Aubay-Conseil-Organisation

AUBAY Conseil en organisation, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un consultant manager, intercontrat et abandon de poste

Le licenciement pour faute grave notifié par AUBAY Conseil au salarié qui réside près de BORDEAUX ne s’est pas présenté sur son lieu de travail en cas d’ inter-contrat qui se trouve à BLAGNAC (31) à réception de la mise en demeure, alors qu’il était de toute évidence informé de cette injonction dès le 18 mars puisque dans son courrier du 21 mars dans lequel il s’engage à se présenter le 24 mars, il fait état de ses entretiens téléphoniques avec son employeur des 18 et 21 mars 2003. Cette façon de différer délibérément de quelques jours l’exécution de l’injonction de son employeur caractérise une insubordination fautive qui justifie que soit prononcé son licenciement.

Le salarié soutient que lors de l’entretien qu’il a eu avec son directeur le 18 février, il était convenu que ce dernier devait le contacter pour le démarrage de sa nouvelle mission. On observe que l’employeur n’a effectivement réagi à l’absence taxée de fautive de son salarié que le 17 mars, ce qui laisse supposer qu’il n’était pas attendu le 24 février.

AUBAY CONSEIL
EN ORGANISATION avis

Consultant manager

AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION avis : Consultant manager

La société AUBAY Conseil en organisation

Le Platon
17 Avenue Didier Daurat – BP 2
31701 BLAGNAC

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail : Consultant manager chez AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 15 décembre 1997 par la société SCOPASE devenue S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION
  • Fonction : consultant manager
  • Salaire brut mensuel : 5.018,62 €.

La procédure de licenciement

Le salarié a été licencié pour faute grave selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2003.

AUBAY CONSEIL
EN ORGANISATION
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION

Il saisissait le Conseil des prud’hommes le 28 mai 2003 en contestation de la légitimité de son licenciement et paiement de dommages-intérêts ainsi que des indemnités de rupture.

Le salarié a été Débouté intégralement de ses demandes par jugement du 8 septembre 2005.

Le salarié a relevé appel  de cette décision.

AUBAY CONSEIL
EN ORGANISATION
Condamnée :
Décision de la cour d’appel

AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION condamnée par décision de la cour d’appel

La cour,

Réforme le jugement prononcé le 8 septembre 2005 par le Conseil des prud’hommes de TOULOUSE.

Dit que le motif de licenciement de M. X ne constitue pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse.

Condamne en conséquence la S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION à payer à M. X les sommes brutes suivantes :

La condamne également à lui payer une indemnité de 2.000,00 € en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

Condamne la S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION au paiement des dépens.

AUBAY CONSEIL
EN ORGANISATION

condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement

L’article L 122-14-2 du Code du travail faisant obligation à l’employeur qui licencie un salarié d’énoncer les griefs qui fondent sa décision dans la lettre de notification du licenciement, celle-ci fixe les limites du débat judiciaire. Ainsi en l’espèce, seuls doivent être pris en considération les motifs et faits visés dans la lettre du 10 avril 2003 pour apprécier s’ils constituent une faute grave, ou à défaut, une cause réelle et sérieuse au licenciement prononcé.

La lettre de licenciement énonce une série de faits ayant donné lieu à avertissements:

  • non réintégration du lieu de travail à BLAGNAC après achèvement d’une mission en décembre 2001, puis absence à partir du 29 avril 2001, sanctionnée par un avertissement du 30 avril 2001,
  • mauvaise volonté manifestée par le refus d’effectuer plusieurs travaux commandés et le refus de collaborer, sanctionnée par un avertissement du 15 avril 2001,
  • abandon de poste à partir du 24 février 2003, sanctionné par un avertissement du 17 mars 2003.

Elle indique ensuite que cette dernière lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2003 demandait à Monsieur X d’être présent dès réception du courrier, mais que l’employeur est demeuré sans nouvelles, ce qui a justifié la convocation du salarié à l’entretien préalable par lettre du 21 mars 2003.

La lettre s’achève en ces termes :

« L’accumulation des différends intervenus depuis décembre 2001, votre manque de communication et votre abandon de poste ne permettent plus votre maintien dans l’entreprise. »

Il n’est pas discuté que les faits déjà sanctionnés ne peuvent constituer un motif de licenciement. Ils peuvent être en revanche être rappelés pour mettre en évidence la gravité du comportement du salarié, notamment au regard du renouvellement des infractions prétendues.

Ainsi en l’espèce, le seul fait susceptible de justifier le déclenchement d’une procédure de licenciement disciplinaire est l’absence de Monsieur X sur son lieu de travail à compter de la réception de la lettre du 17 mars 2003, puisque ce courrier sanctionne l’absence demeurée injustifiée selon l’employeur depuis le 24 février 2003 et couvre donc toute la période courue depuis cette date jusqu’à sa délivrance.

Il ressort des explications et documents fournis (échanges de courriels) que Monsieur X, auquel son employeur n’avait pas de mission à proposer à l’issue de son arrêt de travail pour cause de maladie le 7 janvier 2003, a pris en accord avec celui-ci ses congés et jours de R.T.T dont il est démontré qu’ils s’étendaient non jusqu’au 24 février, mais jusqu’au 10 mars 2003, sans cependant qu’il ne fasse parvenir une demande de congés pour cette dernière période.

Monsieur X soutient que lors de l’entretien qu’il a eu avec son directeur le 18 février, il était convenu que ce dernier devait le contacter pour le démarrage de sa nouvelle mission. On observe que l’employeur n’a effectivement réagi à l’absence taxée de fautive de son salarié que le 17 mars, ce qui laisse supposer qu’il n’était pas attendu le 24 février.

En revanche, Monsieur X qui réside près de BORDEAUX ne s’est pas présenté sur son lieu de travail en cas d’ inter-contrat qui se trouve à BLAGNAC (31) à réception de la mise en demeure du 17 mars 2003, alors qu’il était de toute évidence informé de cette injonction dès le 18 mars puisque dans son courrier du 21 mars dans lequel il s’engage à se présenter le 24 mars, il fait état de ses entretiens téléphoniques avec son employeur des 18 et 21 mars 2003.

Cette façon de différer délibérément de quelques jours l’exécution de l’injonction de son employeur caractérise une insubordination fautive qui justifie que soit prononcé son licenciement.

En revanche, elle n’apparaît pas en soi suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis dans la mesure où Monsieur X avait manifesté dans sa lettre du 21 mars son engagement de revenir travailler la semaine suivante.

En outre, l’examen des autres faits déjà sanctionnés révèle que la société employeur avait usé d’avertissements de façon illégitime puisque :

  • elle ne démontre nullement le refus de Monsieur X de réintégrer son lieu de travail à l’issue de sa mission en janvier 2002 et ne peut lui reprocher son absence à compter du 29 avril 2001 alors qu’il était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 15 avril, ce qui rend non fondé l’avertissement du 30 avril 2001,
  • au vu des explications techniques accompagnant le refus de Monsieur X d’exécuter un travail en urgence, jamais effectué auparavant et sans les données nécessaires, elle ne fournit pas d’éléments convaincants de nature à établir que ce refus procède de la mauvaise volonté du salarié, ce qui rend injustifié l’avertissement du 15 avril 2001,
  • les observations déjà formulées sur le délai qu’a pris la S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION avant de réagir à l’absence de Monsieur X de son lieu de travail le 24 février 2003 rendent vraisemblables les explications de Monsieur X qui fait état d’un accord entre parties le 18 février 2003 pour qu’il épuise ses droits à congé et qu’il attende des nouvelles de sa direction.

Il y a lieu en conséquence, par réformation du jugement, de retenir que le motif du licenciement de Monsieur X constitue non une faute grave mais une cause réelle et sérieuse, et de condamner en conséquence la S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION à payer à l’appelant l’ indemnité conventionnelle de licenciement, l’ indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés y afférente, soit les sommes brutes de 6.691,50 €, 15.055,86 € et 1.505,58 €, exactement calculées sur la base du salaire brut perçu par l’intéressé de 5.018,62 €.

Sur les demandes annexes

La S.A AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION qui doit les dépens ne peut bénéficier de ce fait des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et doit être condamnée à payer sur le fondement de ce texte une indemnité à Monsieur X.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la SSII AUBAY CONSEIL EN ORGANISATION, et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée au groupe AUBAY

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.