ATALIAN

ATALIAN a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un chef d’agence

L’absence totale d’adhésion au groupe qui entraverait et paralyserait l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuirait au développement de l’activité de l’entreprise n’est pas démontrée alors même que les compétences commerciales du salarié n’ont jamais été remises en question ;

  • que la société TFN qui fait état du risque que la présence du salarié lui aurait fait courir, n’en justifie pas alors qu’elle a attendu plusieurs semaines avant de mettre en œuvre la procédure de sanction ;
  • que n’établissant pas que les fautes retenues à l’encontre du salarié rendaient impossibles son maintien dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le jugement qui n’a pas retenu la faute grave, est confirmé.

ATALIAN
avis
chef d’agence

ATALIAN contrat de travail de chef d’agence

Société ATALIAN

Venant aux droits de la société TFN (Technique Française de Nettoyage)
251, rue de Crimée
75019 PARIS

Le contrat de travail :

Monsieur Robert B a été engagé par la société Azur Net à compter du 9 juin 1992 en qualité d’adjoint au responsable de l’agence de Rungis.

– A compter du 1er septembre 1996, il a exercé simultanément les fonctions de chef d’agence pour l’établissement Azur Net Paris Centre d’une part et pour la société Nouvelle Building Maintenance, filiale de la société Azur Net, d’autre part.

-Le 1er janvier 2002, il a été promu directeur régional de la société Azur Net Services. A partir du mois de juin 2004, son temps plein a été réparti sur trois entités, les sociétés Azur Net, SNBM et Technys.

-En avril 2007, le groupe Azur Net a été acheté par le groupe Technique Française de Nettoyage, ci-après TFN.

ATALIAN
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ATALIAN

Par lettre du 12 décembre 2008, remise en main propre, Monsieur Robert B a été convoqué à un entretien préalable au licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 31 décembre 2008, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants:

« Vous êtes entré au sein du Groupe AZUR NET, dont les sociétés TECHNYS, AZUR NET SERVICES et SNBM font partie, le 2 juin 1992. Votre poste était basé à Paris.

En avril 2007, la société la Technique Française du Nettoyage a racheté ces sociétés. Vous occupiez dernièrement le poste de Directeur Régional, statut Cadre CA6, poste basé à Wissous. A ce titre, vous étiez notamment responsable des sociétés AZUR NET Paris, TECHNYS et SNBM et vous reportiez directement à Monsieur BM.

Nous avons constaté depuis quelques mois un ensemble de manquements et de comportements inacceptables au regard de votre statut et de votre niveau de responsabilités. Par leur répétition ces faits revêtent une réelle gravité qui rend impossible toute poursuite de notre relation contractuelle.

Ces faits sont les suivants :

Fin octobre 2008 et début novembre 2008, nous avons été amenés à constater une brusque montée de tension (pétitions, menace de grève, alerte de l’inspection du Travail) sur l’agence de Wissous dont vous avez la responsabilité.

Cette tension significative portait sur la question de la mutuelle des salariés anciennement du Groupe AZUR NET et fusionnés avec la société TFN le 1er septembre 2008.

La mutuelle ayant été interrompue rétroactivement au 1er septembre 2008 du fait de la fusion, il en est découlé un fort mécontentement des salariés qui se sont trouvés radiés du bénéfice de cette mutuelle sans, à leurs dires, en avoir été informés préalablement.

A cette occasion, nous avons été surpris de constater qu’en dépit de votre qualité de Directeur régional vous étiez resté totalement en retrait pour la gestion de ce problème. Vous auriez du prendre en charge pleinement ce dossier en assumant vos responsabilités et tout mettre en œuvre pour renseigner et rassurer, en amont, les salariés inquiets sur le sort de leur mutuelle.

Or, contre toute attente, au lieu d’être porteur de l’information de la Direction, vous avez adopté une attitude réfractaire aux décisions de la Direction du Groupe en laissant transparaitre clairement vis à-vis des salariés que vous gérez votre opinion négative et votre scepticisme quant aux décisions de votre employeur, faisant ainsi preuve d’une déloyauté à son égard.

Constatant votre carence, préjudiciable à la société à plus d’un titre, nous avons dû intervenir en urgence à plusieurs reprises sur ce sujet pour régulariser la situation face aux pétitions et alertes adressées par vos salariés à l’Inspection du Travail, cette dernière nous ayant d’ailleurs mis en demeure de nous expliquer et de régulariser la situation dénoncée.

A cette occasion également vous n’avez à aucun moment jugé nécessaire d’apporter votre concours marquant là encore votre distance vis-à-vis des décisions de la Direction.

A notre grande surprise, la gestion de cette affaire ponctuelle nous a conduit à constater qu’elle avait été précédée de manquements graves et récurrents pour le moins inquiétants en terme de respect de la législation du travail dont vous avez la responsabilité sur votre site en tant que Responsable Régional.

Ainsi nous avons relevé que sur la période de janvier à avril 2008 vous n’aviez pas satisfait à vos obligations de convocations et de réunions mensuelles des Institutions Représentatives du personnel, que ce soit le Comité d’Entreprise ou les délégués du personnel, pour les sociétés SNBM et TECHNYS dont vous aviez la charge.

Nous avons par ailleurs constaté début décembre 2008 de graves manquements quant au respect de vos obligations légales en matière sociale, manquements qui illustrent parfaitement le laxisme dont vous faites preuve depuis plusieurs mois en matière sociale :

– Déclarations Préalables à l’Embauche (DUE) effectuées bien après l’embauche réelle du salarié au mépris des dispositions des articles L 1221-10 et L 1221-11 et R 1221-5 du code du travail, ce qui pourrait être source de condamnation pour travail dissimulé.

– Visites médicales jamais effectuées ou non à jour au mépris des dispositions des articles R 4624-10 et R 4624-16 du code du travail

– Absence totale de relevé d’activité dans les dossiers du personnel, ce qui nous porte préjudice eu égard à la preuve du respect par notre société de la durée du travail

Absence de déclaration préalable à l’embauche des salariés étrangers au mépris des dispositions des articles R 5221-41 et R 5221-42 du code du travail.

Ainsi à titre d’exemples malheureusement non exhaustifs :

  • FB : Embauchée le 01/12/08 : sa Déclaration Unique à l’Embauche (DUE) n’a été effectuée que le 15/12/08.
  • MK : Embauché le 01/12/08 : sa DUE n’a été faite que le 12/12/08.
  • DA Philippe : Pas de CDD régularisé en bonne et due forme : Salarié embauché le 09/12/08 et sa DUE n’a été faite que le 15/12/08
  • NA: Salarié embauché en CDI le 08/12/08 : sa DUE n’a été faite que le 15/12/08
  • BS : aucune visite médicale au dossier depuis le 17/05/06
  • TD : Salarié embauché (SNBM) en 2004 : aucune fiche de visite médicale au dossier !
  • MA : Laveur de vitre en hauteur : dernière visite médicale 14/12/06 : «apte 1 an » : Aucune visite depuis
  • DM : CDD Technys du 26/06/08 au 31/12/08 (DUE faite que le 30/06/08). Puis CDI du 18/08/08 : Aucune visite médicale n’a été effectuées, ce salarié est de Nationalité malienne : Pas de déclaration préalable à la préfecture de faite,
  • KS : Salarié embauché (SNBM) le 23/11/04 : aucune fiche de visite médicale au
  • dossier !
  • BS : Salarié embauché le 02/07/07 : sa DUE n’a été effectuée que 2 mois après son embauche le 05/09/07. Aucune visite médicale au dossier alors que ce salarié est COTOREP ;

Vous n’êtes pas sans connaître pourtant, de part vos fonctions, et en vertu de votre délégation de pouvoirs, les risques importants encourus en terme de condamnation y compris pénales pour notre entreprise du fait de votre laxisme dans le contrôle du respect de la législation sociale de vos équipes.

Votre absence totale de rigueur dans la gestion sociale du site dont vous avez la charge et la multiplicité des manquements constatés ne peut que nous conduire à une réelle inquiétude quant à votre capacité à satisfaire à l’ensemble des obligations légales et à conduire vos équipes en toute sécurité.

L’ensemble de ces éléments met en évidence des carences administratives, un déficit d’information et de communication, un manquement à votre devoir d’alerte de votre direction et un manque réel à votre devoir de loyauté.

L’absence totale d’adhésion au groupe que vous avez manifesté à plusieurs reprises et de plusieurs manières (vous avez d’ailleurs toujours refusé de nous retourner signé votre contrat de travail TFN alors que les salariés se trouvant dans une situation similaire l’ont fait depuis plusieurs semaines) a pour conséquence d’entraver et de paralyser l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuit par là même au développement de notre activité.

Vous avez d’ailleurs reconnu lors de l’entretien préalable ne plus avoir confiance en votre Direction Générale.

Force est de constater que sur ces différents points vous n’avez pas été en mesure de remplir votre rôle de Directeur Régional, et ceci malgré des compétences commerciales avérées mais insuffisantes eu égard à l’ensemble des qualités requises pour occuper ce poste stratégique.

Votre refus d’apporter la moindre explication à ces griefs lors de l’entretien préalable du 19 décembre 2008 ne nous a pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Les divergences et manquements graves qui précèdent ont entrainé une perte de confiance mutuelle rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, y compris pendant le préavis compte tenu des risques encourues par l’entreprise.

En conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement. »

ATALIAN
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ATALIAN

Le salarié a contesté son licenciement devant le conseil de Prud’hommes de Paris qui par jugement du 18 octobre 2010, a fixé la moyenne des salaires à la somme de 9.915,00 € et a condamné la société Atalian venant aux droits de la société TFN à payer :

  • 29.745,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
  • 2.974,50 € au titre des congés payés afférents,
  • 42.965,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 7.356,00 € à titre de rappel de salaires sur la mise à pied,
  • 735,60 € au titre des congés payés afférents,

avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation pour l’audience du bureau de conciliation,

500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A rejeté le surplus des demandes,

A condamné la société Atalian venant aux droits de la TFN aux dépens.

Le salarié a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2010.

ATALIAN
Condamnée
Motifs de l’arrêt

ATALIAN condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement

Considérant que la faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis ; que l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;

Considérant qu’à la suite du rachat du groupe Azur Net par le groupe TFN, Monsieur Robert B a poursuivi ses fonctions de directeur régional, reportant au directeur des opérations Monsieur M ; qu’en juin 2007, il a déménagé avec ses services à Wissous (91);

Considérant que ses relations avec son nouvel employeur se sont révélées difficiles comme en témoignent les nombreux courriels versés aux débats relatifs tant aux relations de travail qu’à sa situation personnelle ;

Qu’il n’a jamais signé l’avenant à son contrat de travail qui lui a été proposé en juin 2007 puis en juin 2008, les parties étant notamment en désaccord sur le contenu de la clause de non concurrence ;

Qu’il a cependant signé le 1er septembre 2008, avec 9 mois de retard, une délégation de pouvoirs aux termes de laquelle il s’engageait :

  • 1) à assurer la gestion des contrats de travail des salariés placés sous ses ordres, ce qui incluait les recrutements, embauches, application du droit disciplinaire, licenciement et
  • 2) à appliquer et faire appliquer par les salariés placés sous ses ordres la réglementation du travail, la convention collective et les accords collectifs applicables;

Qu’il devait notamment convoquer chaque mois à une réunion distincte les membres du comité d’établissement et les délégués du personnel ;

Considérant qu’en septembre 2008, en raison de la fusion du groupe Azur-Net et TFN, la société TFN a pris la décision de remettre en cause rétroactivement à compter du 1er septembre 2008 la mutuelle AG2R qui bénéficiait à 27 cadres ou ETAM sur 800 salariés de l’agence de Wissous dont Monsieur Robert B et qui ne répondait pas aux critères définis par la loi du 20 août 2003 ;

  • que par note de service du 16 septembre 2008, sous la signature de Monsieur G, le personnel a été informé du choix qui lui était offert, c’est à dire, prendre une mutuelle personnelle avec réintégration de la cote part employeur dans le salaire ou prendre la mutuelle TFN dont les conditions et le dossier d’application devaient leur être transmis;
  • que les 30 septembre puis 3 novembre 2008, une trentaine de salariés dont Monsieur Robert B, ont signé une pétition et envoyé une note au directeur opérationnel, Monsieur M, pour se plaindre d’une situation qualifiée d’arbitraire ;
  • que le 18 novembre 2008, l’inspecteur du travail a été saisi par une lettre signée « Le Personnel »;
  • que le 24 novembre 2008 les salariés ont menacé de faire grève ;
  • que Monsieur M a dû réunir le personnel du site de Wissous et la société TFN s’expliquer auprès de l’Inspection du Travail par lettre du 5 décembre 2008, suite à quoi le désordre a pris fin ;

Considérant que si aucun élément du dossier ne permet de dire que Monsieur Robert B était à l’origine des revendications des salariés qu’il aurait poussés à agir, l’employeur, au regard des responsabilités qui étaient les siennes, est fondé à lui reprocher d’être resté totalement en retrait dans la gestion d’un problème dont la solution était connue, avait été annoncée et méritait d’être expliquée par le cadre responsable, représentant l’employeur sur le site ;

Considérant que la société TFN a appris les 30 octobre 2008 et 6 novembre 2008 que les réunions de délégués du personnel et du comité d’entreprise des sociétés Technys et SNBM qui devaient se tenir une fois par mois, n’avaient pas eu lieu entre janvier et avril 2008; que le fait qu’il s’agissait d’une délégation unique du personnel est indifférent ; que ces faits ne sont dès lors pas prescrits ;

Considérant que s’il est exact que dans le cadre de la réorganisation qui a suivi le rachat du groupe Azur Net, Monsieur Robert B a perdu un directeur des affaires juridiques et sociales, les services support tels que la DRH, la DAF et le Service juridique, du groupe TFN étant centralisés au siège, il est tout aussi exact que la DRH notamment lui a apporté une assistance technique importante soit par la communication de documentation et d’informations, soit par la mise à disposition d’une assistante de ressources humaines ;

Considérant que Monsieur Robert B qui soutient avoir été débordé par les tâches à accomplir, ne démontre pas avoir sollicité l’embauche d’un ou plusieurs salariés afin de l’assister;

-qu’il n’ignorait pas les obligations qui lui incombaient et qui lui avaient été rappelés à plusieurs reprises notamment en octobre 2007 par la direction des ressources humaines;

Considérant que Monsieur Robert B ne conteste pas que les dossiers du personnel étaient gérés sans rigueur notamment en ce qui concerne les relevés d’activités, l’absence de déclaration préalable à l’embauche des salariés étrangers et le retard pris à réaliser les déclarations préalables à l’embauche dont il est démontré qu’elles n’étaient pas effectuées en temps utile mais après l’embauche effective des salariés de sorte qu’un certain nombre d’entre elles ont été faites postérieurement à la mise à pied de l’intéressé, alors que les embauches étaient antérieures ;

Considérant qu’au regard des fonctions exercées par Monsieur Robert B qui était un des cadres les plus importants de la société, les griefs pris dans leur ensemble fondent le licenciement;

Considérant que l’absence totale d’adhésion au groupe qui entraverait et paralyserait l’essentiel des projets d’entreprise en cours et nuirait au développement de l’activité de l’entreprise n’est pas démontrée alors même que les compétences commerciales de Monsieur Robert B n’ont jamais été remises en question ;

  • que la société TFN qui fait état du risque que la présence de Monsieur Robert B lui aurait fait courir, n’en justifie pas alors qu’elle a attendu plusieurs semaines avant de mettre en œuvre la procédure de sanction ;
  • que n’établissant pas que les fautes retenues à l’encontre de l’intéressé rendaient impossibles son maintien dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis, le jugement qui n’a pas retenu la faute grave, est confirmé ;

Considérant que le calcul sur 12 mois du salaire mensuel moyen brut de Monsieur Robert B nécessite de prendre en compte les salaires versées par les sociétés Azur Net, Technys et SNBM jusqu’au 1er septembre 2008 puis les salaires payés par la société TFN entre septembre et décembre 2008 ; qu’au regard des bulletins de paie produits, Monsieur Robert B est en droit de revendiquer un salaire de 13.360 € ;

Considérant qu’il s’ensuit, ces calculs n’étant au demeurant pas subsidiairement critiqués que l’indemnité compensatrice de préavis est de 40.080 €, les congés payés afférents de 4.008 € et l’indemnité de licenciement de 57.893 €, le jugement étant infirmé sur les montants ;

Sur le rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire :

Considérant que Monsieur Robert B sollicite l’octroi des sommes de 10.774 € à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied conservatoire outre 1.077,40 € au titre des congés payés afférents alors que le conseil de Prud’hommes lui a alloué 7.356 € et 735,60 € ; qu’il ne présente aucune explication sur le différentiel réclamé, le bulletin de salaire de décembre 2008 ne permettant pas de faire droit à la demande;

Que le jugement est en conséquence confirmé de ces chefs ;

Sur le repos compensateurs :

Considérant que la demande de versement d’une somme de 4.740 € au titre de 11 jours de repos compensateurs pour l’année 2008, n’est pas discutée ; que le jugement qui n’a pas fait droit à la demande, est infirmé ;

Sur la prime de résultat :

Considérant que Monsieur Robert B soutient qu’il percevait chaque année une prime de résultat de 35.000 €, soit 15.000 € pour Azur Net, 10.000 € pour SNBM et 10.000 € pour Technys, laquelle a été versée en février 2008 pour l’exercice 2006/2007;

  • qu’il explique que pour l’exercice 2007/2008, il n’a touché que 18.070,01 €;
  • qu’il considère que la prime lui est également due pour l’exercice 2008/2009 dans la mesure où il a obtenu entre octobre et décembre 2008, le renouvellement des trois plus gros marchés du groupe que sont les contrats Tour Montparnasse, Lafarge Holding et Swiss Life;

Considérant que la société TFN fait valoir que le contrat de travail soumis à Monsieur Robert B en 2007 faisait référence à une prime maximum de 30.000 € et que la réalisation des objectifs n’est pas démontrée;

-qu’elle ajoute que sauf stipulation contraire contractuelle, une prime ne peut être versée à un salarié qui n’est pas présent dans les effectifs au moment de son paiement et que le droit au paiement prorata temporis d’une prime d’objectifs à un salarié ayant quitté l’entreprise quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d’une convention ou d’un usage ;

Considérant que Monsieur Robert B ne démontre pas que la prime d’objectif qui lui était consentie par le groupe Azur Net était nécessairement de 35.000 €, les bulletins de salaires, seules pièces produites à l’appui de cette affirmation, ne la corroborant pas ;

Considérant que l’employeur ne conteste pas le fait que Monsieur Robert B a perçu au titre de l’exercice 2007/2008, 18.070,01 € ; que l’avenant au contrat de travail non signé par Monsieur Robert B mais appliqué par la société TFN, fixait le plafond de la prime de résultat à 30.000 € ;

  • qu’en se prévalant de cette prime, la société TFN en admet le principe;
  • qu’elle ne fait pas état de modalités de calcul autres que celles figurant dans l’entretien annuel d’appréciation, d’évaluation et de développement de novembre 2007, communiqué en pièce 9 par l’appelant, qui prévoit une pondération des objectifs en pourcentage;
  • qu’à l’exception de l’objectif, pondéré à 10 %, relatif à la signature de son contrat de travail et au fait d’adhérer et de faire adhérer les équipes Azur Net, Technys et SNBM aux objectifs et procédures du groupe TFN, l’employeur n’établit pas que Monsieur Robert B n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés;
  • qu’il s’ensuit que l’intéressé est en droit d’obtenir un complément de prime de 8.929,99 € (30.000 € – 10 % – 18.070,01 €), le jugement étant infirmé de ce chef ;

Considérant, la faute grave n’étant pas retenue, que la date à laquelle Monsieur Robert B a quitté la société TFN, est celle du 5 avril 2009, c’est à dire à l’expiration de son préavis, et avant la date du versement de la prime pour l’exercice 2008/2009;

-que la société TFN soutient avec raison que dans cette hypothèse, le paiement de celle-ci ne peut résulter que d’une stipulation contractuelle, d’une convention ou d’un usage ; -que faute pour Monsieur Robert B d’en rapporter la preuve, sa demande est rejetée et le jugement confirmé ;

Considérant que la société Atalian est condamnée aux dépens d’appel et à payer à Monsieur Robert B la somme de 3.000 €;

Que sa demande présentée du même chef est rejetée.

ATALIAN
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ATALIAN condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme partiellement le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le conseil de Prud’hommes de Paris,

Statuant à nouveau,

Condamne la société Atalian venant aux droits de la société Technique Française de Nettoyage à payer à Monsieur Robert Robert B :

  • 40.080,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis de 3 mois,
  • 4.008,00 € au titre des congés payés y afférents,
  • 57.893,00 € au titre de l’indemnité de licenciement,
  • 4.740,00 € au titre des 11 jours de repos compensateur pour l’année 2008,
  • 8.929,99 € à titre de complément de prime de résultat pour l’exercice 2007/2008,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation pour l’audience du bureau de conciliation,

Confirme pour le surplus la décision entreprise,

Y ajoutant,

Rejette la demande présentée par la société Atalian au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne la société Atalian aux dépens d’appel et à payer à Monsieur Robert Robert B la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Avocat droit du travail

Message aux salariés du groupe ATALIAN

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