Aubay-sa

AUBAY SA a été condamnée suite au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un chargé d’affaires, non paiement de la prime sur la marge opérationnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle a été notifié par AUBAY SA dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 13 octobre 2008 et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. (…)
Vous n’avez aucune visibilité de pénétration des comptes dont nous vous avons confié la gestion :

  • les plans de comptes successifs que vous avez élaborés ne font pas apparaître de nouveaux rendez vous,
  • il n’y a aucune vision du système d’information et des projets stratégiques à venir.

Ainsi le compte AGF AM n’est plus actif, le compte Pacifica est en forte régression, le compte Generali ne reflète aucune progression et le compte Coface est en stagnation alors qu’il représente un fort potentiel. …  ».

AUBAY SA avis
Ingénieur d’affaire

AUBAY SA avis ingénieur d’affaires

La société AUBAY SA

13, rue Louis Pasteur
92513 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

La convention collective applicable est celle des bureaux d’étude technique dite SYNTEC brochure n° 3018.

Le contrat de travail de l’ingénieur d’affaires :

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 11 juillet 2005 par la société Projipe
  • Fonction : d’ingénieur d’affaires
  • Classification syntec : catégorie cadre, position 3.1, coefficient 170
  • Son salaire était composé d’une partie fixe et d’une partie variable.

En juillet 2006, la société Projipe a été rachetée par la société Aubay SA, société de services en ingénierie informatique qui compte plus de mille salariés; le contrat de travail de Madame X a été transféré à la société Aubay SA.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec.

Selon la salariée, son dernier salaire brut- calculé sur 12 mois d’octobre 2007 à septembre 2008- était de 5.101,99 €, ce que conteste Aubay SA qui fait état d’un salaire mensuel brut de 4.601,83 € calculé sur les six derniers mois de salaire de la salariée.

La rupture du contrat de travail

Par courrier recommandé du 2 octobre 2008, Aubay SA a convoqué Madame X à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement fixé au 13 octobre suivant.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2008, Aubay SA  a licencié Madame X pour motif personnel ; le contrat de travail a pris fin le 17 janvier 2009.

La salariée, contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud’hommes.

AUBAY SA
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AUBAY SA

La lettre de licenciement datée du 17 octobre 2008 et adressée à Mme Laurie B est rédigée en ces termes :

« Nous faisons suite à notre entretien du 13 octobre 2008 et nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

En effet, après avoir réalisé en 2007 un chiffre d’affaires très en deçà de vos objectifs et l’un des plus bas de l’effectif commercial de notre société, votre activité commerciale pour l’année 2008 demeure très insuffisante.

Nous constatons aussi une déficience aussi bien dans la prospection chez les clients existants que dans le démarchage de nouveaux clients.

Vous n’avez aucune visibilité de pénétration des comptes dont nous vous avons confié la gestion :

– les plans de comptes successifs que vous avez élaborés ne font pas apparaître de nouveaux rendez vous,

– il n’y a aucune vision du système d’information et des projets stratégiques à venir.

Ainsi le compte AGF AM n’est plus actif, le compte Pacifica est en forte régression, le compte Generali ne reflète aucune progression et le compte Coface est en stagnation alors qu’il représente un fort potentiel.

Nous devons également constater une baisse des effectifs affectés sur vos comptes et votre absence de pertinence sur la validation des profils potentiellement affectables.

Toutes ces insuffisances sont d’autant plus regrettables que nous observons par ailleurs une progression de l’ordre de 10 % du chiffre d’affaires pour l’ensemble de la force commerciale de la société.

Vos explications recueillies lors de l’entretien préalable du 13 octobre 2008 ne sont pas de nature à modifier noter décision.

Votre préavis que nous vous dispensons d’effectuer débutera le 18 octobre 2008 et se terminera le 17 janvier 2009 au soir ».

AUBYA SA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contres AUBYA SA

Par jugement du 13 janvier 2011, le conseil de prud’hommes a :

– écarté des débats la pièce 37 correspondant ‘ rapport provisoire d’expertise sur l’analyse des risques psychosociaux au sein de la société Aubay SA effectué par le cabinet Isast le 20 mai 2009″,

-condamné la société Aubay SA à verser à Madame X les sommes suivantes :

– débouté Mme x de ses autres demandes,

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Madame X à 5.101,99 €,

– dit que les sommes allouées au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de prime et des congés payés portent intérêt au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation en bureau de conciliation, soit le 18 février 2009 et ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1154 du code civil,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire autre que de droit,

– débouté la société de sa demande au titre des frais irrépétibles.

AUBAY SA a régulièrement relevé appel de la totalité de la décision par lettre recommandée postée le 15 février 2011.

AUBYA SA
Condamnée
Motifs de la décision

Sur la communication de la pièce numérotée 37 sous le bordereau de la salariée :

Cette pièce, produite par la salariée, est un rapport provisoire d’expertise intitulé « la santé au travail analyse des risques psycho-sociaux » établi le 20 mai 2009 par le Cabinet ISAST, désigné par le CHSCT de la société Aubay SA.

La société soutient que la salariée ne pouvait produire ce rapport à l’instance dès lors qu’il s’agit d’un document exclusivement destiné aux membres du CHSCT et à l’employeur;

Elle ajoute que la salariée n’a pu avoir connaissance de ce document dans l’exercice de ses fonctions puisqu’il a été déposé après son licenciement et qu’enfin ce rapport contient des éléments dont les salariés de la société Aubay SA ne peuvent avoir normalement connaissance.

Mme Laurie B conteste fermement le caractère confidentiel de ce rapport et observe qu’il a été communiqué à l’occasion de plusieurs procédures qui ont notamment opposé la société Aubay au CHSCT de la société et à certains salariés, dans le cadre de litiges prud’homaux, étant précisé que cette mesure d’expertise avait été décidée par le CHSCT en septembre 2007 à la suite de plaintes de salariés qui lui étaient parvenues relativement à des problèmes de souffrance au travail et de harcèlement.

S’il est exact que Mme Laurie B n’était plus salariée de la société Aubay SA lorsque ce rapport a été déposé, il n’est pas établi par l’appelante que ce rapport a un caractère confidentiel.

Il ressort des éléments du dossier qu’il a au contraire été produit préalablement à cette instance dans le cadre de divers contentieux et notamment dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance de Nanterre relative à la contestation par la société de la décision du CHSCT d’organiser une expertise sur les conditions de travail dans la société ; il a également été produit au cours de différentes procédures prud’homales engagées par des salariés de la société Aubay, notamment au cours de l’instance concernant Mme Augé-M, le juge départiteur ayant alors sollicité la communication de cette pièce (jugement du 9 novembre 2009) et également au cours de la procédure concernant M. Elfassy laquelle a donné lieu à un arrêt de la cour en date du 30 mai 2012.

Il importe peu dans ces conditions de savoir dans quelles conditions Mme Laurie B a eu connaissance de ce rapport, d’autant que la commission de déontologie du barreau de Paris, sollicitée à propos de l’intervention du même conseil pour le CHSCT et plusieurs salariés de la société Aubay SA, a considéré le 1er septembre 2009 qu’il existait une interdépendance entre les différents dossiers relatifs à la société Aubay SA étant rappelé que des litiges sont survenus à propos des décisions prises par le CHSCT quant à l’organisation de l’expertise précitée, des élections du personnel au sein de la société Aubay et dans l’exécution du contrat de travail de plusieurs salariés qui ont saisi le conseil de prud’hommes.

Il n’est donc pas justifié d’un motif suffisant pour accueillir la demande de la société Aubay SA d’écarter cette pièce ; le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la prime annuelle sur la marge opérationnelle :

Il est réclamé à ce titre par Mme Laurie B la somme de 5.800 € que la société Aubay SA conteste devoir; celle-ci explique que l’objectif de marge opérationnelle du Pôle assurances a été fixé pour l’année 2008 à 5 millions d’euros et que la marge opérationnelle effectivement réalisée n’ayant été que de 3.258.000,00 € la salariée a été payée de l’intégralité des sommes qui lui étaient dues.

Le dernier avenant signé le 29 août 2008 par Mme Laurie B précise à propos de la prime annuelle sur la marge opérationnelle du pôle assurances, que :

* l’objectif 2008 de marge opérationnelle du pôle assurances est de 5 000 000 euros,

* la prime sur la marge opérationnelle du pôle assurances ( la prime sur la MOP) est calculée comme suit, à partir d’un seuil de déclenchement fixé à 2 500 000 euros : 0,232 % sur la tranche supérieure à 2 500000 euros de la ‘MOP’ réalisée par le Pôle assurances,

* à objectif atteint, le montant de la prime annuelle sur la marge opérationnelle du pôle assurances est de 5 800 euros.

Il est constant à la lecture de ces dispositions que la salariée ne pouvait percevoir une prime sur marge qu’une fois le seuil de 2.500.000,00 € dépassés.

La société soutient que la marge opérationnelle du pôle assurances ne s’est élevée qu’à la somme de 3.258.000,00 € en produisant un tableau sous sa pièce 38 ; la salariée affirme de son côté avoir réalisé un taux de marge avoisinant les 33 %, nettement supérieur à ce qu’avait exigé la société, taux dont elle justifie en produisant sous sa pièce 23 un tableau dont il n’est pas discuté qu’il a été établi également par la société.

Si la société dénie la portée du taux de marge réalisé par Mme Laurie B en observant qu’au regard des chiffres portés sur ce tableau il était dans la moyenne de ce qui était réalisé par ses collègues au sein de l’entreprise, il doit cependant être relevé que les deux tableaux produits par chacune des parties comportent des contradictions dès lors que les chiffres reportés sous la pièce 38 qui mentionne le taux de marge brut et le chiffre d’affaire réalisés, font état pour le premier trimestre 2008 d’un chiffre d’affaires et d’un taux de marge brut inexistant alors même que le tableau produit par la salariée mentionne l’existence d’un chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2008 par le pôle assurance.

Compte tenu de cette contradiction à laquelle aucun élément du dossier ne permet d’apporter de réponse, le tableau sous la pièce 38 ne peut être retenu comme suffisant pour justifier que la marge opérationnelle du pôle assurance n’a été que de 3 258 000 euros pour l’année 2008.

Dès lors qu’il appartient à la société, qui seule dispose de tous les éléments lui permettant de justifier du calcul des primes contractuellement prévues, de fournir les pièces utiles à cet effet, et que les éléments produits s’avèrent insuffisants pour démontrer avec certitude que la marge réalisée n’a pas atteint la somme permettant le versement de la prime de 5 800 euros, la salariée peut prétendre au paiement de cette somme.

La société Aubay SA justifie toutefois par la production sous sa pièce 37 d’un décompte des commissions et primes versées en 2008 et du bulletin de salaire de janvier 2009 qu’elle a réglé à la salariée qui ne conteste pas avoir reçu paiement des sommes portées sur ce bulletin de salaire la somme de 1.758,56 € au titre de la prime sur la marge opérationnelle; après déduction de ce règlement, la société Aubay SA sera condamnée à verser à Mme Laurie B la somme de 3.241,44 € outre les congés payés à hauteur de la somme de 324,14 €.

Sur la prime annuelle sur la tenue d’indicateurs pour l’année 2008 :

La salariée sollicite le paiement de la somme de 2 910 euros.

La société Aubay SA conteste également toute demande à ce titre en soutenant que les conditions contractuelles d’attribution n’en sont pas remplies.

L’avenant signé pour l’année 2008 précise à propos de cette prime que :

« Trois indicateurs ont été définis :

– augmentation des tarifs : les tarifs de référence sont les tarifs de décembre 2007. La mesure de cet indicateur sera réalisée sur la base d’un objectif de 50 % des tarifs à réévaluer,

– suivi des règlements clients.

A objectif atteint, le montant de la prime annuelle qualitative sur la tenue d’indicateurs est de 2 910 euros ».

Comme pour la prime précédente, il appartient à la société de justifier de son mode de calcul.

La cour ne peut que constater que, comme le souligne la salariée et contrairement à ce que soutient la société, il n’est pas fourni les éléments suffisants par la société pour la détermination de cette prime; en effet, outre que les modalités précises de calcul de cette prime ne sont pas définies par cet avenant qui ne présente que deux indicateurs alors même que l’avenant fait état de ‘trois indicateurs’, la société ne produit à l’appui de son argumentation que la pièce 35 dont la salariée conteste le caractère probant.

Il s’agit d’une liste- que la société s’est établie à elle même- récapitulant les contrats de Mme Laurie B sur lesquels il y a eu une augmentation de tarifs sans qu’aucune autre pièce justificative ne soit produite à l’appui de ce document ; cette seule pièce ne peut suffire à démontrer que Mme Laurie B ne pouvait pas bénéficier de cette prime.

Par conséquent, la société Aubay SA sera condamnée à lui verser la somme de 2.910,00 € au titre de cette prime outre les congés payés correspondants à hauteur de 291 €; le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le licenciement :

L’article L 1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge auquel il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Ces mêmes dispositions prévoient que si un doute subsiste il profite au salarié.

L’insuffisance professionnelle reprochée au salarié doit reposer sur des éléments concrets et objectifs imputable au salarié ; l’insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte soit d’une insuffisance professionnelle, soit d’une faute, sous réserve que les objectifs fixés soient réalistes.

Mme Laurie B avait pour mission de gérer et de développer les contrats par lesquels la société Aubay affecte des ingénieurs consultants en mission chez des clients ; elle était affectée au Pôle assurance et dans le dernier état de ses relations contractuelles, elle avait pour clients les sociétés suivantes: Coface, Pacifica, AGF-AM et Générali.

S’il ressort des éléments produits par la société que Mme Laurie B n’a pas réalisé les objectifs qui lui avaient été fixés pour l’année 2007, puisque les tableaux versés aux débats (pièce 14 de la société ) font état d’un chiffre d’affaires réalisé de 1 592 00 euros alors qu’il lui avait été fixé le 1er février 2007 un objectif de 2,3 millions d’euros et sil ressort également des chiffres produits concernant ses collègues du pôle assurance où elle était affectée, que ces derniers avaient alors atteint l’objectif qui leur avait été assigné, il doit être cependant observé, comme le relève la salariée, qu’à la suite de ces résultats de 2007, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune remarque de son employeur ; aucune pièce n’en justifie en tout état de cause et il n’est versé aux débats aucun entretien individuel pouvant justifier d’observations de la société Aubay SA lorsqu’elle a pris connaissance de ces résultats connus bien avant l’engagement de la procédure de licenciement.

La société ne produit d’ailleurs aucune pièce pour illustrer l’affirmation selon laquelle le chiffre d’affaires de Mme Laurie B en 2007 aurait été ‘l’un des plus bas de l’effectif commercial’ de la société.

Il doit être surtout relevé qu’en 2008, année de son licenciement, alors même qu’il a été fixé à Mme Laurie B un objectif de chiffre d’affaires à réaliser plus élevé qu’en 2007 puisqu’il était de 2,5 millions d’euros, celle-ci a presque atteint cet objectif – à hauteur de 98 %- puisque selon les propres chiffres de la société, son chiffre d’affaires s’est alors élevé à la somme de 2 468 000 euros.

Les résultats de Mme Laurie B en 2008 et l’absence de toute observation sur ses résultats de 2007 ne permettent pas de retenir que l’insuffisance prétendue des résultats de la salariée pour 2007 dont il est au demeurant formellement contesté qu’elle résulte d’une insuffisance professionnelle- constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

En outre alors que la salariée fait toutes réserves sur les pièces produites par la société dès lors qu’il s’agit de tableaux qu’elle s’est établie à elle même sans qu’effectivement il ne soit fourni de pièces comptables à l’appui, il doit être constaté qu’aucune personne extérieure à la société n’a certifié la sincérité des documents présentés puisque seule l’attestation du directeur financier de la société a été versée aux débats.

La société ne saurait valablement atténuer la portée des résultats de sa salariée en 2008 en indiquant que ses objectifs étaient beaucoup moins élevés que ceux de ses collègues et qu’il ne s’agissait que d’un reflet quantitatif de son activité dès lors que c’est la société elle même qui avait décidé de l’étendue des objectifs assignés à la salariée en prenant en compte le profil et le potentiel des clients dont elle avait la charge ; la société n’ayant pas défini d’autres critères de référence de l’évaluation de l’activité de sa salariée que ces objectifs quantitatifs, elle ne peut désormais soutenir que l’aspect qualitatif de son travail aurait été insatisfaisant.

Il doit à cet égard être souligné qu’il n’est pas davantage justifié d’une mise en garde de la salariée sur la qualité de ses résultats alors même que cette dernière s’acquittait de son obligation de reporting et d’établissement de plans de compte et que son employeur était ainsi régulièrement informé de l’évolution des comptes qu’elle gérait.

A cet égard, il ne peut être valablement reproché par la société à la salariée que les plans de compte qu’elle avait établis ne faisait pas apparaître les nouveaux rendez- vous qui étaient planifiés alors même que la seule pièce que la société communique à cet égard pour justifier que les salariés avaient été régulièrement informés de cette obligation, est un mail en date du 1er septembre 2008 qui fait le compte rendu d’une réunion tenue le même jour ; s’il y est effectivement évoqué la nécessité de ‘planifier les rendez vous achat’, l’absence de la mention d’une telle planification dans les documents adressés à son employeur ne peut être sérieusement reprochée à la salariée alors même que dès le mois suivant elle était convoquée à l’entretien préalable à son licenciement.

Les plans de compte versés aux débats sous les pièces 17 à 22 de la salariée démontrent que contrairement à ce qui est allégué dans la lettre de licenciement, celle-ci évoquait notamment les potentiels de développement auprès de ses clients et faisait une analyse de la situation chez chacun d’eux et de ses évolutions possibles ; la salariée profitait également de ces compte-rendus pour signaler les difficultés qui pouvaient avoir une influence sur le montant de son chiffre d’affaires.

C’est notamment au vu de ces précisions sur lesquelles la société ne fait pas d’observations qui soient utiles et en l’absence d’autres éléments, qu’il n’est pas démontré que la stagnation voir la diminution des résultats de la salariée auprès de ses clients puisse être imputée à son insuffisance professionnelle alors même que de son côté, elle produit des attestations d’anciennes collègues et de personnes ayant eu des relations professionnelles avec elle -lorsqu’elle était employée par la société Aubay SA lesquelles attestent de sa particulière réactivité et de ses compétences professionnelles.

Plus précisément, il doit être relevé que contrairement à ce que la société Aubay SA écrit dans la lettre de licenciement, le compte de la société Pacifica ne peut être analysé comme étant ‘en forte régression’ alors même que d’après le plan de compte produit sous la pièce 21 de la salariée, le chiffre d’affaires réalisé auprès de ce client a augmenté entre 2006 et 2007 et que le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2008 était aussi en hausse au vu notamment des chiffres arrêtés au mois de septembre 2008 ; la société n’a pas contesté les chiffres ainsi fournis par la salariée dans ce plan de compte.

S’agissant du compte Coface, si la société évoque également sa stagnation, le plan de compte de la salariée( pièce 20) relève une légère augmentation du chiffre d’affaires entre 2006 et 2007 ; le résultat tel que dénoncé par la société doit donc être relativisé d’autant que la salariée avait averti en juin 2008 son employeur de certains difficultés ayant nécessairement une influence sur ce chiffre d’affaires : ‘difficultés à proposer des profils J2EE/Weblogic de plus de 3ans d’expérience ; de plus les tests techniques ont un niveau élevé et nous avons eu beaucoup d’échec lors des rendez vous de présentation ; besoins récurrents de profils analystes – concepteurs J2EE/Weblogic’.

S’agissant de la société Générali, s’il n’est pas contestable que le chiffre d’affaires réalisé auprès de ce client a diminué entre 2006 et 2007, les explications fournies par la salariée dans son plan de compte transmis à son employeur notamment en avril 2007 témoignent que cette diminution résulte notamment d’un facteur sur lequel elle n’avait aucune prise : à savoir le fait que la société Générali avait le ‘souhait de se réapproprier des compétences en interne’ par la formation des salariés Générali , ce qui avait pour corollaire la diminution du ‘nombre de prestations en régie’.

S’agissant du fait qu’au moment du licenciement le compte AGF -AM n’était plus actif, il doit être relevé que la salariée justifie que le seul collaborateur dont disposait la société et qui était qualifié pour cette mission a démissionné le 10 octobre 2008 et que la société Aubay SA n’a pas justifié, malgré les demandes de production du registre unique du personnel, de son remplacement ; il est en outre constant que Mme Laurie B n’avait pas de pouvoir de recrutement.

Enfin, si la société reproche à sa salariée d’avoir eu une activité de prospection insuffisante, en soulignant qu’elle avait des frais de représentation parmi les plus faibles des collaborateurs, qu’elle vivait ainsi ‘sur ses acquis’ et que le nombre de contrats signés était bien inférieur à celui de ses collègues en charge d’un secteur similaire, il convient d’être particulièrement prudent dans l’analyse comparative des résultats de plusieurs salariés en charge de clients différents dont les potentiels ne sont pas équivalents et n’évoluent pas nécessairement au même rythme.

Il convient d’observer en outre qu’au vu des chiffres, Mme Laurie B avait permis en 2008 la signature du même nombre de nouveaux contrats qu’en 2007, années durant lesquels les résultats à cet égard étaient légèrement supérieurs à ceux de 2006.

Ainsi même si ce chiffre était beaucoup plus faible que celui de ses collègues, ce résultat sur lequel l’employeur ne justifie pas avoir fait de mise en garde à l’issue de l’année 2007 ne peut constituer un grief sérieux à l’appui de la rupture du contrat de travail, d’autant qu’en 2008, la salariée avait atteint, à 2 % près, les objectifs que son employeur lui avait fixés.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la cour ne peut que constater que le caractère réel et sérieux du licenciement de Mme Laurie B n’est pas établi ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les conséquences pécuniaires du licenciement :

Dès lors que le licenciement de Mme Laurie B a été jugé sans cause réelle et sérieuse, celle ci prétend à juste titre au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement : l’article 19 de la convention collective du personnel des bureaux d’étude technique et des cabinets d’ingénieurs conseils dite Syntec applicable en l’espèce, prévoit – pour les ingénieurs et cadres ayant une ancienneté telle que celle de Mme Laurie B- une indemnité d’un tiers de mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois, le mois de rémunération s’entendant comme le ‘douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail’; cet article prévoit aussi que cette rémunération inclut les primes prévues par les contrats de travail individuels et exclut les majorations pour heures supplémentaires au delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou à un détachement et que cette indemnité est calculée, pour les années incomplètes proportionnellement au nombre de mois de présence.

Compte tenu de ces dispositions conventionnelles et des salaires payés à la salariée pendant les douze mois qui ont précédé la notification de son licenciement- soit d’octobre 2007 au 30 septembre 2008, période non contestée par la société le salaire de référence sera fixé, comme le sollicite la salariée, à la somme mensuelle moyenne de 5 101,99 euros , le texte de la convention ne justifiant pas d’exclure du salaire retenu le montant de ‘l’avantage voiture’ versé chaque mois à la salariée, avantage en nature qui ne peut être assimilé à ‘une indemnité liée à un déplacement’ au sens de la convention .

Mme Laurie B qui avait 3ans et demi d’ancienneté à la fin de sa période de préavis aurait dû par conséquent bénéficier d’une indemnité de 5 952,32 euros, ainsi calculée : 3 x ( 5 101,99 euros x 1/3) +6/12 ( 5 101,99 euros x 1/3) ; dès lors qu’il ne lui a été versé par son employeur que la somme de 5 774 euros, la société Aubay sera condamnée à lui verser à titre de complément sur cette indemnité conventionnelle, la somme de 178,32 €.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Mme Laurie B qui avait au moins deux années d’ancienneté dans la société qui employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail, peut également prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l’espèce- au vu des salaires qui lui ont été versés- la somme de 27 611 euros.

Compte tenu de son ancienneté de trois ans et demi au sein de la société, de son âge au moment de la rupture de son contrat- 35 ans-, de la moyenne mensuelle de ses douze derniers mois de salaire 5101,99 euros- et de ses capacités à retrouver un emploi, il sera alloué à Mme Laurie B qui a nécessairement subi un préjudice en lien avec la rupture de son contrat de travail même si elle ne justifie pas de sa situation professionnelle postérieurement à son licenciement, la somme de 31 000 euros ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les indemnités de chômage :

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d’ordonner le remboursement par la société Aubay SA aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Mme Laurie B à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois.

Sur les autres demandes :

Les créances salariales et le rappel restant dû sur l’ indemnité conventionnelle de licenciement sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l’employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud’hommes sans qu’il y ait lieu d’en fixer le point de départ à une date antérieure comme le demande la salariée.

La capitalisation des intérêts sollicitée par la salariée sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Aucun élément du dossier ne justifie d’ordonner l’affichage de la présente décision ; le jugement sera confirmé de ce chef.

Les conditions d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont remplies à l’égard de Mme Laurie B à laquelle il sera alloué la somme de 2.000,00 € en sus de la somme allouée en première instance.

La société Aubay, condamnée en paiement, sera déboutée de toute demande à cet égard.

 

AUBAY SA
condamnée
Décision de la cour d’appel

AUBAY SA condamnée : Décision de la cour d’appel

La COUR,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE,

Infirme partiellement le jugement du conseil de prud’hommes en date du 13 janvier 2011 et statuant à nouveau :

Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats la pièce n° 37 communiquées par Mme XX,

Condamne la société Aubay SA à payer à Mme XX :

  • la somme de 3.241,44 euros brut correspondant au solde restant dû sur la prime sur la marge opérationnelle pour l’année 2008 outre la somme de 324,14 euros brut au titre des congés payés,
  • la somme de 2.910,00 euros brut au titre de la prime de tenue d’indicateurs pour 2008 outre la somme de 291 euros au titre des congés payés correspondants,

Confirme pour le surplus les dispositions non contraires du jugement entrepris et dit le licenciement de Mme XX sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant :

Dit que la créance indemnitaire portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud’hommes,

Ordonne le remboursement par la société Aubay SA aux organismes concernés, parties au litige par l’effet de la loi, des indemnités de chômage qu’ils ont versées le cas échéant à Mme XX à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois,

Condamne la société Aubay SA à verser à Mme XX la somme de 2.000,00 euros au titre des frais de procédure exposés devant la cour,

Déboute la société Aubay SA de sa demande d’indemnité de procédure devant la cour et de sa demande de restitution des sommes qu’elle a versées au titre de l’exécution provisoire de droit,

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société AUBAY SA et à tous les salariés et Freelances

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

La page dédiée à AUBAY

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.