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SARL AXINFO : prime de vacances de la formatrice

La société AXINFO fait valoir que les salaires qu’elle a versés à la salariée en plus de la rémunération de ses heures de formation doivent être considérés comme valant versement des primes de vacances.

La cour d’appel considère que ce salaire complémentaire rémunérant les tâches administratives accomplies par la salariée, ne peut également être qualifié de primes de vacances.
Il convient, en conséquence, de condamner la société AXINFO au paiement d’une prime égale à 10 % de l’indemnité de congés payés.

Formatrice AXINFO : contrat de travail et salaire

SARL AXINFO

75009 PARIS

La société AXINFO emploie verbalement Madame Agnès Z par contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er juin 2011 en qualité de formatrice.

Madame A exerce à temps partiel et est toujours dans l’entreprise.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective SYNTEC.

Société AXINFO aux prud’hommes

Madame A a saisi le 11 octobre 2013 le conseil de prud’hommes des demandes suivantes:

QUALIFIER le contrat de travail de Mme Z en contrat à durée indéterminée à temps plein :

Par conséquent,

CONDAMNER la société AXINFO à payer à Mme Agnès Z les sommes de :

  • A titre de Rappel de salaire sur l’année 2011 : 10.470,67 euros
  • A titre de Prime de vacances sur l’année 2011 : 141,41 euros
  • A titre de Rappel de salaire sur l’année 2012 : 15.598,20 euros
  • Au titre des Congés payés 2012 : 2560 euros
  • A titre de Prime de vacances sur l’année 2012 : 254,86 euros
  • A titre de Rappel de salaire sur l’année 2013 : 18.025,59 euros
  • Au titre des Congés payés 2013 : 2677 euros
  • A titre de Prime de vacances sur l’année 2013 : 276,72 euros
  • Au titre d’une journée de Congés payés sur l’année 2013 : 114,74 euros
  • Au titre du rappel de salaire sur 2014 : 18.695,09 euros
  • A titre de Prime de vacances sur l’année 2014 : 276,72 euros
  • Au titre des Congés payés 2014 : 26778 euros
  • A titre de rappel de salaire jusqu’en octobre 2015 : 18.542,98 euros.
  • A titre de Préjudice moral : 25.000 euros

CONDAMNER la société AXINFO à rectifier les bulletins de salaire de Mme Z et à lui remettre ceux d’août 2013, 2014, 2015, janvier 2015, mars 2015 sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir

La CONDAMNER à payer à Mme Z la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

La CONDAMNER aux entiers dépens

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Par jugement du 10 décembre 2015 auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante en formation de départage :

Condamne la société AXINFO à payer à Madame A :

  • à titre d’indemnité de congés payés : 3.464,94 €
  • à titre de rappel de primes de vacances : 346,49 €
  • en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile : 1.000,00 €

Ordonne la remise de bulletins de salaire ou d’un bulletin de salaire rectificatif, conformes aux dispositions du présent jugement

Ordonne l’exécution provisoire

Déboute la société AXINFO de sa demande d’indemnité

Condamne la société AXINFO aux dépens.

La salariée a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Société AXINFO : Motifs de la décision de la cour d’appel

Vu le jugement du conseil de prud’hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l’audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

La cour constate que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.

Pour condamner la société AXINFO à payer à Madame A les sommes de 3 464,94 euros à titre d’indemnité de congés payés et de 346,49 euros à titre de rappel de primes de vacances, le conseil de prud’hommes a énoncé les motifs suivants’:

Sur l’allégation de portage salarial :

Il résulte des dispositions de l’article L 1254-20 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 2 avril 2015 que le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée doit être établi par écrit.

En l’espèce, en l’absence de contrat de travail écrit, la relation contractuelle ne peut être qualifiée de contrat de portage.

Sur la demande de requalification en contrat à plein temps et ses conséquences :

Aux termes de l’article L 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit, qui doit notamment mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, ainsi que les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

A défaut d’un tel écrit, le contrat de travail est présumé avoir été conclu à plein temps et il appartient alors à l’employeur de renverser la présomption en établissant que, d’une part, le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et d’autre part qu’il n’est pas tenu de se tenir constamment à sa disposition.

En l’espèce, Madame A ne conteste pas avoir travaillé :

  • 46,5 jours en 2011
  • 105 jours en 2012
  • 79 jours en 2013
  • 65,5 jours en 2014
  • 40,5 jours en 2015

Il résulte des pièces fournies par les deux parties que ses interventions s’effectuent par sessions de 7, 14 ou 21 heures.

Il est également constant qu’elle reçoit, environ une à trois semaines à l’avance, des courriels aux termes desquels lui sont proposées des formations, qu’elle accepte ou non.

A cet égard, la société AXINFO produit l’attestation d’une autre formatrice, qui déclare qu’il s’agit-là de la pratique suivie habituellement par l’entreprise.

Par ailleurs, Madame A a fondé deux sociétés, aux mois de juin 2012 et janvier 2014 et ses avis d’imposition au titre des années 2012, 2013 et 2014 mentionnent respectivement, des revenus industriels et commerciaux de 4 440, 13 849 et 7 231 euros.

Enfin, Madame A prouve accomplir pour le compte de la société AXINFO, des tâches administratives à son domicile, en plus de ses formations.

Cependant, elle ne produit aucun décompte du temps consacré à cette activité qui apparaît marginale et il est constant qu’elle perçoit une rémunération supérieure à celle correspondant à ses heures de formation, rémunération qui doit être considérée comme la contrepartie de ces tâches supplémentaires.

A cet égard, le fait que l’entreprise lui ait financé l’acquisition d’un ordinateur portable ne permet pas davantage d’établir la réalité de tâches administratives qui ne seraient pas rémunérées, dès lors, d’une part, qu’il résulte des courriels échangés que cet ordinateur sert également à son usage personnel et d’autre part, qu’il a constitué également un outil de travail pour les formations elles mêmes.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’employeur rapporte la preuve de l’existence d’un contrat de travail à temps partiel.

Madame A doit donc être déboutée de ses demandes de rappel de salaire.

Sur les demandes formées au titre des congés payés et de la journée complémentaire :

L’article 25 de la convention collective applicable prévoit 25 jours ouvrés de congés au-delà d’une ancienneté d’un an et l’article 23 un jour supplémentaire au-delà d’une ancienneté de 5 ans.

Madame A ne justifiant pas d’une ancienneté antérieure au 1er juin 2011, les dispositions de droit commun doivent s’appliquer.

Or, si ses bulletins de paie mentionnent des jours de congés payés, aucun élément ne permet d’établir qu’elle aurait été rémunérée au titre de ces congés, au-delà de ses heures de travail.

Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L 3 141-22 du Code du travail, Madame A est fondée à obtenir, au total, une indemnité de congés payés égale à un dixième des salaires perçus, soit la somme de 3 464,94 euros (336,5 jours x 7 heures x 14,71 euros : 10).

Sur la demande de prime de vacances :

Aux termes de l’article 31 de la convention collective applicable, l’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective.

En l’espèce, la société AXINFO fait valoir que les salaires qu’elle a versés à Madame A en plus de la rémunération de ses heures de formation doivent être considérés comme valant versement des primes de vacances.

Cependant, ce salaire complémentaire rémunérant les tâches administratives accomplies par Madame A, ainsi qu’il a été exposé plus haut, ne peut également être qualifié de primes de vacances.

Il convient, en conséquence, de condamner la société AXINFO au paiement d’une prime égale à 10 % de l’indemnité de congés payés, soit la somme de 346,49 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Madame A fonde cette demande sur le fait que l’entreprise l’aurait entretenue dans l’espoir chimérique d’un association pour ne pas la payer dans des conditions normales et la faire travailler dans des conditions difficiles.

Cependant, elle ne justifie nullement la réalité de ces allégations, mais seulement d’un projet qui n’a pas abouti.

Elle doit donc être déboutée de cette demande.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

La cour condamne la société AXINFO aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles de la procédure d’appel.

Société AXINFO : Décision de la cour d’appel

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société AXINFO aux dépens.

Message aux salariés de la société AXINFO

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