n’aurait pour but que de vous virer»’

Plus significatif encore, alors qu’un temps de réflexion vous a été accordé par Benoit L, il a fallu vous solliciter pour avoir votre retour. D’autre part votre seule et unique réponse a été de tenter de négocier une rémunération supplémentaire et l’obtention de prime.

En résumé, vous adoptez à l’égard du Groupe une attitude de défiance permanente. »

ASENIUM CONSEIL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASENIUM CONSEIL

Par jugement en date du 10 novembre 2011, le conseil de prud’hommes en formation de départage a :

– condamné la société ASENIUM CONSEIL à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 38.107,78 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 3.810,77 € à titre d’indemnité de congés payés afférents,
  • 14.468,25 € à titre d’indemnité de licenciement, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2009,
  • 50.810,36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
  • 1.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné à la société ASENIUM CONSEIL de céder à Madame X 1 850 de ses actions en contrepartie du versement par Madame X de la somme de 1.850,00 € ;

– débouté Madame X du surplus de ses demandes ;

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire fixée à la somme de 12.70,52 €;

– condamné la société ASENIUM CONSEIL aux dépens.

La société ASENIUM CONSEIL a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 25 novembre 2011.

ASENIUM CONSEIL
condamnée
Décision de la cour d’appel

ASENIUM CONSEIL condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme la disposition entreprise ayant condamné la société ASENIUM CONSEIL à payer à Madame X la somme de 50.810,36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

Ajoutant,

Condamne la société ASENIUM CONSEIL à payer à Madame X la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ASENIUM CONSEIL au paiement des dépens.

ASENIUM CONSEIL
condamnée
MOTIFS de la décision

Vu le jugement du conseil de prud’hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l’audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

La société limite son appel au montant des dommages et intérêts alloués par le conseil des prud’hommes de Paris au titre de la rupture abusive du contrat de travail. Madame X sollicite la confirmation du jugement entrepris de sorte que la Cour ne doit statuer dans le cadre de cet appel que sur la disposition accordant à la salariée la somme de 50.810,36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Sur le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture abusive du contrat de travail

La société ASENIUM CONSEIL soutient que Madame X n’a subi aucun préjudice et souligne qu’elle aurait pu préparer la création d’une société avant son licenciement puis concurrencer ensuite sa propre activité, les bons résultats que la société AQUILON IT a immédiatement obtenus correspondant à la baisse de ses propres résultats.

D’une part, la société ASENIUM CONSEIL n’apporte aucune preuve à l’appui de ses allégations et il n’appartient pas à la cour d’appel statuant en matière sociale de se prononcer sur de tels faits. La cour constate simplement que Madame X a été licenciée le 22 juin 2009 et que sa société a été immatriculée le 3 août 2009.

D’autre part, le préjudice résultant d’un licenciement abusif n’est pas seulement caractérisé par la période de chômage subi par le salarié. Ainsi, il convient de prendre en compte notamment les circonstances de la rupture, le montant de la rémunération versée, l’âge du salarié, son ancienneté, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et les conséquences du licenciement à son égard.

En l’espèce, Madame X a subi un licenciement pour faute grave infondé comme établi par le conseil de prud’hommes, sa décision n’étant pas au surplus critiquée sur ce chef de demande, licenciement qui a un caractère vexatoire évident. Elle avait acquis dans cette société employant 9 salariés, une ancienneté de 3 ans et presque 4 mois. Comme elle l’invoque à juste titre, si elle a développé une activité qui lui rapporte un revenu, celui-ci était inférieur pendant 17 mois à sa rémunération et elle ne dispose plus du statut de salarié.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la disposition critiquée, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice subi par Madame X en lui allouant la somme de 50.810,36 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Sur les frais irrépétibles

Partie succombante, la société ASENIUM CONSEIL sera condamnée à payer à Madame X la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Partie succombante, la société sera condamnée au paiement des dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ASENIUM CONSEIL à tous les salariés et Freelances

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