AURA GROUP, la SSII a été condamnée pour le licenciement d’un ingénieur d’études pour faute grave, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : Le refus de mission n’a pas été démontré

La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par AURA GROUP, qui fixe les limites du litige et lie l’employeur, énonce les motifs de licenciement suivants :

« Vous avez de nouveau refusé une mission auprès de la Société générale en invoquant divers prétextes et entre autres que vous vouliez un poste de chef de projet alors qu’il vous était proposé un poste d’ingénieur d’études et de développement. Un tel refus est inacceptable et ce d’autant que la mission proposée correspond exactement à l’intitulé de votre fonction et que ce n’est pas la première fois que vous refusez une mission correspondant à vos fonctions.

Visiblement vous n’avez pas souhaité comprendre l’impérieuse nécessité de modifier votre comportement suite aux différents avertissements qui vous ont été notifiés tant verbalement que par écrit ».

La société Aura group ayant la charge de la preuve des griefs sur lesquels elle fonde le licenciement et le doute devant bénéficier au salarié, l’attestation de Mme Z est insuffisante pour démontrer que le salarié a refusé la mission en question.

Il s’ensuit que les griefs formulés par la société Aura ingénierie à l’appui du licenciement ne sont pas fondés et que le licenciement est par conséquent dénué de cause réelle et sérieuse.

AURA GROUP SSII
avis 

Ingénieur d’études

AURA GROUP SSII avis ingénieur d’études

AURA GROUP

8 cours Louis Lumière
94300 VINCENNES

Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite SYNTEC;

Le contrat de travail

Conditions du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et évolution tout le long de sa présence au sein de la SSII :

  • Date d’engagement : 10 mai 1999 par la SSII  Aura ingénierie.
  • Type de contrat de travail : CDI
  • Fonction :  Ingénieur d’études
  • Classification Syntec : Statut cadre, position 2.2, coefficient 130
  • Type de rupture du contrat : Licenciement pour faute grave.
  • Date de rupture du contrat : 23 février 2004

Rien de mieux qu’une décision de justice pour avoir un avis objectif sur la société AURA GROUP SSII.

Si vous souhaitez savoir si votre salaire est en adéquation avec votre fonction, âge et ancienneté, lisez notre article suivant : SSII il n’y a pas que le salaire qui compte, la classification aussi.

AURA GROUP SSII
La lettre de licenciement

La lettre de licenciement notifiée par AURA GROUP SSII

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et lie l’employeur, énonce les motifs de licenciement suivants :

« Vous avez de nouveau refusé une mission auprès de la Société générale en invoquant divers prétextes et entre autres que vous vouliez un poste de chef de projet alors qu’il vous était proposé un poste d’ingénieur d’études et de développement. Un tel refus est inacceptable et ce d’autant que la mission proposée correspond exactement à l’intitulé de votre fonction et que ce n’est pas la première fois que vous refusez une mission correspondant à vos fonctions.

Visiblement vous n’avez pas souhaité comprendre l’impérieuse nécessité de modifier votre comportement suite aux différents avertissements qui vous ont été notifiés tant verbalement que par écrit ».

SSII AURA GROUP
prud’hommes

Action aux prud’hommes contre la SSII AURA GROUP

Par jugement du 21 avril 2005, le conseil de prud’hommes a :

-dit que le licenciement de Monsieur X procède d’une cause réelle et sérieuse,

– condamné la société Aura ingénierie à lui payer :

  • 12.675,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
  • 1.267,00 € au titre de congés payés afférents,
  • 7.041,00 € au titre de l’ indemnité de licenciement,
  • 1.000,00 € au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

– ordonné la remise de documents sociaux conformes,

– débouté Monsieur X du surplus de ses demandes,

– ordonné la transmission du jugement à l’ASSEDIC.

Le salarié a interjeté appel de cette décision.

AURA GROUP
condamnée :
Décision de la cour d’appel

AURA GROUP condamnée : Décision de la cour d’appel

La cour,

Infirme partiellement le jugement déféré et statuant à nouveau,

Condamne la société Aura group à payer à Monsieur X la somme de 35.000,00 € (trente cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Confirme le jugement déféré pour le surplus, étant précisé que la société Aura group vient aux droits de la société Aura ingénierie;

Ajoutant,

Ordonne le remboursement par la société Aura group à l’organisme concerné des indemnités de chômage payées à Monsieur X à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ;

Condamne la société Aura group à payer à Monsieur X une somme de 1.200,00 € (mille deux cents euros) sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne la société Aura group aux dépens.

AURA GROUP
condamnée
Motifs de la décision

Les missions effectuées par l’ingénieur d’études :

Entre le 10 mai 1999, date de son embauche, et le 23 février 2004, Monsieur X a travaillé successivement pour trois clients de la société Aura ingénierie :

  • du 10 mai 1999 au 17 mars 2000, la Société générale,
  • du 20 mars 2000 au 8 mars 2001, la Caisse des dépôts et consignations,
  • du 13 mars 2001 au 30 janvier 2004, la société TF1 vidéo.

En quatre ans et neuf mois il n’a donc connu aucune période d’inter-contrat à l’exception de celle de 23 jours en février 2004 à l’issue de laquelle il a été licencié.

La société Aura ingénierie, anticipant, dès novembre 2003, la fin de la mission de Monsieur X chez TFI vidéo en janvier 2004, lui a proposé successivement trois missions :

  • auprès de la société INEO,
  • auprès de la société DHL,
  • auprès de la Société Générale.

Monsieur B, ingénieur d’affaires dans la société Aura ingénierie, indique, dans une attestation versée aux débats, qu’il a proposé le 18 décembre 2003 à Monsieur X un poste de chef de projet dans le groupe INEO pouvant éventuellement déboucher sur une embauche au-delà d’une certaine période de prestation et précise :

« Monsieur X m’a fait savoir qu’il n’était pas intéressé pour être embauché chez le client mais je lui ai fait remarquer que sans plus d’éléments précis, il était un peu prématuré de refuser un poste ».

Monsieur B explique que l’entretien avec le client s’étant déroulé le 22 décembre, il n’a plus eu de nouvelles de Monsieur X et a dû le rappeler lui-même à deux reprises les 6 et 7 janvier 2004 pour s’entendre finalement répondre que le poste n’intéressait pas Monsieur X.

Alors que les seuls dires de Monsieur D, directeur commercial dans la société Aura ingénierie, selon lesquels Monsieur X aurait formulé le souhait de « trouver un poste en fixe », repris en tant que tels par Monsieur B, ne sont corroborés par aucun autre élément de preuve, il résulte clairement de l’attestation de Monsieur B ainsi que d’un compte rendu de réunion établi le 22 janvier 2004 par Monsieur D que, dès la première présentation du contrat INEO, Monsieur X a clairement indiqué qu’il n’était pas intéressé par une embauche définitive par le client, qu’il s’est néanmoins prêté à l’entretien avec la société INEO ainsi que le lui demandait l’ingénieur commercial.

Le refus du salarié d’accomplir une prestation devant déboucher à échéance de trois mois sur sa démission de la société Aura ingénierie et son embauche par le client INEO ne peut être considéré comme un refus de mission injustifié.

La mission auprès de la société DHL a été présentée à Monsieur X par Mme T, attachée commerciale, le 8 janvier 2004. Le 12 janvier Monsieur X a répondu en ces tenues par mel : « Concernant la mission chez DHL que tu m’as décrite jeudi dernier, tu m’as précisé qu’elle impose de travailler à l’étranger. Or cela m’est totalement impossible pour le moment ».

Il s’en est suivi, entre les 12 et 15 janvier, un échange de courriels entre Monsieur X, Mme T et Monsieur D, directeur commercial, duquel il résulte que le poste exigeait trois jours de déplacement à l’étranger (Londres, Bruxelles, Allemagne) en début de mission, que Monsieur X, tout en précisant qu’il ne refusait pas de rencontrer le client si la société le demandait, rappelait que pour des motifs familiaux il ne souhaitait pas de déplacement à l’étranger alors que l’attachée commerciale et le directeur tentaient de le faire changer d’avis sur ce point en insistant sur le caractère provisoire des déplacements tout en lui demandant de confirmer son refus ou son acceptation.

Il en ressort que, dès le 12 janvier, la société Aura ingénierie connaissait la position de Monsieur X, lequel estimait impossible d’accomplir cette mission en raison des déplacements qu’elle supposait, ce qui s’analyse comme un refus.

Toutefois, le contrat de travail de Monsieur X ne prévoyant pas de mobilité autre que sur le « territoire de la France métropolitaine », le refus du salarié de remplir cette mission, manifesté avant tout rendez-vous avec le client, ne peut être considéré comme un refus injustifié.

Mme Z, attachée commerciale, relate, dans l’attestation qu’elle a fournie à la société Aura ingénierie, que le 5 février 2004, elle a proposé par téléphone à Monsieur X une mission d’ingénieur d’études/concepteur auprès de la Société générale et que celui-ci a refusé en indiquant que le poste ne lui correspondait pas, qu’il n’était pas capable de l’assurer fonctionnellement et qu’il voulait exclusivement des postes de chef de projet.

Cette pièce est la seule produite par la société Aura group relative à la mission Société générale et Monsieur X affirme quant à lui qu’il n’a pas refusé cette mission mais que c’est l’attachée commerciale elle-même qui après quelques minutes d’entretien téléphonique a conclu en ces termes : »Vous n’avez pas d’expérience de projet de qualification, cela ne va donc pas convenir, ça sera pour la prochaine fois ».

La société Aura group ayant la charge de la preuve des griefs sur lesquels elle fonde le licenciement et le doute devant bénéficier au salarié, l’attestation de Mme Z est insuffisante pour démontrer que Monsieur X a refusé la mission en question.

Il s’ensuit que les griefs formulés par la société Aura ingénierie à l’appui du licenciement ne sont pas fondés et que le licenciement est par conséquent dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Les indemnités de licenciement

Le montant des indemnités de rupture allouées par les premiers juges n’est pas discuté et a été justement calculé, la société Aura group sollicitant d’ailleurs à titre subsidiaire la confirmation de la décision de première instance. Le jugement sera confirmé sur ces points.

Compte tenu de la taille de l’entreprise, de l’ancienneté et de l’âge du salarié, ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard telles qu’elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 35.000,00 € à titre de dommages-intérêts.

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail, de condamner la société Aura group à rembourser à l’organisme concerné les indemnités de chômage payées à Monsieur X à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois.

Monsieur X n’a pas contesté en appel le rejet par le conseil de prud’hommes de sa demande de rappel de salaire. Il y a donc lieu à confirmation du jugement de ce chef.

Les frais de procédure

Les conditions d’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile sont réunies en cause d’appel comme elles l’étaient en première instance. Il convient de confirmer le jugement de ce chef et d’allouer à Monsieur X en cause d’appel une somme supplémentaire de 1.200,00 € à ce titre.

Avocat droit du travail

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