Assystem

La SSII ASSYSTEM, a été condamnée après la mise à la retraite jugée comme un licenciement illicite : Le salarié obtient les indemnités pour violation du statut protecteur, pour licenciement nul, conventionnelles et préavis

Le licenciement notifié par la SSII ASSYSTEM au salarié est jugé nul, la mise à la retraite forcée d’un salarié protégé est une violation du statut protecteur.

La cour de cassation a rappelé que la mise à la retraite d’un salarié protégé non autorisée par l’inspecteur du travail s’analyse en un licenciement nul et que le salarié avait droit, non seulement à l’indemnité due en raison de la méconnaissance de son statut protecteur, mais également aux indemnités au titre du licenciement illicite, complément de préavis et d’ indemnités de licenciement.

ASSYSTEM avis
Projeteur

ASSYSTEM avis projeteur

La société SAS ASSYSTEM

70 boulevard de Courcelles
75017 PARIS

Le contrat de travail

Monsieur X a été embauché par la société ASSIP suivant contrat à durée déterminée le 5 janvier 1999 en qualité de projeteur 1.
Par avenant du 2 avril 1999, ce contrat a été prolongé pour une durée indéterminée en qualité de projeteur 2.

En avril 2001, le contrat de travail de Monsieur X a été transféré à la société Brime, puis en janvier 2005 à la société ASSYSTEM Etudes et en juillet 2005 à la société ASSYSTEM France.

Monsieur X, alors qu’il était membre du CHSCT, et donc salarié protégé, a été informé par courrier du 31 juillet 2007 par son employeur de sa mise à la retraite à l’issue d’un préavis de 4 mois suivant la réception de sa notification, sauf s’il justifiait d’un décompte individuel de la caisse de sécurité sociale selon lequel il ne pourrait pas bénéficier d’une retraite à taux plein.

Le 6 novembre 2007, l’employeur l’a informé que compte tenu de son statut de salarié protégé, il rétractait sa lettre de juillet 2007 et engageait une procédure de mise à la retraite conforme à son statut protecteur.

ASSYSTEM
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ASSYSTEM

Le salarié a saisi le 18 juillet 2007 le conseil de prud’hommes pour que soit constatée la nullité de la rupture de son contrat de travail et pour obtenir indemnisation à ce titre.

Par jugement du 24 juin 2008, le conseil de prud’hommes a condamné la société ASSYSTEM France à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

  • 38.797,63 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la violation de son statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
  • 450,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Il a débouté Monsieur X du surplus de ses demande à titre de dommages et intérêts en réparation du caractère illicite du licenciement dès lors que ‘d’emblée’ le salarié avait manifesté son souhait de bénéficier de sa retraite, et à titre de rappel de salaires.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

ASSYSTEM France
condamnée
Décision de la cour d’appel

ASSYSTEM France condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,
Infirme le jugement en ce qu’il a débouté Monsieur X de ses demandes au titre de la rupture illicite de son contrat de travail ;

Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant

Condamne la sas ASSYSTEM France à verser à Monsieur X les sommes de :

Ordonne la capitalisation des intérêts en conformité avec les dispositions de l’article 1154 du code civil ;

Condamne Monsieur X à restituer à la sas ASSYSTEM France la somme de 6.983,03 € au titre de l’indemnité de départ à la retraite qu’il a perçue ;

Ordonne la compensation entre les créances indemnitaires allouées à chaque partie ;

Condamne la sas ASSYSTEM France à verser à Monsieur X la somme de 1.200,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties ;

Condamne la sas ASSYSTEM France aux dépens.

ASSYSTEM France
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la violation du statut protecteur

Attendu que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2011 a été cassé partiellement, en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement illicite, complément de préavis et complément d’ indemnités de licenciement et débouté l’employeur de sa demande en restitution de l’indemnité de départ à la retraite;
Que dès lors, il a été irrévocablement jugé que la société ASSYSTEM France doit verser à Monsieur X les sommes de 45.780,66 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter de cette décision et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1.200 euros au titre des fais irrépétibles d’appel ;
Qu’aucune demande ne peut donc être formée de ces chefs par Monsieur X devant la cour de renvoi.

Sur la mise à la retraite forcée d’un salarié protégé

Attendu que la cour de cassation a rappelé que la mise à la retraite d’un salarié protégé non autorisée par l’inspecteur du travail s’analyse en un licenciement nul et que le salarié avait droit, non seulement à l’indemnité due en raison de la méconnaissance de son statut protecteur, mais également aux indemnités au titre du licenciement illicite, complément de préavis et d’ indemnités de licenciement ;

Que par contre, l’indemnité versée au titre de la mise à la retraite ne pouvait se cumuler avec l’ indemnités de licenciement ;

Attendu qu’en conséquence la sas ASSYSTEM France ne conteste pas devoir les sommes réclamées par Monsieur X au titre du complément d’indemnité compensatrice de préavis et de l’ indemnité conventionnelle de licenciement;
Que Monsieur X de son côté reconnaît devoir restituer l’indemnité perçue au titre de la mise à la retraite;
Que les parties restent opposées sur le montant de l’ indemnisation du salarié au titre du licenciement illicite.

Sur l’indemnisation du licenciement nul

Attendu qu’au jour où sa mise à la retraite lui a été notifiée (31 juillet 2007), Monsieur X comptabilisait une ancienneté de plus de huit années dans l’entreprise et percevait une rémunération moyenne brute mensuelle de 2.543,37 €
Qu’il était âgé de 60 ans ;
Que contrairement aux allégations de l’employeur, il n’est nullement démontré que le salarié ait entendu faire valoir ses droits à la retraite le jour de ses 60 ans, n’ayant effectué aucune démarche à ce titre dans le délai nécessaire à l’ouverture de ses droits avant cette date ; qu’il est indéniable et cela ressort du relevé de carrière qu’il produit aux débats, que s’il avait poursuivi son activité au sein de l’entreprise, il aurait bénéficié de droits calculés sur une base de rémunérations plus élevée et bénéficié d’une surcote de sa retraite pour la période de janvier 2004 à décembre 2008 de l’ordre de 0,75% par trimestre supplémentaire et de 1,25% au de-là, ainsi qu’il ressort des circulaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des 16 janvier 2007 et 9 février 2009 versées aux débats ; que par contre, Monsieur X ne précise pas l’étendue de ses droits dans le cadre d’une affiliation à une caisse de retraite complémentaire;

Attendu que de l’ensemble de ces éléments, il résulte que la sas ASSYSTEM France devra verser à Monsieur X  la somme de 20.347,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite.

Sur les autres demandes

Attendu que les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à la demande de Monsieur X, lesquels seront capitalisés en conformité avec les dispositions de l’article 1154 du code civil ;

Attendu que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X des demandes d’indemnisation formées au titre de la rupture illicite de son contrat de travail ;

Attendu que l’équité commande de faire bénéficier Monsieur X des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront supportés par la sas ASSYSTEM France qui succombe, sans qu’il y ait à statuer sur les éventuels frais d’exécution.

Avocat droit du travail

Message au salariés de la SSII ASSYSTEM France et à tous les salariés et Freelances

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