AXONES, la SSII a été condamnée pour le licenciement d’un directeur de projet en inter-contrat pour avoir regardé un film pornographique et refusé une mission

A propos de l’exécution de la prestation de travail, la société AXONES n’apporte pas la preuve d’un comportement fautif du salarié à l’occasion de l’entretien avec le client LAPEYRE dès lors qu’elle ne prouve pas que la mission qu’elle entendait confier au salarié entrait effectivement dans son domaine de compétences.

AXONES
Directeur de projet

AXONES avis directeur de projet

AXONES avis

SAS AXONES

205 avenue Georges Clémenceau
92024 NANTERRE CEDEX

La société AXONES est une société d’intégration et de conseil en nouvelles technologies qui assure des services d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, d’expertise technique en architecture applicative, de maîtrise d’œuvre d’intégration et d’externalisation.

Le contrat de travail

  • Type de contrat de travail : CDI
  • Date d’engagement : 2 mai 2005 par la société BRAINSOFT
  • Par lettre du 3 janvier 2008 il a été informé du transfert de son contrat de travail au sein de la société AXONES résultant de la fusion des sociétés BRAINSOFT, IDFRACTORY et INEXWARE SERVICES à compter du 1er janvier 2008.
  • Fonction : Directeur de projet
  • Classification SYNTEC : catégorie cadre, position 3.2 coefficient 210
  • Le salaire mensuel brut moyen était de 4.792,00 euros
  • Date de la rupture du contrat de travail : 13 novembre 2008.
  • Type de rupture du contrat de travail : Licenciement pour faute grave

A noter : A partir de fin mai 2008, Monsieur X a été placé en inter-contrat.

AXONES
Prud’hommes

Action aux prud’hommes contre AXONES

Le 2 février 2009 date de la convocation du défendeur, Monsieur X saisissait le conseil de prud’hommes et dans le dernier état de ses demandes a contesté son licenciement et sollicité la condamnation de son employeur, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

Décision du conseil de prud’hommes, la SSII AXONES a été condamnée

Par jugement rendu en formation de départage, le 24 juin 2011, le conseil de prud’hommes a :

– Dit que le licenciement dont Monsieur X a fait l’objet de la part de la SAS AXONES est sans cause réelle et sérieuse ;

– Condamné en conséquence la SAS AXONES à lui verser les sommes de :

– Ordonné le remboursement par la SAS AXONES aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l’article L 122-14-4 du code du travail / L1235-2/3/11du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l’article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l’objet d’un appel ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– Ordonné l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile et rappelé que la condamnation de l’employeur au paiement des sommes visées par les articles R 1454-14 et 1454-15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l’article R 1454-28 ;

– Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 4.792,00 € ;

– Condamné la SAS AXONES aux dépens, et à verser à Monsieur X la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SSII AXONES a interjeté appel de cette décision.

AXONES
condamnée
Décision de la cour d’appel

AXONES condamnée : Décision de la cour d’appel

LA COUR, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes du 24 juin 2011 en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur X est sans cause réelle et sérieuse et sur les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis , de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il a ordonné le remboursement par la société AXONES aux organismes concernés des indemnités chômage perçues par Monsieur X ;

Le RÉFORME sur le montant ;

ORDONNE à la société AXONES, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à POLE EMPLOI des indemnités de chômages perçues par Monsieur X dans la limite de six mois ;

ORDONNE la notification de l’arrêt à POLE EMPLOI de MIDI PYRÉNÉES ;

INFIRME le jugement à propos du rappel de frais ;

Y AJOUTANT,

CONDAMNE la société AXONES à payer à Monsieur X la somme de 420,12 € de rappel de frais;

CONDAMNE la société AXONES à verser à Monsieur X la somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de l’instance d’appel en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud’hommes ;

DÉBOUTE la société AXONES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société AXONES aux dépens d’appel.

AXONES
condamnée
MOTIFS DE LA DÉCISION
de la cour d’appel

Sur le licenciement

La faute s’entend de tout manquement du salarié aux obligations légales, conventionnelles ou contractuelles nées du contrat de travail. Elle doit être assez sérieuse pour justifier le licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle que la charge de la preuve d’une faute grave incombe à l’employeur.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige comprend trois types de griefs, d’une part des absences ou retards sans en informer l’employeur, d’autre part un comportement réfractaire à l’exécution de la prestation de travail et enfin le fait d’avoir regardé un film pornographique sur le lieu de travail.

S’agissant des retards et absences, le caractère sérieux de ces griefs n’est pas démontré pour les 1er et 15 septembre 2008, l’ampleur du retard n’est pas mentionnée dans la lettre de licenciement pour le premier et le salarié n’a pas été contredit lorsqu’il déclare qu’il a compensé son arrivée le 15 septembre avant 11 heures par sa présence au travail de 12 h à 14 heures.

L’employeur ne fait état d’aucune incidence de ces retards sur le fonctionnement du service ou le déroulement du travail.

Pour le 17 octobre 2008 la société AXONES ne rapporte pas la preuve que le salarié avait quitté les locaux comme elle le lui reproche dans la lettre de licenciement, tandis que Monsieur X établit qu’il était sur le lieu de travail dans une autre pièce que celle réservée aux salariés en inter-contrat à cause des odeurs en produisant le courrier électronique d’un autre salarié qui fait état de sa présence à 16 heures ce jour-là dans l’entreprise. Les 8 septembre et 20 octobre 2008, le salarié établit qu’il était en rendez vous à l’extérieur par la production de courriers électroniques antérieurs à savoir le 5 septembre à propos du rendez vous du 8 septembre et le 17 octobre pour celui du 20 octobre.

L’employeur ne justifie pas de vérifications auprès des salariés de l’équipe commerciale associés à ces rendez-vous.

La société AXONES contrairement à ce qu’elle allègue ne démontre pas avoir interdit au salarié de se déplacer chez des clients potentiels. Elle reconnait qu’une prime d’apport d’affaires était prévue en faveur des collaborateurs qui trouvait une mission. Elle a été régulièrement destinataire des démarches de Monsieur X qui l’informait par courriels notamment celui du 15 septembre 2008 où il a rappelé ses diligences auprès d’un client. Il est même justifié des encouragements adressés par le supérieur du salarié pour ces démarches. Et elle ne démontre pas lui avoir adressé de directive expresse pour qu’il cesse d’entreprendre de telles initiatives. Il convient de rappeler que Monsieur X avait un emploi de directeur de projet et disposait comme l’a justement souligné le juge départiteur d’une responsabilité et d’une autonomie importantes dans l’exécution de son contrat de travail.

Au surplus, depuis le mois de juin 2008 Monsieur X était placé en situation d’inter-contrat sans affectation sur une mission.

La preuve de la réalité et du caractère sérieux de ce premier grief n’est donc pas démontrée.

A propos de l’exécution de la prestation de travail, la société AXONES n’apporte pas la preuve d’un comportement fautif de Monsieur X à l’occasion de l’entretien avec le client LAPEYRE dès lors qu’elle ne prouve pas que la mission qu’elle entendait confier au salarié entrait effectivement dans son domaine de compétences. En effet, les déclarations de Monsieur BATAILLE sur l’adéquation de l’expérience professionnelle du salarié avec le projet sont en contradiction avec l’avis du client qui comme le relève l’intimé avait noté son absence d’expérience dans la distribution et envisageait son rôle en soutien de celui d’un autre intervenant. Quant au projet avec le client BOUYGUES TELECOM au vu des pièces citées par l’employeur (n° 43 et 44) il ressort que le salarié avait finalement accepté cette mission contrairement à ce qu’il lui est reproché dans la lettre de licenciement.

Ce grief n’est donc pas établi.

La preuve du troisième grief que Monsieur X conteste, n’est pas rapportée par les témoignages versés aux débats. Le seul témoin direct, Monsieur K…. était le supérieur hiérarchique du salarié et son attestation mentionne une date différente de celle visée dans la lettre de licenciement. Quant au témoignage de Madame C…., directrice générale de la société AXONES au moment du licenciement, il ne fait que rapporter les propos de Monsieur K…. Ces témoignages ont été établis presque deux ans après le licenciement. Pour l’ensemble de ces motifs ils n’emportent pas la conviction de la cour.

Ce troisième grief n’est pas établi.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur l’indemnité pour licenciement irrégulier

Le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X est fondé à demander le paiement des indemnités de rupture. Le jugement sera confirmé s’agissant des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement qui lui ont été allouées.

Au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X avait au moins deux années d’ancienneté et la société AXONES employait habituellement au moins onze salariés. En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur X peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement. L’article L 1332-2 alinéa trois du code du travail énonce que au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. Il ressort du compte rendu versé aux débats que l’employeur n’a pas indiqué au cours de l’entretien préalable tous les griefs qui figurent dans la lettre de licenciement, ce qui constitue une irrégularité de procédure. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. En cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, l’ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération. Compte tenu de l’âge de Monsieur X, de ses difficultés pour retrouver un emploi et des circonstances de la rupture y compris de l’irrégularité de la procédure de licenciement, il justifie d’un préjudice matériel et moral supplémentaire qui permet de confirmer le jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 38 000 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a ordonné en son principe le remboursement par la société AXONES des indemnités de chômage versées à Monsieur X aux organismes concernés en application de l’article L.1235-4 du code du travail aux organismes concernés, mais réformé sur le montant, la cour ayant des éléments suffisants pour fixer à six mois le montant des indemnités versées à Monsieur X à rembourser par la société AXONES.

Sur la demande de rappel de frais

Monsieur X justifie avoir réservé et payé avant la lettre de licenciement des billets d’avion pour la seconde moitié du mois de novembre 2008, pour se rendre sur son lieu de travail. Il n’est pas contesté qu’il était systématiquement remboursé de ses frais de déplacement de Toulouse à Paris. Il doit être fait droit à sa demande en paiement de la somme de 420,12 euros. Le jugement sera infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur X de cette demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de mettre à la charge de la société AXONES , elle-même déboutée de ce chef, une somme de 3.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X au titre de l’instance d’appel en plus de la somme allouée de ce chef par le conseil de prud’hommes.

Avocat droit du travail

Message aux salariés de la société AXONES et à tous les salariés

Vous souhaitez une médiation AS avant d’engager une action aux prud’hommes ?

Vous cherchez un bon avocat en droit du travail ?

Attention : Le choix d’un avocat ne doit pas se faire à la légère, vous devriez lire notre article à ce propos avant de vous engager :

Alliance Sociale peut vous mettre en relation avec un avocat de son réseau : Contactez Alliance Sociale


A lire d’autres articles

Catégorie prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

Catégorie : Rémunération variable

Catégorie : Clause de non-concurrence


Cet article vous a été offert par Alliance Sociale, un syndicat professionnel indépendant, qui ne touche aucune subvention ni de l’état ni des employeurs.
Si cet article vous a informé ou aidé, vous pouvez à votre tour aider Alliance Sociale :

  • en partageant cet article sur les réseaux sociaux : FaceBook, Google+ ou Twitter
  • en faisant un dons, ou une adhésion déductible de vos impôts sur le revenu.