ASSEDIC Pole emploiPôle emploi, anciennement ASSEDIC refuse de vous accorder des indemnités chômage : Bénéficiaires, conditions d’attribution, durées d’indemnisation, travail dans l’union européenne et droit aux allocations chômage, radiation, calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pôle emploi, anciennement appelé ASSEDIC, c’est régime d’assurance chômage qui assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées période d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi.

Pôle emploi, ASSEDIC
Qui peut bénéficier des
indemnités de chômage ?

Pôle emploi, ASSEDIC : Qui peut bénéficier des indemnités de chômage ?

Les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d’un licenciement ;
  • d’une rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;
  • d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
  • d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail.

Comment ça on peut avoir droit aux indemnités de chômage après une démission !
Eh oui, mais ce n’est pas automatique : Beaucoup de salariés ne le savent pas …

Pôle emploi, ASSEDIC
Conditions d’attributions

Pôle emploi, ASSEDIC : Conditions d’attributions

Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.

Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve …..

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d’affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), sous réserve ….

Nous n’irons pas plus dans les détails, au risque que ça devienne incompréhensible.

Pôle emploi, ASSEDIC
Durée d’indemnisation

Pôle emploi, ASSEDIC : Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.

Toutefois, au titre d’un rechargement de droits en application de l’article 28, la durée minimale d’indemnisation est de 30 jours.

Nous n’irons pas plus dans les détails, au risque que ça devienne incompréhensible.

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Modalités de calcul des droits

Pôle emploi, ASSEDIC : Modalités de calcul des droits

Pour bien comprendre les modalités de calculs, nous aborderons un exemple pratique / réel :

La salarié a été engagé à compter du 1er janvier 1984, il a successivement, depuis cette date et sans interruption d’activité, travaillé pour plusieurs sociétés dont en dernier lieu la société a procédé à son licenciement pour faute grave avec effet au 3 janvier 2006;

Par arrêt rendu le 2 décembre 2010, la cour d’appel de Paris a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a :

  • fixé à 1.804,35 € le salaire mensuel moyen brut perçu par le salarié au cours des trois derniers mois
  • condamné la société à lui verser notamment 3.608,70 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • condamné la société à lui verser 6.736,23 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • ainsi qu’à lui remettre une attestation destinée à POLE EMPLOI;

Le 13 mai 2011, le salarié a formulé une demande d’indemnisation avec effet rétroactif à la date de son licenciement et sollicité à ce titre la somme de 32.477,70 € obtenue par le mode de calcul suivant :

PRC = 1.804,35€ X 12 = 21.652,20 ;

Salaire journalier = PRC / 365 :59,32 ;

Indemnité journalière = 59,32 X 75% =44,49 € ;

Indemnité totale 730 jours X 44,49 = 32.477,70 €;

Lire la décision de justice

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Jurisprudences

ASSEDIC : Refus d’accorder des indemnités chômage et décision de justice Pôle emploi condamnée à plusieurs reprises

Avocat droit du travail

Message aux demandeurs d’emploi en difficulté avec Pôle emploi

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