Atos Infogerance

ATOS INFOGERANCE condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La lettre de licenciement notifiée par ATOS INFOGERANCE et qui fixe les limites du litige évoque l’insuffisance professionnelle durable du salarié, soulignant l’insuffisance notoire de la production de ce dernier, son manque d’écoute des demandes des clients et ses difficultés à comprendre leurs enjeux ce qui ne permet pas de délivrer un niveau de qualité requise.

ATOS INFOGERANCE
Avis
Directeur de projet

ATOS INFOGERANCE avis directeur de projet

ATOS INFOGERANCE et le contrat de travail du directeur de projet

Immeuble River Ouest

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 1er mars 2007  par la société ATOS ORIGIN INFOGERANCE
  • Classification SYNTEC : Statut cadre coefficient 210
  • Fonction : Directeur de projet
  • Le 4 février 2008, Monsieur Pierre Z était nommé consultant manager
  • Rémunération mensuelle brute : 6750,00 €
  • Date de la rupture du contrat de travail : 24 mars 2011
  • Motif de la rupture du contrat de travail : licenciement pour insuffisance professionnelle

Contestant son licenciement Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes.

ATOS INFOGERANCE
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ATOS INFOGERANCE

Par jugement rendu le 4 mars 2014, le conseil de prud’hommes  a :

– dit que le licenciement de ce dernier était abusif

– condamné la SAS ATOS INFOGERANCE à lui verser les sommes suivantes :

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement.

ATOS INFOGERANCE 
condamnée
Motifs de la décision de la cour d’appel

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque l’insuffisance professionnelle durable de M. Z, soulignant l’insuffisance notoire de la production de ce dernier, son manque d’écoute des demandes des clients et ses difficultés à comprendre leurs enjeux ce qui ne permet pas de délivrer un niveau de qualité requise.

La lettre ajoute « ainsi, dans le cadre de votre mission pour la DGFIP démarrée le 27 octobre 2010 notre client a dressé le 30 décembre 2010 un bilan particulièrement négatif sur les travaux qui vous étaient confiés, et plus particulièrement sur la non conformité de votre livrable sur le modèle d’exploitation TELEIR qui ne répondait aucunement à la commande client, tant sur la forme (document power point de 35 pages inexploitables alors qu’un document de synthèse Word de maximum 7 pages avait été demandé), que sur le fond (aucune plus value ni argumentaire, schémas incompréhensibles, aucun analyse avantages, inconvénients etc).

Depuis votre sortie prématurée de mission au mois de janvier 2011, votre incapacité à suivre des consignes s’est confirmée dans un tout autre domaine. Vous avez en effet accepté de conduire des missions sans prendre en considération les demandes répétées de votre responsable hiérarchique M HUGNY, de le tenir informé en amont d’éventuelles missions de sorte qu’il puisse s’assurer de la bonne gestion de votre prestation et de votre charge de travail ».

L’insuffisance professionnelle reprochée au salarié proviendrait :

  • d’une production insuffisante au cours de la mission DGFIP
  • d’une attitude inadaptée aux fonctions de consultant

Il est constant que M. Z n’a jamais reçu d’avertissement et a toujours perçu son bonus annuel à 100 % depuis 2007.

Sur le premier grief tiré de la production insuffisante au cours de la mission DGFIP :

L’employeur reproche à M. Z d’avoir reçu de leur client un bilan le 30 décembre 2010 particulièrement négatif sur les travaux qui lui étaient confiés et plus particulièrement « sur la non conformité du livrable sur le modèle d’exploitation téléIR qui ne répondait pas à sa commande tant sur la forme (document powerpoint de 35 pages inexploitable) alors qu’une synthèse de 7 pages maximum avait été demandée que sur le fond (aucune plus value ni argumentaire, aucune analyse avantages/ inconvénients) ».

Il ressort du mail adressé par le client Mr A le 30 décembre 2010 que ce dernier s’est plaint de la production tardive du document demandé au salarié le 3 janvier 2011 au lieu du 29 novembre pour autant qu’il soit justifié que ce retard ait eu des conséquences négatives y compris commerciales pour les deux sociétés.

Sur le second grief tiré de l’attitude inadaptée aux fonctions de consultant :

Il est reproché au salarié un comportement inadapté à plusieurs reprises et particulièrement une incapacité à suivre les consignes et les directives qu’il s’agisse des clients, de sa hiérarchie ou des processus internes, notamment an acceptant des missions sans en informer préalablement et obtenir l’autorisation de sa hiérarchie.

Un mail daté du 21 février 2011 émanant du supérieur hiérarchique de M. Z est corroboré par un mail de Madame V, interlocutrice dans la mission DGFIP se plaignant du comportement de Mr. Z du fait que de dernier acceptait mal de se faire recadrer par elle et ses équipes et qu’il prenait trop de liberté et que cela se ressentait sur le travail produit.

De même, Madame N adresse au salarié le 24 février 2011 un « rappel des règles élémentaires » du guide du collaborateur, l’incitant à travailler en étroite collaboration avec son manager, règle élémentaire « qu’il lui semble inconcevable de ne pas connaître à son niveau »

Ces critiques sont vagues et subjectives alors que le comportement de M. Z n’avait donné lieu à aucune remarque depuis son embauche en 2007. Le grief tiré de l’incapacité à suivre les consignes et les directives tant des clients qu’internes n’est étayé par aucun fait précis ni date de plainte éventuelle de client ou même du supérieur hiérarchique de M. Z.

Il est enfin reproché au salarié de ne pas avoir signé son entretien de suivi de mission.

Ce grief est inopérant, le salarié ayant la possibilité de refuser de signer cet entretien de suivi de mission s’il n’était pas d’accord avec certaines dispositions de ce dernier, n’ayant pas reçu de lettre de mission de la part de son employeur. Il a réitéré son refus malgré le mail adressé par M. ARPINO senior manager le 17 décembre 2010. L’entreprise ne produit cependant pas la lettre de mission, objet du litige.

Cependant M. Z n’a été l’objet d’aucune remarque au préalable ou avertissement quelconque ou recadrage alors que son embauche date de 2007 et qu’il s’est écoulé 4 ans sans aucun reproche.

De plus, les feuilles de paie produites font état pour cette période de l’octroi d’un bonus annuel régulier pour le salarié.

Enfin, en 2008, il a bénéficié d’une promotion en qualité de consultant manager moins d’un an après son arrivée dans l’entreprise.

Par ailleurs, le salarié n’a pas manqué d’évoquer sa situation personnelle auprès du médecin du travail qui écrit un mail le 4 février 2011 à la direction pour l’alerter de l’urgence de la situation de pressions mal vécues par M. Z. Il ne ressort d’aucune pièce que ce mail d’alerte ait été suivi d’effets.

Il ressort de tous ces éléments que les griefs reprochés à l’appelant sont infondés, le licenciement de M. Z est donc dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement :

La cour estime disposer d’éléments suffisants pour fixer l’indemnité due au titre du licenciement non causé à la somme de 90.000,00 € en raison du préjudice subi par ce dernier, de son expérience professionnelle, du fait de son ancienneté, de son âge, de sa situation familiale et de la taille de l’entreprise.

Les intérêts au taux légal sur cette somme courront à compter de ce jour et se capitaliseront dans les conditions de l’article 1154 du code civil.

Sur les dommages et intérêts pour violation de l’obligation de bonne foi du contrat de travail :

Monsieur Z soutient que son licenciement s’inscrit dans le contexte de son refus formel d’accepter la modification de son contrat de travail proposé c’est à dire le transfert dans une autre société sans son accord à partir du 1er novembre 2010, ATOS CONSULTING, se voyant privé de management direct de ce fait et ayant à supporter des changements de primes et d’objectifs.

La société ATOS INFOGERANCE fait valoir qu’une nouvelle organisation a conduit au transfert conventionnel des contrats de travail de l’équipe de consultants, aucun changement du contrat de travail n’étant modifié et qu’elle n’a pas transféré le contrat de travail de M. Z devant son refus catégorique, le travail de ce dernier perdurant sans aucune modification salariale ou autre y compris dans l’attribution de la prime variable.

Il ressort des éléments du dossier que M. Z a été sollicité à plusieurs reprises pour accepter une mutation au sein de ATOS CONSULTING alors que ce salarié a toujours manifesté sans aucune ambiguïté sa volonté de ne pas supporter de modification substantielle de son contrat de travail, même si selon la société en la personne de Marianne N, la proposition de mutation chez ATOS CONSULTING n’était «qu’une mutation juridique sans impact ni managerial ni opérationnel » et rester au sein de ATOS INFOGERANCE.

Cependant, les feuilles de salaire produites sont éditées au nom d’ATOS INFOGERANCE et n’ont pas été modifiées depuis l’embauche de M. Z, lequel a été licencié par la même société. Aucun élément probant ne vient justifier la réalité de cette prétendue mutation forcée.

Par ailleurs, l’exécution déloyale du contrat de travail par la société ATOS INFOGERANCE n’est caractérisée par aucun élément et la demande en dommages et intérêts de ce chef est écartée.

Sur le rappel de salaires et les congés payés afférents :

Mr Z sollicite la somme de 9000 € au titre de la prime sur objectifs sans toutefois développer ce moyen dans ses conclusions. En outre, les feuilles de paie produites font mention du versement de cette prime de 4500 euros en juillet 2011. Faute d’éléments permettant de vérifier cette demande, M. Z est débouté de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Sur la remise de documents sociaux :

Il y a lieu de faire droit à cette demande sans toutefois l’assortir d’une astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité conduit à allouer à M. Z la somme de 3000 euros sur ce fondement.

Sur les dépens :

Les dépens éventuels sont supportés par la partie qui succombe.

ATOS INFOGERANCE
condamnée
Confirmation par la cour d’appel

ATOS INFOGERANCE condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

STATUANT contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe

CONFIRME la décision attaquée en toutes ses dispositions

Y ajoutant

CONDAMNE la société ATOS INFOGERANCE à verser à M. X la somme de 90.000,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse avec les intérêts au taux légal à compter de ce jour outre la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil

CONDAMNE la société ATOS INFOGERANCE à remettre les documents sociaux sollicités mais sans astreinte

REJETTE les autres demandes

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société intimée

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société ATOS INFOGERANCE et plus largement à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée au groupe ATOS

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.