Association Insertion et Developpement

L’association Insertion et Développement de Melun a été condamnée : La démission du référent chargé des financements Civis requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, discrimination salariale

La salariée de l’association Insertion et Développement de Melun a donné sa démission, elle avait fait parvenir à la présidente une lettre au terme de laquelle elle expliquait avoir été contrainte à la démission du fait de la dégradation de ses conditions de travail, notamment depuis l’annonce d’un licenciement économique; La salariée indiquait alors que la direction avait exercé des pressions quotidiennes, insidieuses, et banalisées, dont elle donnait divers exemples :

  • utilisation d’un pistolet à eau en direction des salariés par le directeur,
  • impossibilité d’obtenir des rendez-vous avec le directeur,
  • déménagement des bureaux de certains salariés,
  • interdiction de fermer les portes des bureaux hors entretien,
  • surveillance informatique.

Association
Insertion et Développement avis

Référent chargé des financements Civis

Association Insertion et Développement avis : Référent chargé des financements Civis

L’association Insertion et Développement de Melun

Rue Claude Bernard
BP 50095
MELUN

Le contrat de travail de conseillère technique

Madame Monique Z a été engagée par l’Association Insertion et Développement, en qualité de conseillère technique, selon un contrat de travail à durée déterminée du 5 mai 1998 au 4 mars 1999 lequel s’est poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de référent dans le cadre des financements Civis.

La démission et l’action aux prud’hommes :

La salariée a démissionné par lettre du 8 janvier 2009 ;

Le 27 janvier 2012, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Melun afin que sa démission soit requalifiée en rupture aux torts de l’employeur et que lui soient allouées :

  • des indemnités de rupture
  • une indemnité pour non-respect de la procédure
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • un rappel de prime d’évaluation
  • l’annulation des deux avertissements dont elle a fait l’objet et qu’elle estime abusifs,

La condamnation de l’Association Insertion et Développement au :

  • paiement de dommages-intérêts pour sanction abusive,
  • des dommages-intérêts pour harcèlement moral,
  • de dommages-intérêts pour discrimination,
  • une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Association
Insertion et Développement
de Melun
Prud’hommes

Jugement des prud’hommes : Association Insertion et Développement de Melun

Par jugement en date du 27 janvier 2011, le conseil de prud’hommes, en sa formation de départage, a :

– requalifié la démission de Monique Z en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamné l’Association Insertion et Développement à verser à Monique Z les sommes de :

  • 1.222,52 € de prime d’évaluation pour l’année 2008
  • 2.037,54 € d’indemnité de préavis
  • 203,75 € de congés payés afférents
  • 9.943,75 € d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • Avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes
  • 12.225,24 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Annulé les deux avertissements des 22 octobre et 5 novembre 2008;

Condamné l’Association Insertion et Développement au paiement de la somme de 122,25 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale;

Avec intérêts au taux légal à compter du jugement;

  • débouté Monique Z de ses autres demandes
  • ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision à intervenir
  • ordonné l’exécution provisoire pour ce qui concerne les sommes correspondants à des éléments de salaire
  • condamné l’Association Insertion et Développement au paiement de la somme de 900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de la décision des prud’hommes :

Appelante de cette décision, l’Association Insertion et Développement sollicite son infirmation, le débouté de Monique Z et sa condamnation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monique Z qui abandonne ses demandes formées en première instance relative au harcèlement moral et au non-respect de la procédure, conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de l’Association Insertion et Développement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’association
Insertion et Développement condamnée
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la démission :

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d’une démission;

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur ;

Il est constant que Monique Z a donné sa démission le 8 janvier 2009 en indiquant qu’elle effectuerait son préavis d’un mois, qu’elle quitterait ses fonctions le 8 février suivant, sans autre mention mais aussi qu’elle a fait parvenir à la présidente de l’association insertion et développement dès le 6 février 2009, une seconde lettre au terme de laquelle expliquait avoir été contrainte à la démission du fait de la dégradation de ses conditions de travail, notamment depuis l’annonce d’un licenciement économique en mai 2008 ;

Elle indiquait alors que la direction avait exercé des pressions quotidiennes, insidieuses, et banalisées, dont elle donnait divers exemples : utilisation d’un pistolet à eau en direction des salariés par le directeur, impossibilité d’obtenir des rendez-vous avec le directeur, déménagement des bureaux de certains salariés, interdiction de fermer les portes des bureaux hors entretien, surveillance informatique ;

Il en résulte, compte tenu de la teneur de la lettre que Monique Z a tenu à adresser à l’employeur avant la cessation des relations contractuelles, que sa démission n’était en aucun cas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

Sur les avertissements :

Le premier juge a justement relevé que l’Association Insertion et Développement n’avait pas respecté la procédure prévue par le règlement intérieur en ce que la sanction n’a pas été précédée d’une convocation mentionnant son objet, que les deux avertissements faute pour l’employeur d’avoir respecté les règles de procédures étaient nuls en la forme et de surcroît non fondés ;

Il lui est reproché aux termes de l’avertissement du 22 octobre 2008, après avoir rappelé qu’elle s’était vu attribuer des objectifs quantitatifs de réalisation des différents programmes et dispositifs portés par la structure, « une attitude totalement décalée au regard de l’importance du temps de travail » ;

Or pas plus en cause d’appel qu’en première instance, l’association ne justifie de cette affirmation ;

Il en est de même concernant le second grief à savoir qu’elle était ‘à 50 %’ de ce que l’employeur était ‘en droit d’attendre’ de sa part dans l’exercice de son emploi de conseillère technique, le premier juge soulignant avec pertinence que l’Association Insertion et Développement ne lui avait pas notifié d’objectifs en 2008 et qu’en tout état de cause, Monique Z n’était pas contredite lorsqu’elle affirme avoir effectué une moyenne de sept entretiens alors même qu’elle travaillait à temps partiel et que la moyenne de ses collègues était inférieure à 5,8 ;

Ces deux griefs étaient par conséquent injustifiés ;

Force est de constater que le second avertissement notifié le 5 novembre, soit deux semaines plus tard, qui pour partie est une réponse à la lettre de contestation adressée par la salariée à la suite de la première sanction et qui comporte par ailleurs un grief tenant au fait que Monique Z aurait utilisé, sans y avoir été autorisée, un logiciel qui lui aurait permis de ‘disposer de chiffres’ auxquels elle n’avait pas accès, est également infondé, l’employeur n’établissant pas que l’utilisation des logiciels de l’association était restreint ;

Stéphanie C atteste de ce que l’outil de gestion consulté par Monique Z était à la libre disposition des conseillers mission locale ;

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a annulé ces deux avertissements.

Sur la prime :

C’est par de justes motifs que la cour, au vu des pièces qui lui sont soumises, adopte que le premier juge, après avoir relevé que l’entretien annuel qui a eu lieu le 10 décembre 2008 n’avait mis en évidence aucune défaillance de la part de Monique Z dans l’exercice de ses fonctions, a considéré que la suppression de sa prime d’évaluation au titre de l’année 2008, alors qu’elle la percevait depuis 1998, n’était pas justifiée et était constitutive d’un manquement de la part de l’employeur.

Sur le climat au sein de l’association :

Il résulte de l’échange des différents comptes rendus de réunion de fin 2008 que la situation était tendue au sein de l’association, que plusieurs licenciements économiques avaient eu lieu, que les relations avec les représentants du personnel étaient difficiles, que le directeur avait adopté une attitude menaçante « ceux qui me connaissent savent que j’irai jusqu’au bout, les autres vont me découvrir. », que sans concertation, il a imposé, selon ses termes, la modification de la ‘géographie des locaux et donc le plan d’occupation des sols’ ;

Anne A confirme que le dialogue avec le directeur de l’association était si difficile qu’elle avait pour l’exercice de ses fonctions de déléguée du personnel, sollicité la présence d’un délégué syndical pour « avoir un appui » lors d’une rencontre le 17 novembre 2008 ;

Christophe Mercier, qui a été licencié, confirme le caractère autoritaire du directeur et ‘l’atmosphère délétère depuis les licenciements de juillet’ se manifestant par une succession d’ordre et la multiplication des sanctions disciplinaires et précise que pendant toute cette « période de tension », la présidente, la médecine du travail, la direction du travail avaient été alertés plusieurs fois ;

Au regard de ce qui précède, et des manquements caractérisés de l’employeur à ses obligations, la démission de Monique Z doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les conséquences financières de la rupture :

C’est par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient soumis, identiques à ceux versés en cause d’appel que le premier juge a condamné l’Association Insertion et Développement au paiement des sommes suivantes :

  • 1.222,52 € de prime d’évaluation pour l’année 2008, dont le non-versement n’est pas justifié au vu de l’évaluation de Monique Z
  • 2.037,54 € d’indemnité de préavis, dès lors que cette dernière aurait dû effectuer un préavis de deux mois
  • 203,75 € de congés payés afférents
  • 9.943,75 € d’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée conformément à l’article III-8 de la convention collective Syntec ;
  • Ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes
  • 12.225,24 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • 122,25 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du traitement inégalitaire dont elle a été l’objet en ce qu’elle a été la seule à ne pas avoir perçu la prime d’évaluation.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande tout à la fois de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé à Monique Z la somme de 900,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer la somme de 1.500,00 € sur le même fondement au titre des sommes qu’elle a exposées en cause d’appel.

L’association
Insertion et Développement condamnée
Condamnée
Décision de la cour d’appel

L’association Insertion et Développement condamnée : Décision confirmée par la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne l’Association Insertion et Développement à payer à Monique Z la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Association Insertion et Développement aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

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