ASSUR VOYAGE

La gestionnaire technico commerciale a refusé la modification du contrat de travail proposée par la sa ASSUR VOYAGE.

Aucun des courriers notifié par la sa ASSUR VOYAGE ne fait mention de manière explicite d’un motif économique.

En outre, une « situation délicate » et un « affaiblissement » sont susceptibles d’interprétations diverses, surtout juxtaposés à une allusion sur les incertitudes quant à la direction.

Le licenciement doit dans ces conditions être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

SA ASSUR VOYAGE
avis
Gestionnaire technico commerciale

SA ASSUR VOYAGE avis : Gestionnaire technico commerciale

SA ASSUR-VOYAGE

75008 PARIS

Le contrat de travail

Madame Christine Y est entrée au service de la SA ASSUR VOYAGE le 1er janvier 1987 en qualité de gestionnaire technico commerciale pour dans les derniers temps occuper l’emploi de responsable du département sinistre.

La relation de travail était régie par la convention collective des cabinets de courtage d’assurance.

Le 3 juillet 2007, l’employeur lui a fait une proposition de modification de contrat de travail, proposition refusée par l’intéressée.

Le 3 août 2007, elle a été convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Elle a ensuite signé une convention de reclassement personnalisée.

SA ASSUR VOYAGE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SA ASSUR VOYAGE

Contestant le bien fondé du motif économique de la rupture du contrat de travail, Madame Christine Y a saisi le conseil de prud’hommes de Lannoy qui par jugement du 12 mai 2010 notifié le 25 mai 2010, a:

-donné acte à Monsieur Z, liquidateur amiable de la SA ASSUR VOYAGE, de son intervention volontaire,

-dit que le licenciement pour motif économique de Madame Christine Y repose sur une cause réelle et sérieuse,

-dit qu’il y a eu absence de proposition de reclassement,

-condamné la SA ASSUR VOYAGE représentée par Monsieur Z, liquidateur amiable, à payer à Madame Christine Y la somme de 7500,00 € au titre du préjudice subi du fait de l’absence de reclassement,

-débouté Madame Christine Y du surplus de ses demandes,

-débouté la SA ASSUR VOYAGE de sa demande reconventionnelle.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

SA ASSUR VOYAGE
Condamnée
Motifs de la décision

La demande de rappel de salaires :

Madame Christine Y demande l’application des dispositions de la convention collective de branche dénoncée en 1996, relatives au calcul du treizième mois et de la prime de vacances, au motif que l’employeur a choisi de l’appliquer, et estime qu’un solde est dû à ce titre.

Elle fait valoir en effet que dans la mesure où la convention collective en vigueur actuellement ne prévoit le règlement ni d’un treizième mois ni d’une prime de vacances, ces éléments de rémunération qui ont toujours été versés sont dus en vertu d’un usage, dans les termes de la convention collective dénoncée, c’est à dire sur la base du salaire brut additionné de la prime d’ancienneté, ce qui n’a jamais été le cas.

Mais en droit, l’avantage acquis du fait d’un accord collectif dénoncé est fixé dans son montant au jour de la dénonciation et ne donne pas droit aux éventuelles évolutions ultérieures.

Par ailleurs, à supposer que l’employeur ait volontairement continué à faire bénéficier les salariés de l’entreprise d’un treizième mois et d’une prime de vacances, il n’est pas établi par les salariés que cet usage s’étendait à l’application de l’intégralité des dispositions de la convention collective dénoncée.

Enfin, les dispositions de la convention collective n’ayant pas été incorporées au contrat de travail, les modifications inhérentes au changement de convention n’avaient pas, contrairement à ce que la salariée soutient dans un courrier du 19 juin 2007, à faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Elle sera donc déboutée de ce chef de demande.

La régularité du licenciement :

Madame Christine Y demande l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’inobservation des dispositions de l’article L1235-15 du code du travail, relatives à la consultation des délégués du personnel.

En effet, aux termes de ce texte, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

La SA ASSUR VOYAGE soutient qu’elle ne remplissait pas les conditions d’effectif dans la mesure où si la déclaration fiscale des salaires fait état de la présence de douze salariés, deux d’entre eux étaient en période d’essai et leur contrat a été rompu avant l’expiration de la période d’essai.

Toutefois, outre qu’il ne ressort pas des éléments de la cause que les intéressés aient été en période d’essai lorsque la procédure de licenciement a été engagée, l’article L1111-2 relatif au décompte des effectifs à prendre en compte pour la mise en place de délégués du personnel, ne distingue pas pour ce qui concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, selon qu’ils sont en période d’essai ou non.

Il doit en conséquence être fait droit à la demande et la SA ASSUR VOYAGE sera condamnée à payer à Madame Christine Y la somme de 3.500,00 €.

La cause réelle et sérieuse du licenciement :

En application des dispositions de l’article L1233-67 du code du travail, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord.

Pour autant, il est constant en droit que le salarié n’est pas privé de son droit à contester le motif économique du licenciement, lequel ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur.

Ces motifs comprennent en application des dispositions de l’article L1233-3 du même code, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité d’une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, entraînant la modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.

En l’espèce, avant d’accepter le 23 août 2007 le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, Madame Christine Y avait reçu de la part de l’employeur deux courriers ayant trait à la rupture du contrat de travail, la proposition de modification du contrat et la convocation à l’entretien préalable.

Ils étaient ainsi libellés :

La proposition de modification : « vous connaissez très certainement la situation délicate dans laquelle se trouve actuellement la société ASSUR VOYAGE après que celle-ci ait connu plusieurs mois d’incertitudes quant à sa direction.

L’affaiblissement de la société nous contraint de procéder à un rapprochement avec un grand groupe du secteur de l’assurance pour permettre que soient organisées des synergies.

La société transférera donc son siège et ses activités à Paris, adresse […].

Par conséquent, je vous propose de venir travailler à Paris, adresse […].

La convocation à l’entretien préalable :

« Nous vous informons que nous envisageons à votre égard un licenciement pour motif économique.

Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, nous vous sommes gré de vous rendre à l’entretien préalable qui aura lieu le 10 août 2007 à 11heures en salle de réunion des locaux d’ASSUR VOYAGE ».

Aucun de ces courriers ne fait mention de manière explicite d’un motif économique au sens du texte susvisé.

En outre, une « situation délicate » et un « affaiblissement » sont susceptibles d’interprétations diverses, surtout juxtaposés à une allusion sur les incertitudes quant à la direction.

Le licenciement doit dans ces conditions être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail :

Au vu des circonstances de la rupture, de la taille de l’entreprise, de l’ancienneté de la salariée au sein de l’entreprise, de son âge, de sa qualification et sa capacité à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 50.000,00 € le montant de l’indemnité due en application des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail.

La demande d’indemnité compensatrice de préavis :

La rupture du contrat de travail ayant été déclarée sans motif économique, l’employeur est débiteur de l’indemnité compensatrice de préavis non perçue par la salariée.

Aux termes de l’article 36 de la convention collective, le délai congé est d’une durée de 3 mois pour les salariés occupant des emplois en classe E, F, G, H ou en hors classe.

Tel était le cas de Madame Y dont les bulletins de paie mentionnent un emploi de catégorie E.

En l’espèce, Madame Y a perçu sur son bulletin de paie du mois d’août 2007 la somme de 2666,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis. Sa demande est fondée à hauteur de 6332 euros.

Les frais irrépétibles :

La SA ASSUR VOYAGE qui succombe en appel sera condamnée à payer à Madame Christine Y la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamnation au paiement de ces sommes sera prononcée à l’encontre de l’employeur seul, la SA ASSUR VOYAGE, et non pas solidairement à l’encontre de Monsieur Z, liquidateur amiable, lequel n’est pas personnellement tenu envers la salariée et n’est présent aux débats que comme représentant légal de la société.

SA ASSUR VOYAGE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SA ASSUR VOYAGE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Madame Christine Y de sa demande en paiement de rappel de salaires,

Le réforme pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SA ASSUR VOYAGE à payer à Madame Christine Y les sommes suivantes :

Condamne la SA ASSUR VOYAGE à payer Madame Christine Y la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Dit mal fondée les demandes en paiement formées contre Monsieur Z, liquidateur amiable de la SA ASSUR VOYAGE.

Avocat droit du travail

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