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ATOS WORLDGRID la SSII a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La société ATOS WORLDGRID a motivé le licenciement de la salariée au vu de la lettre de licenciement, sur son insuffisance professionnelle du fait d’un défaut d’autonomie chronique et d’une incompétence technique. L’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée intervient après 25 ans d’ancienneté.

Il en résulte que l’insuffisance professionnelle reprochée à la salariée de janvier à mai 2010 est imputable à l’employeur qui, après avoir tardé à permettre à la salariée de mettre en œuvre ses acquis, n’a pas prévu une formation de remise à niveau préalable et suffisante avant toute intégration à une mission utilisant JAVA.

ATOS WORLDGRID
avis
Analyste programmeur

ATOS WORLDGRID avis analyste programmeur

ATOS WORLDGRID

Immeuble River Ouest

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 11 avril 1985  par la société CERCI
  • Fonction : Analyste programmeur
  • Rémunération mensuelle brute : 2.313,77  €
  • Par avenant en date du 1er novembre 2004, son contrat a été transféré à la société ATOS ORIGIN INTEGRATION puis à la société ATOS WORLDGRID
  • Date de la rupture du contrat de travail : 15 juillet 2011
  • Motif de la rupture du contrat de travail : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Contestant son licenciement Madame X a saisi le Conseil de Prud’hommes.

ATOS WORLDGRID
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ATOS WORLDGRID

Le conseil de prud’hommes, par jugement du13 juin 2013, a condamné ATOS WORLDGRID comme suit :

– requalifié le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société ATOS WORLDGRID à régler à la salariée les sommes de

– débouté la société ATOS WORLDGRID de ses demandes

– ordonné à la société ATOS WORLDGRID de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Madame X dans la limite de 6 mois

ATOS WORLDGRID 
condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement :

L’article L 1232-1 du code du travail dispose que «tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse».

L’article 1232-6 du même code prévoit que « la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige. »

L’article L 1235-1 du même code édicte qu’il appartient au juge « d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur » et qu’il « forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ».

La société ATOS WORLDGRID a motivé le licenciement de Madame Dominique Z au vu de la lettre de licenciement du 15 juillet 2011, sur son insuffisance professionnelle du fait d’un défaut d’autonomie chronique et d’une incompétence technique. La société invoque des manquements constatés depuis janvier 2010 dans l’exécution des missions confiées à la salariée. Elle explique en substance que :

  • Madame Dominique Z a été intégrée de janvier 2010 à mai 2010 au projet « SAR » afin de mettre en œuvre ses compétences dans le domaine du langage « JAVA »
  • cette mise en situation a fait l’objet d’un encadrement technique de la salariée qui a bénéficié de semaines d’autoformation, du soutien de l’équipe et d’une formation du 22 mars au 26 mars 2010
  • les objectifs n’ayant pas été atteints, la salariée a été écartée prématurément du projet
  • de mai 2010 à septembre 2010, la salariée a insisté pour rester dans un environnement JAVA en contestant le bilan négatif et en refusant le bilan de compétences externe proposé
  • à compter de septembre 2010, à titre d’exercice, Madame Dominique Z devait reproduire une tâche JAVA déjà réalisée par un étudiant stagiaire. Cet exercice prévu sur une durée de 22 jours, a été arrêté le 24 janvier 2011 sans être terminé, le codage JAVA ayant été à peine amorcé
  • le 1er février 2011, un entretien a eu lieu pour faire le bilan de l’année 2010 et à cette occasion, la demande de la salariée de suivre une formation JAVA avancée a été acceptée, cette formation ayant été suivie de février à avril 2011 outre une auto formation
  • le 16 mai 2011, Madame Dominique Z a démarré une nouvelle mission JAVA sur le projet PSAD dont le bilan établi le 31 mai a été le suivant : « Dominique Z n’a pas le profil développeur attendu sur le projet PSAD » du fait d’une grande difficulté à appréhender le sujet d’un manque d’autonomie sur les tâches confiées, d’une difficulté face aux problèmes rencontrés, un manque d’automatisme développeur ce qui entraîne une perte de temps conséquente dans la poursuite du projet.

Il ressort de cette lettre qu’alors que Madame Dominique Z fait partie de la société depuis avril 1985 en qualité d’ingénieur d’études, l’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n’intervient qu’à compter de janvier 2010 soit après 25 ans d’ancienneté, à l’occasion de la mise en œuvre d’un langage dénommé « JAVA ».

Les difficultés rencontrées par Madame Dominique Z à compter de janvier 2010 ne sont pas contestées par la salariée.

Toutefois, ce seul constat est insuffisant pour caractériser l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il est constant que Madame Dominique Z alors âgée de 45 ans, a entrepris en septembre 2005 une licence professionnelle informatique et logicielle 3ID.

L’acquisition de cette licence a été relevée dans son entretien d’évaluation daté du 15 décembre 2005 en ces termes : « cette licence lui a permis d’acquérir de nouvelles technologies (Web, Java.) ainsi qu’une plus grande autonomie dans la démarche du travail à accomplir. ». Les formations à prévoir à cette date par l’employeur étaient notamment « JAVA avancée (pas les bases qui ont déjà été acquises lors de la licence) ». Madame Dominique Z a quant à elle exprimé au titre de la période de septembre à novembre 2005 « son attente initiale d’un projet où son année de formation aux nouvelles technologies aurait pu être mise à contribution plutôt que de revenir sur un environnement quitté il y a 10 ans. »

L’entretien d’évaluation du 20 décembre 2006 mentionne au titre du bilan de l’année exprimé par la salariée : « insatisfaction de ne pas avoir pu mettre en œuvre ce qui avait été appris durant ma formation (licence professionnel SIL) de 2004-2005, décalage entre les objectifs initiaux et ce qu’il m’a été demandé de réaliser. »

La société ATOS ne conteste pas qu’après l’obtention de sa licence, Madame Dominique Z n’a pas été affectée à un projet utilisant les nouvelles compétences de la salariée indiquant de pas avoir été en mesure de lui donner satisfaction immédiatement. Il ressort de l’attestation en date du 11 juillet 2011 émanant de Monsieur Didier D délégué du personnel ayant assisté la salariée lors de l’entretien préalable du 7 juillet 2011, que celle-ci a relevé que sur 2 personnes revenant de formation en 2005, « l’autre personne, homme + jeune a été affecté tout de suite sur un projet JAVA » tandis qu’elle a dû attendre 4 ans. La société ATOS ne fait valoir aucune observation sur ce point.

En janvier 2010, Madame Dominique Z a été intégrée à un projet « SAR » afin de mettre en ‘œuvre ses compétences dans le domaine du langage « JAVA».

La société ATOS qui soutient avoir respecté son obligation d’adaptation et de formation se contente d’invoquer un suivi régulier de la « responsable staffing » Madame B durant cette période et le suivi par la salariée d’une formation « découvrir l’objet et programmer en JAVA ».

Une telle intégration tardive, sans formation préalable de remise à niveau était nécessairement vouée à l’échec compte tenu de la spécificité du travail demandé et de la perte des acquis liés à l’utilisation de JAVA.

Le mail de Madame B « responsable staffing » en date du 26 mai 2010 relatant le déroulement du projet SAR fait ressortir les manquements de l’employeur. Elle indique que le deal était « de permettre à Dominique de démontrer en 3 mois ses capacités à développer en JAVA (.)» tout en reconnaissant quelques lignes après que « la licence PRO JAVA est trop loin, on a trop attendu pour mettre Dominique dans un projet JAVA ».

Il en résulte que l’insuffisance professionnelle reprochée à Madame Dominique Z de janvier à mai 2010 est imputable à l’employeur qui, après avoir tardé à permettre à la salariée de mettre en œuvre ses acquis, n’a pas prévu une formation de remise à niveau préalable et suffisante avant toute intégration à une mission utilisant JAVA.

La société ATOS reproche en deuxième lieu à Madame Dominique Z de ne pas avoir réussi l’exercice prévu à compter de septembre 2010 consistant en la reproduction d’une tâche JAVA déjà réalisée par un étudiant stagiaire en 22 jours. Cependant, un tel test apparaît déstabilisant pour une salariée âgée de 50 ans, ayant au surplus été mise en échec les mois précédents du fait de l’absence de formation adéquate, de sorte que la société ATOS ne démontre pas avoir mis en place les conditions favorables à la réussite de cette épreuve laquelle a été conclue par un avertissement de l’employeur adressé à la salariée en date du 16 février 2011.

C’est dans ce contexte que la société ATOS indique que Madame Dominique Z a suivi une formation « JAVA 2 » du 28 mars au 1er avril 2011 avant de se voir confier la nouvelle mission JAVA sur le projet PSAD dont le bilan négatif a été établi le 31 mai 2011. Toutefois, cette formation approfondie qui aurait été efficace au cours de l’année 2006 ainsi que cela était envisagé lors de l’entretien d’évaluation daté du 15 décembre 2005, n’était pas susceptible de porter ses fruits dès lors que la salariée avait perdu ses acquis pendant 4 ans en l’absence de pratique et n’avait pas été mise en mesure de se les réapproprier.

Ainsi, c’est à bon droit que le Conseil de Prud’hommes a jugé que le licenciement de Madame Dominique Z était sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef ainsi qu’en ses dispositions relatives au remboursement, par l’employeur, des indemnités Pôle Emploi perçues par le salarié en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail.

Sur l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En application des dispositions de l’article L 1235-3 alinéa 2, l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le salaire brut moyen de Madame Dominique Z au cours des 6 derniers mois.

Il convient de dire que son préjudice sera intégralement réparé par la somme de 50.000,00 €.

Le jugement sera donc réformé sur le montant de l’indemnisation

Sur les demandes accessoires :

La société ATOS, qui succombe partiellement en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. Pour les mêmes motifs il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sa faveur.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Madame Dominique Z tout ou partie des frais exposés dans le cadre de la présente procédure et de celle devant les premiers juges, et non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en sus de celle allouée par le Conseil de Prud’hommes à ce titre, qu’il apparaît équitable de confirmer.

ATOS WORLDGRID
condamnée
Décision de la cour d’appel

ATOS WORLDGRID condamnée : Décision de la cour d’appel

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi

CONFIRME le jugement déféré sauf en sa disposition relative au montant des dommages et intérêts

Statuant à nouveau sur ce point

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID à payer à Madame X la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts

Y ajoutant

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID à payer à Madame X la somme de 1.500,00 €  en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE la société ATOS WORLDGRID aux dépens

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