ATEM SOLUTION et ERYMA SERVICE condamnées : Plan de sauvegarde de l’emploi, critères d’ordre de licenciement économique et respect de la priorité de réembauche.

La société ERYMA SERVICE conteste l’insuffisance du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) évoqué par le salarié, la société ATEM SOLUTION ne verse pas aux débats ses registres du personnel alors qu’injonction lui a été faite de les communiquer. Dans ces conditions, elle ne justifie pas avoir respecté l’obligation sur la priorité de réembauche.

ERYMA SERVICE le contrat de travail
Le transfert ATEM SOLUTION

ERYMA SERVICE, ATEM SOLUTION : Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), et licenciement économique

SAS ATEM SOLUTION

ATEM SOLUTION Avis69330 MEYZIEU

SARL GROUPE INTERWAY

Mini Parc de l’Anjoly
Voie d’Angleterre
13127 VITROLLES

SASU INTERWAY SERVICES

Mini Parc de l’Anjoly
Voie d’Angleterre
13127 VITROLLES

SAS ERYMA SERVICES

Représentée par Me D. mandataire ad hoc
69454 LYON CÉDEX 06

Le contrat de travail du Directeur Services activité info gérance, chez ERYMA SERVICE :

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er janvier 2009 par ERYMA SERVICE, avec reprise d’ancienneté acquise au 14 décembre 1994.
  • Fonction : Directeur Services activité info gérance
  • Convention collective Syntec.
  • Classification syntec : statut cadre
  • Rémunération mensuelle brute : 5.416,67 euros outre les primes.
  • ERYMA SERVICE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de commerce de Lyon.
  • Puis par jugement du 27 octobre 2010 le tribunal de commerce de Lyon a ordonné sa cession.
  • Date de rupture du contrat de travail : 24 novembre 2010
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour motif économique

Le salarié a été sorti des effectifs de la société ERYMA SERVICE le 17 décembre 2010.
Par lettre recommandée en date du 13 décembre 2010, il a indiqué à son employeur son souhait de bénéficier conformément à l’article L321-14 du code du travail d’une priorité de réembauche.

Le salarié a a saisi, le 6 avril 2011, le conseil de Prud’hommes.

ERYMA SERVICES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ERYMA SERVICES ATEM SOLUTION et autres

Le conseil de prud’hommes, section encadrement, qui a rendu sa décision le 11 avril 2013 :

– MIS HORS DE CAUSE les sociétés VMH, ATEM SOLUTION et GROUPE INTERWAY, ainsi que la société INTERWAY SERVICES,

– DIT ET JUGE que le licenciement économique de M. Laurent L est fondé, en conséquence,

– DEBOUTE M. Laurent L  de ses demandes formées sur l’insuffisance du PLAN de Sauvegarde de l’EMPLOI, la violation des engagements pris dans le PSE et l’obligation de reclassement,

– CONSTATE la violation de l’application des critères d’ordre des licenciements, en conséquence,

– FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société ERYMA SERVICES prise en la personne de Maître DS, en sa qualité de mandataire liquidateur la somme de 72.000,00 €, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, à titre de dommages et intérêts,

– FIXE le salaire mensuel brut de M. M. Laurent L  à la somme de 10.400,00 €,

– DIT que la présente décision est opposable à l’AGS/CGEA de Chalon sur Saône dans les termes et conditions du code du Travail,

– DIT ET JUGE que l’obligation du CGEA de faire l’avance des sommes ci-dessus, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire liquidateur et la justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

– FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société ERYMA SERVICES la créance non garantie de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– REJETTE les autres ou plus amples demandes des parties,

– PRONONCE l’exécution provisoire du jugement en la limitant à 50% des sommes allouées au salarié,

– LAISSE les dépens, y compris les frais d’exécution du présent jugement, à la charge de la liquidation judiciaire de la société ERYMA SERVICES.

La SAS ERYMA SERVICES a interjeté appel de cette décision le 7 mai 2013.

ERYMA SERVICE et
ATEM SOLUTION 
Condamnées :
Décision de la cour d’appel

Sur le licenciement pour motif économique :

Sur la négociation obligatoire d’un accord prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC) :

Le salarié soutient que l’obligation triennale de négocier un accord de GPEC doit conduire à une approche plus rigoureuse des mesures de licenciement économique intervenant par la suite notamment lorsque l’employeur a manqué à cette obligation de négociation ou lorsque cette gestion prévisionnelle a été défaillante. La société ERYMA SERVICE représentée par son mandataire liquidateur reconnaît qu’il n’y a pas eu dans l’entreprise de négociation d’un accord de GPEC, mais conteste toute incidence sur les licenciements dont s’agit.

L’article L 2242-15 du code du travail, dispose que :

« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L2331-1 de trois cents salariés et plus, (…) l’employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :

1° les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires.

2°la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que de l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés »

L’article L 2242-16 dispose que la négociation peut porter également, sur les matières prévues à l’article L1233-21 et L1233-22 dudit code.

La cour rappelle qu’il est constant que la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences imposée par l’article 2242-15 du code du travail.

Dans ces conditions, il importe peu que l’employeur n’ait pas engagé de négociations portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et cela n’a pas d’incidence sur la validité du plan de sauvegarde de l’emploi intervenu par la suite.

Sur l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi :

Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l’emploi est extrêmement pauvre et ne contient aucune mesure précise et concrète destinée à éviter des licenciements et à en limiter le nombre comme l’impose l’article L1233-62 du code du travail, ce qui rend sans cause réelle et sérieuse les licenciements. La société ERYMA SERVICE représentée par son mandataire liquidateur ad hoc conteste l’insuffisance dudit plan.

Il est constant que la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d’assurer le reclassement des salariés à l’intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l’extérieur du groupe.

La cour relève qu’en l’espèce, le tribunal de commerce de Lyon par jugement en date du 29 juillet 2010 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ERYMA SERVICE ; puis par jugement en date du 26 janvier 2011 converti cette procédure en une liquidation judiciaire. Par ailleurs, le 2 novembre 2010 le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre des autres sociétés du groupe : ERYMA SECURITY SYSTEMS, ERYMA TELESURVEILLANCE et ERYMA GROUPE.

Par ailleurs, il résulte des procès verbaux de la réunion du comité d’entreprise de la société ERYMA SERVICE du 17 novembre 2010, que l’AGS détenait sur elle une créance d’un montant de 1,9 €; que l’AGS a refusé de renoncer à son super privilège attaché à cette créance; que la créance inter-groupe versée par la société ERYMA TSL à la société ERYMA SERVICE est «tombée » au pot commun des créanciers; que compte tenu de l’absence de moyens dont disposait l’entreprise le PSE a finalement principalement été financé sur fonds publics.

Ces diverses procédures collectives ouvertes dans un temps proche de l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi de la société ERYMA SERVICE ainsi que le financement par l’Etat du dit plan établissent les moyens limités dont disposait l’entreprise lors de l’élaboration du plan de sauvegarde et doivent être prise en compte pour apprécier ledit plan.

Le Plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait notamment :

  • un processus individualisé accompagnement et d’aide à la prise de décision en vue de l’acceptation des propositions de reclassement intra groupe;
  • des aides à la mobilité en cas de reclassement interne : prêts et autres mesures liées au 1 % logement ;
  • des mesures destinées à limiter les effets des licenciements de pouvant être évités et à favoriser le reclassement externe (recherche de poste de reclassement à l’extérieur de l’entreprise et en particulier en lien avec l’IUMM, dispense d’exécution du préavis, mise en place d’une antenne emploi, allocations temporaires dégressives, accompagnement à la création d’entreprise, accompagnement spécifique en matière de formation, indemnité de licenciement, portabilité en matière de santé et de prévoyance, convention de reclassement personnalisée et contrat de sécurisation professionnelle).

Ces différentes mesures ont partiellement été financées par l’entreprise et en grande partie par l’Etat.

Dans ces conditions, compte tenu des moyens réduits dont disposait la société ERYMA SERVICE, le plan de sauvegarde de l’emploi comportait des mesures précises et concrètes susceptibles d’assurer le reclassement des salariés à l’intérieur du groupe auquel la société appartenait et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l’extérieur du groupe.

Sur le non-respect des engagements prévus au plan de sauvegarde de l’emploi :

Le salarié reproche à la société ERYMA SERVICE d’avoir adressé aux salariés licenciés le 17 novembre 2010 une offre de reclassement au sein de la société ERYMA SECURITY SYSTEMS, alors qu’elle savait ces offres illusoires, cette dernière société ayant été placée elle-même en redressement judiciaire.

La cour constate qu’ainsi que le souligne la société ERYMA SERVICE représentée par son mandataire ad hoc, l’offre de reclassement précisait que par « jugement en date du 2 novembre 2010, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire» à l’égard de la société ERYMA SECURITY SYSTEMS » attirant ainsi l’attention du salarié sur la fragilité de la proposition. En outre, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’empêche pas ipso facto d’éventuels recrutements.

Dès lors, au moment où cette proposition a été faite, il n’est pas établi qu’elle était déjà sans objet, l’employeur produisant des échanges de courriels et de courriers intervenus à ce sujet entre les administrateurs judiciaires des deux sociétés, desquels il résulte que ce n’est que le 22 novembre 2010, soit à une date postérieure à l’expédition des courriers contenant les propositions de reclassement aux salariés, que le représentant de la société ERYMA SERVICE a eu connaissance du fait que les offres de reclassement au sein de la société ERYMA SECURITE SYSTEMS étaient devenues sans objet.

M.Laurent L reproche à la société ERYMA SERVICE de n’avoir pas effectué des recherches personnalisées de reclassement auprès des sociétés de son groupe. La société ERYMA SERVICE justifie avoir adressé aux sociétés ERYMA SECURITY SYSTEMS; ERYMA TELESURVEILLANCE, ANJOU SECURITE, CDTM et ATTI des demandes de reclassement et n’avoir reçu de réponse positive que de la société ERYMA SECURITE SYSTEMS, les autres sociétés répondant de manière négative.

Par ailleurs, la société ERYMA SERVICE justifie s’être rapprochée de la mairie de Caluire et Cuire, et avoir contacté par lettre recommandée en date du 28 octobre 2010, l’UIMM ainsi qu’il s’y Cuire, et avoir contacté par lettre recommandée en date du 28 octobre 2010, l’UIMM ainsi qu’il s’y était engagé.

Le salarié se plaint du fait qu’aucune recherche de reclassement externe n’a été entreprise notamment au sein des sociétés détenues par LBO FRANCE. La cour relève qu’il n’est pas contesté que la société LBO FRANCE est un fonds d’investissement, entré au capital de la société mère ERYMA, dont la société ERYMA SERVICE était la filiale. Dans ces conditions, elle ne fait pas partie du groupe ERYMA au sein duquel l’organisation ou les activités permettent la permutabilité de tout ou partie du personnel. Il est de même des sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

Dès lors, la société ERYMA SERVICE n’avait aucune obligation de procéder à des recherches de reclassement auprès de ces sociétés.

Dans ces conditions, la société ERYMA SERVICE représentée par son mandataire liquidateur a satisfait à ses obligations de reclassement.

Le salarié reproche en outre à la société ERYMA SERVICE de n’avoir pas respecté ses autres engagements pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi.

La société ERYMA SERVICE justifie du fait qu’elle a obtenu de l’Etat la mise en place d’une cellule de reclassement, une convention signée prévoyant un financement prévisionnel de 155.000,00 € TTC. Par ailleurs, le taux de participation de l’Etat a été fixé à 100 % des frais de fonctionnement de la cellule dans la limite d’un plafond de 2000 euros par bénéficiaire. La convention signée avec l’Etat le 28 avril 2011, prévoit une participation financière de l’Etat de 100 % du montant de l’allocation temporaire dégressive, avec un plafond maximum de 200 euros par personne et par mois, sur une période de douze mois, pour un budget global de 542.000 euros.

En conséquence, l’employeur établit avoir respecté les engagements pris dans le plan et avoir satisfait de manière loyale à l’obligation de reclassement qui pèse sur lui.

Sur le respect des critères d’ordre :

M.Laurent L conteste l’accord d’entreprise sur l’application des critères d’ordre de licenciement signé le 25 octobre 2010, cet accord ayant été signé sous la pression des repreneurs.

La cour relève qu’il est établi que les offres de reprise partielle des deux sociétés contenaient des conditions suspensives relatives à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise signé avec les syndicats représentatif de l’entreprise prenant en compte deux points :

  • l’identification des techniciens pour les postes repris, en fonction de leur activité majeure lors de la dernière année d’exploitation dans l’entreprise sur la base d’informations objectives contenues dans le système d’information de l’entreprise (DAB/GAB-TPE-INFORMATIQUE-CHECK POINT) , puis d’appliquer les autres critères;
  • il n’y a pas de critères géographiques conformément à la loi. Cependant, les besoins par centre sont différents, les salariés excédentaires sur un centre devront accepter d’être, de fait mobile sur des centres déficitaires en personnel pour couvrir les contrats.

Les deux documents datés du 15 octobre 210, intitulés « amélioration de l’offre de reprise des activités « banque » » de la société la société ERYMA SERVICES par les cadres de la société ERYMA SERVICES et la société VHM et « amélioration de l’offre de reprise des activités « retail » » de la société la société ERYMA SERVICES par la société GROUPE INTERWAY étant sur ce point rédigés de manière identique.

La cession, des deux branches d’activité de la société ERYMA SERVICES à deux sociétés distinctes qualifiées d’autonomes bien que complémentaires par le tribunal de commerce a été autorisée par celui-ci ; la date d’entrée en jouissance étant au 1er novembre 2010.

Il est constant que sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en ‘uvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Après avis favorable du comité d’entreprise sur le principe et les modalités de fixation des critères d’ordre, l’accord collectif d’entreprise a été signé le 25 octobre 2010, par un représentant de la société ERYMA SERVICE, Me Bruno S, administrateur judiciaire, ainsi que les représentants des syndicats CFDT CGT et CFE/CGC, préalablement au jugement rendu par le tribunal en date du 27 octobre 2010, permettant la levée des conditions suspensives.

Aux termes de cet accord, les partenaires sociaux ont « souhaité faire une application des critères d’ordre à un niveau géographique inférieur à celui de l’entreprise, dans son ensemble, sous réserve des souhaits exprimés en termes de mobilité, le cas échéant, par les salariés. » ; « le périmètre géographique retenu pour l’application des critères d’ordre est ainsi celui des 60 centres géographiques, sous réserve de la mobilité exprimée des salariés au-delà de ce périmètre, et dont il sera tenu compte pour l’application des critères d’ordre ». L’accord rappelle que « le 14 octobre 2010, il a été procédé à l’envoi de questionnaires à chaque salarié pour valider leur souhait éventuel de mobilité. Les besoins des repreneurs potentiels sont exprimés, s’agissant du personnel technique (hors gestion et accompagnement) selon quatre activités : DAB/GAB. TPE ; informatique; check Point ».

Les critères retenus par l’accord collectif sont « à titre principal » des critères personnels (charges de famille), ancienneté dans l’entreprise ou le groupe et caractéristiques sociale rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile et « à titre subsidiaire » des critères professionnels «s’agissant du personnel technique (hors gestion et accompagnement) selon quatre activité DAB/GAB, TPE, informatique, check point). Il n’était prévu aucune pondération des critères professionnels.

L’accord est contesté par ce qu’il aurait été signé sous la contrainte de la levée des conditions suspensives des repreneurs mais la cour observe que le fait de conditionner une reprise à la conclusion d’un accord d’entreprise n’est pas en soit fautif et qu’aucune pression particulière n’a été exercée sur les organisations syndicales signataires de l’accord, ainsi que l’établit la lecture du procès verbal de réunion du comité d’entreprise consulté le 19 octobre 2010.

Le fait que les repreneurs aient souhaité conditionner leur offre à une sélection des techniciens repris, par rapport à leur compétence particulière concernant les deux activités reprises, ce qui a été débattu et accepté par l’accord, afin de diminuer la longueur prévisible des formations nécessaires dans l’hypothèse contraire, ne peut suffire à établir une fraude dont les repreneurs auraient été les auteurs, étant de plus observé que ce critère de sélection n’avait qu’un caractère subsidiaire et ne concernait que la catégorie « techniciens » dont M. Laurent L ne relevait pas.

Dans ces conditions, l’accord sur les critères d’ordre a été régulièrement conclu.

En l’espèce la cour observe qu’en ce qui concerne M. Laurent L, la prise en compte par l’accord du 25 octobre 2010 des conditions suspensives des repreneurs à leur offre n’a eu aucune incidence sur son licenciement, puisqu’il n’appartenait pas à la catégorie des techniciens, et n’a pas souhaité être mobile, alors que cette donnée a été introduite dans l’accord afin de respecter les conditions suspensives.

M.Laurent L ne conteste pas avoir indiqué qu’il n’était pas mobile, ni qu’il appartenait à la catégorie professionnelle des «RESPONSABLE DE REGION», telle que définie par la grille du plan de sauvegarde de l’emploi. Il exerçait son emploi à Ivry.

Il soutient qu’il a été licencié alors que M. Jean-Marc S, qui exerçait les mêmes fonctions que lui ne l’a pas été; ce dernier ne figurant d’ailleurs pas dans le tableaux excel relatif à l’application des critères d’ordre de licenciement des « responsables de région » produit par l’employeur.

La cour constate qu’il résulte des pièces produites par le salarié que M. Jean-Marc S était responsable de la région Est de la société ERYMA SERVICE. Le document intitulé « amélioration de l’offre de reprise des activités « banque » par les cadres de la société ERYMA SERVICES et la société VMH » du 15 octobre 2010 (pièce 8 la société ERYMA SERVICE), permet d’ailleurs de constater que parmi lesdits cadres figurent M. Christophe P, responsable de région Ouest et «M Jean-Marc S Responsable de la région Est ».

Il résulte du document d’information communiqué dans le cadre de la procédure d’information (pièce 8 du salarié) qu’il existait cinq régions opérationnelles au sein de la société ERYMA SERVICE : Rhône Alpes, Ouest, Nord/Ile de France, Méditerranée et Est. Or en pièce 5, la société ERYMA SERVICE produit un tableau Excel relatif à l’application des critères d’ordre pour les «responsables de région » sur lequel figurent M. D à Lyon, M. P à Marseille, M. P à Nantes et M. Laurent L à Ivry. Ainsi que le souligne à juste titre M. Laurent L, M. Jean-Marc S, responsable de la région Est ne figure pas sur ce tableau alors même que M. P également cadre repreneur, y figure.

La cour constate qu’il ressort du procès verbal de la réunion du comité d’entreprise de la société ERYMA SERVICE des 15, 16 et 22 décembre 2010 page 15/26, qu’à cette époque M. Jean-Marc S avait déjà été nommé responsable de la région Ile de France, Nord.

La société ERYMA SERVICE ne s’explique pas sur ces points.

Dans ces conditions, il apparaît que le poste de responsable de région basé en Ile de France qu’occupait M. Laurent L n’a en fait pas été supprimé et qu’il a été confié à M. Jean-Marc S, jusqu’alors responsable d’une autre région, auquel les critères d’ordre n’ont pas été appliqués ainsi que l’établit le tableau Excel versé aux débats par l’employeur.

Dès lors l’irrégularité dans l’application des critères d’ordre, fait grief à M. Laurent L puisqu’elle a contribué à la perte de son emploi et lui ouvre un droit à réparation. En l’espèce, il est établi notamment par le bulletin de salaire versé aux débats par M. Laurent L qu’il est entré au service de la société GFI INFORMATIQUE à compter du 24 janvier 2011, moyennant un salaire mensuel moyen brut imposable de 5.858,00 €, alors qu’il est sorti des effectifs de la société ERYMA SERVICE le 17 décembre 2010 et avait perçu une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 17 décembre 2010 au 16 janvier 2011. M. Laurent L percevait auparavant un salaire moyen brut imposable de 8235,76 € (cf son bulletin de salaire de décembre 2010). En conséquence, la cour est en mesure d’évaluer à la somme de 30.000,00 € le préjudice qu’il a subi.

Sur la mise en cause des sociétés ATEM SOLUTIONS et GROUPE INTERWAY :

Le salarié reproche en outre aux repreneurs d’avoir profité de la violation des règles de l’ordre des licenciements : l’accord d’entreprise étant conçu au seul bénéficie des repreneurs leur permettant ainsi d’écarter certains salariés notamment syndiqués.

La cour relève que les développements du salarié quant à l’intervention des repreneurs dans la mise en œuvre des critères d’ordre ne concernent pas le salarié mais d’autres salariés nommément désignés, certains ayant fait l’objet de discrimination syndicale.

S’agissant de M. Laurent L, celui-ci n’articule aucune faute à l’encontre des repreneurs en ce qui le concerne.

Aucune faute n’ayant été retenue à l’encontre des sociétés GROUPE INTERWAY, INTERWAY SERVICE, et ATEM SOLUTION, quant à l’élaboration et à l’application des critères d’ordre, il convient de débouter M. Laurent L des demandes de condamnations solidaires formées de ce chef à leur encontre.

Sur la priorité de réembauche :

M.Laurent L se plaint du fait qu’alors qu’il a demandé a bénéficier de la priorité de réembauche au sein des repreneurs, il n’a reçu aucune proposition, alors même que ceux-ci ont procédé à des embauches, comme le justifie le CV de M. C, embauché par la société INTERWAY en janvier 2011; ces sociétés n’ayant en outre pas déféré à la demande qu’il leur a été faite de communiquer aux débats leurs livres d’entrée et de sortie du personnel.

L’article L1235-1 3 du code du travail dispose que : « En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L1233-45 le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. »

En l’espèce, la société cessionnaire est d’une part la société GROUPE INTERWAY, à laquelle s’est substituée sa filiale la société INTERVWAY SERVICE. Ces sociétés produisent aux débats leurs registres du personnel (pièce7) l’un sous forme dactylographiée l’autre sous forme manuscrite pour la période écoulée entre 1980 et le1er avril 2011, pour l’une et entre le 1er octobre 2010 et le 25 octobre 2012 pour l’autre.

M.Laurent L justifie avoir fait connaître à son employeur qu’il souhaitait bénéficier d’une priorité de réembauche. En application de l’article 1233-45 du code du travail le salarié qui en fait la demande bénéficie d’une priorité de réembauche durant le délai d’un an à compter de la date de la rupture. Dans ce cas, l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

La cour constate qu’il ne résulte pas de l’examen des registres communiqués que les sociétés GROUPE INTERWAY et INTERWAY SERVICE, ont recruté pendant la période litigieuse un salarié sur un poste correspondant à la qualification de M. Laurent L, ces sociétés justifiant par ailleurs que M. François C n’a été recruté qu’en janvier 2013, sur un poste de d’ingénieur commercial qui ne correspondait d’ailleurs pas à la qualification de M. Laurent L.

La société ATEM SOLUTION ne verse pas aux débats ses registres du personnel alors qu’injonction lui a été faite de les communiquer. Dans ces conditions, elle ne justifie pas avoir respecté l’obligation à laquelle elle était tenue en application de l’article L1233-45 du code du travail, M. Laurent L en sa qualité de directeur de service-activité info gérance, responsable de région étant susceptible d’être repris par chacun des repreneurs. En application de l’article L1235-13 du code du travail, il y a lieu de la condamner à verser à M. Laurent L une somme de 16.600,00 €, le salarié ne justifiant pas d’un préjudice plus important.

Sur la garantie de l’AGS :

Les sommes dues par l’employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l’adoption d’un plan de redressement, qu’il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective.

Le présent arrêt sera donc opposable à l’UNEDIC, délégation AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône qui sera tenue dans les limites de sa garantie.

Il doit être rappelé que l’AGS ne garantit pas l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du contrat de travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du code du travail et que l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Sur les autres demandes :

La société ERYMA SERVICE et la société ATEM SOLUTIONS qui succombent en leurs prétentions doivent être condamnées aux dépens.

ERYMA SERVICE et
ATEM SOLUTION
condamnées
Décision de la cour d’appel

ERYMA SERVICE et ATEM SOLUTION condamnées : Décision de la cour d’appel

La cour

Statuant publiquement après en avoir délibéré contradictoirement et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qui concerne :

-la mise hors de cause de la société ATEM SOLUTION

-le montant des dommages-intérêts pour non respect des critères d’ordre,

l’infirme sur ces points et statuant à nouveau,

FIXE au passif de la société ERYMA SERVICE au bénéfice de M. Laurent L la somme  de 30.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères d’ordre ;

y ajoutant,

CONDAMNE la société ATEM SOLUTION à payer à M. Laurent L la somme de 16.600,00 € pour non respect de la priorité de réembauche ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ERYMA SERVICE, représentée par son mandataire ad hoc aux entiers dépens.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de ERYMA SERVICE, ATEM SOLUTION et à tous les salariés

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