ATALIAN SERVICES FINANCIERS

ATALIAN SERVICES FINANCIERS, licenciement d’un assistant recrutement

Il salarié a été licencié en raison de son comportement au cours d’une mission à l’île Maurice :

  • Le salarié soutient que son licenciement est fondé sur des circonstances relevant de sa seule vie privée
  • Il conteste avoir exercé une quelconque contrainte morale sur les chargés de clientèle pour les inciter à avoir des relations sexuelles.
  • Le salarié nie avoir montré les photos des ébats sexuels à des chargés de recouvrement au sein de la société ANSWER PLUS.

ATALIAN SERVICES FINANCIERS
avis
Assistant recrutement

Assistant recrutement chez ATALIAN SERVICES FINANCIERS : contrat de travail et salaire

SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS

94400 VITRY SUR SEINE

Monsieur Z a été embauché par la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS à compter du 17 décembre 2004 par contrat à durée indéterminée.

Monsieur Z a pris un congé parental au mois de mars 2008 et un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu le 28 août 2008.

Le 25 novembre 2010, la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS lui a notifié son licenciement pour faute grave en raison de son comportement au cours d’une mission à l’île Maurice.

ATALIAN SERVICES FINANCIERS
La lettre de licenciement

Lettre de licenciement notifiée par ATALIAN SERVICES FINANCIERS

Il ressort de la lettre de licenciement en date du 25 novembre 2010 que l’employeur reproche à Monsieur Z des faits qui se sont déroulés au cours de sa mission à l’île Maurice, dans les termes suivants :

« Même si ces soirées alcoolisées et même très alcoolisées, relèvent de votre vie privée sans aucun doute, votre comportement a crée un trouble manifeste au sein de l’entreprise.

En effet lors d’une de ces soirées, le mardi 2 novembre 2010, en compagnie de trois chargés de recouvrement, vous vous êtes rendus dans votre chambre d’hôtel, après avoir préalablement acheté des bouteilles d’alcool.

Au cours de cette soirée, les trois chargés de recouvrement se sont livrés à des ébats sexuels pendant que vous les preniez en photo avec votre téléphone portable Blackberry (téléphone professionnel), téléphone qui vous avait été confié par le groupe ATALIAN.

Le lendemain, vous n’êtes pas allé travailler et avez cependant pris le soin de téléphoner afin de prévenir de votre absence, en précisant que vous étiez indisposé en raison de la soirée de la veille.

Jeudi 4 novembre 2010, vous vous êtes présenté dans les locaux d’ANSWER PLUS et avez montré les photos prises lors de la soirée du 2 novembre 2010 à différents chargés de recouvrement.

Votre comportement est constitutif d’une cause réelle et sérieuse, dans la mesure où vous vous êtes permis de montrer ces photos de nature sexuelle, impliquant des chargés de recouvrement en poste et placés sous votre autorité, à leurs collègues.

Vous avez ainsi crée un trouble manifeste au sein de l’entreprise dans la mesure où vous avez ainsi placé les chargés de recouvrement concernés dans une situation plus que délicate à l’égard de leurs collègues, ces photos étant particulièrement choquantes et humiliantes.

Ces derniers ont été choqués et perturbés de votre comportement et par les conséquences engendrées au sein de l’entreprise, et ce d’autant plus que votre rôle consistant à seconder Monsieur Lilian M dans le recrutement des chargés de recouvrement, vous nous avez indiqué lors de l’entretien que vous aviez décidé, au cours de cette seconde mission, de confier un poste de responsable à un des trois chargés de recouvrement.

Comment ne pas s’interroger sur le lien de causalité entre son consentement pour participer à des ébats sexuels que vous photographiez et sa récente promotion pouvant caractériser de votre part un abus d’autorité.

Ces faits avérés et particulièrement graves sont indignes d’un représentant d’une filiale du groupe ATALIAN

Vous avez ainsi gravement porté atteinte à l’image de l’entreprise. »

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Prud’hommes

ATALIAN SERVICES FINANCIERS aux prud’hommes

Contestant les motifs de son licenciement, Monsieur Z a saisi le 13 décembre 2010 le conseil de prud’hommes de Créteil ;

Par jugement en date du 5 avril 2012 le conseil de prud’hommes de Créteil a :

-retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-fixé la moyenne de sa rémunération mensuelle à 5.416,66 euros bruts,

– et condamné la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS à lui verser les sommes suivantes :

  • 31.334,46 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud’hommes de Créteil a en outre condamné l’employeur aux dépens et débouté Monsieur Z de toutes ses autres demandes.

La SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2012.

Demandes de la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS devant la cour d’appel :

Elle demande à la Cour d’infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur Z était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de débouter Monsieur Z de l’intégralité de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Demandes du salarié devant la cour d’appel :

Monsieur Z demande à la cour de confirmer le jugement du 5 avril 2012 en ce qu’il a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l’infirmer sur le reste et de condamner la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS à lui verser les sommes suivantes :

  • 80.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 15.000 € à titre de dommages et intérêts – 3.711,50 euros au titre du solde de l’indemnité légale de licenciement
  • 1.400 € à titre de remboursement de frais professionnels
  • 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Intervention volontaire de POLE EMPLOI :

POLE EMPLOI est intervenu volontairement à l’instance et sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la condamnation de la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS à lui verser la somme de 6.088,80 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié, ainsi que la condamnation de cette société aux dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions, reprises et complétées lors de l’audience des débats.

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Condamnée
Motifs de l’arrêt

ATALIAN SERVICES FINANCIERS : Motifs de l’arrêt

Sur le motif du licenciement :

La SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS soutient que le licenciement de Monsieur Z est fondé sur son comportement inacceptable au cours d’un déplacement professionnel à l’île Maurice du 24 octobre au 5 novembre 2010. Elle ajoute que Monsieur Z ne s’est pas rendu sur son lieu de travail le 3 novembre 2010.

Monsieur Z soutient que son licenciement est fondé sur des circonstances relevant de sa seule vie privée et conteste avoir exercé une quelconque contrainte morale sur les chargés de clientèle pour les inciter à avoir des relations sexuelles. Il nie également avoir montré les photos à des chargés de recouvrement au sein de la société ANSWER PLUS.

Monsieur Z fait valoir que l’employeur ne démontre pas l’existence d’un trouble manifeste dans l’entreprise occasionné par les faits qui lui sont reprochés.

Il explique enfin son absence du 3 novembre 2010 par le fait qu’il était malade.

Si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Le licenciement doit reposer sur des faits matériellement établis et objectivement imputables au salarié.

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Il n’est pas contesté que les faits litigieux ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail de Monsieur Z, et relèvent en principe de sa vie privée.

L’employeur verse aux débats les attestations des trois chargés de recouvrement concernés par les faits du 2 novembre 2010. Monsieur A indique que Monsieur Z a insisté pour qu’ils aient des relations sexuelles entre eux. Monsieur A expose qu’il leur a proposé d’avoir des relations sexuelles entre eux. Madame L explique qu’elle a eu des relations sexuelles dans la chambre de Monsieur Z avec Monsieur A car c’est ce qu’elle voulait, et qu’ensuite Monsieur A l’a obligée à avoir des relations sexuelles également avec lui, encouragé en cela par Monsieur Z.

Aucun des trois chargés de recouvrement ne définit des agissements de Monsieur Z caractérisant une pression morale, ceux-ci ne faisant pas référence à une quelconque promotion. Seul Monsieur A précise qu’il s’est laissé emporter par le discours de Monsieur Z qui était son supérieur, sans qu’aucune autre pièce ne vienne établir la réalité du lien hiérarchique entre Monsieur Z et les trois chargés de clientèle.

L’employeur ne justifie pas davantage de ce que Monsieur Z devait confier un poste de responsable à l’un de ces trois salariés à l’issue de son séjour à l’île Maurice, ceux-ci n’en faisant pas état au demeurant dans leurs attestations.

La société ATALIAN SERVICES FINANCIERS communique une attestation de Monsieur M, responsable de campagne recouvrement à l’île Maurice, indiquant que des photos à caractère pornographique enregistrées sur le téléphone Blackberry de Monsieur Z ont été visionnées par plusieurs personnes de son service, et qu’il les a lui-même vues. Ces déclarations ne sont corroborées par aucune autre attestation, en dehors de celles de Messieurs AL et AR qui indiquent uniquement que Monsieur Z leur a montré les photos le 4 novembre 2010, sans préciser s’il les a portées à la connaissance d’autres personnes. En outre, Monsieur AL a délivré une autre attestation à Monsieur Z en date du 9 mars 2011, dans laquelle il affirme que Monsieur Z n’a jamais montré de photos à caractère sexuel impliquant des collègues les 4 et 5 novembre 2010, ni à lui ni à ses proches collègues sur le plateau.

Monsieur Z verse également aux débats une attestation de Madame C dans le même sens.

S’il apparaît ainsi que Monsieur Z a participé à la soirée litigieuse, il n’est pas démontré qu’il ait usé de ses fonctions ou de son statut au sein de l’entreprise pour exercer une pression sur les chargés de recouvrement, ni qu’il ait montré les photographies à d’autres salariés que ceux ayant participé à cette soirée.

Il n’est pas établi que le comportement de Monsieur Z a crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, pouvant justifier qu’il soit licencié pour des faits relevant de sa vie privée.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu que le licenciement de Monsieur Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur le remboursement des allocations chômage versées au salarié :

Aux termes de l’article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il en résulte qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier la part des indemnités de chômage mise à la charge de l’employeur.

En l’espèce, il est établi que POLE EMPLOI a versé à Monsieur Z des allocations chômage à hauteur de 6.088,80 euros pour la période du 3 avril au 31 mai 2011.

Il convient de condamner la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS à rembourser à POLE EMPLOI la somme de 3.500 euros.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur Z soutient que son salaire mensuel moyen s’élève à 5.222,41 euros bruts, ce que reconnaît l’employeur.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Compte tenu notamment de l’effectif de l’entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Z, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies ( Monsieur Z ayant retrouvé un emploi le 31 mai 2011, pour lequel il perçoit une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.583 euros), il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS à verser à Monsieur Z la somme de 31.334,46 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L.1235-3 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

Monsieur Z soutient qu’il a été licencié dans des conditions vexatoires en raison de la brutalité de son licenciement ainsi que des accusations mensongères dont il a été victime. Il fait valoir que la société a été informée des faits qu’elle lui reproche le jour de son retour en France, à savoir le 8 novembre 2010, et qu’elle lui a remis le matin même une convocation à un entretien préalable au licenciement, sans prendre le temps de vérifier la véracité des propos qu’on lui avait rapportés. Il expose que l’employeur a ainsi cautionné des accusations mensongères sans penser aux répercussions qu’elles auraient pu avoir sur sa vie privée.

Monsieur Z indique s’être senti humilié par ces fausses accusations et avoir eu besoin de consulter un psychanalyste pendant plus de huit mois.

La société ATALIAN SERVICES FINANCIERS soutient avoir été informée le 8 novembre 2010 par le directeur de la société ANSWER-PLUS à l’île Maurice des faits reprochés à Monsieur Z, et avoir obtenu des attestations des trois chargés de recouvrement concernés ainsi que du responsable du recouvrement, Monsieur M ce qui lui a permis de vérifier les informations portées à sa connaissance.

L’employeur expose que Monsieur Z n’a pas nié les faits lors de l’entretien préalable et n’a pas contesté les termes de sa lettre de licenciement avant ses premières écritures dans le cadre de l’instance prud’homale.

Il convient de relever que Monsieur Z ne produit aucune pièce susceptible de caractériser le préjudice moral dont il se prévaut, et ne justifie pas du suivi psychanalytique qu’il invoque.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur Z de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur le solde de l’indemnité légale de licenciement

Monsieur Z soutient que la date d’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de son indemnité de licenciement est le 17 décembre 2004 (date à laquelle il a été embauché en contrat à durée indéterminée avant que le contrat ne soit rompu d’un commun accord pour lui permettre de prendre un congé parental). Il expose qu’en conséquence, la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS ne lui a pas versé l’intégralité de l’indemnité de licenciement à laquelle il avait droit, à savoir 6.440,97 euros.

La société ATALIAN SERVICES FINANCIERS fait valoir que pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté doit être prise en compte sur la base d’une présence ininterrompue dans l’entreprise. Elle rappelle que Monsieur Z, après avoir quitté la société de sa seule initiative, a signé un nouveau contrat de travail au mois d’août 2008 et que c’est donc à bon droit que le montant de l’indemnité légale de licenciement a été calculé sur la base d’une ancienneté de 2 ans et 2 mois.

Aux termes de l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.

Il en résulte que lorsque le salarié a conclu successivement avec le même employeur plusieurs contrats de travail séparés par des périodes d’interruption, l’ancienneté à prendre en compte est celle acquise au titre du dernier contrat de travail.

En l’espèce, il est établi que Monsieur Z a été embauché par contrat à durée indéterminée le 17 décembre 2004.

Il n’est pas contesté que ce contrat a été rompu au mois de mars 2008 et que Monsieur a été de nouveau engagé par contrat à durée indéterminée le 28 août 2008.

C’est donc à bon droit que la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS a calculé l’indemnité de licenciement de Monsieur Z sur la base d’une ancienneté remontant au 28 août 2008 et non au 17 décembre 2004.

En conséquence, il convent de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté Monsieur Z de cette demande.

Sur le remboursement de frais professionnels

Monsieur Z soutient qu’une note de frais à hauteur de 1.400 euros a fait l’objet d’une retenue sur son bulletin de paie du mois de février 2011 alors qu’il s’agissait de frais de repas lors de déplacements en France et à l’île Maurice.

La société ATALIAN SERVICES FINANCIERS fait valoir que Monsieur Z n’a jamais produit les justificatifs des notes de frais dont il demande le remboursement.

Il convient de relever que si Monsieur Z produit le bulletin de salaire du mois de mars 2011 sur lequel figure une retenue de 1.400 euros au titre d’une avance sur frais, il ne communique pas les justificatifs des notes de frais qu’il invoque.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Monsieur Z de cette demande.

ATALIAN SERVICES FINANCIERS
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ATALIAN SERVICES FINANCIERS : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la société ATALIAN SERVICES FINANCIERS à rembourser à POLE EMPLOI la somme de 3.500,00 € ;

Condamne la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS aux dépens

Condamne la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS à verser à Monsieur Z la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute la SAS ATALIAN SERVICES FINANCIERS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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