AUDIONAMIX

La SA AUDIONAMIX a été condamnée suite au licenciement pour motif économique du chargé de Production

La SA AUDIONAMIX ne justifie pas de l’énonciation du motif économique dans un quelconque document envoyé au salarié avant l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé :

  • les seules difficultés économiques de la SA AUDIONAMIX ne pouvait suffire à établir la cause économique ;
  • s’agissant de l’obligation de reclassement, la SA AUDIONAMIX a adressé au salarié un courrier par lequel elle lui proposait un poste d’ingénieur au sein de sa filiale américaine en Californie;
  • le délai de 9 jours imparti au salarié pour donner sa réponse et alors que la proposition ne comportait aucun renseignement précis sur les fonctions exercées, comportait une ambiguïté sur la rémunération :  » le montant de la rémunération mensuelle est de 46.200 dollars par an ! » et se trouvait de nature à impacter fortement sa vie personnelle.

AUDIONAMIX
avis
Chargé de Production

AUDIONAMIX contrat de travail de Chargé de Production

Monsieur Fabrice B a été engagé par la société MIST TECHNOLOGIES devenue AUDIONAMIX :

  • en qualité de Chargé de Production,
  • aux termes d’un contrat de travail écrit à durée indéterminée daté du 15 novembre 2007
  • En dernier lieu, Monsieur Fabrice B exerçait les fonctions de Responsable de Production (statut cadre, coefficient 115)
  • Les relations entre les parties étaient régies par les dispositions de la Convention Collective SYNTEC
  • Monsieur Fabrice B percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 3.391,37 euros (moyenne des 12 derniers mois)

Le 30 novembre 2010, la Société AUDIONAMIX informait Monsieur Fabrice B qu’elle envisageait de le licencier pour motif économique, et lui proposait un poste de reclassement d’Ingénieur du Son Sénior, dans sa filiale californienne aux Etats-Unis ;

Sans réponse de la part de Monsieur Fabrice B le 09 décembre 2010, la Société AUDIONAMIX le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement entretien fixé au 17 décembre 2010 ;

  • Lors de cet entretien, il était remis à Monsieur Fabrice B le bulletin d’adhésion à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ;
  • Le délai de réflexion imparti pour adhérer à la CRP expirait le 07 janvier 2011.
  • Monsieur Fabrice B a manifesté sa volonté d’y adhérer le 04 janvier 2011

Le 19 janvier 2011, la Société AUDIONAMIX adressait à Monsieur Fabrice B un courrier recommandé avec AR dans lequel elle lui exposait les motifs économiques justifiant la rupture de son contrat de travail et prenait acte de son acceptation de la CRP et de la rupture de son contrat de travail intervenue d’un commun accord le 07 janvier 2011 ;

AUDIONAMIX
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AUDIONAMIX

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi motivée

«  Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s’est tenu le 17 décembre 2010 et à l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé qui a eu pour effet d’emporter rupture d’un commun accord de votre contrat de travail à la date du 7 janvier 2011 ;

Nous avons pris acte de votre acceptation de la convention de reclassement personnalisé le 4 janvier l’entretien préalable ;

  • Au 31 décembre 2009, le compte de résultat de la société affichait une perte de 1.088.317 euros ;
  • Au 30 novembre 2010, le compte de résultat de la société affichait une perte de 402.388 euros malgré les licenciements économiques intervenus en 2009 ;

La société a fait le choix de conserver uniquement son département « Recherches » ;

Ce département permet de répondre aux attentes de nos clients institutionnels en termes de prestation de services ;

De même, le licenciement économique de l’ensemble de l’équipe « Développement » a mis fin au développement de tout produit de traitement sonore commercialisable ;

En sorte que votre poste de « Responsable produit » en France ne se justifiait plus ;

Dans ces circonstances, votre poste  » Responsable produit » en France a été supprimé ;

Aucune possibilité de reclassement n’a pu être trouvée malgré nos recherches en ce sens, au sein d’Audionamix ;

Par courrier en date du 30 novembre 2010, nous vous avons proposé un reclassement, en conformité avec vos compétences et fonctions actuelles, au sein de notre filiale américaine, Audionamix Inç, dès lors que l’ensemble de l’équipe en charge de la production se trouve basée aux Etats Unis. Vous avez décliné cette proposition en n’y répondant pas ;

Aucune solution de reclassement externe n’a pu être trouvée ;

Nous vous rappelons que vous disposiez d’un délai de 21 jours pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposé le 17 décembre 2010. Vous avez adhéré à la convention de reclassement personnalisé le I janvier 2011. En votre qualité de cadre, le courrier réitérant les motifs économiques à l’origine de la procédure pour licenciement économique ne pouvait vous être adressé avant le 7 janvier 2011 ;

Nous vous rappelons en outre que vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de la rupture de votre contrat à condition que vous nous informiez, par courrier , de votre désir d’en user ;

Vous disposiez à la date de rupture du contrat, d’un crédit de 62.5 heures dé formation au titre du droit individuel à la formation. L’acceptation de la convention de reclassement personnalisé a eu pour conséquence le versement de la somme correspondante à ce droit au Pôle Emploi dont vous dépendez ;

Dans ce cadre, nous avons d’ores et déjà réglé la somme totale de 9 390.70 euros correspondant au montant dû à Pôle Emploi dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (y compris le montant correspondant à deux mois de salaire correspondant à l’allocation spécifique de reclassement) ;

Par ailleurs, il vous a été d’ores et déjà été réglé la somme de 8883,18 euros correspondant à votre solde de tout compte ;

Enfin, nous vous indiquons que vous disposez d’un délai de douze mois à compter de la rupture d’un commun accord de votre contrat de travail pour en contester les motifs économiques, la régularité ou la validité. »

AUDIONAMIX
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AUDIONAMIX

Contestant son licenciement, Monsieur Fabrice B a saisi le Conseil de Prud’hommes de Paris le 14 avril 2011 des chefs de demandes suivants :

  • Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30.522,33 euros
  • Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: 10.174,11 euros
  • Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 euros
  • Intérêts au taux légal

Par jugement rendu le 29 octobre 2013, le Conseil de Prud’hommes de PARIS  a :

– Condamné la SA AUDIONAMIX à payer à M. Fabrice B les sommes suivantes :

  • 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal
  • à compter du jour du prononcé du jugement et jusqu’au jour du paiement
  • 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

– Débouté M. Fabrice B du surplus de ses demandes

– Condamné la SA AUDIONAMIX aux dépens

Le salarié ainsi que la SA AUDIONAMIX ont interjeté appel du jugement.

AUDIONAMIX
Condamnée
Motifs de l’arrêt

AUDIONAMIX condamnée : Motifs de l’arrêt

Sur le licenciement :

(Se reporter à la lettre de licenciement publiée plus haut)

Considérant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les article L 1233-15 et L 1233-39 du code du travail ;

Que la SA AUDIONAMIX ne justifie pas de l’énonciation du motif économique dans un quelconque document envoyé à Monsieur Fabrice B avant l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ;

Que les seules difficultés économiques de la SA AUDIONAMIX ne pouvait suffire à établir la cause économique ;

Qu’en outre, s’agissant de l’obligation de reclassement, la SA AUDIONAMIX a adressé à Monsieur Fabrice B le 30 novembre 2010 un courrier par lequel elle lui proposait un poste d’ingénieur au sein de sa filiale américaine en Californie; Que le délai de 9 jours imparti au salarié pour donner sa réponse et alors que la proposition ne comportait aucun renseignement précis sur les fonctions exercées, comportait une ambiguïté sur la rémunération :  » le montant de la rémunération mensuelle est de 46.200 dollars par an ! » et se trouvait de nature à impacter fortement sa vie personnelle ;

Que le délai de réflexion insuffisant laissé au salarié pour qu’il se prononce sur l’offre de reclassement non circonstanciée qui lui été faite dans le cadre du licenciement pour motif économique emporte méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement et prive le licenciement de Monsieur Fabrice B de cause réelle et sérieuse; Qu’en conséquence, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;

Sur dommages et intérêts pour rupture abusive:

Considérant que s’agissant du montant de dommages et intérêts pour rupture abusive, les premiers juges ont fixé celui ci à la somme de 10.000 euros au motif, notamment, que Monsieur Fabrice B ne justifiait pas suffisamment de son préjudice ;

Qu’en cause d’appel, Monsieur Fabrice B justifie de son indemnisation par POLE EMPLOI jusqu’au 07 janvier 2013; que par suite il a crée sa société  » les clameurs » en juin 2012; Que sa déclaration des revenus pour l’année 2013 démontre la précarité de sa situation ;

Qu’en conséquence, il convient de porter à 20.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail par la SA AUDIONAMIX

Considérant que pour soutenir que son employeur a tenté de le déstabiliser à compter de janvier l’entreprise sans justifier d’éléments propres à caractériser une volonté de la SA AUDIONAMIX de le mettre en difficulté; que les relations de travail peuvent être émaillées de difficultés relationnelles sans pour autant qu’existe une volonté de déstabilisation imputable à l’employeur;

Que Monsieur Fabrice B n’établit pas les nombreux reproches qui lui auraient été faits sur la qualité de son travail; Que la seule attestation de Monsieur H, qui certes relate des difficultés existant dans l’entreprise, ne permet pas de caractériser une volonté malveillante de l’employeur ;

Que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point bien que les premiers juges n’aient pas motivés leur décision sur ce chef de demande ;

Sur les autres demandes :

Considérant qu’en cause d’appel Monsieur Fabrice B ne poursuit plus ses demandes au titre des heures supplémentaires, au titre du complément de préavis

Considérant qu’il n’apparaît pas équitable que Monsieur Fabrice B conserve la charge des frais irrépétibles exposé en cause d’appel.

AUDIONAMIX
Condamnée
Décision de la cour d’appel

AUDIONAMIX condamnée : Décision de la cour d’appel

PAR CES MOTIFS

La cour

DÉCLARE recevable l’appel interjeté par Monsieur Fabrice B ;

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a jugé le licenciement de Monsieur Fabrice B dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SA AUDIONAMIX à lui payer la somme de 10 000,00 euros ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il débouté Monsieur Fabrice B de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a fixé à la somme de 10.000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif ;

Statuant à nouveau :

CONDAMNE la SA AUDIONAMIX à payer à Monsieur Fabrice B la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société AUDIONAMIX

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