ASTEROP

ASTEROP SA :  licenciement du directeur commercial

Le directeur commercial de la SA ASTEROP a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire avec convocation puis a été licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnité, la société ASTEROP lui reprochant essentiellement :

  • d’avoir dans deux courriels critiqué ouvertement la nouvelle direction sur la clôture du « Q2 » et la « gestion de projets » en demandant que ces points soient abordés en comité de direction;
  • de s’être permis dans un courriel, de diffuser à l’ensemble des membres du comité de direction un document « confidentiel » réservé aux administrateurs, et ce, dans le seul but de discréditer la nouvelle direction de l’entreprise
  • d’avoir eu un comportement de dénigrement et de défiance totalement inadmissibles pour un cadre de son niveau, membre du comité de direction, comportement rendant impossible son maintien dans la société et justifiant la mesure de licenciement pour faute grave.

directeur commercial Sa ASTEROP : Contrat de travail et salaire

SA ASTEROP

La Société ASTEROP est une entreprise fournisseur de services de géomarketting en ligne, de données à haute valeur ajoutée et d’une plateforme technologique et méthodologique. Elle s’adresse à des entreprises à réseaux de vente, et notamment des grandes enseignes comme MONOPRIX, CASTORAMA, CONFORAMA, OPTIC 2000, IKEA, etc..).

Contrat de travail et salaire :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 24 juillet 2000, la SA ASTEROP a embauché Monsieur Étienne R en qualité d’ingénieur d’affaires, statut cadre moyennant une rémunération composée d’une partie fixe de 230.000,00 francs par an, et d’une partie variable de 100.000,00 francs en fonction d’objectifs prédéterminés avec l’employeur. Le contrat était soumis à la convention collective Syntec.

Evolution de la fonction :

Après avoir exercé successivement des fonctions de Responsable Business Unit, puis de Responsable de la coordination internationale, le salarié a été promu en février 2008 Directeur commercial de la société.

Lors de l’assemblée générale ordinaire de la société du 30 juin 2008, le Président Directeur Général de la société (Monsieur G) a été révoqué. Il a été remplacé le lendemain lors d’un conseil d’administration extraordinaire par Monsieur Gérard D (jusque là Directeur Général Délégué).

Changement de direction et procédure de licenciement :

Dès ce changement, les relations de Monsieur R avec la nouvelle direction se sont dégradées.

Le 1er septembre 2008, Monsieur R a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable fixé au 12 septembre 2008. Puis le salarié a été licencié par lettre du 12 septembre 2008 pour faute grave, sans préavis ni indemnité, la société ASTEROP lui reprochant essentiellement:

  • d’avoir dans deux courriels du 23 juillet 2008 et du 4 août 2008 critiqué ouvertement Monsieur Gérard D et la nouvelle direction sur la clôture du « Q2 » et la « gestion de projets » en demandant que ces points soient abordés en comité de direction;
  • de s’être permis dans le courriel du 4 août 2008, de diffuser à l’ensemble des membres du comité de direction un document « confidentiel » réservé aux administrateurs, et ce, dans le seul but de discréditer la nouvelle direction de l’entreprise
  • d’avoir eu un comportement de dénigrement et de défiance totalement inadmissibles pour un cadre de son niveau, membre du comité de direction, comportement rendant impossible son maintien dans la société et justifiant la mesure de licenciement pour faute grave.

Contestant son licenciement, et revendiquant par ailleurs des rappels de salaire au titre de la mise à pied , de son changement de statut et de la la rémunération variable, Monsieur Etienne R a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui a rendu la décision déférée.

La SA ASTEROP ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, ont été mis en cause Maître Michel CHAVAUX pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société, la SELAFA MJA Maître LEVY prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ASTEROP et l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEEA IDF OUEST.

Société ASTEROP aux prud’hommes

Par jugement du 17 novembre 2009, le conseil de prud’hommes a :

– fixé le salaire moyen à 9.526,00 €,

– condamné la SA ASTEROP à verser à Monsieur Etienne R les sommes suivantes :

  • 28.578,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis;
  • 2.857,00 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
  • 28.578,00 € à titre d’indemnité de licenciement,
  • 4.770,00 € à titre de prime sur objectifs

1.631,00 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

– ordonné la remise des documents sociaux conformes à la décision,

– rappelé qu’en vertu de l’article R 1454-28 ces condamnations étaient exécutoires à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire et fixé cette moyenne à 9.526,00 €,

– condamné en outre la SA ASTEROP à verser à Monsieur Étienne R les sommes de :

  • 60.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
  • 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– débouté Monsieur Étienne R du surplus de ses demandes,

– condamné la SA ASTEROP aux dépens.

La SA ASTEROP a relevé appel de ce jugement.

Société ASTEROP : Motivation de la cour d’appel

Sur la demande de mise hors de cause de l’AGS CGEA IDF OUEST :

La Société ASTEROP faisant uniquement l’objet d’une procédure de sauvegarde, et non d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu, au vu des articles L.625-1 à L. 625-9 du code de commerce à mise en cause de l’AGS dans le contentieux prudhommal en cause.

Il y a donc lieu, sur la demande de l’UNEDIC, de mettre hors de cause l’AGS CGEEA IDF OUEST.

Sur le bien-fondé du licenciement :

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l’employeur. Il appartient à ce dernier, qui s’est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils rendaient immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche essentiellement au salarié d’avoir, à travers deux courriels des 23 juillet 2008 et 4 août 2008, critiqué ouvertement le PDG et la nouvelle direction avec des allégations, selon l’employeur, dénuées de tout fondement et une intention manifeste de nuire à l’entreprise, et d’avoir ainsi commis des actes de dénigrement et de défiance inadmissibles compte tenu de sa position de cadre de haut niveau.

Selon les pièces versées aux débats, le courriel du 23 juillet 2008 était adressé au nouveau PDG (M.Gérard D) avec copie à Messieurs Jérôme G, Olivier A et Luc C, tous membres du comité de direction. Son objet était : « chiffres Q2 + problèmes ».

Dans ce courriel, Monsieur R disait être en désaccord sur les chiffres du 2ème trimestre, ceux-ci pénalisant fortement ses résultats et il s’en expliquait longuement. Il exprimait son souhait d’obtenir le versement d’une prime correspondant à 100% de ses objectifs pour le « Q2 » et de se sentir plus soutenu. Il déplorait d’apprendre certains rendez-vous dont il n’avait pas été informé et dont il avait été exclu, de ne pas être associé aux discussions relatives à la renégociation des maintenances ITME, de ne pas être sollicité pour avis, de ne pas être consulté sur plusieurs questions (la stratégie presse notamment), et plus généralement une certaine mise à l’écart qui le choquait et le mettait mal à l’aise.

Le courriel du 4 août 2008 s’adressait à Monsieur D, PDG mais aussi à l’ensemble des membres du Comité de Direction et comportait des pièces jointes notamment une note intitulée « écart par rapport aux éléments annoncés le 27 juin » comportant en bas de page la mention « 18/07/2008 ASTEROP Document confidentiel page 4 ». Ce courriel ayant pour objet le compte rendu de direction du 22 juillet 2008 commençait ainsi :

« Je vous écris ce mail avant mon départ en congés, car je tenais à vous faire part de faits qui n’ont pas été abordés en comité de direction et qu’il conviendra d’aborder à la rentrée. En effet, les premiers en tant que directeur commercial me choquent et vont à l’encontre des principes d’éthique dont la société s’est toujours vantée, les seconds traduisent une dérive inquiétante dans le management de projet à même de conduire à des échecs graves ».

Suivait un exposé détaillé sur la façon dont le Q2 avait été clôturé, et les désaccords point par point de Monsieur R notamment sur les chiffres d’affaires non pris en compte par le Q2, chiffres d’affaires représentant un manque à gagner pour lui et les salariés concernés en ce qui concerne les objectifs atteints. Monsieur R exprimait alors son avis: « Tout çà pour vous indiquer que le CA du second trimestre ne pèse pas 502 Keuros mais comptablement 674 Keuros HT… » «autrement dit nous avions tout pour dépasser nos objectifs ». L’intéressé ajoutait : « vous trouverez en pièce jointe les explications qui ont été données sans que le Comité de Direction n’en ait été averti (pour info, le mail du 27 juin auquel il est fait référence est celui que Christophe a adressé à la plupart d’entre vous le 30 juin dernier), ni que j’en ai été averti, ce qui en tant que Directeur commercial est évidemment bien anormal. Ce document travestit la réalité, y compris celle relative à nos ventes sur internet qui s’élèvent pour le Q2 à 63740euros HT en y intégrant MONOPRIX,.. » « Je suis donc choqué de la façon dont les choses sont présentées, elles ne correspondent ni à la réalité, ni à la transparence à laquelle le Comité de Direction a toujours eu droit, ni aux règles d’éthique ».)

La seconde partie de ce courriel concernait la gestion de projets. Monsieur R exprimait dans son exposé ses critiques : « malheureusement certains projets, faute de réel management sont en grave danger et je pense urgent que le Comité de Direction en soit informé ». Suivait plusieurs exemples et « aberrations » où Monsieur R dénonçait notamment les dysfonctionnements et anomalies relevés résultant du manque d’information, de préparation ou de consultation sur certains projets. Il regrettait que ces points n’aient pu être abordés en Comité de Direction.

La question qui se pose en l’espèce, est de déterminer si Monsieur R compte tenu de sa qualité de Directeur Commercial de la Société ASTEROP a commis une faute en envoyant les deux mails litigieux et les pièces y attachées, et manifesté ainsi une intention de nuire à l’entreprise et de dénigrer la nouvelle direction. Elle est aussi de déterminer les limites du droit d’expression du salarié dans son entreprise, notamment au regard des dispositions de l’article L.1221-1 du code du travail prescrivant que :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Il n’est pas inutile de rappeler que l’envoi des courriels litigieux est intervenu dans la période qui a suivi l’éviction brutale en juin 2008 du Président Directeur Général (Monsieur G), dont Monsieur R était un très proche collaborateur. Par ailleurs Monsieur R n’était pas n’importe quel salarié puisqu’il était membre du Comité de Direction et avait exercé les fonctions de Responsable de Business Unit avant de devenir Directeur commercial de la société. A ce titre et compte tenu de ses compétences, il avait largement œuvré au développement de l’entreprise.

Plusieurs attestations font état de ses qualités et de ses performances. Il n’est donc pas anormal que celui-ci examine attentivement les résultats de l’entreprise, discute de la manière de les comptabiliser, et s’intéresse au développement des projets et à la politique commerciale de l’entreprise en y portant un regard critique, ce qui fait aussi partie de ses responsabilités.

Les premiers juges ont relevé avec pertinence qu’à son niveau, Monsieur R avait toujours bénéficié d’une grande liberté d’expression quant à l’organisation du travail et au développement de l’entreprise et que cela faisait partie de la politique managériale de l’entreprise ainsi que le soulignait l’ancien Président Directeur Général. Celui-ci dans une longue attestation précise en effet qu’il avait encouragé les membres du Comité de Direction à exprimer en toute liberté leurs points de vue et notamment leurs critiques quelles qu’elles soient. Il ajoutait qu’il s’agissait là d’un monde de management [qu’il] s’efforçait de respecter, convaincu de l’importance pour un dirigeant d’entendre tous les points de vue des membres de son équipe de management avant de décider d’une orientation; qu’il s’agissait là aussi pour lui de responsabiliser les membres du comité de Direction et de les associer pleinement à la direction de l’entreprise; que son successeur, Monsieur D avait à de nombreuses reprises largement exercé son libre droit à exercer ses critiques au sein de cette instance de management. L’ancien PDG indiquait que la nature confidentielle du reporting trimestriel aux administrateurs et aux actionnaires avait par le passé été systématiquement porté à la connaissance de tous les membres du comité de direction.

Il faut constater que le contenu des courriels n’a aucun caractère agressif, injurieux, ou diffamatoire même si la critique est vive; que les destinataires étaient globalement les membres du comité de direction, largement associés et invités par le passé à faire connaitre leurs points de vue sur la politique commerciale de l’entreprise.

Dans ce contexte, il ne peut être soutenu que l’envoi des courriels litigieux et des pièces jointes constituait une volonté de nuire à l’entreprise, un acte de dénigrement et de défiance inadmissible à l’égard de la nouvelle Direction; qu’en s’exprimant ainsi alors qu’il n’avait commis aucun abus ni outrepassé son droit d’expression dans l’entreprise, le salarié avait agi conformément aux pratiques antérieures en exprimant ses opinions dans le cadre restreint et privé du comité de direction. Il ne peut y avoir dans ces circonstances ni faute grave, ni même cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il y a donc lieu de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a déclaré le licenciement de Monsieur R sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire au titre du changement de statut :

Monsieur R prétend avoir été officiellement nommé directeur commercial de l’entreprise le 15 février 2008 lors d’une réunion de société. Il réclame un rappel de salaire de 24101,76 euros correspondant à la différence de salaire perçu par lui et celui qu’il aurait dû percevoir à compter du fixé à 11 715,07 euros ;

La Société ASTEROP conteste cette demande en soutenant que la nomination de Monsieur R en qualité de Directeur Commercial n’est intervenue que le 23 juin 2008 et sans augmentation de salaire; que conformément au pacte d’actionnaire, il aurait été nécessaire de faire entériner cette augmentation par le conseil d’administration, ce qui n’a pas été le cas.

Il ressort des pièces versées aux débats que si l’ancien PDG affirme avoir annoncé la nomination de Monsieur R en qualité de Directeur Commercial à partir de février 2008, ce que confirme un témoin (Monsieur C), cette affirmation est contredite par le nouveau PDG, et trois témoins qui affirment que le salarié n’est apparu dans les organigrammes comme directeur commercial qu’à partir du 23 juin 2006.

Quel que soit le désaccord sur la date de la nomination effective de Monsieur R dans ses fonctions de Directeur commercial, il faut constater qu’aucun avenant au contrat de travail n’a été régularisé, et surtout que jamais aucune nouvelle rémunération n’a été fixée ; que l’augmentation de la rémunération ne peut en tout état de cause résulter de la rémunération consentie au successeur de Monsieur R.

Dans ces conditions il y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaire pour changement de fonction. Il y a lieu de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a « rejeté toute autre demande », ce qui inclut la demande de rappel pour changement de fonction.

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable :

Monsieur R sollicite 10.764,75 € au titre de la rémunération variable du 3ème trimestre 2008 qu’il convient selon lui de calculer en se référant à la rémunération perçue en 2007 soit 43.059,00 € , puis qu’aucun objectif ne lui avait été fixé pour 2008.

Le contrat de travail de Monsieur R du 24 juin 2000 fixait la part variable de la rémunération à 100.000,00 francs brut annuel indexée sur la base d’un objectif individuel et collectif définis avec la direction. Le contrat prévoyait qu’en « cas de dépassement de l’objectif fixé, la partie de rémunération variable serait augmentée de façon variable selon le montant du dépassement.

Cette rémunération serait appréciée chaque année en fonction du contexte économique, des résultats de l’entreprise et des résultats personnels de Monsieur Étienne R » ;

Bien que la SA ASTEROP ait fait dans son budget 2008 des prévisions salariales en ce qui concernait notamment Monsieur R (pièce 32), ces prévisions ne peuvent être considérées comme une fixation d’objectifs. Il est donc certain que pour 2008 aucun objectif individuel n’avait été fixé à Monsieur R.

Lorsque l’objectif de résultats dont le contrat fait dépendre la rémunération variable n’a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures.

En l’espèce, Monsieur R indique sans être contredit avoir reçu une rémunération variable annuelle de 43059 euros sur la base des objectifs qui lui avaient été fixés en 2007. Compte tenu de la rémunération variable perçue par le salarié au titre des deux premiers trimestres 2008 (26702 euros, ainsi que cela figure sur l’attestation ASSEDIC), il reste un solde de rémunération variable de 16.357,00 € pour les 3ème et 4ème trimestres de l’année, soit pour le troisième trimestre une somme 8.178,50 €.

Il y a donc lieu d’infirmer la décision déférée sur le montant de la somme allouée au titre de la rémunération variable et de condamner la SA ASTEROP à payer à Monsieur R la somme de 8178,50 € au titre de la rémunération variable du 3 ème trimestre 2008.

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail :

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, Monsieur R est en droit de percevoir le salaire correspondant à la mise à pied, soit la somme de 1.631,00 €, somme allouée en première instance et qu’il y a lieu de confirmer.

Il est également en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Compte tenu des sommes allouées au titre de la rémunération variable, il y a lieu de fixer le salaire moyen de référence de 10.352,12 €. Il sera donc alloué à Monsieur R les sommes de :

  • 1.056,36 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis (3 mois)
  • 3.105, 63 € au titre des congés payés afférents
  • 28.180,76 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement (1 tiers de mois par année de présence pour 8 ans et 2 mois d’ancienneté)
  • 124.226,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la brutalité de l’ancienneté, de l’âge du salarié, de la période de chômage subie et de la brutalité de la rupture.

Il y a lieu en revanche de rejeter la demande de Monsieur R en paiement de dommages et intérêts distincts pour procédés vexatoires entourant les circonstances de la rupture, ces circonstances ayant déjà été prises en compte dans l’évaluation du préjudice.

Sur la demande d’indemnisation pour perte de chance de lever les BSPCE :

Monsieur R demande une somme de 40.000,00 € dommages et intérêts pour avoir été injustement privé de son droit de souscription résultant des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) qui lui avaient été accordés par l’assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2002.

Il s’agit d’une perte de chance qu’il y a lieu d’indemniser par une somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts. La décision de première instance sera infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande du salarié.

Sur la demande reconventionnelle de la SA ASTEROP :

La société ASTEROP demande le remboursement d’une avance sur commission de 8000 euros qu’elle déclare avoir indûment versée à Monsieur R le 13 août 2007.

Il ne résulte nullement des justificatifs produits que cette avance ait concerné Monsieur R.

Par ailleurs le salarié fait à juste titre observer qu’il n’était pas rémunéré comme un commercial à la commission mais avait une rémunération variable en fonction d’objectifs atteints.

La SA ASTEROP sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les frais de procédure :

La société ASTEROP qui succombe supportera les dépens et indemnisera Monsieur R des frais exposés par lui à hauteur de 2.000,00 €.

SA ASTEROP : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

Ordonne la mise hors de cause de l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEEA IDF OUEST,

Infirmant partiellement le jugement déféré,

Fixe le salaire mensuel moyen de référence à la somme de 10.352,12 €,

Condamne la SA ASTEROP à payer à Monsieur Etienne R les sommes de :

  • 8.178,50 € au titre de la rémunération variable du 3 ème trimestre 2008,
  • 1056,36 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 3.105,63 € au titre des congés payés afférents,
  • 28.180,76 € au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,
  • 124.226,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de lever les BSPCE,

Confirme pour le surplus le jugement déféré en ses dispositions non contraires,

Y ajoutant,

Condamne la SA ASTEROP à payer à Monsieur Etienne R la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la SA ASTEROP aux entiers dépens.

Message aux salariés de la société ASTEROP

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