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ATEXIS groupe ALTEN, licenciement pour faute grave pour avoir refusé de signer et de se conformer à un ordre de mission

Le salarié a reçu la notification du licenciement pour faute grave au salarié, son employeur lui reprochant un refus de déplacement Le grief invoqué dans la lettre de licenciement est clairement énoncé : avoir à trois reprises refusé de signer et de se conformer à un ordre de mission qui lui avait été transmis.

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avis
Rédacteur nomenclaturiste

ATEXIS France avis : Rédacteur nomenclaturiste

Société ATEXIS France – Groupe ALTEN

Venant aux droits de la Société CISIA INGENIERIE,
Centre de Vie Agora – Bat B, ZI Les Paluds
13685 AUBAGNE

Contrat PAE : Période d’Adaptation en Entreprise

Mr Bernard P, ancien militaire, a travaillé dans un premier temps pour le compte de la SA CISIA INGÉNIERIE dans le cadre d’un contrat PAE (période d’Adaptation en Entreprise) du 8 juillet 2002 au 7 janvier 2003, en qualité de rédacteur nomenclaturiste.

Contrat à durée déterminée à temps plein

Il a été engagé par contrat à durée déterminée à temps plein du 8 janvier 2003 au 8 juillet 2003, du fait d’un accroissement temporaire d’activité sur les marchés inhérents aux appareils ‘ écureuil’ et ‘ dauphin’ sous traités auprès d’ EUROCOPTER.

Ce contrat a été prolongé jusqu’au 19 décembre 2003.

Contrat à durée indéterminée

Le contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2003.

Le salaire de base forfaitaire brut mensuel, prime de précarité incluse, était de 1 525 € pour 151,67 heures.

Il était mentionné au contrat que Mr Bernard P qui exercerait ses fonctions à l’établissement des Pennes Mirabeau pourrait être amené à se déplacer aussi bien dans les autres établissements de CISIA qu’auprès de ses clients.

La convention collective applicable était celle de la métallurgie.

Rachat de CISIA par ALTEN et fusions

Le 3 décembre 2008, du rapprochement des sociétés CISIA INGÉNIERIE, CISIA EXATERM, CISIA CETOP et GROUPE CISIA INGÉNIERIE, est née une nouvelle entité dénommée CISIA INVESTISSEMENT.

Cette fusion qui faisait suite au rachat de CISIA par LA STE ALTEN devait conduire à la mise en cause de la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône jusqu’alors applicable et à son futur remplacement par la convention collective syntec ,les deux conventions collectives devant rester en vigueur pendant 15 mois, soit jusqu’au 31 mars 2010. Pendant cette période, il n’était appliqué aux salariés que les dispositions les plus favorables de ces deux conventions collectives.

Procédure de licenciement

Par lettre datée par erreur du 23 janvier 2009 (en réalité 23 février 2009) la société CISIA INGÉNIERIE qui envisageait la rupture de la relation du travail, a convoqué Mr Bernard P pour un entretien préalable et à l’issue de cette rencontre qui s’est tenue le 5 mars 2009, l’employeur lui a notifié, par lettre du 17 mars 2009 son licenciement pour faute grave, lui reprochant un refus de déplacement.

Le salaire brut mensuel moyen pour les 12 derniers mois s’est élevé à la somme de 1753,31 €.

Mr Bernard P était âgé de 53 ans et comptait 6 ans et 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Le 24 avril 2009, Mr Bernard P a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette mesure et demander à l’encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

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Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre CISIA INGENIERIE

Par jugement en date du 13 septembre 2010, le conseil de prud’hommes a :

– requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

– condamné la société CISIA INGÉNIERIE à régler à Mr Bernard P les sommes suivantes :

  • 3555,70 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 355,57 € bruts à titre de congés payés y afférents,
  • 2.179,05 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement,
  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour privation du DIF et ses conséquences,
  • 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le défendeur de sa demande reconventionnelle,

– dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’élevait à 1777,85 € bruts,

– condamné le défendeur aux entiers dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

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Condamnée
Motifs de la décision

Interrogations du salarié à propos de l’ordre de mission :

Dans un courrier distribué le 23 février 2009, Mr Bernard P a fait part à son employeur, d’un certain nombre d’interrogations.

On peut notamment lire :

« J’ai bien reçu votre ordre de mission du 18 février 2009 concernant un chantier sis à La Rochelle. Selon ce que vous m’indiquez, ma mission débutera sous quinze jours de la réception de la commande cliente, ce qui semble indiquer qu’il n’y a donc aucune commande et que cette mission, à ce jour, n’a aucune réalité.

J’en suis d’autant plus inquiet que depuis un certain temps déjà il m’apparaît que je suis l’objet d’une politique salariale des plus surprenantes.

Vous comprendrez qu’il m’est très difficile de poursuivre sur ces errements et qu’iI convient donc que vous m’indiquiez clairement par écrit ce qu’il en est et quels sont les tenants et les aboutissants de l’ordre de mission que vous m’avez fait tenir. Ce n’est qu’à ce moment-là que je pourrai, en toute connaissance de cause, répondre positivement ou négativement à votre proposition ou à telle ou telle autre. »

Démarrage de la procédure de licenciement :

Ce même 23 février 2009, l’employeur a envoyé à son salarié la convocation à entretien préalable.

La lettre du 16 mars 2009 rédigée par le Directeur Général de la société et adressée à Mr Bernard P, ne constitue pas une mesure d’avertissement, elle n’est que la réponse au courrier du 23 février.

La lettre de licenciement en date du 17 mars 2009 qui fixe les limites du litige est libellée en ces termes :

« Nous vous confirmons aujourd’hui que notre décision a été prise pour les motifs suivants :

Nous avons constaté le 18 février 2009 à trois reprises votre refus de déplacement conformément à un ordre de mission qui vous a été transmis par votre Direction générale. En effet, à trois reprises, un ordre de mission vous a été soumis, vous avez refusé de les signer et de vous y conformer.

Ces faits étant constitutifs d’une faute pour non-respect des directives et instructions (écrites ou verbales) qui vous ont été données par votre hiérarchie et pour non-respect des dispositions de votre contrat de travail prévoyant à l’article « Lieu de travail» que vous pourrez être amené à vous déplacer aussi bien dans les autres établissements de CISIA Ingénierie qu’auprès de ses clients.

Lors de l’entretien du 5 mars, vous ne nous avez fourni aucune explication ni aucune justification valable quant à vos refus. (…) »

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

La charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur.

Le grief invoqué dans la lettre de licenciement est clairement énoncé : avoir à trois reprises le 18 février 2009 refusé de signer et de se conformer à un ordre de mission qui lui avait été transmis.

Il n’est pas fait référence à la lettre du salarié du 23 février, ni du ton employé dans cette lettre.

La production par l’employeur de sa lettre en réponse du 16 mars 2009, dans laquelle il est mentionné « je vous ai directement convoqué le 18 février 2009 à l’Agence de Vitrolles dont vous dépendez, pour vous présenter successivement plusieurs missions (à Valenciennes, La Rochelle ou Belfort) afin de tenter de trouver une proposition de travail qui vous agrée et pouvoir vous la remettre directement en mains propres » ainsi que d’ordres de mission concernant les chantiers de Valenciennes et Belfort, n’est pas suffisante pour rapporter la preuve, en l’état de la contestation du salarié, que ces missions lui ont bien été transmises d’une part, et qu’il les a refusées, d’autre part.

Mr Bernard P ne conteste pas que la mission à La Rochelle lui a bien été soumise, il conteste l’avoir refusée.

CISIA INGÉNIERIE ne rapporte pas la preuve que son salarié a, lors de l’entretien du 18 février, refusé de se rendre à la Rochelle.

Il est constant que Mr Bernard P n’a pas signé sur le champ l’ordre de mission.

Il ne saurait être reproché à un salarié un délai de réflexion concernant une mission à près de 800 kilomètres de son domicile et du lieu de travail où il est affecté (Vitrolles depuis le déménagement de CISIA en 2005), ce pour une durée longue et indéterminée (6 mois renouvelables) alors que son contrat de travail ne comporte qu’une clause de déplacement.

Les termes de la lettre du 18 février 2009 sont l’expression de ses interrogations.

Au demeurant, dans la lettre en réponse de l’employeur du 16 mars 2009, veille de l’envoi de la lettre de licenciement, il est mentionné :

«  Je vous informe qu’il n’appartient pas à votre employeur de faire votre information ou éducation préalable à tout ordre de travail et qu’il ne vous appartient pas de pouvoir suspendre votre éventuelle acceptation ou refus de mission à une quelconque compréhension ou interprétation de vos obligations contractuelles. »

Force est de constater qu’à la date du licenciement, Mr Bernard P n’avait pas refusé d’effectuer la mission et n’avait fait que demander des explications supplémentaires.

CISIA INGÉNIERIE ne rapportant pas la preuve des griefs invoqués, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Au visa de l’article L 1235-3 du code du travail applicable en l’espèce, et tenant à l’ancienneté de 6 ans et 2 mois du salarié, à son âge, 53 ans, sa qualification, et à sa rémunération, (1753,31 € pour les douze derniers mois, 1777,85 € pour les trois derniers mois) ainsi qu’aux circonstances de la rupture, et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, il convient de fixer l’indemnité à la somme de 15000€.

En application de l’article L.1235-4 du code du travail, à partir des éléments fournis par le salarié, l’employeur devra rembourser à l’organisme intéressé les indemnités de chômage versées à ce dernier dans la limite du plafond prévu par ce texte.

En l’état de l’appel limité du salarié et de l’absence de contestation par l’employeur sur le quantum des sommes allouées par le conseil de prud’hommes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l’indemnité légale de licenciement, des dommages intérêts pour privation du DIF ainsi que sur la fixation de la rémunération moyenne des trois derniers mois, le jugement devra être confirmé sur ces points.

Il devra également être confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a débouté de sa demande de ce chef ainsi que celle formulée à titre de procédure abusive.

La société ATEXIS FRANCE venant aux droits de CISIA INGÉNIERIE devra être déboutée des demandes de ces chefs en cause d’appel.

L’équité en la cause commande de condamner la société, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à payer à Mr Bernard P la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d ‘appel.

ATEXIS FRANCE venant aux droits de CISIA INGÉNIERIE, qui succombe, supportera les dépens.

ATEXIS France
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ATEXIS France condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud’homale,

Reçoit l’appel régulier en la forme,

Réforme partiellement le jugement déféré rendu le 13 septembre 2010 par le conseil deprud’hommes,

Statuant à nouveau,

Dit que le licenciement de Mr Bernard P est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société ATEXIS France venant aux droits de CISIA INGÉNIERIE à payer à Mr Bernard P la somme de 15.000,00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne le remboursement par la société au profit de l’organisme intéressé des indemnités de chômage que celui-ci a versé à Mr Bernard P dans la limite du plafond prévu par l’article L.1235-4 du code du travail.

Confirme pour le surplus la décision entreprise,

Y ajoutant,

Condamne la société ATEXIS France à payer à Mr Bernard P la somme de 1.200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

La déboute de ses demandes,

La condamne aux dépens d’appel.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ATEXIS France groupe ALTEN et plus largement à tous les salariés et Freelances

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