AXIANS

AXIANS condamnée : Licenciement pour inaptitude et exécution déloyale du contrat de travail

Après avis d’inaptitude définitive du médecin du travai, la société AXIANS sollicitait le salarié pour lui faire connaître ses souhaits et disponibilités en terme de mobilité géographique. Le salarié était licencié pour inaptitude, l’employeur AXIANS précisant qu’il avait interrogé des sociétés du groupe et n’avait trouvé aucune solution de reclassement.

AXIANS
Avis
Technico-commercial

AXIANS avis technico-commercial

AXIANS SYSTELCOM

67 montée de Saint Menet
Parc de la Buzine Bât. D
13011 MARSEILLE

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 22 décembre 1989 par la société ATELCOME
  • Son contrat de travail était transféré le 1er février 1990 à la société SYSTELCOM
  • Le contrat de travail était ensuite transféré le 23 janvier 2002 à la société AXIANS, société du groupe VINCI.
  • Rupture du contrat de travail : 11 juillet 2006
  • Motif de la rupture du contrat de travail : Licenciement pour inaptitude

Le salarié était en arrêt de travail à compter de décembre 2002, était pris en charge au titre d’une longue maladie à compter du 29 mars 2003 et bénéficiait d’une pension d’invalidité avec effet au 24 avril 2006.

Ayant sollicité l’organisation d’une visite médicale de reprise, le médecin du travail, le 1er juin 2006, le déclarait inapte à la reprise de son poste et à tout poste dans l’entreprise et visait la procédure de danger immédiat.

Le 7 juin 2006, la société l’informait de ce qu’elle allait procéder à une recherche de reclassement et lui demandait de fournir ses desiderata.

Il répondait le 13 juin, indiquant que compte tenu de l’appartenance de la société au groupe VINCI, il lui apparaissait que des possibilités de reclassement existaient.

Il était licencié pour inaptitude le 11 juillet 2006, l’employeur précisant qu’il avait interrogé des sociétés du groupe et n’avait trouvé aucune solution de reclassement.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, il saisissait le conseil de prud’hommes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel par jugement de départage en date du 14 septembre 2009 le déboutait de l’ensemble de ses demandes.

Le salarié a fait appel de la décision du conseil de prud’hommes, et il a obtenu gain de cause, et ça n’est que justice.

AXIANS 
Condamnée :
Motifs de la décision

Sur l’exécution du contrat :

Le 17 mai 2002, Monsieur Guy A écrivait en ces termes à la société ATELCOME à l’attention de Monsieur B :

« Le mardi 13 mai 2002, à 8h15, vous m’avez signalé en présence de mes collègues de travail, que vous aviez eu pour consignes de maintenir à mon égard une pression journalière, et de signaler à votre hiérarchie le moindre problème, ne serait-ce qu’une ponctuation manquante sur mes comptes-rendus d’intervention, en vue d’une sanction ».

Madame Muriel B atteste avoir eu la consigne de porter une attention particulière aux faits et gestes de Monsieur Guy A afin de surveiller son assiduité au travail et qu’une telle consigne n’était pas donnée à l’encontre des autres techniciens. Il lui apparaissait clair que c’était dans le but d’atteindre le moral et la santé de Monsieur Guy A afin de le pousser à démissionner.

Monsieur Stéphane R atteste avoir été présent lorsque Monsieur B a signalé à Monsieur Guy A qu’il avait reçu des ordres à son égard de maintenir une pression journalière.

Monsieur Guy A n’était plus désiré sur le site de NÎMES par Monsieur B; tout était fait pour le pousser à démissionner de l’entreprise.

Monsieur Alexis C atteste en des termes voisins.

Il ressort clairement de ces documents et contrairement à ce qu’atteste Monsieur B le 25 juin 2007, que les propos tenus par lui étaient exclusivement dirigés contre Monsieur Guy A et non destinés à l’ensemble du personnel; qu’ils étaient formulés de telle façon que les collègues de travail de Monsieur Guy A n’ont pas ressenti la moindre ambiguïté dans l’effet recherché qui était de le pousser à démissionner en l’affectant dans sa santé.

Loin d’être la seule expression du pouvoir hiérarchique dans le contrôle de la bonne qualité du travail fourni par le salarié et de s’inscrire dans la normalité des rapports de travail, les propos rapportés révèlent une intention de compromettre l’avenir professionnel de Monsieur Guy A au sein de la nouvelle structure de travail puisque la société SYSTELCOM venait le 23 janvier 2002 de prendre en location gérance le fonds de commerce de la société ATELCOME, employeur historique de Monsieur Guy A et que celui-ci s’était trouvé en arrêt de travail du 1er mars au 6 mai 2002 avec une seule semaine de reprise du 2 au 5 avril 2002.

L’exécution déloyale du contrat de travail justifie l’octroi d’une indemnité de 10.000,00 €.

Sur l’obligation de reclassement :

Le 7 juin 2006, après avis d’inaptitude définitive du médecin du travail en date du 1er, la société SYSTELCOM sollicitait Monsieur Guy A pour lui faire connaître ses souhaits et disponibilités en terme de mobilité géographique.

Le 13 juin, Monsieur Guy A répondait attendre les propositions de reclassement étant observé qu’il lui apparaissait que des solutions étaient possibles dans le groupe VINCI.

Le 14 juin 2006, la société AXIANS adressait une lettre circulaire à 64 entreprises du groupe VINCI dont il est dit que les activités, l’organisation et le lieu d’exploitation autorisaient la permutation de personnel. A cette lettre sollicitant chacune de ces 64 entreprises étaient joints certificat d’inaptitude du médecin du travail et la fiche du salarié.

Le 26 juin, l’employeur avisait Monsieur Guy A de ce que les recherches étaient infructueuses dans les sociétés du groupe VINCI et qu’aucun poste ne pouvait être adapté, modifié ou créé au sein de la société AXIANS.

La société AXIANS ne démontre pas en quoi le panel de 64 entreprises nationales qu’elle a choisi d’interroger constitue le seul périmètre de l’obligation de reclassement parmi l’ensemble des sociétés du Groupe VINCI auquel elle appartient alors qu’il s’agit du premier groupe mondial de constructions et concessions, fort de 146 sites sur le territoire français et de nombreuses filiales implantées à l’étranger.

Elle n’a pas attendu le retour des réponses de la totalité des sociétés choisies par elle comme constituant le périmètre du reclassement de Monsieur Guy A pour constater qu’il était impossible puisque plusieurs réponses négatives portent mention d’une date de réception postérieures au 26 juin, voire au 28 juin, date de la convocation à l’entretien préalable, voire du 11 juillet, date de la notification du licenciement.

Elle n’établit pas plus en quoi elle a recherché le reclassement de Monsieur Guy A au sein de ses propres services au besoin par mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, les termes de ces courriers et réponses n’étant que la reprise littérale des textes applicables sans aucune démonstration propre à la situation individuelle de Monsieur Guy A.

La société AXIANS n’ayant pas procédé à la recherche de reclassement à laquelle elle était tenue, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’ancienneté acquise par Monsieur Guy A de 16 années au jour du licenciement, le préjudice subi conduit à lui allouer une indemnité de 43.000,00 €.

Il sera ordonné d’office le remboursement des indemnités de chômage dans les termes de l’article 1235-4 du Code du travail.

L’équité commande d’allouer à Monsieur Guy A la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

AXIANS 
condamnée :
Décision
de la cour d’appel

AXIANS condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR

Infirme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Dit que la société AXIANS a manqué à l’exécution loyale du contrat de travail de Monsieur Guy A,

La condamne à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Juge que le licenciement de Monsieur Guy A est dépourvu de cause réelle et séreuse,

Condamne la société AXIANS à payer à Monsieur Guy A la somme de 43.000,00 € à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société AXIANS à rembourser les indemnités de chômage en application de l’article L 1235-4 du Code du travail dans la limite de six mois de salaire,

Dit qu’une copie du présent arrêt sera expédiée à l’ASSEDIC devenu PÔLE EMPLOI TSA 32001 75987 PARIS CEDEX 20,

Condamne la société AXIANS à payer à Monsieur Guy A la somme de 1.500,00 € pour ses frais en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société AXIANS aux entiers dépens de première instance et d’appel.

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