ASSIST SARL

ASSIST SARL condamnée, le salarié démissionne et assigne aux prud’hommes son employeur pour non respect de la grille des salaires SYNTEC

ASSIST
Ingénieur d’étude

ASSIST avis : Ingénieur d’étude

ASSIST SARL

57071 METZ CEDEX 03

Convention collective applicable SYNTEC

Le contrat de travail

Monsieur X a été embauché par la société ASSIST, en qualité d’ingénieur d’étude, suivant un contrat nouvelle embauche avec effet au 16 janvier 2006

Rémunération mensuelle, en dernier lieu, de 2.400,00 €

Classification Syntec : position 2-1 coefficient 100.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).

La démission de l’ingénieur d’étude

Par courrier du 15 octobre 2010, Monsieur X a démissionné de son poste.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, Monsieur X a saisi le conseil des prud’hommes le 22 novembre 2011, aux fins de voir juger que la société ASSIST avait violé les dispositions relatives à la durée du travail.

ASSIST SARL
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASSIST sarl

Par jugement en date du 18 juillet 2014, le conseil des prud’hommes a :

Dit que la société ASSIST n’avait pas violé les dispositions relatives à la durée du travail, en conséquence,

-a débouté Monsieur X de ses demandes au titre des jours fériés travaillés, des congés payés y afférents, au titre des RTT et des congés payés y afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;

-a donné acte à la société ASSIST du fait qu’elle reconnaissait devoir à Monsieur X une indemnité de congés payés de 25 jours,

En conséquence, a condamné la société ASSIST à lui payer la somme de 1.866,67 brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

-a dit que cette somme portait intérêt de droit au taux légal à compter du 24 novembre 2011, date de la réception par la société ASSIST de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la convocation devant le bureau de conciliation;

-a condamné également la société ASSIST à payer à Monsieur X la somme de 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-a dit que cette somme portait intérêts de droit au taux légal à compter du 18 juillet 2014, date du prononcé du jugement ;

-a débouté la société ASSIST de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité et de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

-a rappelé l’exécution provisoire prévue par les dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail;

-a condamné la société ASSIST aux dépens, comprenant de plein droit la somme de 35 versée par Monsieur X pour introduire l’instance.

Monsieur X a régulièrement relevé appel du jugement, suivant déclaration parvenue au greffe de la cour le 29 juillet 2014.

ASSIST
condamnée
Décision de la cour d’appel

ASSIST condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

Confirme le jugement du conseil des prud’hommes du 18 juillet 2014, en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne la société ASSIST à verser à Monsieur X les sommes de :

  • 6.652,44 € à titre de rappel de salaire au titre de la grille des rémunérations de la convention collective applicable;
  • 665,24 € au titre des congés payés y afférents;
  • 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare recevable la demande de Monsieur X de rappel de salaire au titre de jours supplémentaires et l’en déboute;

Déboute Monsieur X de sa demande au titre des jours supplémentaires de travail hors forfait annuel;

Condamne la société ASSIST aux dépens.

ASSIST SARL
condamnée
Extrait des motifs de la décision

Sur les jours fériés et les RTT :

Le salarié ne formule plus aucune demande à ce titre à hauteur de cour alors qu’il a été débouté en première instance. Il convient de confirmer la décision des premiers juges sur ces deux points.

Sur la demande de rappel de salaire (sur la base des grilles conventionnelles) :

Monsieur Z demande, pour la première fois à hauteur de cour, un rappel de salaire d’un montant total de 14.539,73 euros au titre des années de 2006 à 2010.

L’employeur soulevant l’irrecevabilité de cette demande nouvelle, il convient de rappeler qu’elle concerne le même contrat de travail et qu’elle est dès lors recevable même pour la première fois à hauteur de cour.

Le contrat de travail de Monsieur Z, qui se réfère à la convention collective SYNTEC, lui attribue la position 2-1, coefficient 100, ce qui est repris sur ses bulletins de salaire.

La convention collective SYNTEC (annexe II classification des ingénieurs et cadres) prévoit plusieurs coefficients hiérarchiques :

  • position 1 : coefficient 95 : débutants collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres position 1 : coefficient 100 : débutants titulaires du diplôme de sortie des écoles
  • position 2 : coefficient 105 : ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession âgés de moins de 26 ans
  • position 2 : coefficient 115 : ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession âgés de plus de 26 ans.

Il est constaté que si une erreur a été commise par l’employeur sur l’indication de la position, le niveau position 1-2 coefficient 100 n’existant pas, c’est bien le coefficient 100 (position I) qui a été appliqué à Monsieur Z avec la rémunération correspondante (en tenant compte de la majoration prévue à l’article 3 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail accordant aux ingénieurs et cadres concernés par la modulation annuelle de la durée de travail, leur allouant un salaire annuel au moins égal à 115% du minimum conventionnel de la catégorie).

Afin de justifier du fait qu’il aurai dû bénéficier de la position 2-1 coefficient 105 du 16 janvier 2006 au 8 avril 2006, puis à compter de ses 26 ans, soit à partir du 8 avril 2006, de la position 2-1 coefficient 115, Monsieur Z produit un curriculum vitae indiquant qu’en 2003-2004 il a effectué deux stages de 6 mois dans le cadre de sa formation auprès des sociétés CRYSTAL et DALKIA, et a été en 2005 au service du bureau d’étude ATC.

Monsieur Z ne produit aucune pièce émanant des sociétés concernées (attestation de stage, certificat de travail ou autre document) susceptible de venir confirmer les indications portées dans ce document rédigé par lui et qui, par ailleurs, est peu précis quant aux dates. Il y a lieu d’observer également que ses stages évoqués ne peuvent être considérés comme une expérience professionnelle et viennent en réalité, à les supposer démontrés, valider son DESS délivré par l’Université de LA ROCHELLE. Quant à son travail auprès du bureau d’étude ATC, il ne mentionne que l’année (2005) sans préciser la durée de sa mission, les dates exactes et à quel titre il y a travaillé. En conséquence, il y a lieu d’en conclure que Monsieur Z ne rapporte pas la preuve du fait que lors de son entrée au service de la société ASSIST, il avait acquis une expérience professionnelle de deux années et pouvait, de ce fait, prétendre à la position 2-1 coefficient 105, puis au coefficient 115 de la convention collective SYNTEC, qu’il revendique.

Cependant, dès le 16 janvier 2008, soit deux ans après son entrée en qualité de débutant, il avait acquis les deux années d’expérience lui permettant d’obtenir la position 2-1 coefficient 115 et, au vu du tableau précis qu’il produit en pièce n°10 et dont les montants ne sont pas discutés par l’employeur, il se trouvait en droit d’obtenir à compter de janvier 2008 un salaire mensuel minimum de 2.518,04 euros (comprenant également la majoration pour heures supplémentaires) pour 2008 et 2009, et de 2.568,29 euros pour 2010 et n’a perçu qu’une rémunération mensuelle de 2.300 euros, puis de 2.400 euros.

En conséquence, il conviendra de faire partiellement droit à sa demande, en lui accordant la somme de 6.652,44 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que celle de 665,24 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur la demande au titre des jours supplémentaires de travail hors forfait annuel :

Monsieur Z a modifié sa demande de première instance en ce qu’en lieu et place de sommes au titre des jours fériés et RTT, il réclame à hauteur de cour une somme de 6.420,72 euros (outre 642,07 euros au titre des congés payés y afférents) pour les jours supplémentaires de travail. Il maintient sa demande de 2.000 euros de dommages et intérêts pour dépassement régulier du seuil maximal de jours de travail.

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours travaillés, l’article L.3171-4 du code du travail est applicable.

Aux termes de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur Z, en son article 4 sur la durée du travail, prévoit une convention de forfait en ces termes :

« Compte tenu des variations aléatoires et imprévisibles de son activité et de la relative liberté dont il dispose pour organiser son emploi du temps, le salarié relève pour le calcul de son temps de travail d’un forfait hebdomadaire en heures avec décompte annuel en jours prévus par la convention collective SYNTEC.

Les modalités d’application du présent forfait sont définies par la convention collective SYNTEC.

Le salarié s’engage à travailler 35 heures par semaine, susceptible de variation dans la limite de 10%, et 218 jours sur une période de 12 mois consécutifs.

Cette durée du travail inclut, dans la limite de 10%, les éventuelles heures complémentaires au-delà de 35 heures que pourraient être amené à effectuer le salarié.

Le salarié s’interdit de dépasser cette limite sauf demande expresse de l’employeur.»

Les parties ne remettent pas en cause la validité de cette convention de forfait.

Monsieur Z estime avoir dépassé chaque année les 218 jours prévus à sa convention de forfait et avoir accompli un certain nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles il n’a pas bénéficié de RTT, en évaluant à 40 le nombre de jours travaillés et non rémunérés de 2006 à 2010, pour un rappel de salaire total de 6.420,72 euros (tenant compte d’une majoration de 25% pour heures supplémentaires), outre la somme de 642,07 euros au titre des congés payés y afférents.

A cette fin, il produit :

– un courrier de son conseil à la société ASSIST, du 5 août 2011, réclamant un rappel de salaire pour dépassement du forfait annuel et indiquant les dépassements suivants :

  • 2006 : 232 jours travaillés au lieu de 218 jours (soit 14 jours supplémentaires)
  • 2007 : 228 jours travaillés (soit 10 jours supplémentaires)
  • 2008 : 228 jours travaillés (soit 10 jours supplémentaires)
  • 2009 : 228 jours travaillés (soit 10 jours supplémentaires)
  • 2010 : 221 jours travaillés (soit 3 jours supplémentaires)

– un tableau établi par lui dans lequel il récapitule par année le nombre de jours que comprend l’année, le nombre de samedis et dimanches par année, le nombre de congés payés auxquels il peut prétendre, le nombre de jours ouvrés par année, le nombre de jours fériés tombant la semaine, et le nombre de RTT pour arriver à la conclusion qu’il a effectué au total 40 jours supplémentaires de travail sur les années de 2006 à 2010,

– la copie des pages de calendrier annuel de 2006 à 2010 sans indication d’éléments factuels (notamment sur les jours au cours desquels il aurait travaillé et ceux pendant lesquels il était en congé).

Monsieur Z ne fournit à l’appui de sa demande aucun élément même général sur ses jours de travail, sur les dates de ses congés payés pris chaque année, sur ses horaires, de nature à servir de base à une discussion quant au fait de savoir s’il a effectué plus de 218 jours de travail par an.

Force est de constater, et tel que l’a relevé le conseil des prud’hommes, qu’il ne produit que des éléments généraux (en se limitant à retirer des 365 jours qui composent une année ses 25 jours de congés payés, sans d’ailleurs indiquer s’il les a pris en totalité, les jours fériés au cours d’une année, alors même qu’il indiquait en première instance avoir travaillé certains jours fériés, les samedis et dimanches) pour en conclure qu’il a donc travaillé 40 jours au-delà du forfait annuel sur ses 4 années au service de la société ASSIST alors que le courrier adressé par son conseil à l’employeur en 2011 faisait état de 47 jours au-delà.

Force est donc de constater que Monsieur Z n’a pas préalablement étayé sa demande. Il y a lieu en conséquence de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la durée légale de travail, en confirmant le jugement de première instance sur ce dernier point.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés :

Monsieur Z demande à ce titre, à hauteur de cour, la somme de 3.595,61 euros correspondant, selon lui, à 28 jours de congés payés que l’employeur reconnaît lui devoir sur la base d’un salaire de 3.595,61 euros avec application du coefficient de 115 alors que le conseil des prud’hommes lui a accordé la somme qu’il réclamait en première instance de 1.866,67 euros sur la base de son salaire effectivement versé (coefficient 100).

Or, d’une part, la société ASSIST reconnaît devoir 25 jours de congés payés et non pas 28, ce qui correspond d’ailleurs à la demande initiale du salarié. D’autre part, s’il est accordé à Monsieur Z un rappel de salaire sur la base de l’application du coefficient 115, il lui est également alloué une indemnité de congés payés y afférents destinée à compenser, au niveau de ses congés payés, l’absence de prise en compte de la rémunération correspondant à son coefficient réel au regard de la convention collective applicable.

En conséquence, et afin d’éviter que le salarié ne soit doublement indemnisé à ce titre, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui lui a alloué la somme de 1.866,67 euros au titre de 25 jours de congés payés qui lui sont dus par son employeur, ce que ce dernier reconnaît.

Sur la demande reconventionnelle de la société ASSIST de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité :

L’article 8 du contrat de travail de Monsieur Z prévoit que celui-ci s’engage à «observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice de ses fonctions pendant la durée du présent contrat et après la rupture du contrat».

Le salarié ne peut voir engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de son employeur que s’il a commis une faute lourde, c’est-à-dire une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise et le mobile du salarié doit être clairement établi.

En l’espèce, la société ASSIST soutient que Monsieur Z a démissionné pour se rendre à la concurrence et a, à cette occasion, fait bénéficier son nouvel employeur d’informations confidentielles lui faisant perdre les projets des collèges de VERNY et de FAULQUEMONT.

A cette fin, elle produit :

– deux devis de la société CUENOD adressés le 7 avril 2011 à Monsieur Z à l’adresse de la société ASSIST alors qu’à cette date il se trouvait au service de la société ACI, devenue BEA, démontrant qu’il avait consulté ce fabriquant pour la fourniture de matériel pour le compte de la société BEA pour le projet du collège de FAULQUEMONT alors que la société ASSIST travaillait sur ce projet depuis de nombreux mois ;

– des devis et factures destinés à démontrer que Monsieur Z n’avait pas correctement réalisés ses missions lorsqu’il travaillait au service de la société ASSIST, obligeant celle-ci à assumer les coûts financiers de ses erreurs.

S’agissant des pièces versées afin de démontrer que Monsieur Z avait commis des erreurs techniques dans l’exécution de sa mission au sein de la société ASSIST, ces éléments sont sans lien avec la demande et ne peuvent engager la responsabilité civile du salarié.

S’agissant du projet des collèges de FAULQUEMONT et VERNY, la société ASSIST ne conteste pas le fait que ce n’est pas la société BEA, nouvel employeur du salarié, qui a emporté le marché, mais une autre entreprise, à savoir la société PERTUY, mais soutient que la société BEA est le bureau d’étude concepteur de la société PERTUY.

Le seul élément fourni par la société ASSIST (à savoir un devis qui lui a été adressé avec le nom de l’ancien ingénieur en charge du projet) est insuffisant à démontrer, d’une part, que Monsieur Z n’ait pas respecté son obligation de discrétion vis à vis de son ancien employeur et que, d’autre part, cet ancien employeur aurait subi un préjudice en lien avec une faute lourde qu’aurait commise le salarié.

C’est donc à bon droit que le conseil des prud’hommes a débouté la société ASSIST de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La société ASSIST succombant partiellement doit être condamnée aux dépens. Le jugement de première instance sera confirmé sur les dépens.

Des considérations d’équité imposent à la fois de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a accordé à Monsieur Z une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de lui accorder une nouvelle indemnité de 1.500 euros sur ce même fondement pour ses frais à hauteur de cour.

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