ATEME

Société ATEME : prise d’acte de rupture du contrat par l’ingénieur commercial

L’ingénieur commercial a pris acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur la S.A ATEME ; Cette prise d’acte est intervenue quelques jours seulement après avoir mis en demeure son employeur, pour la première fois, de lui payer les commissions qu’il estimait lui rester dues et qu’il avait.

  • en réalité, l’ingénieur commercial avait déjà trouvé un nouvel emploi avant cette prise d’acte de rupture ;
  • l’ingénieur commercial démontre que son employeur la S.A ATEME a manqué, de façon répétée, à son obligation de payer l’intégralité des salaires qui lui étaient dus.

Dans ces conditions, la cour d’appel juge que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur ATEME SA et que la prise d’acte de rupture s’analysait donc en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ingénieur commercial SA ATEME : contrat de travail et salaire

ATEME S.A.

Route de Gizy

La SA Ateme est une société qui a pour activité principale l’ingénierie informatique, son activité s’organise autour de deux pôles

  • d’une part, une activité « consulting», c’est-à-dire d’assistance technique, consistant à placer au sein d’entreprises clientes, des consultants en informatique et en électronique, pour des missions de conseil d’une durée plus ou moins longue
  • d’autre part, une activité dite « produits », qui consiste à commercialiser des produits et des logiciels de vidéo professionnels ;
  • elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective Syntec

 Fonction et rémunération fixe et variable

Le salarié a été embauché par la SA Ateme, en vertu d’un contrat à durée indéterminée en date du 8 octobre 1999 :

  • en qualité d’ingénieur commercial
  • le contrat de travail prévoyait un salaire fixe dont le montant s’élevait, en dernier lieu, à 2 750 euros par mois

Composition de la rémunération variable

Le contrat de travail prévoyait également une rémunération variable se décomposant en deux parties :

  • La première était constituée par l’application d’un pourcentage (à l’origine 2 %) au chiffre d’affaires réalisé par le salarié au titre des prestations dites « au forfait », c’est-à-dire les prestations relevant de l’activité de produits
  • La seconde était calculée en fonction de la marge brute dégagée par les prestations d’assistance technique (« consulting ») réalisées par le salarié, c’est-à-dire en fonction des ingénieurs placés chez les clients pour y réaliser des missions ;

Arrêt maladie

Monsieur JY s’est trouvé en situation d’arrêt maladie du 5 février au 9 septembre 2005 ;

Contestation des seuils de commissions

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 21 janvier 2006, Monsieur JY a écrit à son employeur pour lui reprocher de lui avoir imposé, de façon unilatérale, des seuils de commissions en deçà desquels, celles-ci ne lui étaient pas versées et ce contrairement à ce que prévoyait le contrat de travail ;

Il réclamait donc le paiement d’une somme totale de 85.600,00 € à titre de commissions pour les années ;

Par message électronique en date du 26 janvier 2006, le directeur général de la société, Mr Michel A, l’informait qu’il avait mis à jour un tableau Excel de calcul pour la période d’octobre 2003 à septembre 2005 dont il résultait qu’il estimait lui être dû la somme de 17.423,00 € ;

Par message électronique du 1er février 2006, doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception identique, Monsieur JY lui répondait qu’il prenait note de ce que l’employeur se reconnaissait redevable de cette somme dont le règlement devait être effectué sans délai et qu’il maintenait par ailleurs sa réclamation pour le surplus, précisant que ce litige devait être réglé «dans les tous prochains jours », qu’à défaut, il agirait devant la juridiction compétente ayant déjà choisi un avocat qui était en possession de son dossier ;

Prise d’acte de la rupture du contrat par l’ingénieur commercial :

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 8 février 2006, reprochant à l’employeur de n’avoir eu aucune réaction concrète à la suite de sa lettre de mise en demeure du 21 janvier précédent et d’avoir au contraire tenté de lui « arracher un accord limité ne répondant aucunement à (sa) réclamation », Monsieur JY a pris acte de la rupture du contrat de travail, s’analysant selon lui en un licenciement ;

Procédure de licenciement :

Par la suite, après l’avoir convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur a procédé au licenciement de Monsieur JY pour faute grave, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 7 mars 2006, au motif qu’il avait abandonné son poste depuis le 14 février précédent ;

Au moment de la rupture des relations contractuelles, Monsieur JY exerçait des fonctions de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d’entreprise, depuis le 2 juin.

Société ATEME aux prud’hommes

Saisine et décision du conseil de prud’hommes :

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes le 16 février 2006 en vue d’obtenir la condamnation de la SA Ateme à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire pour la période de 2001 à 2006 et en raison d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et en violation du statut protecteur des représentants du personnel ;

Par jugement en date du 10 janvier 2008, le conseil de prud’hommes a estimé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail devait s’analyser comme une démission et a débouté Monsieur JY de l’intégralité de ses demandes ;

Appel de la décision et prétention du salarié devant la cour :

Le salarié a interjeté appel dans des conditions de forme et de délais qui ne font pas l’objet de contestation ;

Devant la cour, Monsieur JY demande qu’il soit jugé que la prise d’acte de la rupture en date du 8 février 2006 soit considérée comme un licenciement et qu’à titre subsidiaire, le licenciement dont il a fait l’objet le 7 mars 2006 soit jugé nul ;

Il sollicite la condamnation de la SA Ateme à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes :

  • 23.592 € à titre de rappel de commissions pour les années 2001 à 2006 et 2.387,90 € au titre des congés payés afférents
  • 825,00 € à titre de remboursement d’une prime commerciale prélevée en février 2006 et 82,50 € au titre des congés payés afférents
  • 14.130,18 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 1413,02 € au titre des congés payés afférents
  • 10 330,73 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 28.260,36 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • 44.745,57 € à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur des représentants du personnel
  • 1.570,02 € à titre de rappel de congés payés
  • 4.710 € à titre de dommages et intérêts en raison de mentions inexactes sur l’attestation destinée à Pôle Emploi ;

Il demande également que soit ordonnée, sous astreinte, la délivrance d’une attestation destinée à Pôle Emploi précisant comme motif de la rupture, une prise d’acte de celle-ci, la durée du préavis et les salaires comprenant la rémunération variable au cours des 12 mois précédents, d’un certificat de travail tenant compte de la durée du préavis et des feuilles de salaire conformes ;

Il sollicite enfin la condamnation de la SA Ateme à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prétentions de la SA Ateme devant la cour d’appel:

La SA Ateme conclut au rejet de l’ensemble des demandes formées à son encontre ;

Estimant par ailleurs que Monsieur JY a démissionné sans respecter le délai de préavis auquel il était astreint, elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 9.224,70 € à titre d’indemnité, outre celle de 3.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l’audience des débats.

Société ATEME : Motifs de l’arrêt

Sur les rappels de salaire :

La somme de 23.592,00 € réclamée par Monsieur JY à titre de rappel de commissions pour les années 2001 à 2006, se décompose de la façon suivante :

  • 4.287,00 € à titre de rappel de rémunération variable sur les forfaits
  • 19.592,00 € à titre de rappel de rémunération variable en assistance technique se décomposant elle-même de la façon suivante :
  • 1.028,00 € à titre de solde dû au titre de la période d’octobre 2001 à septembre 2002
  • 18.564,00 € de solde dû au titre de la période d’octobre 2004 à septembre 2005 ;

Au préalable, la SA Ateme, se fondant sur les dispositions des articles 2277 du code civil et L.3245-1 du code du travail, invoque la prescription des demandes de paiement de salaire portant sur la période antérieure au 15 mars 2002 au motif que Monsieur JY n’a formulé ses demandes précises que par conclusions du mois de mars 2007 ;

Mais, dès lors qu’ayant saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de salaire afférente à la période 2001 à 2006, pour un montant global de 85.600,00 € et que cette demande a été notifiée à l’employeur au titre de sa convocation devant le bureau de conciliation, le 17 février 2006 cette circonstance avait pour effet d’interrompre la prescription, peu important que le détail des sommes réclamées n’ait alors pas été précisé ;

Par conséquent, pour autant qu’elles se rapportent à une période postérieure au 17 février 2001, les demandes en paiement de rappels de salaires sont donc recevables ;

Sur le rappel de rémunération variable sur les forfaits :

Il n’est pas contesté et il était prévu dans le contrat de travail qu’en ce qui concerne les prestations réalisées au forfait, il était dû une rémunération variable calculée sur le chiffre d’affaires, égale à 2 % en dessous d’un million de francs et à 1 % sur la tranche supérieure à 1 million de francs ;

Il n’était prévu aucun seuil de commissions ;

En l’espèce, Monsieur JY explique qu’au cours des années, 2001, 2002, 2004 et 2005, il a réalisé différentes opérations dont il indique les montants et le nom des clients en question, qui auraient dû donner lieu au paiement des commissions correspondantes, au taux de 2 % et qui pourtant, ne lui ont pas été payées ;

Il suffit de constater que dans le cas présent, l’employeur ne s’explique en aucune façon ni sur ces opérations ni sur les sommes réclamées alors qu’il lui incombe de rapporter la preuve qu’il s’est libéré de son obligation de paiement ;

Dans ces conditions, il ne peut qu’être fait droit à la demande septembre 2002 ;

Sur la rémunération variable d’assistance technique relative à la période d’octobre 2001 à septembre 2002 :

Il n’est pas contesté que tous les ans, il était procédé à un entretien d’évaluation et que le calcul des commissions dues au salarié était réalisé au moyen de tableaux portant sur des périodes annuelles du 1er d’octobre 2001 d’une année donnée au 30 septembre de l’année suivante.

Selon la SA Ateme, ces entretiens annuels permettaient de définir avec Monsieur JY les modalités précises de sa rémunération variable et s’il avait été prévu dans le contrat de travail qu’au cours de la première année seulement, un calcul pratiqué sans montant minimum, il avait en revanche été convenu que par la suite, la rémunération ne serait versée qu’une fois obtenu un montant minimum de commissions, celui-ci ayant été fixé, pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, à 26.900,00 € ;

Bien qu’il conteste que l’existence de ces seuils ait donné lieu de sa part, à un consentement libre et éclairé, Monsieur JY observe qu’en ce qui concerne la période courue d’octobre 2001 à septembre 2002, l’employeur qui se reconnaissait lui-même redevable d’une somme de 7.028,00 €, ne lui en a versé que 6.000,00 €, de sorte qu’il reste débiteur de la somme de 1.028,00 € ;

Or, il résulte d’un message électronique émanant du directeur général de la société, en date du 14 février 2003 et auquel était annexé un tableau Excel que les commissions de Monsieur JY pour la période considérée, avaient été évaluées à la somme totale de 7.028,00 € et qu’il convenait d’en déduire un paiement partiel de 6.000,00 € de sorte qu’il restait bien dû la somme de 1.028,00 € ;

Par ailleurs, il ressort clairement du tableau récapitulatif des débits et des crédits réalisés par la SA Ateme elle-même et inclus dans ses conclusions, qu’après ce versement de 6.000,00 €, en avril 2002 plus aucun versement n’a été effectué jusqu’en février 2005, ce dernier étant d’un montant de 5.805,00 € et dont rien ne permet de penser qu’il avait partiellement pour objet de régler cette créance ;

Dans ces conditions, la somme réclamée apparaît comme due.

Sur la rémunération variable d’assistance technique pour lla période d’octobre 2004 à septembre 2005 :

Pour réclamer, à ce titre, la somme de 18.564,00 €, Monsieur JY se fonde sur le tableau Excel réalisé par Mr Michel A, le directeur général lui-même, que celui-ci avait joint à son message électronique du 26 janvier 2006 en réponse à la lettre de mise en demeure que lui avait adressée Monsieur JY le 21 janvier précédent ;

Dans ce message électronique, le directeur général admettait qu’il restait dû à Monsieur JY un solde de 17.423,00 € ;

Il faut noter que dans le tableau annexé, il a bien été appliqué le seuil de commissions de 11.000,00 € et un taux variable de 5 et de 10 %, c’est-à-dire ce que l’employeur lui-même affirme avoir été convenu avec le salarié, bien que celui-ci le conteste ;

La SA Ateme affirme qu’il ne s’agissait en réalité que d’un calcul mathématique effectué dans l’urgence et sur la seule foi des éléments communiqués par le salarié lui-même, qui ne reflétait pas sa contribution personnelle dans les résultats qui, très curieusement, étaient bien supérieurs à ceux enregistrés antérieurement alors que pourtant, pendant la période considérée, son travail n’avait été que très épisodique puisqu’il se trouvait en arrêt maladie du 5 février au 9 septembre 2005 ;

Elle sous-entend que c’est justement parce que celui-ci se trouvait en arrêt maladie que les résultats enregistrés étaient bien meilleurs ;

Dès lors, dans ses conclusions, elle produit un nouveau tableau qui ne fait plus apparaître, tout au long des mois pendant lesquels Monsieur JY se trouvait en arrêt maladie, qu’une absence de commissions, de telle sorte qu’en définitive, déduction faite du seuil de 11.000,00 €, il ne lui serait dû que la somme de 980,00 € ;

Il s’agit donc de déterminer si, bien que se trouvant en arrêt maladie et immobilisé au domicile de ses parents, Monsieur JY a, en réalité, comme il le prétend, tout mis en œuvre pour continuer à travailler au service de son employeur ;

Il convient de noter d’abord que contrairement à ce qu’affirme l’employeur, il n’existait pas une distorsion particulière entre les montants des commissions figurant dans le tableau annexé au message électronique de ce dernier du 26 janvier 2006 et se rapportant aux mois de février 2005 à septembre 2005 par rapport aux résultats normalement obtenus par Monsieur JY lorsqu’il ne se trouvait pas en arrêt maladie puisque l’on peut observer des résultats à peu près semblables pour les mois qui l’ont précédé, c’est-à-dire en octobre, novembre, et décembre 2004, mais aussi en janvier 2005 ainsi qu’au cours des mois qui l’ont suivi, en septembre, octobre ou novembre 2005 ;

En réalité, ces résultats, à peu près homogènes pendant toute la période d’octobre 2004 à novembre période précédente ;

Il faut aussi remarquer que pendant toute la période de son arrêt maladie, l’employeur a continué à verser à Monsieur JY l’intégralité de son salaire fixe, ainsi que cela résulte sans ambiguïté de ses bulletins de paie ;

Au demeurant, si des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie ont effectivement été déduites au mois de mars 2005 et très partiellement, au cours du mois d’avril, il apparaît que par la suite plus aucune déduction n’a été opérée, ce qui laisse entendre que la caisse primaire d’assurance-maladie avait cessé de verser des indemnités journalières, peut-être au motif que le salarié avait en réalité repris le travail ;

Monsieur JY démontre par ailleurs que dès le 21 février 2005, la SA Ateme a fait livrer chez lui un ordinateur portable et que le 11 février précédent, elle avait également pris à sa charge le coût d’une table lui permettant de travailler depuis son lit ;

Il est également établi que pendant toute la durée de son arrêt maladie, celui-ci s’est vu rembourser des frais professionnels de téléphone et d’abonnement à Internet ;

Il verse également aux débats la copie d’un nombre important de messages électroniques à caractère professionnel échangés pendant qu’il se trouvait également en arrêt maladie ;

Enfin, il produit plusieurs attestations dont certaines émanent de collègues mais également d’un client ainsi que de son kinésithérapeute relatant son activité professionnelle au cours de la même période ;

En particulier, ce dernier expose que pendant toute la durée de l’arrêt maladie, Monsieur JY lui avait demandé expressément, à plusieurs reprises, d’éviter les séances du lundi matin parce qu’il avait une réunion commerciale sous forme de conférence téléphonique et que lorsque les séances avaient lieu au domicile de ses parents, ils étaient souvent dérangés par des appels téléphoniques manifestement professionnels, tandis que lorsque les séances se déroulaient dans son cabinet, il était encore fréquemment dérangé par des appels professionnels sur son téléphone portable et il lui arrivait régulièrement d’arrêter ses exercices pour pouvoir lui-même téléphoner à des clients ;

Dans ces conditions, la SA Ateme qui, à la lumière du tableau qu’elle avait elle-même établi et au vu duquel elle avait reconnu être redevable de la somme de 17.423,00 € avant de modifier ce tableau en se bornant à considérer que les résultats enregistrés pendant la période d’arrêt maladie de Monsieur JY ne pouvaient lui être imputés, en est donc bien débitrice.

Ce dernier réclame certes une somme supérieure, c’est-à-dire 18.564,00 €, en se fondant sur le tableau Excel annexé au message électronique du 26 janvier 2006 (commissions consulting à fin septembre réalité, il résulte précisément du détail des sommes dues et des versements qu’en ajoutant à ces commissions celles qui était dues également pour la période antérieure d’octobre 2003 à septembre ;

Il n’est pas contesté qu’au cours du mois de février 2006, l’employeur a déduit du salaire dû à Monsieur JY une somme de 825,00 € qu’il estimait correspondre à un trop-perçu ;

En effet, dans un courrier en date du 9 février 2006, la SA Ateme expliquait à Monsieur JY, après que celui-ci ait réclamé le paiement des sommes qu’il estimait lui être dues au titre des commissions, que non seulement son salaire fixe avait été maintenu par erreur pendant toute la durée de son arrêt de travail mais qu’en outre, en raison même de cet arrêt de travail, il n’avait droit à aucune commission de sorte que le solde de celles-ci, pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, s’élevait à un trop perçu de 825,00 € ;

Mais, puisqu’ainsi qu’il a été vu, Monsieur JY avait en réalité droit au paiement intégral de ses commissions pour la période considérée, cette somme a donc été déduite à tort, de sorte qu’elle doit être remboursée.

Sur la prise d’acte de la rupture :

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

Il appartient au salarié d’établir les faits qu’il allègue à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

En l’espèce, même s’il est exact que Monsieur JY a pris acte de la rupture de manière précipitée, quelques jours seulement après avoir mis en demeure son employeur, pour la première fois, de lui payer les commissions qu’il estimait lui rester dues et qu’il avait, en réalité, déjà trouvé un nouvel emploi, il n’en demeure pas moins que l’employeur a manqué, de façon répétée, à son obligation de payer à son salarié l’intégralité des salaires qui lui étaient dus.

Dans ces conditions, il ne peut qu’être considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur et s’analysait donc en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

En se fondant toujours sur le message électronique du 26 janvier 2006, le salaire de référence de Monsieur JY doit être évalué à la somme totale de 51.564,00 € pour la période ayant couru d’octobre 2004 à septembre 2005, ce qui représente donc 4.297,00 € par mois.

Dès lors, n’étant pas contesté que l’indemnité compensatrice de préavis doit se calculer sur la base de trois mois de salaire, Monsieur JY était fondé à réclamer la somme de 12.891,00 €, à laquelle s’ajouteront les congés payés afférents.

Il n’est pas contesté également que la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d’un tiers de mois de salaire par année de présence, cela représente en l’espèce, à raison d’une ancienneté de 6,58 ans, la somme de 9.424,75 €.

Aux termes de l’article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et qu’il n’y a pas réintégration du salarié dans l’entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l’employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Dans ces conditions, dans le cas présent, eu égard au préjudice très limité lié au licenciement, il sera accordé à Monsieur JY l’équivalent de six mois de salaire, soit la somme de 25.782,00 €.

Il est constant par ailleurs que Monsieur JY ayant été élu en qualité de délégué du personnel suppléant et désigné en qualité de membre suppléant du comité d’entreprise à compter du 2 juin 2004, il bénéficiait du statut protecteur des représentants du personnel jusqu’à l’expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat, soit en l’espèce jusqu’au 2 décembre 2006.

La prise d’acte de la rupture s’analysant en un licenciement, celui-ci doit donc être considéré comme nul en raison de l’absence de demande par l’employeur de l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Dès lors, Monsieur JY peut réclamer le paiement des salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période de protection, soit la somme de 40.821,50 €.

Sur le rappel de congés payés :

Monsieur JY explique, en versant aux débats les bulletins de paie correspondants, qu’alors qu’au mois de novembre 2005, il apparaissait qu’il était créditeur de 32,6065 jours de congés payés le bulletin de paie du mois de décembre 2005 n’en laissait plus apparaître que 19,6104 alors qu’entre-temps, il n’avait usé que de quatre jours de congés payés, de sorte qu’il lui a été déduit, à tort, neuf jours.

Par ailleurs, le bulletin de paie du mois de décembre 2005 a décompté, pour la journée du 27 décembre, à la fois 7 heures de congés payés et 7 heures de « RTT », de sorte qu’en définitive, il réclame l’indemnisation d’un total de 10 jours de congés payés.

Alors que l’employeur se borne à affirmer qu’aucune somme n’est due au salarié de ce chef, il ne peut qu’être fait droit à cette demande.

Il convient donc d’allouer à Monsieur JY la somme de 4297 x 10/30 = 1.432,33 €.

Sur les dommages et intérêts pour mention inexacte sur l’attestation destinée à Pôle Emploi :

Monsieur JY reproche à l’employeur d’avoir mentionné, de façon inexacte, sur l’attestation destinée à Pôle Emploi, que la rupture du contrat de travail avait eu lieu en raison d’une démission alors que celle-ci résultait de la prise d’acte par le salarié du fait des manquements de l’employeur lui-même.

Il lui reproche aussi d’avoir mentionné sciemment de façon inexacte que la prime commerciale de 5.805,00 €en réalité.

Cette demande sera rejetée dans la mesure où Monsieur JY ne caractérise pas le préjudice qu’il aurait subi du fait de ces inexactitudes puisqu’en particulier, ayant immédiatement trouvé un emploi, il n’a pas été amené à solliciter des indemnités de chômage dont le principe et le calcul sont effectivement conditionnés par les mentions portées sur ce document.

Il sera fait droit en revanche à la demande tendant à voir délivrer par l’employeur les documents sociaux rectifiés sans qu’une astreinte soit nécessaire.

Enfin, il n’apparaît pas inéquitable d’accorder à Monsieur JY, qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité d’un montant de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

SA ATEME : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 10 janvier 2008 ;

Statuant à nouveau ;

CONDAMNE la SA Ateme à payer à Monsieur JY les sommes suivantes :

  • 4.287,00 € à titre de rappel de commissions sur les forfaits et 428,70 euros au titre des congés payés afférents
  • 1.028,00 € à titre de rappel de commissions sur assistance technique pour la période d’octobre 2001 à septembre 2002 et 102,80 € au titre des congés payés afférents
  • 17.423,00 € à titre de rappel de commissions sur assistance technique pour la période d’octobre 2004 à septembre 2005 et 1.742,30 € au titre des congés payés afférents
  • 825,00 € à titre de remboursement d’une déduction injustifiée et 82,50 € au titre des congés payés afférents
  • 12.891,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1.289,10 € au titre des congés payés afférents
  • 9.424,75 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 25.782,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • 40.821,50 € à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur des représentants du personnel
  • 1.432,33 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés

ORDONNE la remise par la SA Ateme à Monsieur JY d’une attestation destinée à Pôle Emploi, d’un certificat de travail et de bulletins de paie rectifiés en considération des dispositions du présent arrêt ;

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes pour le surplus ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE la SA Ateme à payer à Monsieur JY la somme de 3.000,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Message aux salariés de la société ATEME

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