ATEXIS France, membre du Groupe ALTEN, condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée licenciée pour motif personnel, fait valoir qu’en dix années de fonction, elle ne s’est jamais vu reprocher la qualité de son travail, et que, bien au contraire, elle a bénéficié, y compris au mois de décembre 2010, de diverses primes de motivation versées par ATEXIS FRANCE.

Elle souligne que dans le bilan annuel dressé suite à un entretien d’avril 2010, son supérieur hiérarchique indiquait «  Cécile a su monter en compétence en saisie sur la base Dauphin au cours de l’année 2009. Elle a aujourd’hui une autonomie et une polyvalence appréciées par sa team leader sur open writer et pagemaker quel que soit le type de dossier ».

ATEXIS France
Opératrice technique

ATEXIS France avis : Opératrice technique

ATEXIS France SAS

Parc de la Duranne, – Bât C
13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
ATEXIS France, membre du Groupe ALTEN.

Contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er avril 2000 par la SA CISIA INGENIERIE
  • Fonction : opératrice technique.

Par lettre en date du 3 décembre 2008, Madame X a été informée du transfert de son contrat de travail au profit de la société CISIA INVESTISSEMENTS devenue ensuite CISIA INGENIERIE.

Au cours de l’année 2010, la salariée s’est vu prescrire plusieurs arrêts de travail, elle sera reconnue travailleur handicapé le 10 mai 2011.

Le 4 novembre 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 décembre 2010.

La rémunération mensuelle brute de la salariée s’élevait, au moment de la rupture du contrat de travail à 1.513,53 € outre une prime d’ancienneté de 116,03 €.

ATEXIS France
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par ATEXIS France à la salariée

La lettre de licenciement en date du 2 décembre 2010 est ainsi libellée :

« Par lettre en date du 4 novembre 2010, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle mesure de licenciement engagée à votre encontre.

Au cours de cet entretien, qui s’est tenu le 24 novembre 2010 et auquel vous vous êtes présentée accompagnée de Monsieur R, salarié et délégué syndical de la société CISIA Ingenierie, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement.

De notre côté nous avons pris bonne note des observations que vous avez consenties à nous fournir.

Celles-ci ne nous ont cependant pas permis de modifier notre appréciation des faits.

Nous sommes donc au regret de vous notifier notre décision de procéder à votre licenciement motivé par les faits suivants:

Embauchée depuis le 1er avril 2000 au sein de notre société, vous occupez les fonctions d’opérateur technique, statut non cadre.

Le 28 octobre 2010, le chef de projet Dauphin et votre direction d’établissement ont découvert un problème sérieux de qualité en particulier sur deux de vos dossiers de Finalisations importants de la RN10B dont vous avez la responsabilité au niveau de la saisie et de son contrôle.

Ces irrégularités sont graves en vue de l’objectif de l’Edition des Masters DAUPHIN.

Sur le DF DAU-10DA223, le budget alloué à la saisie était de 3,6 heures en prenant en compte le contrôle croisé.

Il a été constaté qu’au vendredi 29 octobre 2010, 48,45 heures de saisie ont été passées (y compris 6 heures de contrôle croisé).

En supplément, 8,75 heures de saisie (dont le contrôle croisé pour 0,5 heures) ont été passées entre les semaines 44 et 45 pour le contrôle et les reprises alors que le dossier aurait dû être achevé au vendredi 22 octobre 2010 (semaine 42).

Par rapport aux 3,6 heures initialement vendues, nous comptons donc un total de 57,2 heures de saisie passées sur ce dossier y compris les 6,5 heures de contrôle croisés.

Il est à noter que le temps de contrôle croisé est proportionnel à la qualité de la saisie effectuée, pour cause, le temps de contrôle croisé est de 0,5 heures après reprises.

Ce temps imputé correspond environ à 15 fois le temps qui a été vendu à notre client.

La fiche de« contrôle saisie» mentionne que l’autocontrôle effectué par vos soins n’a relevé aucune anomalie alors que le contrôle croisé qui a été effectué conformément aux procédures qualité révèle un grand nombre de non conformités inacceptables classées dans 4 familles identifiées sur la fiche de contrôle.

  • l’harmonisation de présentation suivant la SPEC/TD: mise en forme, fautes d’orthographe,
  • la conformité avec le manuscrit rédacteur: mots ou suite de mots manquants,
  • la présence des marques de révisions suivant la SPEC/TD: absence ou mauvais placement de « R » de Révision,
  • l’homogénéité des modules documentaires ou pages dans les diverses langues: mauvaise gestion des fonds documentaires et notamment des codes date.

Sur le DF DAU-10DA218, le budget alloué à la saisie était de 10,86 heures en prenant en compte le contrôle croisé.

Il a été constaté qu’au vendredi 29 octobre 2010, 45,05 heures de saisie ont été passées (y compris 11 heures de contrôle croisé).

En supplément, 13,4 heures de saisie (dont le contrôle croisé pour 0·5 heures) ont été passées entre les semaines 44 et 45 pour le contrôle et les reprises alors que le dossier aurait dû être achevé au vendredi 22 octobre 2010 (soit semaine 42).

Par rapport aux 10,86 heures initialement vendues, nous comptons donc un total de 58,45 heures de saisie passées sur ce dossier y compris les 11,5 heures de contrôle croisé.

Il est à noter que le temps de contrôle croisé est proportionnel à la qualité de la saisie effectuée, pour preuve le temps de contrôle croisé est de 0,5 heures après reprises.

Ce temps imputé correspond environ à 5 fois le temps qui a été vendu au client.

La fiche de « contrôle saisie» mentionne que l’autocontrôle effectué par vos soins n’a relevé aucune anomalie alors que le contrôle croisé qui a été effectué conformément aux procédures qualité révèle un grand nombre de non-conformités inacceptables classées dans 4 familles identifiées sur la fiche de contrôle:

  • l’harmonisation de présentation suivant la SPEC/TD: mise en forme, fautes d’orthographe,
  • la conformité avec le manuscrit rédacteur: mots ou suite de mots manquants, repères de figure incohérents figure/texte, écritures référence MPN non conformes,
  • la présence des marques de révisions suivant SPEC/TD: absence ou mauvais placement de « R » de Révision,
  • l’homogénéité des modules documentaires ou pages dans les diverses langues: mauvaise gestion des fonds documentaires et notamment des codes dates.

Vos erreurs ont pour conséquences:

  • le dépassement des budgets alloués
  • le non respect des délais de votre activité
  • la désorganisation de la planification des livraisons, qui va se traduire par un retard des délais de livraison,
  • l’obligation de reprise sans facturation à la charge de CISIA INGENIERIE des prestations non conformes
  • la désorganisation du travail de l’équipe et le discrédit sur la compétence de l’équipe

Mais plus encore, vos erreurs ont pour résultat:

  • la dégradation de la rentabilité du contrat
  • l’insatisfaction de notre principal client
  • l’atteinte de l’image de la société CISIA INGENIERIE auprès de notre client au travers de la qualité perçue de nos prestations.

Il s’agit là d’une situation que nous ne pouvons admettre étant donné les relations que nous entretenons avec notre principal client.

Vos erreurs sur ce travail de finalisation sont propres à un débutant, inacceptables compte tenu de votre expérience et démontrent le désintérêt que vous portez à votre travail.

Ce comportement est tout à fait intolérable et préjudiciable au bon fonctionnement du projet sur lequel vous travaillez, et l’Etablissement auquel vous êtes rattachée et même de la société en général.

Au vu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, nous nous voyons contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

La notification de votre licenciement est effective dès la première présentation de cette lettre.

Conformément à l’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils, la durée de votre préavis est de deux mois à compter de la date de première présentation de cette lettre.

Nous vous informons par la présente que nous vous dispensons d’effectuer votre préavis. Toutefois, celui-ci vous sera payé, au mois le mois, sous forme d’indemnités compensatrices. Nous vous informons également qu’à la rupture de votre contrat, votre droit individuel à la formation (DIF) s’élève à 120 heures. (.). »

SAS ATEXIS FRANCE
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre SAS ATEXIS France

Le 3 août 2011, Madame X a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander à l’encontre de son employeur devenu la SAS ATEXIS FRANCE le règlement des sommes dues.

Elle faisait alors valoir que la cause réelle mais dissimulée de la rupture de son contrat de travail ne résidait pas dans des manquements qu’elle aurait commis mais tenait à la réorganisation de l’entreprise survenue quelques temps après.

Par jugement en date du 25 février 2013, le conseil de prud’hommes a :

– requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– condamné la SAS ATEXIS FRANCE à payer à Madame X les sommes suivantes :

  • 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts légaux à partir du jour du prononcé du jugement et anatocisme,
  • 1.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– ordonné le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois,

– condamné le défendeur aux dépens.

La SAS ATEXIS FRANCE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

SAS ATEXIS FRANCE
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le bien-fondé du licenciement

En application de l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, la charge de la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par chacune d’elles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

(CF la lettre de licenciement publiée plus haut)

Si en cause d’appel, l’intimée ne fait plus mention d’un licenciement économique déguisé, elle continue à s’interroger sur les motifs réels de son licenciement soulignant que celui-ci est intervenu dans un contexte de fragilité de son état de santé et d’absences répétées.

Elle fait valoir qu’en dix années de fonction, elle ne s’est jamais vu reprocher la qualité de son travail, et que, bien au contraire, elle a bénéficié, y compris au mois de décembre 2010, de diverses primes de motivation.

Elle souligne que dans le bilan annuel dressé suite à un entretien d’avril 2010, son supérieur hiérarchique indiquait «  Cécile a su monter en compétence en saisie sur la base Dauphin au cours de l’année 2009. Elle a aujourd’hui une autonomie et une polyvalence appréciées par sa team leader sur open writer et pagemaker quel que soit le type de dossier ».

Elle considère que les 2 fiches de ‘contrôle saisie’ ayant servi de base à son éviction, contiennent des anomalies habituellement observables comme le démontrent les fiches de saisie versées aux débats établies par d’autres collaboratrices sans que l’employeur, pour ces dernières, n’en fasse cas.

Elle considère qu’à supposer même que la SAS ATEXIS FRANCE ait considéré qu’elle avait commis et elle seule, un manquement caractérisé à ses obligations, elle aurait pu, compte tenu de ses bons états de service et de son ancienneté, se borner à lui infliger une sanction de moindre degré.

La société appelante soutient quant à elle que la salariée ne peut demander à la cour d’apprécier le caractère proportionné ou non de son licenciement celui -ci étant fondé ‘ sur une cause réelle et sérieuse et non pour un motif disciplinaire’, martelant qu’il s’agit d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’insuffisance professionnelle, qui se définit comme l’inaptitude du salarié à exécuter correctement les tâches et missions qui lui sont confiées, compte tenu de sa qualification, en vertu du contrat de travail, constitue une cause légitime de licenciement.

Elle se distingue de la faute.

L’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

Au delà du fait qu’il est surprenant qu’un employeur mette 10 ans pour constater que son salarié est incompétent, force est de constater que dans la longue lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le terme d’insuffisance professionnelle n’est jamais employé.

Si sont détaillées des erreurs commises par la salariée et leurs conséquences, il est également fait état du « désintérêt que vous portez à votre travail », d’un « comportement tout à fait intolérable », termes qui relèvent plus de la négligence fautive que de l’insuffisance professionnelle.

En sa qualité d’opératrice de saisie, madame Z était chargée de réaliser la saisie informatique de modifications de dossiers techniques constitués directement par les rédacteurs opérant directement sur le site du client Eurocopter.

Une fois la saisie opérée, les pages comportant des modifications étaient imprimées et un premier contrôle dénommé ‘autocontrôle ‘ était opéré par la salariée. Conformément au processus de qualité en vigueur, un second contrôle appelé ‘contrôle croisé’ était réalisé par une autre opératrice de saisie.

La SAS ATEXIS FRANCE précise que l’agence de Vitrolles avait traversé une forte crise entre 2007 et la moitié de l’année 2007 ce qui avait eu pour conséquence une perte de confiance du client EUROCOPTER pendant cette période, que c’est dans ce contexte critique où les délais à respecter étaient très tendus, que le responsable d’agence avait, notamment dans un courrier du 6 septembre 2010, réaffirmé aux salariés, les enjeux des contrats conclus avec ce client. Elle expose qu’il était donc important dans ce contexte, qu’aucune saisie après contrôle, ne puisse comporter des erreurs, afin de ne pas pénaliser les délais à respecter.

La SAS ATEXIS FRANCE verse aux débats des fiches de contrôle signées par la salariée où figurent des non conformités en rouge et qui démontrent que malgré l’autocontrôle qu’elle devait réaliser avant de transmettre ses dossiers, elle n’avait relevé aucune anomalie.

Elle produit en outre des mails échangés en octobre 2010 entre monsieur GUIDICELLI le responsable d’agence, madame DODOROVIC, monsieur RIVAT ou d’autres salariés se plaignant de son travail. Ainsi monsieur RIVAT écrivait ‘Au retour de LGR demain, il faut qu’on la voie avec Mélanie. Mais c’est surtout la nature des erreurs qui est inacceptables : des erreurs purement de finalisation, de débutant qui montre qu’elle se fout de ce qu’elle fait’.

L’intimée réplique sur ce point qu’il lui est apparu que ‘les éléments dont se prévaut la société, tels les échanges de courriels échangés les 28 et 29 octobre 2010, alors qu’elle était encore arrêtée pour cause de maladie, ont été conçus pour les besoins de son éviction programmée’.

Dans ce contexte à tout le moins incertain, la cour, comme les premiers juges, que le licenciement de madame Z ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences indemnitaires de la rupture

L’article L.1235-3 applicable en l’espèce dispose que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Tenant à l’ancienneté de la salariée, et à sa rémunération, ainsi qu’aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l’indemnité à la somme de 10.000 €, de telle sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes des parties

Le jugement sera confirmé en ce que les premiers juges ayant fait une exacte application des dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail, ont ordonné le remboursement par La SAS ATEXIS FRANCE au profit de l’organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versé à Madame Z dans la limite du plafond prévu par l’article L.1235-4 du code du travail.

L’équité en la cause commande de confirmer le jugement sur l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la société à payer à Madame Z la somme de 1 000 euros sur ce même fondement en cause d’appel et de la débouter de sa demande de ce chef.

La SAS ATEXIS FRANCE, qui succombe, supportera les dépens.

SAS ATEXIS FRANCE
Condamnée
Décision de la cour d’appel

SAS ATEXIS France condamnée : Décision par la cour d’appel

LA COUR,

Statuant par décision prononcée par défaut par mise à disposition au greffe, et en matière prud’homale,

Reçoit l’appel régulier en la forme,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 25 février 2013 par le conseil de prud’hommes,

Y ajoutant,

Condamne la SAS ATEXIS FRANCE à payer à Madame X la somme de 1.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la SAS ATEXIS FRANCE aux dépens d’appel.

Rejette toute autre demande.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ATEXIS FRANCE du Groupe ALTEN et plus largement à tous les salariés et Freelances

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