AUCEA Sarl

La sarl AUCEA et Nobel Connexion co-employeurs condamnées suite au licenciement pour motif économique d’une assistante administrative

Il est avéré que c’est en violation de la législation de sécurité sociale, et pour bénéficier frauduleusement d’une baisse des cotisations de sécurité sociale, que la société Aucéa a instauré, s’agissant de l’assistante administrative, un système de rémunération simulant la mise en place d’un salaire de base égal au montant du salaire minimum légal, avec versement d’une prime annuelle, alors que le montant de la rémunération annuelle nette était convenue à l’avance et devait atteindre un montant supérieur au SMIC.

AUCEA
avis
Assistante administrative

AUCEA contrat de travail et procédure de licenciement

Sociétés mises en cause

AUCEA SARL
29000 QUIMPER

Société NOBEL CONNEXION SAS
75014 PARIS

  • La SARL Aucéa a été constituée en 2004 à l’initiative de Mr Jean-Pierre Méhault.
  • Elle avait initialement pour objet une activité de conseil aux entreprises « en optimisation de charges sociales et fiscales ».

Le contrat de travail :

Par acte du 29 novembre 2005, la société Nobel Connexion a engagé Mme Isabelle Z :

  • à compter du 8 décembre 2005,
  • en qualité d’assistante administrative à temps complet, pour une durée indéterminée, -moyennant un salaire mensuel forfaitaire de 1.217,91 euros pour 151,67 heures de travail par mois versé par un salaire de base correspondant ‘au SMIC versé mensuellement’, augmenté d’une prime de travail versée en décembre sur la base des résultats de chiffres d’affaires de la société’.
  • Au courant de l’année 2007, alors que Mr Méhault est devenu gérant de la société Nobel Connexion depuis le 27 février 2006, la société Aucéa a cédé à la société Nobel Connexion son activité de conseil aux entreprises, pour devenir la société holding du groupe, facturant à sa filiale ses prestations de gestion administrative et comptable.
  • A partir du mois de mai 2008, la société Aucéa s’est présentée comme le nouvel employeur de Mme Z ;

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective Syntec;

Attestation du gérant de la société :

Le 5 mai 2008, Mr Méhault, en sa qualité de gérant de la société Nobel Connexion, a délivré à Mme Z une ‘attestation’ rédigée comme suit :

« Je soussigné déclare employer Mademoiselle Isabelle Z depuis le 8 décembre 2005 en qualité d’assistante administrative sur notre établissement situé à Elliant (29). Ce salaire sera versé de la façon suivante :

Salaire de base : SMIC en vigueur versé mensuellement

Prime de travail : versée en décembre sur la base des résultats de CA de la société.

Toutefois, Mademoiselle Isabelle Z bénéficiera d’une garantie de rémunération nette annuelle de 21.600 euros tous éléments de rémunération confondues pour un plein temps. Ainsi, la prime de travail de décembre ne pourra être inférieure à un montant qui ferait passer le net annuel en dessous de 21 600 euros. En fonction de l’évolution de ses tâches et de ses responsabilités, ce salaire sera relevé au fur et à mesure’.

Courrier électronique du gérant :

Par courrier électronique du 11 novembre 2011 énonçant pour objet ‘notre relation de travail’, Mr Méhault a fait parvenir à Mme Isabelle Z le message suivant:

« Isabelle,

Je réfléchis de mon côté et c’est pas très facile comme situation.
Je suis obligé de te réitérer ma demande officiellement par mail pour que les choses soient claires.
Au niveau de la confidentialité, je t’avais demandé une totale confidentialité sur le problème relationnel que nous pouvons avoir dans notre travail.
Tu n’en tiens pas compte en impliquant Rodolphe dans la confidence, et en l’invitant sans mon accord à se mêler à nos problèmes en public.
Moi je respecte Rodolphe et je respecte l’accord que nous avions avec lui de ne plus le mêler à nos histoires.
Je te rappelle que je suis le patron de boîte et qu’il me semble normal de te demander cette totale confidentialité de toi envers moi sur un certain nombre de sujets.
Moi j’ai demandé à Eric de venir assister à notre réunion car :
1- c’est mon droit de patron et
2- c’est surtout à cause de tes déclarations en public comme quoi ‘je t’agresserai tout le temps’, et ‘qu’il faut appeler les gendarmerie si tu n’es pas revenu d’une réunion avec moi au bout d’une heure’.

Donc je ne peux pas laisser passer de telles insinuations qui sont clairement des accusations en public envers moi. Je te demande une fois de plus de ne plus mêler Rodolphe ou un autre salarié à nos problèmes. Cela arrive quand tu en parles volontairement, ou même involontairement quand tu te mets à parler fort dans les bureaux en me coupant la parole à chaque phrase. C’est inacceptable pour moi, et je ne tolérerais pas je suis désolé. Je te rappelle que je suis le patron, et en tant que patron, je souhaite pouvoir avoir le droit de fixer les règles, et ces règles sont que je ne veux plus que tu me coupes la parole en m’engueulant intempestivement par exemple. Cela me paraît être la moindre des choses. Je te demande de prendre cette lettre mail comme un avertissement officiel. Prend en compte ce que je te dis car la situation est inquiétant et je ne veux pas revivre ce genre de situation, et toi non plus je pense.

Depuis mon mail de jeudi soir, la situation a changé, et je pense que compte tenu de tes déclarations en public, je ne pourrais plus travailler seul avec toi dans un bureau pendant quelque temps. Mois je sais que je te recadre quand tu vas trop loin et tu le fait très souvent quand on est que tous les 2. Donc personne ne voit rien, et tu peux interpréter les choses comme tu veux et en parler aux autres à ta façon. Moi je sais que je ne t’agresse pas, tu te sens agresser quand je te recadre (et ca c’est pas pareil) ou quand je te demande de te calmer ou quand tu parles très fort, cela me parait normal. Tu te sens agresser quand je passe une annonce pour trouver une comptable, et quand je demande une modification de projet, et pour plein d’autres choses. Mais moi, je fais mon boulot de patron normal. Quand tu fais tous ca, moi je suis agresser, et c’est un fait que tu le fait sans que j’ai élever une seule fois la voix. Je te réitère ma volonté de ne pas me séparer de toi car tu as fait beaucoup pour cette société et tu as un rôle essentiel, et je pense qu’on peut trouver une solution, mais je souhaite impérativement redéfinir ton poste rapidement. Il est clair que compte tenu des propos que tu as tenu envers moi, je ne peux plus avoir le niveau de confiance que j’avais avant. Je ne remets pas en cause ton professionnalisme. Je pense que tu t’es investi beaucoup dans cette boîte, et que les problèmes relationnels que nous avons aujourd’hui t’affecte beaucoup, du fait du niveau de relation que nous avions avant le mois de juillet. Maintenant, les choses sont ainsi et tu ne peux pas m’imposer de travailler avec toi comme c’était avant, car c’est très différent aujourd’hui. Je suis menacé par une plainte en harcèlement moral et physique par toi. Je pense que ce va se calmer tous ca mais je ne peux pas ne rien faire et laisser les choses en l’état.

Je souhaite que tu trouves une autre place dans la boîte alors étudie mas proposition, et/ou fais moi en une. Arrête de penser que je veux me séparer de toi. Je pourrais le faire actuellement avec ce que tu as fait. Et même sans d’ailleurs, mais je n’en ai pas envie car on a déjà eu ce genre de problème avant et ça s’est arrangé. Autre chose : il va falloir que tu lâches les choses. (Et je ne parle pas de salaire) Ne cherches surtout pas à ce que ca redevienne comme avant. Là, il faut évoluer vers autre chose.

Je veux une autre assistante de direction avec moi et toi dans l’équipe sur un poste essentiel, mais pas comme avant, ca c’est clair. Je ne veux pas non plus que tu ne te sentes pas bien dans cette nouvelle redéfinition de poste. On peut même aménager le titre si tu en as besoin. Travailler avec quelqu’un qui n’accepte pas, et donc qui va travailler à contre cœur, dans la rancœur ou autre, je ne veux pas.

Je veux une bonne ambiance avec les autres et aussi avec moi!
Donc réfléchis bien s’il te plait, et fais moi une proposition si tu vois une solution.
Je suis ouvert. Désolé de tout ca, mais bref, il faut avancer et aller de l’avant.
J’ai une boîte à faire tourner.
Je te demande une réponse écrite, de préférence ce week end, et je souhaite régler cela lundi ou mardi au plus tard
Jean-Pierre».

Premier entretien préalable à un éventuel licenciement :

Le 21 décembre 2011, Mme Isabelle Z a été rendue destinataire d’une convocation pour le 29 décembre 2011, à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique.

D’un commun accord entre le chef d’entreprise et la salariée, la date de cet entretien a été repoussée au 2 janvier 2012, entretien au cours duquel Mme Isabelle Z a été assistée par un conseiller extérieur.

Lors de cet entretien, le chef d’entreprise a remis à Mme Isabelle Z un document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle.

Second entretien préalable à un éventuel licenciement :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2012, Mr Méhault, admettant que la procédure de licenciement a été viciée par la présence, lors de l’entretien, à son initiative, d’une personne étrangère à l’entreprise, a adressé à Mme Isabelle Z une nouvelle convocation pour le 11 janvier 2012 à 14 heures.

Proposition de contrat de sécurisation professionnelle

Mme Isabelle Z n’y ayant pas donné suite, la société Aucéa lui a adressé un nouvel exemplaire de proposition de contrat de sécurisation professionnelle en lui précisant qu’elle dispose d’un délai de réflexion de 21 jours, à compter de la réception du document, pour faire connaître son acceptation.

-Le 31 janvier 2012, Mme Isabelle Z a retourné à la société Aucéa le bulletin d’acceptation daté du même jour.

AUCEA
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AUCEA

Le 1er février 2012, la société Aucéa a notifié à Mme Isabelle Z son licenciement pour motif économique, dans les termes suivants :

« Vous êtes actuellement secrétaire de direction auprès de la société AUCEA, société mère de la société NOBEL CONNEXION.

Comme vous le savez la société NOBEL CONNEXION subit une baisse constante de ses résultats depuis deux ans. Ainsi, le résultat est passé de 135.827 euros au titre de l’exercice 2009 à 18.077 euros en 2010.

Cet exercice, le chiffre d’affaires a fortement chuté de 45 % ce qui va entraîner un déficit au titre des comptes clos au 31 décembre 2011.

La société AUCEA n’ayant plus d’activité propre et ne travaillant plus que pour la société NOBEL CONNEXION, subit de plein fouet cette situation et à défaut de prendre les mesures adéquates, le chiffre d’affaires de la société AUCEA ne pourra plus couvrir les charges salariales. Cette baisse d’activité nous a déjà contrainte en juillet 2011 à prendre différentes mesures de sauvegarde de notre compétitivité en modifiant l’organisation du service commercial en l’externalisant au maximum pour diminuer les charges fixes de salaires des commerciaux et en développant notre réseau par des agents commerciaux. Nous escomptions ainsi dynamiser notre chiffre d’affaires pour le second semestre. Or, le nombre de contrats est en baisse voire inexistant.

Par ailleurs, nous avons dû accepter une remise importante de nos honoraires sur le marché VINCI EST afin d’obtenir celui-ci ce qui va avoir un impact important sur notre marge commerciale. En outre, nous avons également rencontré des difficultés sur les autres dossiers ainsi que des problèmes de recouvrement dû notamment à la situation économique actuelle qui fragilise d’autant plus la société. L’ensemble de ses difficultés nous contraignent à supprimer votre poste. Nous avons recherché des postes tant au sein d’AUCEA que de la société NOBEL CONNEXION.

Cependant compte tenu des difficultés rencontrées par ces deux sociétés et malgré nos recherches, nous n’avons pu identifier d’autres solutions de reclassement sur un éventuel emploi relevant de la même catégorie que celui que vous occupiez ou sur un emploi d’une autre catégorie.

Nous vous avons proposé d’adhérer à la convention de sécurisation professionnelle. Vous nous avez fait part de votre acceptation dans le délai de 21 jours. De ce fait, votre contrat de travail sera rompu d’un commun accord à l’expiration de ce délai ».

AUCEA
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AUCEA et Nobel connexion

Saisine du conseil de prud’hommes

Soutenant que les sociétés Aucéa et Nobel Connexion étaient ses co employeurs, contestant la légitimité tant de l’avertissement que du licenciement, et affirmant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme Isabelle Z le 21 mars 2012, a fait citer les deux sociétés devant le conseil de prud’hommes pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

Décision du conseil de prud’hommes

Par jugement du 2 janvier 2013, le conseil de prud’hommes, a :

annulé l’avertissement du 11 novembre 2011
-dit que la société Aucéa et la société Nobel Connexion étaient les co employeurs de Mme Isabelle Z,
– dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
– a fixé l’ancienneté de Mme Isabelle Z remonte au 8 décembre 2005,
– dit que le statut de cadre, coefficient 170 doit être reconnu à Mme Isabelle Z à compter du mois de novembre 2011,
– a condamné solidairement les défenderesses à payer à Mme Isabelle Z les sommes suivantes:

  • 5.198,50 € à titre de rappel de salaire
  • 519,85 € à titre de congés payés y afférents
  • 571,83 € à titre de prime de vacances
  • 145,02 € à titre de solde d’indemnité de licenciement
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts
  • 800,00 € au titre des frais de défense non compris dans les dépens.

-A déboutée la demanderesse ayant été de ses autres prétentions.

Sur la qualité de co employeurs

Pour reconnaître aux deux défenderesses la qualité de co employeurs, le conseil a constaté :

  • qu’elles ont un objet similaire,
  • qu’elles ont le même mandataire social et dirigeant opérationnel en la personne de Mr Méhault,
  • que la société Nobel Connexion est filiale à hauteur de 60 % de la société Aucéa et que cette dernière travaille exclusivement pour la société Nobel Connexion à laquelle elle refacture la totalité des charges salariales de Mr Méhault et de Mme Isabelle Z .

Il en a déduit que les deux sociétés forment un tout uni par la confusion de leurs intérêts, de leurs dirigeants, de leurs activités et de leurs moyens d’exploitation.

Sur le licenciement économique :

En ce qui concerne le licenciement, le conseil a considéré que les difficultés économiques visées dans la lettre de licenciement sont avérées, ajoutant qu’elles étaient connues de Mme Isabelle Z qui en a fait état lors de son audition consécutive à sa plainte pour harcèlement moral.

Estimant que les recherches de reclassement ont bien été effectuées au niveau du groupe et admettant qu’il n’existait, au moment du licenciement, aucun poste disponible correspondant à la qualification de Mme Isabelle Z le conseil a retenu que les co employeurs ont satisfait à leur obligation de moyen, s’agissant de la recherche d’une solution de reclassement.

S’agissant de la classification de l’emploi

Le conseil a constaté que la salariée effectuait des tâches incombant à une secrétaire administrative et comptable, qu’au vu des dispositions de la convention collective dite Syntec, ses diplômes ne lui permettaient pas de revendiquer d’office le statut de cadre, que l’exécution des tâches qui lui étaient confiées était supervisée par Mr Méhault, dont il n’est pas avéré qu’il ait validé l’organigramme dont se prévaut la demanderesse pour prétendre au bénéfice du statut cadre, coefficient 170 à compter du mois d’avril 2007. Le conseil en a déduit qu’une telle qualification ne peut être reconnue à Mme Isabelle Z qu’à compter du mois de novembre 2011, quand par une note manuscrite, Mr Méhault a donné suite volontairement à la demande de sa salariée.

Sur l’annulation de l’avertissement

Pour annuler l’avertissement du 11 novembre 2011, le conseil a considéré que la sanction ne s’applique à aucun fait précis, daté et prouvé, refusant toutefois de faire droit à la demande indemnitaire au motif qu’en l’absence de toute publicité donnée à la sanction, Mme Isabelle Z n’a subi aucun préjudice.

Enfin, après avoir constaté que Mme Isabelle Z n’a perçu ses indemnités de chômage qu’à partir du 24 avril 2012, le conseil a admis que la société Aucéa a adressé avec retard l’attestation employeur à Pôle Emploi.

Mme Isabelle Z, à laquelle ce jugement a été notifié le 26 janvier 2013, en a interjeté appel le 29 janvier 2013.

Prétentions et moyens de la salariée
devant la cour d’appel

Prétentions et moyens de la salariée devant la cour d’appel

Par ses conclusions, auxquelles s’est référé et qu’a développées son avocat lors des débats, Mme Isabelle Z demande à la cour, par voie de réformation du jugement déféré, de condamner solidairement la société Aucéa et la société Nobel Connexion à lui payer les sommes suivantes :

  • 76.212,59 euros à titre de rappel de salaire
  • 7.621,25 à titre d’indemnité de congés payés y afférents
  • 762,12 euros à titre de prime de vacances
  • 3.557,82 euros à titre de solde d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 9.904,20 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 990,42 euros à titre d’indemnité de congés payés y afférents
  • 6.602,80 euros à titre d’indemnité pour violation de la priorité de réembauchage
  • 25.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’avertissement injustifié
  • 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
  • 16.231,02 euros en compensation des retenues indûment effectuées sur son salaire
  • 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture
  • 2.000,00 euros au titre des frais irréptibles de défense exposés en appel.

Mme Isabelle Z approuve les premiers juges d’avoir admis l’existence entre les deux sociétés d’une totale confusion de direction, d’activité et d’intérêts, ajoutant que la société Aucéa est propriétaire des locaux dans lesquels la société Nobel Connexion exerce son activité et relevant que c’est cette dernière qui s’acquittait de son salaire.

Sur le licenciement

S’agissant du licenciement, l’appelante, qui soutient qu’est frauduleuse la tentative des intimées de rapporter tardivement la preuve contraire, fait valoir que le seul fait pour la société Aucéa de n’avoir fait connaître les motifs du licenciement, par la notification du 1er février 2012, que postérieurement à l’acceptation de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle conteste en outre la légitimité du motif économique invoqué en relevant que dans la lettre de licenciement, ce motif n’a pas été envisagé au niveau de l’entité formée par les deux co employeurs et en soutenant que son poste n’a en réalité pas été supprimé, ses tâches ayant été confiées à Mme Anne C, embauchée le 29 septembre 2011.

Elle conteste aussi la réalité d’une recherche sérieuse de reclassement au sein du groupe.

En tout état de cause, elle affirme que la véritable cause du licenciement est inhérente à sa personne, puisqu’elle est la conséquence du conflit qui l’a opposée au chef d’entreprise à partir du mois d’août, au point qu’après avoir subi l’avertissement injustifié du 11 novembre 2011, et dont l’annulation par les premiers juges devait être assortie de la réparation du préjudice occasionné, elle s’est trouvée contrainte de déposer une plainte pour harcèlement moral.

Elle indique avoir perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’au mois de décembre 2013, et n’avoir retrouvé, depuis lors, que des emplois précaires.

L’appelante fait valoir qu’en l’absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause, si bien que l’indemnité compensatrice de préavis lui est due.

Elle ajoute que lui est aussi due une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, dès lors que l’existence de cette priorité n’a pas non plus été portée à sa connaissance avant son acception du contrat de sécurisation professionnelle.

Sur la classification syntec

S’agissant de sa classification, Mme Isabelle Z rappelle que l’employeur lui a reconnu la qualification d’assistante administrative de son embauche jusqu’au mois de décembre 2008 puis d’employée administrative au courant de l’année 2009.

Elle soutient avoir été promue dans des fonctions de directrice opérationnelle jusqu’au mois d’octobre 2011, l’entreprise l’ayant rétrogradée pour la période ultérieure dans des fonctions d’assistante de direction en procédant à la rectification rétroactive des bulletins de paie sur ce point.

L’appelante soutient qu’en réalité, après avoir exercé, du mois de décembre 2005 au mois de mars 2007, cumulativement et en toute autonomie, des fonctions d’assistante de direction et de consultante auxquelles elle a été spécialement formée pour procéder à des audits en matière de taxes de transport, elle a été investie de fonctions élargies de direction, en lien direct avec Mr Méhault, qu’elle a exercées, comme le chef d’entreprise l’a indiqué sur des organigrammes, parallèlement aux tâches de gestion administrative et comptable qui étaient aussi les siennes.

Elle en déduit que depuis le mois d’avril 2007, en considération des fonctions effectivement exercées, elle remplissait les conditions prévues par la convention collective des bureaux d’étude technique pour bénéficier du statut de cadre à la position III 3.1 de la classification des emplois au coefficient 170, réclamant à ce titre un rappel de salaire sur la base du minimum conventionnel correspondant à cette classification. Subsidiairement, elle sollicite, de ce chef, la confirmation du jugement, qui lui a reconnu la classification revendiquée, mais seulement à compter du mois de décembre 2011.

Encore plus subsidiairement, elle prétend à un rappel de salaire sur la base de la rémunération minimum conventionnelle due aux agents de maîtrise de la position 3.3 coefficient 500, chiffrant, dans le cadre de cette demande subsidiaire le rappel de salaire à une somme de 18.253,50 euros.

Sur les retenues opérées par l’employeur sur les salaires

Pour établir le caractère indu des retenues opérées par l’employeur sur les salaires, Mme Isabelle Z expose qu’après notification d’un redressement par l’Urssaf, le chef d’entreprise a abusivement cherché à remédier aux conséquences du système de rémunération qu’il lui a imposé dans le but de bénéficier de réductions de charges sociales, en donnant l’apparence qu’elle était rémunérée selon le salaire minimum légal en vigueur, alors que par le versement de primes au mois de décembre de chaque année, l’employeur assurait une rémunération annuelle nette conforme à ses engagements.

L’appelante ajoute que l’employeur, se prévalant de ce mode de rémunération illicite, s’est abstenu de se conformer aux dispositions de la convention collective relatives à la garantie de maintien du salaire pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie.

Enfin, Mme Isabelle Z fait valoir que c’est l’état de surmenage et d’anxiété lié au comportement du chef d’entreprise qui a provoqué les arrêts de travail du 15 au 25 novembre 2011, puis du 2 décembre 2011 au 3 février 2012.

Elle considère qu’un tel manquement par l’employeur à son obligation de sécurité impose une réparation du préjudice qu’elle en a subi.

AUCEA
Prétentions et moyens devant la cour d’appel

Prétentions et moyens des employeurs Aucéa et Nobel connexion

Par ses écritures, auxquelles s’est référé et qu’a développées son avocat lors des débats, la société Aucéa et la société Nobel Connexion forment appel incident pour obtenir le rejet de la totalité des demandes de Mme Isabelle Z et sa condamnation à leur payer une somme de 2.500 euros à titre de participation aux frais irrépétibles exposées pour leur défense.

A titre liminaire, les intimées exposent que c’est à la demande de Mme Isabelle Z que le contrat de travail de cette dernière a été transféré à la société Aucéa au mois de mai 2008, afin de la faire bénéficier d’avantages sociaux qui n’étaient pas en vigueur au sein de sa filiale, la société Nobel Connexion.

Elles soutiennent que Mme Isabelle Z, très rapidement, va révéler au chef d’entreprise ses sentiments amoureux, avant d’adopter à son égard un comportement conflictuel, une fois ses avances repoussées.

Sur la contestation du licenciement

S’agissant de la contestation du licenciement, les intimées répliquent que le 2 janvier 2012, lors du premier entretien préalable, il a été remis à la salariée, non seulement un dossier relatif à la proposition de contrat de sécurisation de l’emploi, mais aussi les éléments comptables démontrant la réalité des difficultés économiques rencontrées, la réalité de l’information ainsi donnée par écrit étant attestée par Mme Clément, présente à cet entretien préalable.

Les intimées contestent que les difficultés économiques auraient du être appréciées au niveau de l’entité formée par le groupe, relevant que les deux entreprises ne sont nullement positionnées sur le même secteur d’activité, la société Aucéa ayant pour activité la réalisation de prestations administratives et sociales au profit de la société Nobel Connexion, tandis que cette dernière se livre à une activité de ‘consulting’ en entreprise.

La société Aucéa réplique que les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée à l’époque du licenciement de Mme Isabelle Z sont incontestables, tout comme sont incontestables la réalité et le sérieux des recherches de solutions de reclassement opérées aussi au sein des deux sociétés du groupe.

Les intimées font grief aux premiers juges de leur avoir attribué la qualité de co employeurs de Mme Isabelle Z, alors que n’est caractérisée aucune confusion d’activités, d’intérêts ou de moyens d’exploitation, et que si le salaire de Mme Isabelle Z était payé par la société Nobel Connexion, ce n’était qu’en compensation des créances détenues sur cette société par la société Aucéa.

Elles opposent que la lettre de licenciement fait état de la priorité de réembauchage.

Sur la classification syntec

En ce qui concerne la classification, les intimées répliquent que Mme Isabelle Z, titulaire d’un BEP/CAP de sténo dactylographe et d’un bac G1, soit de diplômes de niveaux V et IV ne justifie pas des conditions mises par la convention collective à la reconnaissance du statut de cadre, ajoutant que Mme Isabelle Z ne justifie pas non plus d’une expérience professionnelle équivalente.

Elles affirment que pendant toute sa carrière au sein de l’entreprise, Mme Isabelle Z a été en charge de fonctions d’exécution, sans aucune autonomie et à l’exclusion de toute fonction de consultation, correspondant à une classification ETAM de position 1 ou 2.

Elles dénient toute valeur probante aux attestations d’anciens collègues de travail produites par Mme Isabelle Z pour rapporter la preuve du contraire, avançant pour cela le manque total d’objectivité de ces témoins pour avoir, eux aussi, été en litige avec la société Nobel Connexion.

Les intimées ajoutent que l’appelante ne saurait se prévaloir d’organigrammes dont elle est l’auteur et qui n’ont jamais reçu l’approbation du chef d’entreprise.

Elle ajoute qu’elle ne peut pas plus se prévaloir de l’apposition sur des bulletins de salaire de l’emploi de ‘directrice opérationnelle’, alors que c’est elle, en tant que salariée en charge de l’établissement des bulletins de salaire, qui a pris unilatéralement l’initiative de modifier l’intitulé de son emploi rendant ainsi nécessaire leur rectification une fois l’usurpation révélée.

Elles contestent que la note manuscrite de Mr Méhault, datée du 3 novembre 2011, puisse caractériser une volonté du chef d’entreprise de surclasser Mme Isabelle Z en lui reconnaissant une position de cadre, soutenant que cette note traduit la seule intention du chef d’entreprise, à l’occasion d’une modification des attributions de Mme Isabelle Z, de la faire bénéficier de certains avantages du statut en matière de retraite.

En tout état de cause, les intimées contestent les calculs opérés par l’appelante s’agissant des rappels de salaire qu’elle réclame, affirmant qu’elle ne déduit pas la totalité des avances qui lui ont été payées.

Les intimées considèrent que les retenues sur le salaire de Mme Isabelle Z ont été opérées de façon parfaitement légitime. Ainsi, elles opposent qu’il est apparu que des heures supplémentaires lui ont été payées, avec majorations, alors qu’elle n’était pas en mesure de justifier de leur accomplissement et du contrôle sur ce point par l’employeur, en conformité avec les prescriptions de l’article 33 de la convention collective.

Sur le maintien du salaire en cours de maladie

Elles affirment avoir parfaitement respecté les dispositions de la convention collective sur le maintien du salaire en cours de maladie, en ne prenant en compte que le salaire de base, et non pas les gratifications et primes.

Sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Les intimées contestent tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, contestant que les arrêts de travail de Mme Isabelle Z aient été provoqués par une quelconque difficulté au travail, l’anxiété mentionnée par leur prescripteur trouvant en réalité son origine dans le dépit ressenti par la salariée dont les avances faites au chef d’entreprise avaient été repoussées.

Enfin, elles répliquent que la société Aucéa a adressé à Pôle Emploi l’attestation d’employeur dès le 16 février 2012, contestant que la prise en charge tardive de Mme Isabelle Z soit imputable à l’employeur.

AUCEA
Condamnée
Motifs de l’arrêt

AUCEA condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur la question du co emploi :

Ainsi qu’il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement, les sociétés Aucéa et Nobel Connexion, dotées du même organe de direction, de par leur organisation et leurs activités respectives indissociables à l’époque de l’emploi de Mme Isabelle Z, se trouvaient dans un lien total d’interdépendance entre elles, chacune d’elles se trouvant alors dépourvue de toute viabilité économique sans l’autre.

Devant un tel constat c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu l’existence d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction qui faisait de la société Aucéa et de la société Nobel Connexion des co employeurs de Mme Isabelle Z, en dépit du fait que le contrat de travail du 29 novembre 2005 ait été transféré, avec l’accord de la salariée, de la seconde à la première de ces deux sociétés.

Sur la classification de l’emploi :

Par son article 2 c, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite syntec, définit comme suit les personnels ingénieurs et cadres :

« Sont considérées comme I.C., les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens, dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi ou par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche professionnelle ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs et cadres, mais relèvent de la classification ETAM, les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947 ».

Mme Isabelle Z revendique, à titre principal, la reconnaissance du statut cadre, de la position 3.1 de l’annexe 2 de la convention collective, portant classification des emplois des ingénieurs et cadres, ainsi défini :

«Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d’un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre, non seulement des connaissances équivalents à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ».

Force est d’abord de constater que Mme Isabelle Z, qui a obtenu un BEP-CAP de sténo dactylographie en 1986 et le baccalauréat G1 en 1988, et qui a suivi une formation de comptabilité générale du mois de mai 2005 au mois de juillet 2005, ne justifie ni d’une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, ni une formation ou une pratique professionnelle reconnue équivalente dans le secteur d’activité considéré.

L’appelante ne remplit donc pas les conditions relatives à la qualification professionnelle auxquelles la convention collective subordonne la reconnaissance du statut de cadre. Étant précisé que les attestations produites de part et d’autre sur les fonctions effectivement exercées par l’intéressée manifestent, de la part de leurs auteurs un tel parti pris que, faute de toute objectivité, il y a lieu de leur refuser toute valeur probante, c’est à juste titre qu’il a été admis par les premiers juges que Mme Isabelle Z ne justifie pas autrement que par ses affirmations, avoir, dans les faits, exercé des fonctions de responsabilité, et pas seulement des tâches relevant d’une secrétaire administrative et comptable, son emploi fût-il qualifié de secrétaire de direction, étant rappelé qu’elle était l’unique salariée de la société Aucéa, tandis que la société Nobel Connexion en comptait alors sept.

Pour cependant reconnaître à Mme Isabelle Z le statut de cadre, avec application du coefficient 170, à compter du mois de novembre 2011, le conseil de prud’hommes s’est fondé sur la pièce n° 41 des productions de l’appelant, qui est une note manuscrite datée du 9 novembre 2011, rédigée par Mr Méhault, le chef d’entreprise, dans les termes suivants : « Statut cadre ; Je te demande de mettre en place le contrat de travail de Isabelle Z avec les clauses lié au statut cadre ».

Cet élément de preuve, dont on ignore d’ailleurs à qui il était destiné, apparaît insuffisant pour caractériser la volonté ferme et définitive du chef d’entreprise de surclasser l’emploi de Mme Isabelle Z, à laquelle il a pu vouloir, comme le soutiennent d’ailleurs les intimées dans leurs écritures, n’envisager d’accorder des avantages supplémentaires qu’en matière d’assurance complémentaire retraite.

Le jugement sera donc réformé pour rejeter totalement la demande de Mme Isabelle Z tendant à la reconnaissance du statut de cadre avec rappel de salaire correspondant à la position 3.1 coefficient 170.

Sur le salaire minimum conventionnel

Dans le cadre de sa demande subsidiaire, Mme Isabelle Z prétend à un rappel de salaire calculé sur la base du salaire minimum conventionnel dû aux employés, techniciens et agents de maîtrise ETAM de la position 3.3 de la grille de classification des emplois constituant l’annexe I de la convention collective.

Les dispositions conventionnelles applicables énoncent que l’exercice d’une telle fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents (connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée), des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique.

Il est précisé que l’exercice de telles fonctions se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation II de l’éducation nationale, à savoir le niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur.

Etant rappelé que les attestations qu’elle invoque sont reconnues sans valeur probante suffisante, Mme Isabelle Z , même dans le cadre de sa demande subsidiaire, ne rapporte pas la preuve de l’exercice de fonctions correspondant aux caractéristiques susvisées, si bien qu’elle doit également être déboutée de sa demande subsidiaire.

Sur la demande en annulation de l’avertissement du 11 novembre 2011 :

L’article L. 1333-1 du code du travail institue un contrôle juridictionnel de l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire, dans les termes suivants:

« En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ».

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1333-2 du même code, le conseil des prud’hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

La lecture de l’avertissement contesté, même si elle est rendue difficile par sa curieuse rédaction, permet de comprendre que la sanction trouve sa motivation dans des actes d’insubordination précis, tenant en particulier à des remises en cause en public de l’autorité du chef d’entreprise.

Le fait qu’ils ne soient pas datés ne rend pas, en lui-même, la sanction injustifiée, dès lors que Mme Isabelle Z n’oppose pas la prescription des faits considérés par l’employeur comme fautifs.

Force est cependant de constater qu’il n’est produit, par les co employeurs, aucun élément qui aurait été retenu par eux pour décider d’une telle sanction. Aussi, dans le doute sur la réalité des griefs énoncés dans l’avertissement, c’est à juste titre que les premiers juges l’ont annulé.

Le fait pour Mme Isabelle Z d’avoir été sanctionnée de manière injustifiée lui a nécessairement occasionné un préjudice que les premiers juges ne pouvaient pas refuser d’indemniser. Le jugement sera donc réformé de ce chef pour allouer à Mme Isabelle Z une somme de 1.000 euros qui répare intégralement le préjudice subi par elle du fait d’avoir été sanctionnée de façon injustifiée.

Sur le licenciement :

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation de l’emploi, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation, ce document devant, par ailleurs, mentionner la priorité de réembauche conférée au salarié par application des articles L. 1233-16 alinéa 2 et L. 1233-45 du code du travail.

S’agissant du motif de la rupture, l’information ainsi mise à la charge de l’employeur, dont le défaut fait produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne saurait être remplacée par une quelconque connaissance personnelle dont le salarié aurait pu avoir sur la situation de l’entreprise.

Dans le cas d’espèce, pour établir que Mme Isabelle Z a été informée par écrit sur le motif économique de la rupture de son contrat de travail au cours de l’entretien préalable du 2 janvier 2012, les sociétés intimées produisent, pour la première fois en appel, l’attestation rédigée dans les termes suivants par Mme Anne Clément, se déclarant salariée de la société Nobel Connexion depuis le 19 septembre 2011 :

« Je soussignée, atteste par la présente :

– avoir assisté à l’entretien préalable de Mme Isabelle Z le 2 janvier 2012

– que lors de cet entretien, Mr Méhault lui a remis le courrier du 2 janvier 2012 détaillant les motifs économiques et de dossier CSP complet ».

En premier lieu, il s’impose de relever que c’est en raison de la présence de Mme Clément lors de l’entretien, présence reconnue par le chef d’entreprise comme cause d’irrégularité de la procédure, que Mme Isabelle Z a été convoquée à un nouvel entretien préalable, circonstance qui rend hautement suspecte la sincérité de ce témoignage, ceci d’autant plus qu’il est totalement contraire à celui de Mr LD, qui a assisté Mme Isabelle Z lors de l’entretien préalable du 2 janvier 2012 en qualité de conseiller extérieur à l’entreprise et qui, dans l’attestation qu’il a rédigée le 18 mars 2014, certifie quant à lui qu’aucun autre document que la proposition de contrat de sécurisation professionnelle n’a été remis à Mme Isabelle Z au cours de l’entretien du 2 janvier 2012.

L’information écrite de Mme Isabelle Z sur le motif économique de la rupture, avant son acceptation du contrat de sécurisation de l’emploi n’étant ainsi pas certaine, la rupture doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mme Isabelle Z a été licenciée à l’âge de 44 ans avec six années d’ancienneté. Son salaire mensuel moyen brut s’élevait en dernier lieu à 2.400,31 euros.

L’intéressée n’a retrouvé que du travail précaire, après une période de privation d’emploi qui s’est prolongée jusqu’au mois de décembre 2013.

En considération de ces éléments, il y a lieu, par application de l’article L. 1235-14 du code du travail, d’allouer à Mme Isabelle Z une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 15.000 euros.

Le caractère illégitime de la rupture ayant pour effet de rendre sans cause le contrat de sécurisation de l’emploi, Mme Isabelle Z est en droit de réclamer une indemnité compensatrice de préavis.

Sur la base d’un délai-congé de deux mois, dont elle a été privée, il lui sera allouée une somme de 4.800,62 euros et une indemnité de congés payés y afférente.

Le fait pour Mme Isabelle Z de ne pas avoir été informée en temps utile sur la priorité de réembauchage lui a nécessairement occasionné un préjudice qui sera intégralement réparé par l’octroi d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes à caractère salarial :

Pour pouvoir pratiquer une retenue sur salaire, en dehors des prévisions de l’article L. 3251-3 du code du travail, l’employeur doit pouvoir invoquer une créance directe sur le salarié, créance répondant aux conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité imposées par l’article 1289 du code civil en matière de compensation légale.

Dans le cas d’espèce, la société Aucéa a procédé à des retenues sur le salaire de Mme Isabelle Z en invoquant des paiements indus intervenus notamment au titre d’heures supplémentaires majorées, de frais de transports.

Mais alors que le caractère indu de ces paiements est contesté par le salarié, et que les intimées n’ont pas demandé reconventionnellement que la juridiction prud’homale se prononce sur le caractère indu ou non des paiements litigieux, les conditions de la compensation légale n’étaient pas remplies à la date des retenues contestées, si bien que celles-ci apparaissent injustifiées.

Par ailleurs, il est avéré que c’est en violation de la législation de sécurité sociale, et pour bénéficier frauduleusement d’une baisse des cotisations de sécurité sociale, que la société Aucéa a instauré, s’agissant de Mme Isabelle Z, un système de rémunération simulant la mise en place d’un salaire de base égal au montant du salaire minimum légal, avec versement d’une prime annuelle, alors que le montant de la rémunération annuelle nette était convenue à l’avance et devait atteindre un montant supérieur au SMIC.

C’est donc à juste titre que Mme Isabelle Z soutient que pour l’application du dispositif conventionnel de maintien du salaire pendant les périodes de maladie, il doit être tenu compte de l’intégralité du salaire annuel convenu à l’avance et non seulement des acomptes versés mensuellement.

Il sera donc fait droit à la demande de rappel de salaire pour un montant de 2.303,71 euros.

Sur la demande indemnitaire pour remise tardive des documents de rupture:

Par les pièces n° 13 et 56 de leurs productions, les société Aucéa et Nobel Connexion établissent que l’attestation destinée à Pôle Emploi a été expédiée à cet organisme le 16 février 2012 et réceptionnée le 18 février suivant.

Le retard invoqué par Mme Isabelle Z dans sa prise en charge n’étant donc pas imputable à l’employeur.

Le jugement sera donc réformé pour débouter Mme Isabelle Z de cette demande indemnitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité :

Alors qu’elle n’apporte pas la moindre explication sur l’issue donnée à sa plainte pénale pour harcèlement moral et qu’elle ne rapporte la preuve d’aucun autre manquement par l’employeur, par d’autres voies, à son obligation de sécurité de résultat, Mme Isabelle Z qui procède par voie de simple affirmation lorsqu’elle soutient que c’est le comportement de l’employeur qui a déclenché l’état d’anxiété à l’origine de deux arrêts de travail, doit être déboutée de ce chef de demande.

Sur les demandes accessoires :

Parties perdantes pour l’essentiel, la société Aucéa et la société Nobel Connexion, par application de l’article 700 du code de procédure civile, seront condamnées solidairement à payer à Mme Isabelle Z une somme de 2.000 euros à titre de participation aux frais exposés pour sa défense en appel.

AUCEA
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AUCEA condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

Statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

  • dit que la société Aucéa et la société Nobel Connexion étaient les co employeurs de Mme Isabelle Z
  • dit que l’ancienneté de Mme Isabelle Z remonte au 8 décembre 2005
  • annulé l’avertissement du 11 novembre 2011
  • condamné les deux co employeurs aux dépens et au paiement d’une somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles de défense;

Infirme les autres dispositions du jugement;

Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés ;

Déboute Mme Isabelle Z de ses demandes de rappel de salaire fondées sur le non respect du salaire minimum convention des cadres position 3.1 ou ETAM position 3.3 ainsi que de sa demande afférente à des primes de vacance;

Déboute Mme Isabelle Z de sa demande indemnitaire pour délivrance tardive des documents de rupture du contrat de travail;

Condamne solidairement la société Aucéa et la société Nobel Connexion à payer à Mme Isabelle Z les sommes suivantes :

  • 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;
  • 15.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre intérêts au taux légal à compter de ce jour;
  • 4.800,62 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2012;
  • 480,06 € à titre de congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis;
  • 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour information tardive sur la priorité de réembauchage;

Ajoutant au jugement déféré;

Condamne solidairement la société Aucéa et la société Nobel Connexion à payer à Mme Isabelle Z les sommes suivantes :

  • 16.231,02 € pour retenues sur salaire injustifiées
  • 2.303,71 € au titre du maintien du salaire en période de maladie
  • les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 26 mars 2014, date à laquelle ces demandes nouvelles ont été faites contradictoirement;
  • 2.000,00 € au titre des frais de défense non compris dans les dépens d’appel;

Ordonne la délivrance par la société Aucéa, dans les 15 jours suivant la notification du présent arrêt d’un bulletin de paie et des documents de rupture du contrat de travail, en conformité avec les dispositions du présent arrêt;

Condamne solidairement la société Aucéa et la société Nobel Connexion aux dépens de l’instance d’appel.

Avocat droit du travail

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