ATS-BE

Le Chef de projet de la SARL ATS-BE a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur : Heures supplémentaires, repos compensateur et compensation du temps de déplacement

Le chef de projet, reprochant à son employeur la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles, la prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire des indemnités.

ATS-BE SARL
avis
Chef de projet

ATS-BE avis : Chef de projet

S.A.R.L. ATS-BE

Immeuble ‘Le Millénium’
30, rue de la Baïsse
69100 VILLEURBANNE

Le contrat de travail

Monsieur Stéphane M a été embauché par la société ATS-BE le 2 août 2004 en qualité de chef de projet, ingénieur généraliste CESI, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.201,00 € pour un horaire de travail de 35 heures hebdomadaires à raison de 7 heures par jour sur cinq jours ;

Dès cette embauche, Monsieur Stéphane M a été affecté par son employeur sur le site de la société CEGELEC à Saint Maurice de Beynost avec une possibilité de déplacements sur le site de Clermont-Ferrand;

À la demande de son employeur, Monsieur Stéphane M renseignait mensuellement des relevés d’heures de travail sur un document visé par un responsable de la société CEGELEC;

Par courrier du 17 mai 2006, la société ATS-BE lui a reproché de ne pas tenir compte de ses remarques concernant le remplissage des relevés et lui a demandé de cesser de faire des heures supplémentaires, sauf demande expresse du client et autorisation écrite de la part de l’employeur;

Un litige est né entre les parties, la société ATS-BE ayant formellement refusé de rémunérer les heures supplémentaires mentionnées sur les relevés;

Le 26 janvier 2007, Monsieur Stéphane M a saisi alors la juridiction prud’homale pour avoir paiement d’heures supplémentaires et d’indemnités kilométriques ;

En cours de procédure, un autre litige est apparu concernant notamment des retenues sur salaire et la justification de certains frais de déplacement ;

Dans ce contexte, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2007, Monsieur Stéphane M a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à la société ATS-BE de multiples manquements à ses obligations contractuelles;

ATS-BE SARL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre ATS-BE

Par jugement du en date du 23 octobre 2008 le Conseil de prud’hommes a :

  • débouté Monsieur Stéphane M de sa demande au titre des heures supplémentaires ;
  • débouté Monsieur Stéphane M de sa demande concernant les frais de déplacement et les indemnités de temps de déplacement ;
  • dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail était une démission et débouté en conséquence Monsieur Stéphane M de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d’indemnités de rupture ;
  • débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
  • dit que la société ATS-BE avait rempli ses obligations légales ;
  •  condamné Monsieur Stéphane M aux dépens.

Le salarié a régulièrement relevé appel de ce jugement.

ATS-BE SARL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur les heures supplémentaires :

Attendu qu’aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence au nombre d’heures de travail effectuées, le juge forme sa conviction au vu des éléments que l’employeur doit lui fournir pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande ;

Qu’en l’espèce, Monsieur Stéphane M verse aux débats les relevés de ses heures de travail pour la période d’août 2004 à octobre 2006 desquels il ressort que son horaire hebdomadaire dépassait régulièrement la durée légale de 35 heures;

Que ces documents à l’exception de celui du mois d’août 2004 sont tous contresignés par un représentant de la société CEGELEC et qu’il y est précisé que les heures indiquées ne tiennent pas compte des trajets vers Clermont-Ferrand ;

Qu’il n’est pas contesté que ces mêmes documents ont été communiqués en leur temps à l’employeur et que celui-ci n’a formulé aucune remarque sur les heures de travail mentionnées avant août 2006 ;

Que la société ATS-BE fait valoir un échange de correspondances entre elle-même et la société CEGELEC ;

Que si cette dernière indique bien qu’elle n’a pas demandé à Monsieur Stéphane M de faire des heures supplémentaires elle précise toutefois que la mission confiée au salarié nécessitait des horaires importants compatibles avec son statut de cadre ;

Qu’il résulte de ces éléments que les heures de travail effectuées par Monsieur Stéphane M sont bien des heures commandées par son employeur ;

Que la demande faite par la société ATS-BE au salarié en août 2008 de ne plus mentionner sur ses relevés les heures supplémentaires qu’il devait accomplir n’était pas acceptable ;

Que Monsieur Stéphane M en se référant à ses relevés d’heures de travail effectif, validés par la société cliente a établi un décompte détaillé des heures supplémentaires conformément aux dispositions de l’article L 3121-22 du code du travail ;

Qu’il a exclu de ce décompte les majorations concernant les jours fériés et selon ses indications les heures de récupération ou les absences autorisées en accord avec la société CEGELEC;

Qu’en conséquence, il convient de lui allouer au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées par l’employeur la somme totale de 27.311,00 € pour la période considérée, outre l’indemnité compensatrice de congés payés afférents de 2.731,10 €

Sur le repos compensateur non pris :

Attendu qu’il résulte des éléments de la cause que Monsieur Stéphane M n’a pu bénéficier de ses droits à repos compensateur par le fait du seul employeur et qu’il a droit à l’indemnisation du préjudice subi;

Qu’en application des dispositions légales en vigueur au moment de la relation contractuelle (article L 212-5-1 du code du travail) et compte tenu des heures supplémentaires accomplies tant dans la limite du contingent réglementaire qu’au-delà de ce contingent, il peut prétendre à une indemnité de repos compensateur de 9 915,73 €;

Sur les déplacements :

Sur les trajets domicile-Saint Maurice de Beynost

Attendu qu’au vu du contrat de travail à effet du 2 août 2004 et au vu de l’ordre de mission délégant Monsieur Stéphane M sur le site de CEGELEC de Saint Maurice de Beynost à compter de la même date, les parties ont entendu fixer le lieu de travail habituel du salarié à Saint Maurice de Beynost;

Que s’agissant des frais de déplacement domicile-lieu de travail habituel, le contrat de travail prévoit le versement au profit du salarié d’une indemnité de déplacement journalière forfaitaire de 9,15 € ;

Que cette indemnité a été versée régulièrement à l’intéressé sous la rubrique indemnité repas/déplacements ainsi qu’il résulte des bulletins de salaire;

Que la convention collective SYNTEC applicable à l’entreprise ne prévoit pas de dispositions particulières sur la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ;

Qu’en conséquence, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur Stéphane M aux fins de remboursement de ses frais kilométriques, étant noté au surplus que celui-ci amplifie dans ses calculs le kilométrage réel entre Saint Jean de Touslas et Saint Maurice de Beynost ;

Sur le temps de déplacement à Clermont-Ferrand :

Attendu que si le temps de trajet effectué par Monsieur Stéphane M pour se rendre de son domicile à Saint Maurice de Beynost n’est pas un temps de travail effectif il en va différemment du temps de trajet effectué par le salarié lorsqu’il se rend à Clermont-Ferrand et qui excède alors le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail ;

Que le salarié, en ce cas, est en droit de prétendre à l’indemnisation de son temps de déplacement et depuis la loi du 18 janvier 2005, à une contre partie financière ou en repos déterminée par convention ou accord collectif, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel s’ils existent ;

Que contrairement aux dires de l’employeur, rien ne permet de dire que les trajets en cause s’inscrivaient dans le temps de travail effectif ;

Que la société ATS-BE soutient par ailleurs que le salarié a bénéficié de récupérations qui sont mentionnées sur ses bulletins de salaire ;

Que les jours de récupération mentionnés comme tels sont seulement ceux du 28 octobre 2005 et du 2 janvier 2006 ce qui représente 14 heures ;

Que Monsieur Stéphane M a établi un décompte détaillé de ses déplacements à Clermont-Ferrand en retenant le temps de trajet excédant celui entre le domicile et le lieu de travail habituel (aller retour 1h58) ;

Que ces déplacements ne sont pas formellement contestés;

Que sous déduction des heures de récupération, il convient de lui allouer une indemnité de 3 327,52 € en contre partie du temps de déplacement non rémunéré par l’employeur;

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts :

Attendu que Monsieur Stéphane M réclame l’indemnisation de son préjudice moral résultant du refus délibéré de la société ATS-BE de rémunérer les heures supplémentaires qu’elle lui demandait d’effectuer;

Qu’au vu des circonstances de la cause, précédemment décrites, le salarié justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la privation des rémunérations qui lui sont dues et que la Cour estime pouvoir lui allouer la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Sur la rupture du contrat de travail :

Attendu que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, celui d’une démission;

Attendu en l’espèce que l’attitude délibérée de la société ATS-BE de se soustraire à ses obligations quant à la rémunération des heures supplémentaires et l’allocation des repos compensateurs correspondant constitue un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l’employeur, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs mentionnés dans la lettre du salarié;

Que la prise d’acte du 5 septembre 2007 doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Monsieur Stéphane M est en droit de prétendre à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective SYNTEC sur la base d’un tiers de mois de salaire par année de présence dans l’entreprise, soit en l’espèce la somme de 3.467,74 € ;

Qu’ayant plus de deux ans d’ancienneté au moment de la rupture dans une entreprise occupant plus de dix salariés, il a droit également à l’indemnité prévue par l’article L 1235-3 du code du travail;

Qu’il justifie postérieurement au licenciement d’emplois intérimaires ;

Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Qu’il convient, en application de l’article L1235-4 du code du travail, d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage;

Attendu que la société ATS-BE qui succombe supportera les dépens ;

Qu’il convient d’allouer à Monsieur Stéphane M la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ATS-BE SARL
Condamnée
Décision de la cour d’appel

ATS-BE condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit l’appel recevable ;

Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :

Condamne la SARL ATS-BE à payer à Monsieur Stéphane M les sommes de :

  • 27.311,00 € à titre de rappel d’heures supplémentaires,
  • 2.731,10 € à titre de congés payés afférents,
  • 9.915,73 € à titre d’indemnisation du repos compensateur non pris,
  • 3.327,52 € en compensation du temps de déplacement à Clermont-Ferrand ;

Dit que la prise d’acte par Monsieur Stéphane M de la rupture de son contrat de travail en date du 5 septembre 2007 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SARL ATS-BE à payer à Monsieur Stéphane M les sommes de :

Dit que la SARL ATS-BE devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur Stéphane M du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage ;

Dit que les sommes allouées au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents produiront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes et que la somme allouée au titre de l’indemnité de licenciement produira intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2008 ;

Dit que les autres sommes allouées au salarié et conformément à sa demande produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Déboute Monsieur Stéphane M du surplus de ses prétentions ;

Condamne la SARL ATS-BE à payer à Monsieur Stéphane M la somme de 2.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL ATS-BE aux dépens de première instance et d’appel.

Avocat droit du travail

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