Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par l’employeur, des indemnités pour le salarié

La question que nombreux salariés nous posent régulièrement : « Mon employeur tarde à me remettre l’attestation pôle emploi que faire » ?

Tout d’abord, il s’agit hélas d’une pratique déloyale et abusive de certains employeurs qui utilisent tous les moyens pour pénaliser le salarié. Les conséquences d’une telle pratique est de « retarder l’inscription du salarié à pôle emploi afin qu’il ne puisse pas être indemnisé rapidement ».

Pour répondre à la question : Mettre en demeure votre employeur par courrier recommandé avec AR. Et ensuite saisir les prud’hommes en référé, il s’agit d’une procédure simple qui ne nécessite pas le recours à un avocat. Alliance Sociale aide ses membres dans ce type de procédure.

Alliance Sociale, met à disposition des salariés des exemples de sanctions, les retards de communication de certains employeurs, les indemnités obtenues devant les prud’hommes et la cour d’appel.

Un constat regrettable : Les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour éviter les abus de certains employeurs.

Attestation pôle emploi
remise tardive
Que dit la loi ?

Attestation pôle emploi et remise tardive : Que dit la loi ?

L’article R1234-9 du code de travail dispose :

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. (1)

L’effectif des salariés est celui de l’établissement au 31 décembre de l’année précédant l’expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de leur création. (1) »

La remise tardive de l’attestation pôle emploi : une double peine pour le salarié

Alors ça c’est la théorie, en pratique un droit difficile à exercer et trop souvent une double peine pour le salarié qui vient de se faire licencier, Il se fait licencier et en plus pôle emploi refuse de l’inscrire, car il ne peut pas fournir d’attestation pôle emploi (anciennement attestation ASSDIC).

WE TV
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par la société WE TV

Le monteur PAO Xpress obtient le paiement des heures supplémentaires et autres indemnités :

Suite au refus du monteur PAO Xpress d’intervenir en appui d’une collègue, au service photo :

  •  l’employeur lui a notifié, une mise à pied pour refus d’exécution du contrat, dans l’attente de la procédure disciplinaire en cours,
  • ensuite la société notifiait monteur PAO Xpress une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement,
  •  l’employeur notifiait à son salarié une mise à pied disciplinaire de 30 jours, en demandant à l’intéressé de reprendre son poste dans l’entreprise et d’assurer les remplacements occasionnels des collègues

Le monteur PAO Xpress a pris acte de la rupture de son contrat de travail, compte tenu de graves manquements contractuels imputables à son employeur.

Le salarié justifie du fait que la première attestation Pôle Emploi émise le 1er mars 2010 n’était pas conforme et qu’il s’est vu contraint d’adresser plusieurs courriers à la société WE TV et de lui adresser un commandement avant d’obtenir, le 9 juillet 2010, ses documents de fin de contrat et son solde de tout compte, soit cinq mois après la rupture des relations contractuelles de travail.

La cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu’elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en allouant à l’appelant la somme de 5.000,00 € en indemnisation du préjudice subi, toutes causes confondues.

Lire la décision de justice : WE TV condamnee

Cambour
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par la société Cambour

La société Cambour n’a pas fait parvenir au salarié, dans les délais impartis, les documents sociaux nécessaires à sa prise en charge par les services de Pôle Emploi et, du fait de ce retard de trois mois, le salarié justifie avoir perdu le quart de la prestation dont il devait bénéficier dans le cadre d’un accompagnement de 12 mois.

Cette remise tardive des documents sociaux a, nécessairement, causé un préjudice pour le salarié et justifie l’allocation d’une somme de 3.500,00 € à titre de dommages et intérêts.

Il y a lieu, également, d’ordonner la remise des documents sociaux conformes à la présente décision mais de rejeter la demande relative à l’astreinte, cette mesure ne se révélant pas nécessaire pour en assurer l’exécution.

Lire la décision de justice : Societe CAMBOUR condamnee

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par SEGULA ENGINEERING & CONSULTING

S’agissant de la remise tardive des documents sociaux, dès lors que le salarié a été contraint de saisir le Conseil des prud’hommes en référé pour obtenir la délivrance sous astreinte d’une attestation ASSEDIC ainsi que le règlement des salaires suspendu à compter de février 2008, il y a lieu de faire droit à sa demande de remboursement par l’employeur des frais de signification exposés dans ce cadre.

SEGULA ENGINEERING & CONSULTING a été condamnée à 1.900,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la remise tardive de l’attestation ASSEDIC;

Lire la décision de justice : SEGULA condamnee

Noveance Consulting
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par Noveance Consulting

Le salarié a été engagé le 1er novembre 2009, en qualité de conseil en investissement et stratégie, par contrat à temps partiel de 39H, à une rémunération fixe de 636 euros, outre une partie variable;

Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes le 15 mai 2012 en paiement de commissions;

Il a été convoqué le 21 juin 2012 à un entretien fixé au 29 juin et licencié le 19 juillet 2012 pour motif économique avec exécution du préavis de 3 mois;

La société Noveance Consulting  a tardé à remettre au salarié les documents sociaux (attestation assedic, certificat de travail.) et a été condamnée à 2.000,00 € au titre de l’article 1382 du code civil pour remise tardive et erronée d’attestations assedic, accusations infondées dans le dossier Valadon dont le salarié établit qu’il ne l’a pas traité;

Lire la décision de justice : NOVEANCE Consulting condamnee

SAS DBX
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par la SAS DBX

Le salarié a été embauché par la SAS DBX le 4 mars 1991 en qualité d’analyste programmeur à temps plein.

Le 1er avril 2000, il a été positionné à l’indice 2.1 de la convention collective Syntec.

Le 20 avril 2010, la société DBX l’a convoqué à un entretien préalable fixé au 4 mai 2006 à Paris, puis, le salarié l’ayant informée qu’il n’était pas possible de s’y rendre, elle l’a convoqué à nouveau par lettre du 5 mai 2010, pour un nouvel entretien préalable fixé au 18 mai 2010.

Le 3 juin 2010 la société DBX a notifié au salarié son licenciement pour refus de la proposition de reclassement.

La SAS DBX a tardé à remettre au salarié les documents sociaux (attestation pôle emploi, certificat de travail..) et elle a été condamnée à 1.500,00 € de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle emploi et préjudice moral ;

Lire la décision de justice : société DBX condamnee

ARROW ECS
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par ARROW ECS

Le salarié a été engagé le 28 juin 2010 en qualité de Directeur comptable groupe ;

Le 9 octobre 2012, il a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

Il a été licencié le 13 juillet 2012

La société a tardé à lui remettre au salarié les documents sociaux (attestation pôle emploi, certificat de travail..) et elle a été condamnée a 500,00 € au titre de la remise tardive de l’attestation Pôle emploi ;

Lire la décision de justice : Société ARROW ECS condamnee

ARTTIC
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par la société ARTTIC

La salariée a été engagée le 1er avril 2003 par la société ARTTIC

  • responsable administratif et financier
  • Classification SYNTEC : statut cadre, position 3-1, coefficient 170.
  • Rémunération mensuelle en dernier lieu : 3.370,10 €
  • La salariée a été en arrêt de travail du 22 au 31 juillet 2008, pour état dépressif réactionnel, puis du 2 au 31 octobre 2008.
  • Le 8 octobre 2008, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2008 avec mise à pied conservatoire.
  •  La salariée a contesté les griefs reprochés par lettre du 24 août 2008.
  • Par lettre en date du 24 août 2008 la salariée a été licenciée pour faute grave.

Elle a saisi le conseil des prud’hommes de Paris le 24 novembre 2008 en référé pour la remise de documents de fin de contrat et de solde de tout compte puis le 5 décembre 2008 aux fins de rappel de salaire, d’indemnisation du harcèlement moral et du licenciement.

La société ARTTIC a été condamnée à 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation Pôle Emploi, notamment;

Lire la décision de justice : Société ARTTIC condamnee

VENEDIM
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par VENEDIM

Le salarié a été engagé par la société VENEDIM SSII le 27 février 2008, par CDI :

  • Fonction : Ingénieur technique
  • Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective syntec ;
  • Classification SYNTEC : Statut de cadre, Position 3.1, Coefficient 170
  • Salaire annuel brut fixé initialement à 54.000,00 € pour 35 heures de travail hebdomadaires
  • Par courrier recommandé du 20 octobre 2009, la société Venedim consulting a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 29 octobre suivant.

Par courrier recommandé du 30 octobre 2009, elle a licencié le salarié pour faute grave.

Le salarié, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes le 30 novembre 2009.

La société VENEDIM a tardé à remettre au salarié les documents obligatoires (attestation pôle emploi, certificat de travail..) et elle a été condamnée à la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts, notamment pour le retard apporté dans la remise des documents sociaux,

Lire la décision de justice : société VENEDIM condamnee

3V FINANCE
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par la SA 3V FINANCE

La salariée reprochant à l’employeur, tenu de délivrer un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi à l’issue du contrat de travail, d’avoir retardé cette remise de plusieurs jours malgré son insistance, lui réclame une somme de 200,00 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

Mais la remise tardive des documents par l’employeur n’entraîne pas nécessairement un préjudice et en l’espèce Madame Amélie D, qui dans son courrier de saisine du conseil de prud’hommes a dit qu’elle a reçu son attestation pôle emploi le 31 mai 2013, soit seulement trois jours après la rupture de son contrat de travail intervenu le 28 mai 2013, ne justifie pas d’un préjudice.

En conséquence elle est déboutée de ses prétentions à ce titre.

Lire la décision de justice : société 3V FINANCE condamnee

CTP GROUPE CADET
Remise tardive
Attestation pôle emploi

Remise tardive de l’attestation pôle emploi par CTP GROUPE CADET

Il ressort des pièces produites que les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation Pole Emploi) n’ont pas été remis au salarié à la date de la rupture, comme prescrit par les dispositions des articles L 1234-9 et suivants et R 1234-9 du code du travail ;

  • que le salarié a été dans l’obligation de les réclamer par courriers la fin du mois de janvier ;
  • qu’après une réception incomplète début février, ce n’est qu’à la fin du mois de février qu’il a reçu l’ensemble des documents conformes ;

Ce retard lui a causé un préjudice, notamment au regard de son indemnisation Pole Emploi, qui sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.500,00 € ;

La société CTP GROUPE CADET devra remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif conforme, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

Lire la décision de justice : CTP GROUPE CADET condmnee

Avocat droit du travail

Remise tardive de l’attestation pôle emploi : Message aux salariés concernés

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