Atos-Integration

La SSII, ATOS Intégration a été condamnée, requalification de la mise à la retraire en licenciement nul

La mise à la retraite forcée par la SSII ATOS intégration de la salarié en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la politique de l’emploi, ce que confirme la diminution constante des effectifs dans cette entreprise de 457 en 2008, 437 en 2009 et 387 en 2010, peu important qu’une partie de cette compression de personnel se fasse par mutation dans le groupe, et que donc sa mise à la retraite par l’employeur doit être requalifiée en un licenciement nul.

ATOS Intégration avis 
Ingénieur principal

ATOS Intégration avis Ingénieur principal

La société ATOS Intégration SUD OUEST

venant aux droit de la SAS ATOS WORDLINE FINANCIAL MARKETS
80 quai Voltaire
Immeuble Rive Ouest
95877 BEZON CEDEX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail et la mise à la retraite forcée

Ingénieur principal, Catégorie : cadre, Position 2.3, Coefficient 150

Date d’entrée : 16 Août 1989
Date de sortie : 31 Décembre 2009
Ancienneté au sein de l’entreprise : 20 ans, 3 mois et 27 jours

Considérant que la lettre de mise à la retraite notifiée le 24 août 2009 à Mme X est ainsi rédigée :

« Courant juillet, j’ai voulu vous rencontrer à 3 reprises pour faire un point sur vos relevés de trimestres et vous n’êtes pas venue à mes rendez-vous. Ainsi je vous ai envoyé un courrier en recommandé qui vous a été remis le 20 juillet 2009, courrier que vous n’avez pas pris à la poste et qui nous est revenu.

Selon les éléments que nous disposons dans votre dossier personnel, nous considérons que vous pouvez remplir les conditions pour une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l’article L.122-14-13 du Code du Travail et des dispositions de la convention collective SYNTEC (article 20) et que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et pour la faire liquider. Vous allez atteindre l’âge de 60 ans à partir duquel la convention collective ouvre la possibilité d’une mise à la retraite.

Si ce n’est pas le cas, merci de m’apporter votre relevé de trimestres et ainsi nous serions amené à annuler la procédure de mise à la retraite.

Nous vous confirmons par la présente votre mise à la retraite. Votre préavis de 4 mois débutera le 1er septembre 2009.

La rupture du votre contrat de travail interviendra le 31 décembre 2009. Vous cesserez en conséquence de faire partie de notre personnel le 31 décembre 2009 au soir.

A la fin de votre préavis, sur votre bulletin de salaire de décembre, vous percevrez votre solde de tout compte qui se décomposera comme suit :

– salaire du mois en cours, les congés non pris.

– indemnité conventionnelle de départ à la retraite…» ;

ATOS Intégration
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ATOS Intégration

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes le 16 novembre 2010 des chefs de demande suivants :

A titre principal :

A titre subsidiaire :

En tout état de cause

  • Dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite 30.551,00 €
  • Droit individuel à la formation 1.098,00 €
  • Article 700 du Code de Procédure Civile 3.000,00 €
  • Exécution provisoire
  • Intérêts au taux légal
  • Dépens

Par jugement en date du 18 avril 2012, le Conseil de Prud’hommes a débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes.

La salariée a relevé appel de cette décision.

Atos Intégration
condamnée :
Décision de la cour d’appel

Atos Intégration condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 21 décembre 2011 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

REQUALIFIE la mise à la retraite de Madame X par la société Atos Worldline Financial Market aux droits de laquelle se trouve la SAS Atos Intégration, en licenciement nul ;

CONDAMNE la SAS Atos Intégration à payer à Madame X les sommes suivantes :

Avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

CONDAMNE Mme Madame X à restituer à la SAS Atos Intégration l’indemnité de mise à la retraite de 47.582,18 € brut, soit 45.735,92 € net ;

ORDONNE à la SAS Atos Intégration de remettre à Mme X , dans les deux mois de la notification du présent arrêt, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Atos Intégration à payer à Madame X la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE la SAS Atos Intégration aux dépens de première instance et d’appel.

Atos Intégration
condamnée
Motivations de l’arrêt

Atos Intégration condamnée : Motivations de l’arrêt

Sur la mise à la retraite

Considérant que la lettre de mise à la retraite notifiée le 24 août 2009 à Mme X est ainsi rédigée :

« Courant juillet, j’ai voulu vous rencontrer à 3 reprises pour faire un point sur vos relevés de trimestres et vous n’êtes pas venue à mes rendez-vous . Ainsi je vous ai envoyé un courrier en recommandé qui vous a été remis le 20 juillet 2009 , courrier que vous n’avez pas pris à la poste et qui nous est revenu.

Selon les éléments que nous disposons dans votre dossier personnel, nous considérons que vous pouvez remplir les conditions pour une mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l’article L.122-14-13 du Code du Travail et des dispositions de la convention collective SYNTEC (article 20) et que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et pour la faire liquider. Vous allez atteindre l’âge de 60 ans à partir duquel la convention collective ouvre la possibilité d’une mise à la retraite.

Si ce n’est pas le cas, merci de m’apporter votre relevé de trimestres et ainsi nous serions amené à annuler la procédure de mise à la retraite.

Nous vous confirmons par la présente votre mise à la retraite. Votre préavis de 4 mois débutera le 1er septembre 2009.

La rupture du votre contrat de travail interviendra le 31 décembre 2009. Vous cesserez en conséquence de faire partie de notre personnel le 31 décembre 2009 au soir.

A la fin de votre préavis, sur votre bulletin de salaire de décembre, vous percevrez votre solde de tout compte qui se décomposera comme suit :

– salaire du mois en cours, les congés non pris.

– indemnité conventionnelle de départ à la retraite… ».

Sur la la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul

Considérant que pour l’infirmation du jugement et la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul, Mme X soutient que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article 1 de l’avenant n° 28 du 28 avril 2004 de la convention collective Syntec en ne vérifiant pas si elle bénéficiait d’une retraite à taux plein au moment de sa décision de la mettre à la retraite et en ne justifiant pas d’une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée dans le délai imparti, qu’en outre la société a agi dans la précipitation pour se soustraire à la nouvelle réglementation applicable au 1er janvier 2010 et que sa mise à la retraite est constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge et constitue donc un licenciement nul ;

Que la société Atos Intégration fait valoir, pour la confirmation du jugement, que Mme X bénéficiait des trimestres requis pour une retraite à taux plein, bien qu’elle n’ait pas répondu aux demandes de transmission d’un relevé de carrière de la CNAV, et qu’elle a bien procédé à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée dans le délai imparti, en la personne de Mme Nacera O et que donc les dispositions conventionnelles et légales fixées par les articles L 1237-5 et L 1237-5-1 du Code du Travail ont été respectées, de sorte que la mise à la retraite de la salariée est régulière et n’est pas discriminatoire ;

Considérant que l’article 1 de l’avenant n° 28 du 28 avril 2004 de la convention collective Syntec prévoit que :

«  l’employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l’entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse.

En contrepartie, l’employeur s’engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans … » ;

Que l’article L 1237-5-1 du Code du Travail dispose

« à compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.

Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1° dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n’est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l’article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 » ;

Qu’aux termes de l’article L 1132-1 du Code du Travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son âge ; qu’en application de l’article L 1133-2 du Code du Travail, les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont nécessaires et appropriés ;

Que la condition d’une retraite à taux plein du régime d’assurance vieillesse s’apprécie, non pas à la date de notification de la mise à la retraite, mais lors du départ du salarié de l’entreprise ;que, quand bien même Mme X s’est abstenue à plusieurs reprises de produire à la demande de son employeur un relevé de carrière et des trimestres validés, force est de constater, à la lecture de la lettre de la CNAV du 23 janvier 2010 de notification de retraite, qu’à la date de sa mise à la retraite, l’intéressée disposait de 180 trimestres pour 161 requis pour bénéficier d’une pension à taux plein, ce qui lui ouvrait droit à une pension avec une surcote ; que la première condition fixée par la convention collective est donc remplie ;

Que pour soutenir avoir rempli la deuxième condition relative à une embauche compensatrice du départ de deux salariés à la retraite, la société Atos Intégration expose que pour la mise à la retraite de deux salariées en 2009, dont Mme X, il a été procédé à trois embauches au cours de l’année 2009 puis quatre en 2010 et que l’une de ces embauches est directement en lien avec l’activité de Mme X, celle de Mlle Nacera O en qualité d’Ingénieur d’études et développement junior ; que cependant le tableau produit par l’employeur ( pièce 12) ne mentionne qu’une embauche en CDI en 2009 à une date non précisée, pour deux salariés mis à la retraite et qu’une embauche en CDI en 2010, à une date non précisée, pour 4 salariés en retraite; que par ailleurs, alors que Mme X s’est vue notifier sa mise à la retraite le 24 août 2009, l’engagement de Mlle Oubenacer a été confirmé par courrier du 29 juin 2010, au delà des 6 mois suivant la notification de la mise à la retraite, qui plus est pour une date d’embauche non précisée, de sorte que la seconde condition cumulative fixée par la convention Syntec n’est pas remplie ;

Qu’il suit de ces constatations que la mise à la retraite de Mme X en raison de son âge, alors qu’elle pouvait poursuivre son activité après 60 ans, n’était pas justifiée par un objectif légitime lié à la politique de l’emploi, ce que confirme la diminution constante des effectifs dans cette entreprise de 457 en 2008, 437 en 2009 et 387 en 2010, peu important qu’une partie de cette compression de personnel se fasse par mutation dans le groupe, et que donc sa mise à la retraite par l’employeur doit être requalifiée en un licenciement nul.

Sur les conséquences de la rupture

Sur l’indemnité conventionnelle

Considérant que Mme X qui prétend à l’application de l’accord statutaire conclut par les sociétés membres de l’UES AtosEuronext, au nombre desquelles ne figure pas son employeur Atos Intégration, ne verse au débat aucune pièce de nature à établir que son employeur fait partie de cette UES ; qu’il convient donc d’appliquer la convention Syntec prévue au contrat de travail pour le calcul de l’indemnité de licenciement ;

Que l’article 19 de la convention Syntec stipule que, pour un cadre tel que Mme X, l’indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :

Après deux ans d’ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l’ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois.

Le mois de rémunération s’entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence ;

Que sur la base du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, soit la somme de 4.770,03 €, et pour une ancienneté non contestée de 20 ans et 3 mois, il est dû une indemnité de ( 4.770,03 € x 1/3 x 20,3) 32.277,20€;

Sur les dommages et intérêts

Qu’en raison de son licenciement nul, Mme X a perdu la chance de pouvoir travailler jusqu’à l’âge de 65 ans et d’en percevoir la contrepartie salariale, puis de percevoir une pension de retraite bonifiée, alors qu’elle perçoit du régime général et des caisses complémentaires une pension annuelle de 42.698,94 €, soit 3558,24 € ( pièce 19) ; que le préjudice financier et moral causé par son licenciement nul, doit être réparé par l’allocation de la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts, l’intéressée devant restituer l’indemnité de mise à la retraite de 47.582,18 € brut, soit 45.735,92 € net versée indûment.

Sur la clause de non concurrence

Considérant que pour être licite une clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation de verser à celui-ci une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Que le contrat de travail signé le 12 juillet 1989 entre Mme X et son employeur initial la société Tibet comporte une clause de non-concurrence limitée à 12 mois et à Paris, pour l’exercice de fonctions similaires, mais sans contrepartie financière ; que cette clause, dès lors nulle, ayant été respectée par la salariée justifie l’octroi d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts.

Sur le droit individuel à la formation

Considérant que Mme X a acquis un droit individuel à la formation de 20 heures par année ; qu’à défaut pour la société AWFM, aux droits de laquelle se trouve Atos Intégration, d’avoir informé la salariée du solde de son DIF et de la possibilité de le liquider avant son licenciement et de le mentionner sur le certificat de travail, Mme X est fondée à obtenir une indemnité de 1.098 € compensant ses 120 heures de DIF ;

Qu’enfin, la société Atos Intégration sera tenue de remettre à son ex-salariée, dans les deux mois de la notification du présent arrêt, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à l’arrêt.

Sur les frais et dépens

Considérant que la société Atos Intégration qui succombe en appel versera à Mme X  la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de celle allouée par le conseil de prud’hommes et supportera les dépens.

Avocat droit du travail

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Catégorie : Clause de non-concurrence


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