Astreinte  SYNTEC : Obligations de l’employeur, rémunération abus des SSII et ESN

Astreinte

Astreinte

Astreinte : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en est le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ou les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

SYNTEC
L’article 1er de l’Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, reprend d’ailleurs les dispositions décrites ci-dessus.

Astreinte non-payée chez DIGITECH

Illustration avec un cas concret
Dans cette affaire, l
e paiement des astreintes a été éludé par l’employeur pendant une durée de plus de 4 ans et ce manquement justifie, à lui seul, le prononcé de la résiliation sans qu’il y ait lieu d’examiner d’autres griefs formulés par le salarié.

Le salarié a saisi les prud’hommes, il a demandé des rappels de salaires, et la résiliation judiciaire du contrat de travail, les prud’hommes lui ont donné gain de cause, et la décision a été confirmée par la cour d’appel. La juridiction prud’homale a rendu sa décision an formation de départage ;

Les premiers juges ont :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail

– fixé la rupture au 7 Juin 2010

-fixé  le salaire mensuel moyen du salarié  à 1.715,47 €

Et condamné la société DIGITECH SA à verser au salarié  les sommes suivantes :

  • 12.008,29 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 3.430,94 € d’indemnité compensatrice de préavis
  • 343,05 €  de congés payés afférents au préavis
  • 3.216,53 € d’indemnité de licenciement
  • 11.700,00 € de paiement des astreintes de nuit
  • 7.020,00 €  paiement des astreintes de fins de semaine
  • 1.000,00 €  de dommages et intérêts au titre du refus de mi-temps thérapeutique
  • 331,90 €  de remboursement de la retenue sur salaire Avril 2010
  • 1.000,00 €  de frais irrépétibles

Lire la décision : DIGITECH

Astreinte chez DOTSOFT

Par jugement rendu le 20 novembre 2014 le Conseil de prud’hommes, section encadrement  a :

– dit et jugé le licenciement de Brice L. irrégulier et sans cause réelle et sérieuse,

– dit et jugé la clause de non-concurrence illicite,

– condamné la S.A.S. Dotsoft à payer à Brice L les sommes suivantes :

  • 4.371,00 € de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure
  • 33.000,00 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause
  • 8.742,00 € de dommages-intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite
  • 567,67 € de rappel de salaires pour les interventions d’astreinte

– condamné la S.A.S. Dotsoft à payer à Brice L la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné, outre l’exécution provisoire de droit, l’exécution provisoire au titre des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile sur 20% de la totalité des dommages-intérêts alloués,

– ordonné le remboursement par la S.A.S. Dotsoft aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Brice L du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite d’un mois d’indemnités perçues,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– condamné la S.A.S. Dotsoft aux dépens ;

Lire la décision : DOTSOFT

Astreinte chez JOB MEDICAL CONSEIL

La cour,

– Confirme le jugement déféré en ce qu’il a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée,

– Réforme pour le surplus ce jugement, statuant à nouveau et y ajoutant,

– Condamne la société Job médical à payer à Mme Sylvia Z les sommes suivantes:

  • 2.232,89 €  bruts au titre de l’indemnité de préavis,
  • 223,29 €  bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 345,54 €  au titre de l’indemnité légale de licenciement,
  • 6.900,00 €  à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • 5.000,00 €  à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
  • 1.572,74 €  bruts à titre de rappel de salaire sur les astreintes,
  • 157.27 €  bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents,
  • 2.000,00 €  à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos minimal journalier,
  • 2.500,00 €  sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Déboute la salariée du surplus de ses demandes,

– Condamne la société Job médical aux dépens.

Lire la décision : MEDICAL CONSEIL

Astreinte et indemnisation : Jurisprudence de la cour de casssation

Toute heure d’astreinte doit donner lieu à rémunération. En l’absence de toute disposition contractuelle ou conventionnelle prévoyant que l’attribution du logement à titre gratuit et le paiement de factures d’électricité constitueraient une modalité de rémunération de l’astreinte, la cour d’appel a apprécié souverainement le montant de la rémunération revenant à la salariée.

Cass.soc., 12 mars 2008, n° J 06-44.928 F-D

L’astreinte est une sujétion pour le salarié, qui doit donc percevoir une contrepartie sous forme de compensation financière ou de jours de repos. Il peut s’agir de l’attribution d’un logement à titre gratuit, à condition que cela résulte d’une disposition claire et précise (Cass. soc., 12 juillet 2006, n° 04-47.622). En l’absence de contrepartie à l’astreinte, l’employeur peut être condamné au versement d’une compensation financière.

Astreinte : Logement de fonction personnel

Dès lors que la sujétion imposée au salarié de se tenir dans son logement de fonction personnel situé au sein de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ne l’empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, elle ne constituait pas un travail effectif mais une astreinte.

Cass. soc., 19 décembre 2007, n° 06-43.569 F-D

La solution est classique : le salarié tenu de rester dans un logement de fonction personnel au sein de l’établissement n’est pas pour autant à la disposition de l’employeur. En l’absence de directives de ce dernier (C. trav., art L. 212-4), il peut vaquer à ses occupations personnelles. Il s’agit donc d’un temps d’astreinte.

(Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-41.595, Bull. n° 197).

Message aux salariés concernés par les astreintes

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