AUBAY CONSEIL

AUBAY CONSEIL la SSII a été condamnée pour avoir mis à pied et licencié un chef de projet pour faute grave basée sur des motifs non étayés.

La cour d’appel constate que le licenciement pour faute grave notifié par AUBAY conseil au chef de projet, est injustifié il ne ne repose sur aucun grief établi pouvant être qualifié de faute grave ou de cause réelle et sérieuse

AUBAY CONSEIL
Avis
Chef de projet

 

AUBAY CONSEIL avis : Chef de projet

AUBAY CONSEIL

SSII société de services ingénierie informatique située à BLAGNAC (31).

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail du Chef de projet

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 29 janvier 2001 par la société AUBAY CONSEIL
  • Classification syntec : statut cadre, position 2.2, coefficient 130
  • Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite Syntec.
  • A compter du 1er janvier 2002, il a été muté sur l’agence de SOHIA-ANTIPOLIS (06), puis chargé d’une mission auprès du Ministère de la défense à la Rochelle du 2 au 30 septembre 2002.
  • il a été licencié pour faute grave Le 29 octobre 2002.

AUBAY CONSEIL
La lettre de licenciement

 

La lettre de licenciement notifiée par AUBAY CONSEIL

La lettre de licenciement de la SSII  AUBAY CONSEIL, était formulée comme suit :

« (..°) 1° le 1er octobre 2002,… notre client AIR FRANCE chez qui vous êtes intervenu dans différentes missions comme chef de projet, nous a informés que vous lui aviez adressé un message électronique aux termes duquel vous lui indiquiez que nous envisagions de mettre un terme à notre collaboration.

Ceci a perturbé notre client qui a pris contact avec notre commerciale Sandrine G, pour avoir des explications.

2° Ce même jour, à votre demande, vous avez déjeuné sans autorisation de votre responsable avec Mlle Francette D. d’AIR FRANCE et Monsieur Eric C, salarié de notre société. Il apparaît que lors du déjeuner, vous avez tenu des propos déplacés tels qu’ils ont déstabilisé et choqué votre collègue et la personne de chez Air France…

3° Le 30 septembre 2002, alors que vous étiez en inter-contrat et que nous vous avions dispensé de vous présenter, vous êtes venus dans nos locaux de Sophia-Antipolis pour utiliser le matériel de la société à des fins personnels (gravage de CD musicaux ) et vous constituer un dossier et demander à nos collaborateurs présents, Monsieur R et Monsieur. B, de témoigner au cas où vous seriez licencié. Ces personnes ont été déstabilisées par votre démarche…

4… Vous vous êtes rendu au centre d’affaires NCI, bailleur de nos locaux à Sophia-Antipolis en demandant de transférer la ligne téléphonique qui desservait votre bureau sur votre téléphone mobile personnel et de vous trouver un nouveau bureau… et vous avez indiqué que ce bureau serait loué par la société AUBAY CONSEIL

5° Le 3 octobre 2002, vous avez poursuivi vos démarches en contactant un responsable de la société Air France ; Monsieur B, afin d’obtenir de sa part un témoignage en votre faveur »

AUBAY CONSEIL
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AUBAY Conseil

Estimant son licenciement pour faute grave illégitime, le chef de projet a saisi le Conseil de Prud’hommes.

Par jugement du 2 mars 2005 l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.

Le salarié a fait appel de la décision.

AUBAY CONSEIL
condamnée
Décision de la cour d’appel

AUBAY Conseil condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR,

STATUANT PUBLIQUEMENT, EN MATIÈRE PRUD’HOMALE, PAR ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

REÇOIT l’appel en la forme,

REFORME le jugement déféré,

CONDAMNE la société AUBAY CONSEIL à payer à Monsieur X les sommes de :

  • 2.419,58 au titre du rappel de salaire pendant la mise à pied et 2241,95 euros pour les congés payés y afférents,
  • 10.484,22 au titre du préavis et 1.048,42 au titre des congés payés,
  • 20.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et ce avec intérêt au taux légal,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la société AUBAY CONSEIL en la personne de son représentant légal, aux dépens, et à payer à Monsieur X la somme de 2.500,00 au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

AUBAY CONSEIL
Condamnée
Motifs de la décision

Sur le licenciement

Attendu que la lettre de licenciement, qui cadre les limites du litige, énonce cinq griefs :

  • l’envoi d’un courrier électronique adressé à AIR France, société cliente,
  • des propos déplacés lors d’un déjeuner d’affaire,
  • l’utilisation du matériel professionnel à des fins personnelles,
  • la location d’un bureau au nom de son employeur,
  • des démarches auprès de collègues ou de clients afin d’obtenir des attestations en sa faveur,

Attendu que l’employeur, qui est lié par les termes du courrier de rupture adressé au salarié, doit se cantonner à la preuve des faits articulés dans la lettre de licenciement ;

Attendu que par courrier électronique daté du 30 septembre 2002, Monsieur X indiquait à des salariés de la société Air France, ‘ je vous informe que, suite à la suppression de mon bureau ce jour, le numéro de téléphone fixe dont vous disposez n’est plus valable. Merci de bien vouloir passer par le standard de la société à Toulouse pour me joindre ou par mon téléphone portable personnel, désolé pour ce désagrément’ ; qu’effectivement, la société AUBAY CONSEIL ayant mis fin au contrat de bail concernant les locaux commerciaux situés à Nice le même jour, une modification des coordonnées de Monsieur X était en cours ; que les courriers en réponse ne traduisent nullement la perturbation dénoncée par l’employeur, que Madame L indiquait ‘ tu repars sur Toulouse ‘ ‘, Monsieur D ‘bien reçu‘ et Mlle D ‘ j’ai bien noté la nouvelle façon de te joindre. Merci de nous avoir prévenus’ ; que le fait d’informer des salariés d’une société cliente au sein de laquelle Monsieur X était intervenu, de ses nouvelles coordonnées téléphoniques, quand bien même il n’entretiendrait plus de relations professionnelles avec eux, ne constitue pas une faute grave ;

Attendu que Madame G déclare ‘ le même jour Mlle D et Monsieur. C, salarié de notre société m’ont informé que, au cours d’un déjeuner, Monsieur X avait tenu des propos calomnieux à l’encontre de la société AUBAY CONSEIL; que néanmoins, ce témoin, qui n’a pas assisté à ce repas, n’a pas personnellement entendu les propos litigieux dont elle ignore la teneur exact, et ne fait que rapporter les dires d’un tiers ; que le qualificatif de ‘calomnieux ‘ est trop subjectif pour permettre de caractériser le motif sérieux et matériellement vérifiable exigé par les textes pour justifier une mesure de licenciement ;

Attendu que l’utilisation par le salarié du matériel de la société à des fins personnelles n’est attestée par aucun élément versé aux débats ;

Attendu que Madame G indique ‘ le 30 septembre 2002, la société NCI notre bailleur, m’a informé de la présence de Monsieur X… lui demandant de transférer la ligne téléphonique du bureau qu’il occupait sur son téléphone portable personnel et de lui trouver un nouveau bureau’ ; que ce témoignage ne fait aucunement allusion au mandat dont se serait prévalu Monsieur X ; que la réalité de ce grief ne résulte d’aucun élément versé aux débats ;

Attendu qu’enfin l’employeur argue de démarches entreprises par le salarié pour obtenir des témoignages en sa faveur, mais ne fournit aucun élément à l’appui de ses allégations ; que Monsieur R, salarié de la société AUBAY CONSEIL, témoigne au contraire ‘ l’absence totale de toute pression exercée sur moi par Monsieur X et de son absence dans les bureaux de la société AUBAY CONSEIL  le 30 septembre 2002 » ;

Attendu que la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n’est pas établie ;

Attendu qu’est injustifié le licenciement de Monsieur X qui ne repose sur aucun grief établi pouvant être qualifié de faute grave ou de cause réelle et sérieuse ; qu’il convient de réformer la décision du Conseil de Prud’hommes de Grasse ;

Attendu que n’est pas établie l’existence de circonstances entourant la rupture caractérisant un manquement de l’employeur dans l’exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail et ayant entraîné pour Monsieur X un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement, qu’il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;

Attendu que Monsieur X, âgé de 31 ans, avait au jour du licenciement une ancienneté de 22 mois au sein de la société AUBAY CONSEIL ; qu’il a retrouvé un emploi stable en mai 2003 en région parisienne ;

Attendu que considérant son ancienneté dans l’entreprise, son salaire lors de la mesure, et son âge, il y a lieu de lui allouer sur le fondement de l’article L-122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à hauteur de 20 000 € ;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes au titre de l’annulation de la mise à pied, l’indemnité compensatrice de préavis, dont les montants ne sont pas critiqués par la société AUBAY CONSEIL ;

Attendu qu’il convient de faire application, en cause d’appel, de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, au profit de l’appelant tel que précisé dans le dispositif;

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII AUBAY CONSEIL, et plus à tous les salariés et Freelances

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